Précis des faits

Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave est une infraction liée à la conduite avec capacité affaiblie passible d’une peine minimale obligatoire (PMO)^{Note de bas de page1}. Les données ont été obtenues par le biais d’une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités(CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020.

En 2012, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés a établi des PMO pour certaines infractions liées à la conduite avec capacité affaiblie. En avril 2017, le gouvernement du Canada a présenté l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), afin de renforcer la législation déjà existante sur la conduite avec capacité affaiblie par les drogues et de créer un régime de détermination de la peine encore plus solide. Bien que toutes les infractions liées à la conduite avec capacité affaiblie passibles d’une PMO aient été incluses dans les données de l’étude, il n’existe qu’une ou deux années de données pour ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport, dépendamment de l’infraction.

Toutes les infractions de conduite avec capacité affaiblie passibles d’une PMO au cours de la période de 2014-2015 à 2019-2020 ont été incluses dans les données de l’étude, plus précisément:

• art. 253, capacité de conduire affaiblie (72 % de toutes les infractions pour conduite avec capacité affaiblie comprises dans les données de l’étude);
• art. 254, contrôle pour vérifier la présence d’alcool ou de drogue (8 %);
• art. 255, conduite causant des lésions corporelles (10 %);
• art. 320.1 et 320.2, diverses infractions de conduite avec capacité affaiblie relatives aux moyens de transport (10 %).

Le nombre de causes^{Note de bas de page2}comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO a diminué, mais représente une grande proportion de toutes les causes comportant des infractions passibles d’une PMO

Le nombre de causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO a diminué de 23 % au cours de la période à l’étude, passant de 39 121 en 2014-2015 à 30 172 en 2019-2020. Cependant, au cours de cette période de six ans, les causes de ce type ont constitué la majorité (89 %) de l’ensemble des causes impliquant une infraction passible d’une PMO (où cette infraction était la plus grave dans la cause).

La tendance quant aux types de décisions dans les causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO est restée stable

Au cours de la période à l’étude, le type de décision la plus courante dans les causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO était une déclaration de culpabilité^{Note de bas de page3}. De 2014-2015 à 2019-2020, la proportion des déclarations de culpabilité est restée relativement stable, entre 80 % et 82 %.

La proportion des causes où les accusations ont été retirées , soit le deuxième type de décision le plus courant dans les causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO, est restée plutôt stable pendant la période à l’étude et représentait environ 12 % des causes. Les acquittements, les arrêts de procédures et les autres types de décisions représentaient chacun moins de 5 % de toutes les décisions dans les causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO.

La tendance en matière de détermination des peines dans les causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO est resté relativement stable, malgré une diminution du nombre des amendes en 2019-2020

Durant la période à l’étude, l’amende a été la peine la plus fréquemment imposée^{Note de bas de page4}dans les causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO qui ont obtenu une déclaration de culpabilité. La proportion des déclarations de culpabilité ayant donné lieu à une amende est restée relativement stable, entre 80 % et 83 %, de 2014-2015 à 2018-2019. Cette proportion a ensuite diminué pour atteindre 73 % en 2019-2020. Pendant cette période, on a constaté une augmentation correspondante de la proportion des causes coupables sanctionnés par une « autre » peine^{Note de bas de page5}, de 4 % en 2018-2019 à 10 % en 2019-2020.

L’incarcération était le deuxième type de peine la plus courante prononcée en cas de culpabilité pour une infraction de conduite avec capacité affaiblie assortie d’une PMO. Entre 2014-2015 et 2019‑2020, la proportion des causes ayant fait l’objet d’une telle peine est restée stable, à environ 9 %.

Les peines d’incarcération imposées dans les causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO étaient le plus souvent de courtes durée (c.-à-d. de moins de 1 an)

La durée médiane^{Note de bas de page6} des incarcérations pour les infractions de conduite avec capacité affaiblie passibles d’une PMO a oscillé entre 30 et 34 jours (environ 1 mois) de 2014-2015 à 2019-2020.

Au cours de la période de six ans visée par l’étude, dans la majorité (96 %) des causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO et sanctionnée par une peine d’incarcération, la durée de la peine imposée était de « moins de 1 an ». Plus précisément, la durée la plus courante de la peine était de « plus de 1 mois à 2 mois » (47 % des causes), suivie de la durée de « plus de 3 mois à 6 mois » (21 % des causes).

Légère diminution du délai de traitement des causes, qui s’est toutefois établi en moyenne à environ 3,5 mois

Le délai médian de traitement^{Note de bas de page7} (c.-à-d., le temps requis pour régler une cause) des causes comportant une infraction de conduite avec capacité affaiblie passible d’une PMO a varié au cours de la période étudiée, mais a globalement baissé. Pour la période 2014-2015, le délai médian de traitement des causes était de 115 jours (soit 3,7 mois). Pour la période 2019-2020, le délai médian de traitement des causes avait diminué de 10 %, pour tomber à 104 jours (soit 3,4 mois).