Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : compte rendu des modifications

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Table des matières

• I. Ce qui n'a PAS changé dans la version finale
  • 1. Les Lignes directrices demeurent facultatives et n'ont toujours pas force de loi
  • 2. Les formules de base de changent pas
  • 3. La modification, la révision, le remariage et les nouvelles familles ne changent pas
• II. Réécriture et réorganisation : Nouvelle emphase sur le droit aux aliments, l'utilisation des fourchettes, la restructuration, les exceptions et l'indépendance économique
• III. Modifications importantes apportées aux Lignes directrices facultatives (sauf les exceptions)
  • 1. La définition de revenu : aide sociale, PUGE, revenu non imposable
  • 2. Limiter le maximum à 50 % du revenu net dans le cadre de la formule sans pension alimentaire pour enfant
  • 3. Illimitée signifie « Illimitée (durée non précisée) »
  • 4. L'ajout d'une durée minimale selon la formule de base avec pension alimentaire pour enfant
  • 5. Ajustement des limites des fourchettes de montants dans les cas de garde partagée
  • 6. Enfants issus d'une union antérieure du conjoint dans le cadre de la formule avec pension alimentaire pour enfant
  • 7. Une formule hybride pour les enfants adultes et l'alinéa 3(2)  b )
• IV. Exceptions
  • 1. Les six exceptions de l'Ébauche de proposition
  • 2. Partage des biens : répartition (Colombie-Britannique), octroi important de biens, arrêt Boston
  • 3. Besoins essentiels/difficultés : formule sans pension alimentaire pour enfant et formule du payeur gardien
  • 4. Revenus non imposables de l'époux payeur
  • 5. Besoins spéciaux de l'enfant
  • 6. Article 15.3 : Montants peu élevés, compensation insuffisante selon la formule avec pension alimentaire pour enfant
• V. Conclusion : prochaines étapes