Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

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TABLE DES MATIÈRES

• 1. LES COMITÉS FÉDÉRAUX-PROVINCIAUX-TERRITORIAUX
  • Le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille
  • Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants
  • Comité des directeurs des programmes fédéral-provinciaux-territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires
  • Le comité des coprésidents
  • Le comité consultatif pour la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
• 2. LA FAMILLE CANADIENNE EN ÉVOLUTION
  • Profils de la famille en évolution : de 1963 à 1993-1994
  • L'âge des enfants lorsque les parents se séparent ou divorcent
  • Lien entre le genre d'union et le risque de séparation ou de divorce
  • Modalités de garde ordonnées par la cour, 1994-1995
  • Modalités de vie réelles
  • Modalités relatives à la pension alimentaire pour enfants
  • Lien entre la pension alimentaire pour un enfant et la régularité des paiements
  • Lien entre les habitudes de visite et le paiement de la pension alimentaire
  • Lien entre le type de famille et la pauvreté infantile
  • Lien entre l'assistance sociale et les pensions alimentaires pour enfants
  • Effets de l'évolution des familles sur les enfants
• 3. APERÇU DES LIGNES DIRECTRICES PROVINCIALES ET TERRITORIALES
  • Lignes directrices au Canada
  • Provinces et territoires qui ont adopté les Lignes directrices fédérales dans leur législation provinciale et territoriale
  • Provinces qui ont reçu la désignation
• 4. EXAMEN ARTICLE PAR ARTICLE DE LA LOI SUR LE DIVORCE ET DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
  • INTRODUCTION
  • ARTICLE PREMIER : OBJECTIFS
  • ARTICLE 2 : INTERPRÉTATION
  • ARTICLE 3 : MONTANT DE L'ORDONNANCE ALIMENTAIRE
  • ARTICLE 4 :  REVENU SUPÉRIEUR À 150 000 $
  • ARTICLE 5 : ÉPOUX TENANT LIEU DE PÈRE OU DE MÈRE
  • ARTICLE 6 : ASSURANCE MÉDICALE ET DENTAIRE
  • ARTICLE 7 : DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES
  • ARTICLE 8 : GARDE EXCLUSIVE
  • ARTICLE 9 : GARDE PARTAGÉE
  • ARTICLE 10 : DIFFICULTÉS EXCESSIVES
  • ARTICLE 11 : FORME DE PAIEMENT
  • ARTICLE 12 : GARANTIE
  • ARTICLE 13 : DÉTAIL DE L'ORDONNANCE
  • ARTICLE 14 : CHANGEMENTS DE SITUATION
  • ARTICLE 15 : DÉTERMINATION DU REVENU ANNUEL
  • ARTICLE 16 : CALCUL DU REVENU ANNUEL
  • ARTICLE 17 : TENDANCE DU REVENU
  • ARTICLE 18 : ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU DIRIGEANTS
  • ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE REVENU
  • ARTICLE 20 : NON-RÉSIDENT
  • ARTICLE 21 : OBLIGATION DU DEMANDEUR
  • ARTICLE 22 : DÉFAUT DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS
  • ARTICLE 23 : CONCLUSION DÉFAVORABLE
  • ARTICLE 24 : DÉFAUT DE SE CONFORMER À L'ORDONNANCE
  • ARTICLE 25 : OBLIGATION CONTINUELLE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS
  • ANNEXE I - TABLES FÉDÉRALES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
  • ANNEXE II : MÉTHODE DE COMPARAISON DES NIVEAUX DE VIE DES MÉNAGES
  • ANNEXE III : ARTICLES 1 À 13
    • ANNEXE III : ARTICLE 2 : PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS
    • ANNEXE III : ARTICLE 3 : PENSION ALIMENTAIRE POUR ÉPOUX
    • ANNEXE III : ARTICLE 4 : ASSISTANCE SOCIALE
    • ANNEXE III : ARTICLE 5 : DIVIDENDES DE SOCIÉTÉS CANADIENNES IMPOSABLES
    • ANNEXE III : ARTICLE 6 : GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
    • ANNEXE III : ARTICLE 7 : PERTES DE PLACEMENTS D'ENTREPRISE
    • ANNEXE III : ARTICLE 8 : FRAIS FINANCIERS ET FRAIS D'INTÉRÊT
    • ANNEXE III : ARTICLE 9 : REVENU NET D'UN TRAVAIL INDÉPENDANT
    • ANNEXE III : ARTICLE 10 : MONTANT ADDITIONNEL
    • ANNEXE III : ARTICLE 11 : ALLOCATION DU COÛT EN CAPITAL D'UN BIEN
    • ANNEXE III : ARTICLE 12 : REVENU D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU D'UNE ENTREPRISE À PROPRIÉTAIRE UNIQUE
    • ANNEXE III : ARTICLE 13 : OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE SOUS CONTRÔLE CANADIEN ACCORDÉES À DES EMPLOYÉS
  • EXAMEN DES ARTICLES DE LA LOI SUR LE DIVORCE QUI S'APPLIQUENT À LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS
  • PARAGRAPHE 2(1) DE LA LOI SUR LE DIVORCE : DÉFINITIONS - ENFANT À CHARGE
  • PARAGRAPHE 2(2) DE LA LOI SUR LE DIVORCE – ENFANT À CHARGE
  • ARTICLE 11 DE LA LOI SUR LE DIVORCE
  • ARTICLE 15.1 DE LA LOI SUR LE DIVORCE
  • ARTICLE 15.3 DE LA LOI SUR LE DIVORCE
  • ARTICLE 17 DE LA LOI SUR LE DIVORCE
  • ARTICLE 25.1 DE LA LOI SUR LE DIVORCE : ACCORDS AVEC LES PROVINCES
• 5. RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES AU CANADA
  • PARTIE 1: Sections du ministère de la Justice impliquées dans l'exécution des ordonnances alimentaires
  • PARTIE 2 (A): Modifications aux lois fédérales
  • PARTIE 2 (B) : Poursuite des efforts politiques en vue de l'adaptation de la législation fédérale
  • PARTIE 3 : Initiatives fédérales visant à améliorer l'exécution des obligations alimentaires
  • PARTIE 4 : Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
  • PARTIE 5 : Travaux de recherche à l'échelle fédérale sur les questions liées à l'exécution
• 6. FINANCEMENT FÉDÉRAL DES PROJETS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DE PENSIONS ET D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS AINSI QUE DE DROITS DE GARDE ET DE VISITE, 1997-2001
• 7. MÉCANISMES ADMINISTRATIFS PILOTES POUR REVOIR LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS ET APERÇU DE L'EXPÉRIENCE ET DES MODÈLES D'AUTRES RESSORTS
  • Mécanismes administratifs pilotes pour calculer les nouveaux montants de pensions alimentaires pour enfants - 2000-2001
  • Aperçu des expériences ou des modèles dans les ressorts étrangers
• 8. COMMUNICATIONS ET ACTIVITÉS D'INFORMATION JURIDIQUE
• 9. LISTE DES RAPPORTS DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
• NOTES