Sommaire
Contexte : Dans les dernières années, le Canada a connu d’importantes réformes législatives visant à améliorer la protection et la reconnaissance des personnes trans, bispirituelles et non binaires. Pourtant, les experts et les chercheurs de la communauté signalent que de nombreux obstacles structurels imbriqués continuent d’entraver l’accès de ces personnes aux nouvelles protections juridiques, et d’affecter leur relation avec les lois et les systèmes juridiques ainsi que leur qualité de vie. Le présent rapport examine l’étendue et les conséquences des problèmes juridiques que rencontrent ces personnes, en présentant les résultats d’une étude qualitative menée conjointement par une équipe de chercheurs et d’experts communautaires de l’Université Carleton et de l’organisme communautaire Action Santé Travesti(e)s et Transsexuel(le)s du Québec (ASTT(e)Q), avec le soutien du Centre de recherche communautaire.
Méthodes : La recherche a consisté en vingt-sept (27) entretiens semi-structurés avec des personnes trans, bispirituelles et non binaires à travers le Canada en 2020 et en 2021. Dix‑sept (17) participants ont été recrutés en ligne par l’intermédiaire de publications sur les médias sociaux et de courriels partagés à travers le Canada. Dix (10) participantes ont été recrutées par l’intermédiaire d’ASTT(e)Q, car les membres des communautés qui ont accès aux services de cet organisme n’auraient probablement pas pu être rejoints par des méthodes de recrutement en ligne. Les participants ont été sélectionnés de manière à couvrir un éventail de profils démographiques. Une fois anonymisées, les transcriptions des entretiens ont été codées et analysées par le chercheur principal et les cochercheurs, en collaboration avec les chercheuses communautaires.
Section 1 – Statut sociojuridique : Le terme « statut sociojuridique » exprime la manière dont les problèmes juridiques des personnes trans, bispirituelles et non binaires résultent de dynamiques sociales et juridiques interconnectées et interdépendantes. Le statut social fait référence au positionnement social d’une personne par rapport aux autres membres de la société (p. ex. son genre, sa race, son état de santé, ses handicaps, sa classe sociale, son âge). Nos données démontrent que les fardeaux juridiques des gens sont souvent façonnés par les interactions et les effets cumulés de plusieurs de leurs positions sociales. Le statut juridique fait référence à la manière dont les lois, les politiques, les règlements, ainsi que les institutions et les acteurs qui les appliquent, délimitent l’accès des personnes aux protections juridiques et contribuent à engendrer et à perpétuer les problèmes juridiques qu’elles cumulent. Le statut d’immigration, l’état civil, le statut d’Indien ou le fait d’avoir un casier judiciaire sont des éléments qui peuvent faire partie du statut juridique d’une personne. Le statut sociojuridique concerne la manière dont le statut social et le statut juridique sont interconnectés; la manière dont ils influencent ou causent les problèmes juridiques des personnes et des communautés; et la manière dont ils déterminent l’accès des personnes et des communautés à diverses ressources, possibilités, privilèges et protections, y compris la protection de leurs droits.
Section 2 – Problèmes juridiques : Nos résultats démontrent que bon nombre des graves problèmes juridiques que rencontrent les personnes trans, bispirituelles et non binaires ont des conséquences sociales et juridiques à long terme qui les exposent éventuellement à d’autres problèmes. Ce rapport présente ainsi les types de problèmes juridiques auxquels les participants ont été confrontés au cours des trois (3) années précédentes, leur gravité et leurs implications immédiates, tout en s’intéressant aux conséquences à plus long terme des problèmes antérieurs ou actuels.
- Statuts juridiques : Les entretiens ont porté sur des questions liées à la criminalisation, à la citoyenneté et à l’immigration, aux pièces d’identité, aux services de protection de l’enfance et de la jeunesse et aux relations conjugales et familiales. Les résultats montrent que les statuts juridiques peuvent engendrer et perpétuer les problèmes juridiques en mettant en conflit direct les personnes avec les systèmes juridiques et en restreignant, voire empêchant, leur accès aux protections, aux services, aux possibilités et aux avantages. Les entretiens ont également révélé que la simple existence d’une loi ou d’une politique peut avoir des conséquences graves et néfastes sur la vie, les droits et les possibilités des personnes, indépendamment de leur application.
- Sécurité économique et niveau de vie : L’accès à l’emploi et à des conditions de travail sécuritaires et équitables a été une source importante de problèmes pour les participants, dans le contexte de secteurs de travail tant légaux que criminalisés (p. ex. la vente de services sexuels, la vente de drogues). De nombreux participants dépendent de l’aide au revenu et d’autres formes d’aide gouvernementale, qu’ils décrivent pour la plupart comme insuffisantes pour couvrir les dépenses quotidiennes et difficiles à obtenir. Les personnes ayant un statut sociojuridique précaire étaient particulièrement susceptibles de se retrouver sous-logées de manière chronique, périodiquement en situation d’itinérance ou vivant dans des logements dangereux ou insalubres. Les participants ont également signalé de nombreux problèmes relatifs au système d’éducation, où se trouvent peu ou pas de recours.
- Soins et services de santé : Plusieurs participants ont fait état de mauvais traitements, de négligence et d’abus de la part du personnel de santé. Ces expériences les ont souvent empêchés ou découragés d’accéder à des formes essentielles de soins. Les participants ont également évoqué l’insuffisance de la couverture de santé publique offerte aux personnes qui souhaitent faire une transition médicale (p. ex. l’accès aux hormones ou aux procédures chirurgicales), ainsi que le nombre limité, voire l’absence, de recours administratifs et juridiques disponibles pour surmonter les obstacles qu’ils rencontrent en matière de soins et de services de santé.
