Les modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – 2006

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Notes

• [1]  Len Fishman pratique en droit de la famille au Manitoba depuis plus de 30 ans. Il a enseigné le droit de la famille à l' University of Manitoba Law School en tant que conférencier pour le cours Clinical Family Law et a été chef de cours pour la section de droit de famille du Programme d'admission au Barreau pendant plus de 10 ans. Il est membre du Manitoba Bar Association, de comités de tribunaux dont le Comité consultatif sur les pensions alimentaires pour enfants.

• [2]  DORS/97-175

• [3]  L.R.C. 1985 (2 e Suppl.), ch. 3. En même temps, la Loi de l'impôt sur le revenu était modifiée par la suppression des dispositions connexes relatives à l'impôt sur le revenu qui permettaient auparavant de déduire les pensions alimentaires pour enfants du revenu du débiteur et de les inclure dans le revenu du créancier. Les dispositions demeurent applicables relativement aux ordonnances prononcées avant l'entrée en vigueur des Lignes directrices fédérales le 1 mai, 1997.

• [4]  C'est le cas pour les lignes directrices du Manitoba DORS/98-288; du Nouveau-Brunswick DORS/98-256; du Québec DORS/97-237.

• [5]  C.P.L.M. c. F20.

• [6]  Barker 2005 Carswell BC 717 (C.A.C.-B.).

• [7]  Dans Park c. Thompson, [2005] W.D.F.L. 2656, [2005] W.D.F.L. 2639, [2005] W.D.F.L. 2644, 252 D.L.R. (4th) 730, 13 R.F.L. (6th) 415, 197 O.A.C. 158, 77 O.R. (3d) 601 (Ont. C.A.), le tribunal a jugé qu'un voyage ayant pour objet de visiter une université anglaise et un voyage de ski organisé par l'école ne répondaient pas au critère.

• [8]  Voir Raftus (1998), 166 N.S.R. (2d) 179, 498 A.P.R. 179, 159 D.L.R. (4th) 264, 37 R.F.L. (4th) 59, [1998] N.S.J. No. 119 (N.S.C.A.) où la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, sous la plume du juge Flynn, s'appuyant sur la définition suivante du mot « extraordinaire » tirée du dictionnaire : [traduction] « 1. Hors du cours habituel ou régulier des choses, spécial. [...] 3. D'un type qu'on ne rencontre pas habituellement, exceptionnel; [...] 4. Excédant ce qui est habituel en fait de montant, de degré, d'étendue ou de taille, [...] 5. Additionnel à ce qui est habituel, supplémentaire. » (au paragraphe 48), a statué, au paragraphe 54, que [ traduction ] « Le juge de première instance examinera le revenu des parents après avoir conclu que la dépense est extraordinaire, et après avoir conclu que la dépense est nécessaire par rapport à l'intérêt de l'enfant. C'est seulement à ce stade que le revenu des parents entrera en ligne de compte pour aider le tribunal à déterminer s'il y a lieu d'ordonner le paiement d'un montant et, le cas échéant, de quel ordre. » De même, dans l'arrêt Andries, (1998), 159 D.L.R. (4th) 665, 126 Man. R. (2d) 189, 167 W.A.C. 189, 36 R.F.L. (4th) 175, [1998] 7 W.W.R. 536, 7 W.W.R. 536, [1998] M.J. No. 196, la Cour d'appel du Manitoba a statué que le critère était strictement objectif.

• [9]  Voir, par exemple, Francis c. Baker, [1999] 3 C.S.C. 250, 1999 CarswellOnt 2948, 177 D.L.R. (4th) 1, 246 N.R. 45, 125 O.A.C. 201, 44 O.R. (3d) 736 (note d'en-tête seulement), 50 R.F.L. (4th) 228, 3 C.S.C. 250, [1999] J.C.S. No. 52 où la Cour suprême du Canada a ordonné le versement du montant de pension alimentaire prévu aux tables par un père gagnant environ un million de dollars par année, mais aucun montant au titre de dépenses extraordinaires. D'autres décisions sont allées dans le sens contraire; ainsi, par exemple, dans Marinangeli (2003), 38 R.F.L. (5th) 307, 174 O.A.C. 76, 66 O.R. (3d) 40, 228 D.L.R. (4th) 376, où le débiteur avait un revenu annuel comparable, soit 800 000 $, le tribunal lui a ordonné de verser le montant de pension alimentaire prévu aux tables et d'assumer en outre les frais de scolarité exigés par une école privée.

• [10]  Dans E. (C.R.H.) c. E. (F.G.), 2004 BCCA 297, on a jugé que des frais annuels de 2400 $ liés au hockey n'étaient pas extraordinaires dans un contexte où le débiteur avait un revenu de 88 000 $ et la créancière, un revenu de 52 000 $.

• [11]  Chambers 2004 MBQB 239.

• [12]  Voir Chambers, ibid, au paragraphe 10, suivant l'arrêt Cabot c . Mikkelson, 2004 MBCA 107.

