La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

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TABLE DES MATIÈRES

• NOTE DE SYNTHÈSE
• 1.0 INTRODUCTION
• 2.0 MÉTHODE
• 3.0 LA SUSPENSION D'AUTORISATIONS AUX ÉTATS-UNIS
  • 3.1 La compétence législative des États
  • 3.2 Les certificats de compétence susceptibles de suspension
  • 3.3 Éléments déclencheurs : à quel moment le débiteur est-il visé?
  • 3.4 Les décisions judiciaires et administratives et les garanties procédurales
  • 3.5 Les autorisations temporaires
  • 3.6 La création d'un lien entre les payeurs et les titulaires d'autorisations
  • 3.7 La remise en vigueur d'une autorisation
  • 3.8 Contrôle et évaluation : le paiement des pensions alimentaires pour enfants
  • 3.9 Information et vulgarisation juridiques
  • 3.10 Avantages et inconvénients des programmes de restrictions applicables aux permis aux É.-U.
• 4.0 LES PROGRAMMES DE SUSPENSION ET DE REFUS D'AUTORISATIONS AU CANADA
  • 4.1 Les restrictions applicables aux permis de conduire au Canada
  • 4.2 Révocation des passeports et des certificats de compétence au fédéral
• 5.0 CONCLUSIONS
  • 5.1 Résumé
  • 5.2 Répercussions sur le plan des politiques
• RÉFÉRENCES
• ANNEXE A : DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AUTORISANT LA SUSPENSION D'AUTORISATIONS DANS LES ÉTATS AMÉRICAINS
• ANNEXE B : RÉSUMÉ DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROVINCIALES ET TERRITORIALES PORTANT SUR LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERMIS

TABLEAUX

• Tabeau 1
  La suspension des autorisations, certificats de compétence/brevets de capacité, autorisations d'exploitation et permis de loisir et de sport aux États-Unis.

• Tableau 2
  Le montant des arriérés qui déclenche la suspension d'autorisations aux États-Unis

• Tableau 3
  Aperçu des lois relatives à la suspension des permis de conduire au Canada et aux restrictions applicables

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