- Violence et autres formes d’abus : Tous les participants à cette étude ont rapporté des expériences de violence et d’abus, dont des incidents dans des contextes interpersonnels et institutionnels, ainsi que des formes de violence et de préjudice structurelles dans différentes sphères de leur vie. Ces expériences comprennent le harcèlement et la violence verbale et psychologique, la violence physique et la violence infligée par l’État. La violence infligée par l’État fait référence à la manière dont les institutions, les lois, les politiques, les programmes, les procédures, les pratiques, les acteurs et les agents de l’État contribuent à engendrer, à perpétuer ou à légitimer la subordination et les abus infligés à certaines personnes et à certaines communautés.
- Centres de détention et agents de la loi : La détention est un autre milieu qui pose de sérieux problèmes aux participants, non seulement parce que l’incarcération est en soi une forme de privation extrême et une source de souffrance extrême ayant des répercussions néfastes sur la vie des personnes et des communautés, mais aussi parce que les personnes trans, bispirituelles et non binaires sont confrontées à des problèmes additionnels, tant dans les centres de détention et les centres carcéraux qu’après leur libération. En outre, presque tous les participants qui ont déclaré avoir eu des contacts avec les agents de la loi (en particulier avec la police) ont décrit leurs interactions comme étant nuisibles ou autrement négatives. Les participants Autochtones, Noirs et racisés, y compris les participants migrants ou criminalisés, ont fait état de rencontres plus fréquentes, récurrentes et violentes avec les agents de la loi.
Section 3 – Systèmes juridiques et administratifs : Sources des problèmes et obstacles : Peu de participants ont déclaré explicitement qu’ils s’étaient engagés dans des procédures juridiques ou administratives dans l’intention de résoudre leurs problèmes. En effet, pour la plupart d’entre eux, les systèmes juridiques et administratifs n’étaient pas les solutions à leurs problèmes, mais bien la source de leurs problèmes juridiques (p. ex. les lois et les politiques qui déterminent leur statut d’immigration ou qui criminalisent leurs activités). De nombreuses lois, politiques et procédures constituent en elles-mêmes les problèmes juridiques signalés par les participants. En effet, ces lois, politiques ou procédures ont directement mis les participants en conflit avec la loi, les agents de la loi et les systèmes juridiques, ou ont engendré des conditions de précarité, d’exclusion ou de marginalisation.
Les participants ont également fait état de nombreux obstacles et de diverses formes de mauvais traitements au sein des systèmes juridiques et administratifs, y compris mais sans s'y limiter lorsqu’ils ont entamé des démarches auprès de ces systèmes pour résoudre leurs problèmes. De nombreux participants ont dit éviter tout contact ou toute communication avec les systèmes juridiques et administratifs en raison des obstacles et des mauvais traitements vécus au sein de ces systèmes; parce que ces systèmes n’offrent pas de recours suffisants pour répondre à la complexité de leurs problèmes; ou parce que ces systèmes sont une source potentielle de problèmes juridiques et non juridiques supplémentaires et d’autres conséquences néfastes. Notamment, de nombreux participants Autochtones, Noirs, racisés, migrants ou criminalisés ont indiqué qu’ils évitaient à tout prix d’entrer en contact avec les agents de la loi (en particulier avec la police), même en cas d’urgence ou lorsqu’ils étaient victimes d’abus, car ces agents sont une source de violence dans leurs communautés.
Section 4 – Discussion et conclusion : Le présent rapport se termine par une synthèse des résultats et des réflexions sur leur portée.
- Premièrement, l’étude souligne que les problèmes juridiques rencontrés par les personnes trans, bispirituelles et non binaires sont extrêmement complexes. Ces problèmes englobent plusieurs systèmes, institutions et juridictions, tant juridiques qu’administratifs, et surviennent souvent sur des périodes de quelques années, voire de plusieurs décennies. Les conséquences de ces problèmes sont particulièrement compliquées, persistantes et difficiles à résoudre lorsque les personnes sont confrontées à plusieurs problèmes juridiques ou doivent naviguer plus d’un système juridique ou administratif.
- Deuxièmement, le statut sociojuridique des personnes trans, bispirituelles et non binaires a de graves répercussions sur leurs interactions avec les systèmes juridiques et administratifs, ainsi que sur leur capacité à y manœuvrer. En effet, il arrive souvent que le fait de prendre contact avec les systèmes juridiques et administratifs accentue leurs problèmes, au lieu de les atténuer. Ces systèmes sont non seulement inaccessibles, inadéquats et contraignants, mais ils sont également nuisibles, déshumanisants et potentiellement mortels.
- Troisièmement, les résultats de l’étude révèlent que certaines lois et politiques (indépendamment de leur application) génèrent de nombreux et graves problèmes juridiques pour les personnes trans, bispirituelles et non binaires, ce qui nuit à de nombreux aspects de leur vie. À ce titre, les causes profondes (c’est-à -dire les sources) de nombre de leurs problèmes juridiques complexes ne peuvent être résolues sans des réformes globales de lois et politiques.
- Enfin, nos entretiens démontrent le rôle essentiel et central que jouent les communautés des personnes trans, bispirituelles et non binaires pour les aider à répondre à leurs problèmes juridiques graves et complexes et à produire les connaissances et expertises connexes, y compris les expertises juridiques. En outre, ces personnes et les membres de leurs communautés doivent être reconnues comme des experts et se voir attribuer des rôles de leadership et des rôles décisionnels à chaque étape de la conception, de l’élaboration et de la mise en Å“uvre de toute stratégie élaborée en réponse à leurs problèmes.
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