Médiation familiale Canada
Consultation sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

QUESTIONS CONCERNANT LES LIGNES DIRECTRICES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Les pensions alimentaires pour enfants versées directement aux enfants

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants reconnaissent que les juges peuvent traiter les enfants plus âgés et toujours à la charge de leurs parents d'une manière différente des enfants mineurs lorsqu'il s'agit d'établir le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les enfants plus âgés peuvent occuper des emplois à temps partiel ou vivre hors du foyer pendant qu'ils poursuivent leurs études. Des parents et d'autres personnes se demandent s'il vaut mieux que le parent payeur continue de verser la pension alimentaire pour un enfant plus âgé au parent créancier (qui lui fournit le logis) ou directement à l'enfant lui-même.

On a demandé aux répondants leur opinion sur le versement de la pension alimentaire pour enfants directement aux enfants qui ont atteint l'âge de la majorité. Il n'y a pas de consensus clair à ce sujet, et les opinions sont partagées à peu près également en ce qui concerne les énoncés suivants : dans tous les cas, un parent devrait être en mesure de soutenir devant le tribunal que la pension alimentaire pour enfant devrait être versée directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité, et l'autre parent devrait être en mesure de présenter une argumentation contraire (22 pour cent); le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité devrait être permis dans tous les cas, à la condition que le parent créancier et l'enfant y consentent (27 pour cent); le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité devrait être permis uniquement lorsque l'enfant vit hors du foyer pour la plus grande partie de l'année, à la condition que le parent créancier et l'enfant y consentent (27 pour cent); et le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité devrait être permis uniquement lorsque l'enfant vit hors du foyer pour la plus grande partie de l'année, à la condition que l'enfant -- et non le parent créancier -- y consente (17 pour cent). Un seul répondant a choisi une autre solution : « il ne faudrait jamais permettre le versement de la pension alimentaire pour enfants directement aux enfants qui ont atteint l'âge de la majorité » (1 pour cent).

Nous avons reçu dix autres commentaires, et selon ceux qui reviennent le plus souvent, chaque cas devrait être évalué séparément (voir l'annexe B, tableau B-19). À ce sujet, un répondant a fait remarquer que « les dépenses des enfants ne disparaissent pas nécessairement parce qu'ils vont à l'école ».

La communication de l'information

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants devraient être modifiées de manière à ce que le parent créancier ou l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité (celui des deux qui reçoit la pension alimentaire pour enfants) soit tenu de communiquer au parent payeur l'information sur la situation de l'enfant (p. ex., une preuve du fait qu'il est toujours inscrit à des études post-secondaires) ou de l'information au sujet de la situation financière des enfants.

Cela s'appliquerait dans tous les cas où la pension alimentaire doit être versée aux enfants qui ont atteint l'âge de la majorité, et pas seulement dans les cas où des dépenses spéciales sont engagées. On a demandé l'opinion des répondants au sujet de ces changements. Dans la vaste majorité des cas (92 pour cent), les répondants estiment que cette information au sujet de la situation de l'enfant devrait être fournie au parent payeur. De même, un nombre relativement important de répondants (78 pour cent) affirment que la communication de renseignements financiers devrait être requise.

Les obligations en matière de pension alimentaire pour enfants du conjoint tenant lieu de parent

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants énoncent présentement que lorsqu'un conjoint tient lieu de parent pour un enfant, le tribunal peut ordonner le paiement du montant de pension alimentaire pour enfant qu'il juge approprié, compte tenu du montant indiqué aux tables des pensions alimentaires pour enfants des Lignes directrices et de l'obligation alimentaire de tout autre parent en vertu de la Loi.

Au sujet de la méthode qui devrait être prévue dans les Lignes directrices pour calculer le montant de pension alimentaire à verser par les beaux-parents, presque les deux tiers des répondants (61 pour cent) ont indiqué que les beaux-parents devraient payer le montant prévu à la table des pensions alimentaires pour enfants moins le montant payé par tout autre parent payeur. Dans une proportion beaucoup moindre (16 pour cent), les répondants estiment que chaque parent payeur devrait payer le montant prévu à la table des pensions alimentaires pour enfants. Vingt-neuf commentaires ont été faits, et ceux qui reviennent le plus souvent précisent que chaque cas doit être évalué séparément, et que les beaux-parents ne devraient pas être responsables du versement de la pension alimentaire pour enfants (voir l'annexe B, tableau B-20). Un répondant a signalé que « le bénéficiaire devrait être tenu de convaincre le tribunal que tous les efforts raisonnables en vue d'obtenir ou d'exécuter une ordonnance contre le parent biologique ont été faits avant qu'une ordonnance soit rendue contre un beau-parent ». Selon un répondant qui estime que les beaux-parents ne devraient pas être tenus de payer la pension alimentaire pour enfants :

