Médiation familiale Canada
Consultation sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants
INTRODUCTION
L'objet du projet
Le ministère de la Justice du Canada a chargé l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) d'analyser les questionnaires remplis par les membres de Médiation familiale Canada concernant la garde, le droit de visite et les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. L'ICRDF a mené une consultation semblable auprès des délégués de la Fédération des professions juridiques du Canada au Colloque national sur le droit de la famille tenu à St.John's, à Terre-Neuve, en juillet 2000. Pour faciliter la comparaison des constatations des deux sondages, deux questionnaires aussi semblables que possible ont été utilisés.
Le deuxième sondage visait à obtenir les commentaires des médiateurs au sujet de leurs expériences sur les questions de garde et de droit de visite et avec les Lignes directrices. Il visait aussi à obtenir leurs impressions quant à la nécessité d'apporter des changements, législatifs ou autres, dans ces domaines. Aux fins de leurs commentaires sur ces questions et sur les orientations, les participants devaient faire appel à leurs connaissances et à leur expérience professionnelle.
La méthodologie
Pour faciliter le sondage, le questionnaire a été remis, avec les documents d'inscription, à tous les délégués à la conférence de Médiation familiale Canada tenue à Hull, au Québec, à l'automne 2000 (un exemplaire du questionnaire est joint à l'annexe A). On a demandé aux participants de laisser le questionnaire rempli au comptoir d'inscription au cours de la conférence. Pour les délégués francophones, le questionnaire a été traduit en français par le ministère de la Justice du Canada.
En même temps que le sondage, une consultation sur les questions de garde, de droit de visite et de pensions alimentaires pour enfants a été tenue au cours de la conférence pour obtenir d'un petit groupe de participants à la conférence des renseignements plus précis. La consultation était dirigée par deux représentants du ministère de la Justice du Canada.
En collaboration avec Médiation familiale Canada, des questionnaires ont aussi été distribués à tous les membres qui n'ont pas participé à la conférence (par courrier, courriel ou télécopieur). On a demandé à ces membres de retourner le questionnaire par courrier ou courriel à Médiation familiale Canada au plus tard le 28 novembre 2000. Environ 1 200 questionnaires ont été distribués; 17 questionnaires en anglais ont été retournés lors de la conférence, 108 questionnaires en anglais ont été retournés par courrier, 25 questionnaires en français ont été retournés par courrier et 7 questionnaires en anglais ont été retournés par courriel.
L'organisation du rapport
Ce rapport est séparé en quatre sections principales. L'analyse des réponses qui portent sur la garde et le droit de visite est présentée à la section 2.0, et celle concernant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants est présentée à la section 3.0. La section 4.0 résume les constatations générales du sondage et aborde les conséquences sur le plan des orientations. Un exemplaire du questionnaire figure à l'annexe A du rapport. L'annexe B présente un sommaire des commentaires écrits des participants.
Les limites du rapport
La principale limite de ce sondage tient à ce qu'il n'a pas été mené auprès d'un échantillon pris au hasard parmi tous les médiateurs au Canada; par conséquent, il ne faut pas généraliser les résultats à l'ensemble de la profession.
Les caractéristiques des personnes qui ont répondu au questionnaire
En tout, 157 personnes ont complété et retourné le questionnaire à l'ICRDF. Parmi ces personnes, 42 pour cent (66) sont des médiateurs, 39 pour cent (61) sont des avocats, 17 pour cent (27) sont des travailleurs sociaux et 15 pour cent (23) sont des psychologues ou des thérapeutes [1]. Vingt-quatre répondants ont indiqué exercer une profession autre, par exemple évaluateur, enseignant ou juge. La majorité des répondants proviennent de l'Ontario (27 pour cent), de la Colombie-Britannique (21 pour cent) et du Québec (19 pour cent) (voir le diagramme 1.1).
Une grande majorité des répondants (91 pour cent ou 138 répondants) ont indiqué qu'ils pratiquent la médiation. À la question de savoir approximativement combien de dossiers en matière de garde et de droit de visite ils ont traités au cours de l'année précédente, les réponses varient énormément (de 0 à 2000), avec une moyenne de 73. À la question de savoir s'ils renvoient souvent leurs clients à un avocat, 39 pour cent des répondants ont déclaré toujours, 29 pour cent ont déclaré souvent, 29 pour cent ont déclaré à l'occasion et seulement 4 pour cent ont déclaré jamais. La majorité des répondants (75 pour cent) ont affirmé que leurs dossiers vont occasionnellement devant les tribunaux, et 16 pour cent ont affirmé que leurs dossiers vont fréquemment devant les tribunaux. Au sujet de la fréquence à laquelle ils obtiennent un règlement sur les questions de garde et de droit de visite, 85 pour cent ont déclaré obtenir fréquemment un règlement et 6 pour cent ont déclaré toujours obtenir un règlement. De même, lorsqu'on leur a demandé à quelle fréquence ils obtiennent un règlement dans les cas de pension alimentaire pour enfants, les trois quarts des répondants (75 pour cent) ont déclaré souvent et 7 pour cent ont déclaré toujours.
[ Description ]
1. Les répondants pouvaient indiquer plus d'une profession, ce qui explique que le nombre total en pourcentage dépasse 100.
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