Précis des faits

La détermination de la peine par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada en 2020-2021

mars 2023

La présente fiche d’information s’appuie sur des données de Statistique Canada accessibles au public. Elle examine les données provenant de la période 2020-2021, soit le premier exercice ayant suivi le début de la pandémie de COVID-19. À cette époque, des mesures de santé publique avaient été mises en place et avaient entraîné l’arrêt, le report ou la diminution temporaire des instances judiciaires au Canada. Par conséquent, il y a eu une chute sans précédent du nombre de causes portées devant les tribunaux pour adultes, particulièrement dans les premiers mois de 2020. Il est important de garder ce contexte à l’esprit lorsque l’on interprète les données de la présente fiche d’information.

Le nombre de causes traitées a été le plus faible de la dernière décennie^{Note de bas de page1}

En 2020-2021, 232 900 causes ont été traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Il s’agit d’une diminution de 27 % par rapport à l’exercice précédent et de 43 % par rapport à l’exercice 2010-2011, et le nombre le plus bas de causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de la dernière décennie. La forte baisse du nombre de causes traitées est principalement attribuable à l’arriéré initial et aux retards qui ont eu lieu durant le premier semestre de l’exercice 2020-2021^{Note de bas de page2} en raison de la pandémie de COVID‑19^{Note de bas de page3}. Comparativement à l’exercice précédent, en 2020-2021, le Manitoba et le Québec ont connu leur plus forte baisse du nombre de causes traitées (‑36 % dans chaque province), alors que le Yukon a été la seule province à connaître une hausse (+15 %)^{Note de bas de page4}.

La moitié des causes traitées ont donné lieu à un verdict de culpabilité^{Note de bas de page5}

En 2020-2021, la moitié (50 %) de toutes les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont donné lieu à un verdict de culpabilité^{Note de bas de page6}. La proportion de causes traitées ayant donné lieu à un verdict de culpabilité a diminué de 22 % au cours de la dernière décennie. La proportion de verdicts de culpabilité varie au Canada; En 2020-2021, la plus forte proportion était au Québec (73 %), suivie par le Nouveau-Brunswick (72 %), l’Île-du-Prince-Édouard (66 %) et la Colombie-Britannique (63 %), et la plus faible proportion était en Alberta (36 %). La proportion élevée de verdicts de culpabilité au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique peut s’expliquer par le recours à des programmes d’examen préalable à l’inculpation dans ces provinces^{Note de bas de page7}. Ces programmes obligent les procureurs de la Couronne à sélectionner les accusations qui pourront être portées devant les tribunaux. Ils ont une incidence sur le pourcentage de causes qui donnent lieu à un verdict de culpabilité dans les provinces concernées, car ils servent à déjudiciariser les cas les moins graves et à réduire la charge de travail des tribunaux.

La probation a été la peine la plus courante^{Note de bas de page8}

Suivant les tendances de la dernière décennie, la peine de probation, imposée seule ou avec une autre peine, est demeurée la peine la plus communément imposée dans les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. La peine de probation a été imposée dans 43 % des verdicts de culpabilité^{Note de bas de page9}.

En 2020-2021, la durée médiane des peines de probation (pour toutes les infractions combinées) au Canada a été de 365 jours. La durée médiane de la probation a été plus longue pour les cas d’homicide^{Note de bas de page10} (913 jours), de tentative de meurtre (730 jours), d’autres infractions sexuelles^{Note de bas de page11} (730 jours), d’agression sexuelle (720 jours), d’infractions liées à des services sexuels (720 jours), de harcèlement criminel (720 jours) et de vol qualifié (545 jours).

La majorité des peines de détention ont été d’une durée inférieure à six mois^{Note de bas de page12}

En 2020-2021, des peines de détention ont été imposées dans 37 % des verdicts de culpabilité rendus par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. La durée médiane de détention (pour toutes les infractions combinées) au Canada était de 34 jours, et 70 % des peines de détention avaient une durée inférieure à six mois. Environ 4 % des peines de détention avaient une durée de deux ans ou plus. Les cas d’homicide (2 190 jours) et de tentative de meurtre (1 320 jours) ont entraîné les durées médianes de peine de détention les plus longues. Les durées médianes de peine de détention les plus courtes ont été imposées pour des infractions relatives au trouble de l’ordre public (2 jours), au défaut de comparaître (8 jours) et à la possession de drogue (8 jours).

Le recours à la détention a varié d’une administration à l’autre^{Note de bas de page13}

En 2020-2021, les administrations ayant signalé les proportions de peines de détention les plus faibles (sur l’ensemble des causes avec verdict de culpabilité) étaient le Nunavut (15 %), la Nouvelle-Écosse (24 %) et la Colombie-Britannique (28 %). L’Île-du-Prince-Édouard a déclaré la plus forte proportion de peines de détention (64 %), ce qui s’explique en partie par les tendances des peines de détention pour les cas de conduite avec facultés affaiblies^{Note de bas de page14}. À l’Île-du-Prince-Édouard, les cas de conduite avec facultés affaiblies ont plus souvent donné lieu à une peine de détention que d’autres infractions et ont représenté 35 % de toutes les causes avec verdict de culpabilité accompagné de peine de détention.

Des amendes ont été imposées dans environ un cinquième des causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité au Canada^{Note de bas de page15}

En 2020-2021, des amendes ont été imposées dans 21 % des causes avec verdict de culpabilité traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, et le montant médian était de 1 000 $. Les montants médians des amendes ont varié selon les infractions : le montant médian le plus bas a été imposé pour défaut de comparaître (200 $), alors que le montant médian le plus élevé a été imposé pour la conduite avec facultés affaiblies (1 500 $). Il convient de souligner que ces montants ne comprennent pas les autres sanctions pécuniaires comme les dédommagements ou les suramendes compensatoires fédérales ou provinciales/territoriales.

Les taux de détention ont légèrement diminué^{Note de bas de page16}

En 2020-2021, il y a eu chaque jour en moyenne 12 827 adultes en détention dans un établissement sous responsabilité fédérale et 18 950 adultes en détention dans un établissement sous responsabilité provinciale ou territoriale. Au cours de cet exercice, le taux de détention dans un établissement fédéral a diminué de 10 % par rapport à l’exercice précédent pour se chiffrer à 42 délinquants par population de 100 000 adultes. Le taux de détention dans un établissement provincial ou territorial a été d’environ 62 délinquants par population de 100 000 adultes, une diminution d’environ 22 % par rapport à 2019-2020. Ces diminutions sont les plus importantes qui ont été enregistrées sur les scènes fédérale et provinciale et territoriale depuis l’exercice 1978-1979, qui a été le premier exercice où les taux de détention ont été déclarés, et elles sont attribuables aux restrictions de santé publique liées à la pandémie de COVID‑19.