[S]ans adoption, il est clair qu'un beau-parent n'est pas un parent. Autrement, pourquoi retient-on la notion d'adoption, une procédure officielle pour devenir un parent, et non un piège juridique non voulu? Le mariage, par exemple, suppose des engagements et un document juridique, donc une possibilité de payer une pension alimentaire au conjoint. Comment une personne pourrait-elle assumer une responsabilité parentale sans y avoir expressément consenti?

La définition de la garde partagée

À l'heure actuelle, l'article 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants énoncent qu'il y a garde partagée lorsqu'un parent a la garde d'un enfant ou exerce des droits de visite à l'égard de son enfant pendant au moins 40 pour cent du temps durant l'année. On a demandé aux répondants de quelle façon ils préféreraient définir la garde partagée. Seulement 8 pour cent des répondants estiment que la définition devrait reposer uniquement sur le temps que chacun des parents passe avec les enfants. Par contre, 86 pour cent estiment que le temps ne devrait pas être le seul critère, et que les juges devraient aussi pouvoir considérer d'autres facteurs fondés sur le niveau des responsabilités parentales. Nous avons obtenu dix autres réponses qui sont présentées à l'annexe B, tableau B-21. Comme le fait remarquer un répondant, « notre ministère ne comprend pas que la garde concerne des responsabilités, et non le temps. C'est la cause d'une grande confusion. » Selon un autre répondant, il faut préciser les définitions. « Est-ce que "un temps de qualité" est équivalent à "une quantité de temps" passé avec l'un ou l'autre des parents? Également, on tend à confondre la garde partagée et la résidence principale. »

On a demandé aux répondants quels facteurs devraient être compris dans la définition de garde partagée. Les répondants appuient fortement tous les facteurs énumérés, le processus de prise de décisions (76 pour cent), le logement de l'enfant dans la résidence de chacun de ses parents (70 pour cent), l'existence et la teneur d'un plan relatif aux responsabilités parentales (68 pour cent), le partage des dépenses entre les parents (65 pour cent), ainsi que la proximité des résidences des parents et la possibilité de réaliser l'engagement (61 pour cent). Les répondants ont fait 14 autres commentaires (annexe B, tableau B-22). On a demandé également aux répondants d'indiquer l'ordre de priorité de ces facteurs. Le processus de prise de décisions vient au premier rang, suivi de l'existence et la teneur d'un plan relatif aux responsabilités parentales, et du logement d'un enfant dans la résidence de chacun de ses parents. Un répondant a ajouté les facteurs suivants :

Le stade de développement de l'enfant, son tempérament et la mesure dans laquelle il peut s'adapter à un arrangement de garde partagée. La garde partagée devrait être envisagée à l'égard de ces aspects et être considérée comme quelque chose qui survient à diverses étapes du développement d'un enfant. Elle peut ne pas convenir à un enfant de 2 ans, mais elle peut convenir parfaitement à un enfant plus vieux qui s'adapte facilement. La nature du conflit et l'effet sur l'enfant doivent être évalués avant que l'on envisage un régime de garde partagée.

Au sujet de leurs opinions sur la façon de définir le facteur temps en matière de garde partagée, les deux tiers des répondants (67 pour cent) estiment que les parents devraient passer un temps « substantiellement égal » avec leurs enfants, et seulement 14 pour cent affirment que chacun des parents devrait passer au moins 40 pour cent du temps avec l'enfant. Selon les 32 commentaires qui ont été rajoutés, plus de la moitié des répondants affirment que le temps n'est pas un facteur important, et que la définition devrait être élaborée selon la situation qui prévaut dans chaque famille (voir l'annexe B, tableau B-23). Les commentaires des personnes interrogées reprennent ces opinions. Selon un répondant, « les parents qui conviennent de la garde partagée n'ont pas besoin de partager aussi le temps. Parfois, un parent peut être très près de l'enfant mais n'a pas plus qu'un droit de visite "régulier", c'est-à-dire aux deux fins de semaine, etc. Ceci constituerait quand même un "partage" de la responsabilité parentale si les deux parents l'acceptent et participent à la vie de l'enfant. » Selon un autre répondant, « à mon avis, faire du temps le facteur décisif est très difficile pour l'enfant et limite la souplesse dont il pourrait profiter. Il importe au plus haut point d'évaluer la façon dont les parents partagent la responsabilité du soin à apporter aux enfants, la façon dont ils peuvent s'aider, et la façon dont ils répondent aux besoins financiers des enfants. »

