Un examen qualitatif des problèmes d’ordre juridique graves touchant les personnes handicapées dans le centre du Canada
Sommaire
La recherche
Le Réseau d’action des femmes handicapées (DAWN) a été chargé de mener une recherche qualitative sur les expériences des personnes présentant des handicaps physiques et mentaux en ce qui concerne leurs problèmes juridiques et leurs expériences du processus de justice. Les participants de l’Ontario et du Québec ont fait part de leurs expériences dans le cadre d’entretiens, d’un groupe de discussion en ligne et d’une enquête qualitative en ligne. Les résultats de cette recherche aident à contextualiser les expériences propres aux personnes handicapées en ce qui touche les problèmes juridiques et le processus de justice.
La recherche a exploré trois étapes clés de ce processus, y compris les problèmes juridiques que rencontrent les participants, la façon dont les participants se sont orientés dans le processus juridique, et enfin les répercussions du processus juridique sur les personnes handicapées.
Les types de problèmes rencontrés
Si les participants ont indiqué qu’ils avaient rencontré certains problèmes juridiques, les problèmes ci dessous ont été les plus fréquemment évoqués :
- Problèmes liés à l’emploi
- Obstacles à l’éducation
- Problèmes de logement
- Services inaccessibles
Les personnes handicapées ont indiqué que ces problèmes juridiques étaient pour elles normaux et prévisibles. En effet, plus d’un participant a déclaré que ces graves problèmes juridiques étaient en fait des obstacles courants pour les personnes handicapées.
La manière dont les participants se sont orientés dans le processus juridique
La recherche a mis en évidence les multiples façons dont les personnes handicapées se sont orientées dans le processus de résolution, y compris les démarches officielles et officieuses. De nombreux participants ont indiqué avoir d’abord cherché une résolution officieuse, mais qu’ils s’étaient rapidement tournés vers les processus officiels pour trouver une solution.
Les participants ont mentionné un certain nombre d’aides auxquelles ils ont eu recours pour résoudre leurs problèmes juridiques. Parmi les aides fréquemment cités, mentionnons les suivantes :
- Groupes communautaires et défenseurs d’intérêts dans la communauté
- Professionnels alliés et sympathisants (p. ex., des médecins et travailleurs de la santé)
- Organismes d’application de la loi, centres d’aide juridique, avocats, parajuristes et tribunaux des droits de la personne
- Parents, amis et réseau d’aide personnel
Dans bien des cas, aucune voie unique, précise ou linéaire n’était offerte pour parvenir à une résolution; ainsi, les participants ont souvent indiqué devoir s’orienter dans un processus imprécis, inaccessible et confus.
Les participants ont relevé un certain nombre d’obstacles au processus juridique propres aux personnes handicapées. Les principaux obstacles fréquemment cités sont les suivants :
- Capacitisme persistant et systémique qui se répercute sur le processus de résolution
- Compressions financières et modification des politiques compliquant l’orientation dans le système et l’accès aux aides (dont une confusion entre les travailleurs sociaux et les aides communautaires)
- Coût et durée du processus juridique, qui poussent les gens à renoncer à trouver une solution
- Manque de ressources juridiques accessibles, c’est-à-dire des obstacles dans le processus juridique comme tel (p. ex., un vocabulaire inaccessible)
- Manque d’aides intersectionnels
- Portée limitée des résolutions (priorité aux règlements monétaires plutôt qu’aux changements systémiques et à l’élimination des obstacles)
Répercussions du processus juridique
Les obstacles et les processus susmentionnés se sont répercutés sur les participants. Parmi les principales répercussions, mentionnons les suivantes :
- Répercussions émotionnelles (traumatisme, colère, frustration et perte de confiance en soi)
- Répercussions financières (dettes, épuisement des économies, perte de revenus, perte de logement, entre autres)
- Répercussions sociales (perte de relations, stress nuisant aux relations personnelles et perte d’accès aux aides communautaires)
Dans l’ensemble, les participants ont déclaré que le processus juridique est onéreux, déroutant, inaccessible, traumatisant et lent, et qu’il élimine rarement les obstacles systémiques.
Conclusion
Pour bien des participants, le processus juridique reste inaccessible en raison des circonstances et des obstacles systémiques que de nombreuses personnes handicapées rencontrent continuellement. Les participants ont formulé quelques recommandations, qui sont présentées ci-dessous :
- Conceptualiser la « justice » de manière transformatrice, en répondant aux besoins de tous les groupes marginalisés, et chercher des solutions qui tiennent compte des besoins de la communauté, y compris l’élimination des obstacles systémiques.
- Établir un processus de justice qui ne soit pas centré sur les plaintes, afin que les personnes handicapées ne soient pas traumatisées de nouveau ou obligées de devoir faire valoir leurs droits chaque fois. Il faut notamment créer un processus accessible et fournir des ressources en langage clair.
- Investir dans les organisations et les aides communautaires qui peuvent répondre aux besoins intersectionnels des personnes handicapées.
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