Annexe A

Tableau 1 : Qui prépare les RPVE? (par administration) (n = 30/33; 91 %)Note de bas de page 27

Tableau 1 : Qui prépare les RPVE? (par administration) (n = 30/33; 91 %)
Administration Professionnels de la santé mentaleNote de bas de page * du tableau 1 Conseillers juridiques Travailleurs sociaux Professionnels de justice familiale AutreNote de bas de page ** du tableau 1
C.-B. Oui Oui Oui Oui
Alb. Oui Oui Oui
Sask. Oui Oui Oui
Man. Oui Oui Oui
Ont. Oui Oui
N.-É. Oui Oui Oui Oui
Î.-P.-É. Oui Oui
T.N.-O. OuiNote de bas de page *** du tableau 1

Tableau 2 : Autres moyens utilisés pour obtenir le point de vue de l’enfant, par administration (n = 33/33; 100 %)Note de bas de page 28

Tableau 2 : Autres moyens utilisés pour obtenir le point de vue de l’enfant, par administration (n = 33/33; 100 %)
Administration Autres moyens utilisés pour obtenir le point de vue de l’enfant Qui est responsable de ces autres moyens
C.-B.
  • Enfants en médiation : Service dans le cadre duquel des médiateurs familiaux interrogent les enfants et font entendre leur point de vue dans le processus de médiation
  • Rapports complets en vertu de l’art. 211 : Rapports évaluatifs, financés par l’État et préparés par les rédacteurs de rapports
  • Rapport sur l’écoute de l’enfant : Avocat/professionnel de la santé mentale nommé en vertu de la Family Law Act. Des spécialistes du secteur privé préparent des RPVE non évaluatifs moyennant des frais.
  • Society for Children and Youth : Des avocats sont nommés par consentement pour représenter l’enfant et n’appliquent pas le critère établi dans la Family Law Act
  • Les enfants peuvent parler directement à un juge en vertu de la Family Law Act, même si cela n’est pas fréquent
  • Conseillers en justice familiale qui rédigent des rapports
  • Médiateurs
  • Avocats
Alb.
  • Entrevue judiciaire
  • L’avocat demande la permission de déposer un sommaire au tribunal
  • Avocats des enfants : Agissent comme médiateurs ou spécialistes
  • Avocats
  • Spécialistes (p. ex., travailleurs sociaux, psychologues)
Sask.
  • Évaluations parentales
  • Personnel des services de justice familiale
Man.
  • Rapport d’évaluation parentale
  • Nomination d’un amicus au nom de l’enfant : Très rare
  • Évaluateurs familiaux nommés par le tribunal
  • Avocats de l’aide juridique
Ont.
  • Représentation juridique pour l’enfant
  • Représentation juridique pour l’enfant, avec assistance
  • Rapports d’évaluation complets : l’enfant est interrogé en longueur
  • Avocats
  • Professionnels de la santé mentale (p. ex., travailleurs sociaux, psychologues)
N.-É.
  • Les jeunes bénéficient des services d’un conseiller juridique ou un tuteur à l’instance est nommé
  • Les parties bénéficient des services de professionnels tiers hors cour, comme des conseillers et des thérapeutes
  • Évaluation des besoins de l’enfant
  • Évaluations de la garde et de l’accès : Un évaluateur recommande un horaire aux parents
  • Évaluations de la capacité parentale : Évaluation psychologique, préférence de l’enfant
  • Règle du ouï-dire : Le tribunal peut faire une exception à la règle et autoriser un parent à témoigner et à rapporter ce que leur enfant a dit à propos des arrangements parentaux qu’ils préfèrent. Le tribunal évaluera si la preuve est fiable en examinant les circonstances dans lesquelles l’enfant a fait sa déclaration.
  • Tuteur à l’instance : Rapports sur la garde et l’accès
  • Entrevue judiciaire
  • Évaluation de la santé mentale de l’enfant : Inclut quelques-uns des points de vue de l’enfant
  • Le tribunal
  • Les parties
  • Une liste d’évaluateurs approuvés
  • Psychologues
  • Travailleurs sociaux
  • Conseillers
  • Enseignants
  • Amis
Î.-P.-É.
  • Les spécialistes qui préparent aussi les rapports sur le point de vue de l’enfant
  • Bureau de l’avocat des enfants
T.N.-O.
  • Bureau de l’avocat des enfants
  • Un avocat est demandé pour un enfant ou un adolescent : permet d’obtenir des conseils sommaires
  • Représentant juridique de l’enfant
Nt
  • Le tribunal ordonnera la nomination d’un avocat afin de protéger les intérêts de l’enfant
  • Avocats de l’aide juridique

Tableau 3 : Données sommaires sur la jurisprudence de toutes les administrations du Canada, par variables sélectionnées

Tableau 3 : Données sommaires sur la jurisprudence de toutes les administrations du Canada, par variables sélectionnées
Administration Nombre de cas Nombre d’enfants identifiés Âge moyen des enfants
(en année)		 Genre des enfants Type principal de preuve d’expert identifiée Type principal de service Professionnels ayant témoigné en cour
F M
C.-B. 72 138 11,45 65
51 %		 63
49 %		 Psychologue RPVE 10/60
Alb. 25 44 10,86 25
60 %		 17
40 %		 Psychologue S.O. 4/11
Sask. 14 23 12,48 10
50 %		 10
50 %		 Psychologue RPVE 0/12
Man. 10 13 12,23 7
58 %		 5
42 %		 Autre S.O. 1/6
Ont. 113 198 11,30 87
49 %		 91
51 %		 art 112 S.O. 25/110
Qc 1 5 10,8 3
60 %		 2
40 %		 S.O. S.O. S.O.
N.-B. 28 62 10,18 35
60 %		 23
40 %		 Autre RPVE 9/26
N.-É. 13 23 12,77 13
65 %		 7
35 %		 Autre RPVE 0/14
Î.-P.-É. 1 3 8,67 S.O. S.O. S.O. S.O. 0/1
T.-N.-L. 6 8 12,63 5
63 %		 3
38 %		 Autre Autre 0/6
Yn 3 6 10 2
67 %		 1
33 %		 S.O. S.O. S.O.
T.N.-O. 1 5 10,8 3
60 %		 2
40 %		 S.O. S.O. S.O.
Nt S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.