Il n'y a pas de consensus clair au sujet d'une expression pour rendre le concept de garde partagée dans les Lignes directrices pour les seules fins de la détermination des pensions alimentaires pour enfants. Il est intéressant de constater que selon 21 pour cent des répondants, il faudrait conserver l'expression actuelle « garde partagée ». Un cinquième des répondants (20 pour cent) préfèrent l'expression « lieu de résidence partagé » alors que 14 pour cent préfèrent l'expression « double lieu de résidence ». Des proportions égales de répondants (13 pour cent) préfèrent les expressions « résidence partagée » et « double résidence ». Parmi les 32 autres propositions faites, l'expression préférée par un tiers des personnes interrogées est « le partage des responsabilités parentales » (voir l'annexe B, tableau B-24). Il convient de signaler que plusieurs répondants ne distinguaient pas clairement les notions de « lieu de résidence » et de « résidence ».

La détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants dans les arrangements sur la garde partagée

On a demandé aux répondants leurs opinions sur la façon dont il faudrait déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants dans les arrangements sur la garde partagée. Comme l'indique le tableau 3.1, presque la moitié des répondants (49 pour cent) estiment que les formules devraient être utilisées pour déterminer la pension alimentaire dans ces cas, même si les opinions sont partagées quant à la latitude que devraient avoir les juges pour s'écarter des formules ou des tables.

Au sujet de la formule qui serait la plus appropriée, près de la moitié des répondants qui préfèrent les formules ou les tables indiquent que des tables distinctes relatives à la pension alimentaire pour enfants devraient être prévues à l'égard des arrangements sur la garde partagée. Plus d'un tiers des répondants (34 pour cent) estiment que les montants des tables prévus à l'égard des deux parents devraient être multipliés par 50 pour cent pour tenir compte de l'augmentation des coûts résultant de la garde partagée, avant que l'on procède à la compensation. Seulement 10 pour cent des répondants estiment que la formule devrait procéder à la simple compensation des montants prévus pour les deux parents.

Tableau 3.1 : Opinions des répondants sur la façon de déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants dans les arrangements sur la garde partagée

Options n %
Le juge pourrait recourir à diverses formules devant l'aider à déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants. 30 23,1
Les Lignes directrices devraient comporter une formule ou des tables préétablies élaborées pour le calcul des pensions alimentaires pour enfants pour tous les arrangements relatifs à la garde partagée. Le juge devrait avoir un pouvoir discrétionnaire restreint pour établir le montant de la pension. 24 18,5
Les parents et le juge devraient se fonder sur les budgets préparés par les parents pour calculer le montant de la pension alimentaire dans les arrangements sur la garde partagée. Les juges devraient cependant toujours disposer d'un pouvoir discrétionnaire en vue de la détermination du montant de la pension. 20 15,4
Le niveau de vie du ménage de chacun des parents devrait faire l'objet d'une égalisation. Le juge devrait recourir à une méthode, comme aux Méthodes de comparaison des niveaux des ménages -- à l'annexe II des Lignes directrices --, pour déterminer le montant approprié des pensions alimentaires pour enfants. Il devrait disposer d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard. 20 15,4
Les dispositions actuelles des Lignes directrices sur la garde partagée devraient continuer de s'appliquer. Le juge devrait disposer d'un large pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a à déterminer le montant d'une pension alimentaire pour enfants. 13 10,0
Les Lignes directrices devraient comporter une formule ou des tables préétablies élaborées pour le calcul des pensions alimentaires pour enfants pour tous les arrangements relatifs à la garde partagée. Le juge devrait avoir un pouvoir discrétionnaire restreint pour établir le montant de la pension. 8 6,2
Lorsqu'il y a des arrangements relatifs à la garde partagée, ni un ni l'autre des parents ne devrait payer une pension alimentaire pour enfants. 4 3,1
Autre 11 8,5

Les répondants pouvaient aussi proposer d'autres façons de déterminer la pension alimentaire pour enfants dans les arrangements relatifs à la garde partagée. Les réponses sont présentées à l'annexe B, tableau B-25.