• [13]  Voir Bird c. Ritcey, 2004 NSSF 112, où le tribunal n'a pas accordé le montant des dépenses relatives à la fréquentation d'une université étrangère choisie unilatéralement par un des parents; on relève cependant d'autres causes où, des dépenses semblables ayant été jugées nécessaires et raisonnables, le montant a été accordé même si le parent débiteur n'avait pas eu son mot à dire au chapitre de la scolarité de l'enfant : Lalonde, [2005] W.D.F.L. 2970, [2005] W.D.F.L. 2968, [2005] W.D.F.L. 2985, [2005] W.D.F.L. 3007, [2005] W.D.F.L. 2995, [2005] W.D.F.L. 2992 (Ont S.C.J.).

• [14]  Voir J. (P.M.) c. J. (A.D.), 2003 BCCA 285, où le tribunal a reconnu la valeur d'activités parascolaires additionnelles pour les enfants pour compenser le manque d'intérêt du père à leur égard.

• [15]  Voir Chambers, supra, note 11, au paragraphe 10.

• [16]  Voir Park c . Thompson, supra, note 7.

• [17]  Dans Fong c. Charbonneau, 2005 MBQB 92, le juge Yard, appliquant la modification du Manitoba qui a été reprise dans la nouvelle disposition fédérale, a considéré que les frais annuels de 11 000 $ liés à l'entraînement d'un enfant de 16 ans au patinage artistique débordaient le montant de base de la pension alimentaire versée à sa mère, qui gagnait 41 683 $ et recevait 879,60 $ du père, dont le revenu s'élevait à 96 465 $. Le juge a affirmé, aux paragraphes 23 et 24 de la décision, que les frais répondaient aux exigences de l'alinéa 7(1.1) b ), que l'enfant avait un certain talent (qui ne devait pas nécessairement être de calibre « régional, provincial, national ou mondial »), que l'activité n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant dans la mesure où elle n'avait pas une incidence négative sur ses études, que l'enfant s'adonnait à cette activité depuis longtemps, qu'une activité physique de cette nature [traduction] « contribue par définition à la santé et au bien-être des enfants, y compris les adolescents », qu'aucune habitude de dépense n'avait été établie puisque les parents s'étaient séparés alors que l'enfant était encore jeune, et que la dépense était raisonnable au regard des moyens des parents. La mère avait bien documenté sa cause, ce qui a clairement influé sur la décision du tribunal.

• [18]  Les changements fiscaux influents sur la capacité du débiteur à payer une pension alimentaire pour enfant – ils peuvent accroître ou diminuer la capacité de payer. Les gens ne réalisent peut-être pas à quel point l'impôt sur le revenu a changé aux cours des dernières années. Par exemple, en Colombie-Britannique, pour un revenu annuel brut de 100 000 $, le revenu net d'impôt était d'environ 59 100 $ en 1997. En 2004, le revenu net d'impôt correspondant au même revenu annuel brut de 100 000 $ était d'environ 69 000 $. Cela correspond, pour un enfant, à un montant mensuel de pension alimentaire de 761 $ en 1997 et de 906 $ selon les nouvelles tables, ce qui représente une différence de 145 $. En prenant un exemple de l'Ontario, le débiteur qui gagnait un revenu brut de 80 000 $ en 1997 disposait d'un revenu net d'impôt de 50 000 $. Cela correspond, pour un enfant, à un montant de pension alimentaire de 639 $ par mois. En 2004, le même débiteur ayant le même revenu brut disposait d'un revenu net d'impôt de 56 000 $. Cela correspond, pour un enfant, à un montant de pension alimentaire de 719 $ par mois selon les nouvelles tables. La différence entre le montant de la pension alimentaire payée au profit de l'enfant en 1997 et celle payée selon les nouvelles tables est de 80 $ par mois. Pour cette même province, le débiteur qui a un revenu annuel brut de 100 000 $ disposait d'un revenu net d'impôt de 59 700 $ en 1997, et de 67 500 $. Le montant de la pension alimentaire mensuelle pour un enfant en 1997 était de 773 $; selon les nouvelles tables, le montant est de 877 $, ce qui représente une différence de 104 $. (Ces chiffres ont été fournis par le ministère de la Justice du Canada). Les nouveaux montants feront en sorte de permettre aux enfants de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation comme si la famille était encore unie. Les montants de pension alimentaire de 2006 représentent à peu près la même proportion du revenu net d'impôt du débiteur que les montants de pension alimentaire pour enfants de 1997.

• [19]  Ce seuil correspond au montant personnel de base jugé nécessaire à toute personne pour subvenir à ses besoins et sur lequel il n'y a pas d'impôt à payer.

• [20]  Pour l'application du paragraphe 17(4) de la Loi, l'un ou l'autre des changements ci-après constitue un changement de situation au titre duquel une ordonnance alimentaire modificative peut être rendue :

  • a )dans le cas d'une ordonnance alimentaire dont tout ou partie du montant a été déterminé selon la table applicable, tout changement qui amènerait une modification de l'ordonnance ou de telle de ses dispositions;
  • b )dans le cas d'une ordonnance alimentaire dont le montant n'a pas été déterminé selon une table, tout changement dans les ressources, les besoins ou, d'une façon générale, dans la situation de l'un ou l'autre des époux ou de tout enfant ayant droit à une pension alimentaire;
  • c )dans le cas d'une ordonnance rendue avant le 1^er mai 1997, l'entrée en vigueur de l'article 15.1 de la Loi, édicté par l'article 2 du chapitre 1 des Lois du Canada (1997).

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