Le droit de visite au Canada : Approche juridique et appui aux programmes

Annexe 2 : Approches Législatives et Mesures de Soutien Relatives au Droit de Visite au Sein Des Administrations (suite)

ONTARIO

Le droit de l'Ontario n'a aucune disposition relativement à la mise en application du droit de visite par des moyens autres que des amendes, des peines d'emprisonnement et d'autres pénalités mineures pour outrage civil. Le projet de loi 124, qui modifiait le système judiciaire expressément en vue de régler des problèmes liés au droit de visite, n'a pas été adopté, et aucune nouvelle loi n'a été annoncée. Les pénalités pour outrage civil s'appliquent tant aux parents gardiens qui refusent la visite qu'aux parents non gardiens qui violent le droit de visite en omettant de ramener l'enfant à temps. Selon les fonctionnaires, très peu d'affaires relatives à la violation du droit de visite ou au refus de visite font l'objet d'un recours en outrage. La plupart des litiges liés au droit de visite sont des requêtes de modification d'ordonnances attributives de droit de visite qui sont présentées par l'une ou l'autre des parties parce que les parents ne peuvent s'entendre sur les changements à y apporter. Ces affaires peuvent se rendre jusqu'au procès pour outrage si elles ne sont pas réglées.

Le système judiciaire de la province est en voie d'unification, et on compte des établissements de la Cour unifiée de la famille dans environ la moitié du territoire ontarien. Les parents engagés dans un litige en rapport avec le droit de visite qui est soumis à la gestion de cas à la Cour unifiée de la famille doivent assister à trois conférences qui sont données par le juge désigné à différentes étapes du processus. La gestion des cas s'effectue également dans les tribunaux des centres urbains les plus importants. Tous les parents qui déposent une nouvelle demande devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto doivent suivre une séance d'information et d'éducation parentale ainsi qu'une conférence de cas animée par un agent de règlement des différends avant la procédure, à moins que le problème ne soit urgent. Dans un tel cas, les parents qui intentent une action en relation avec le droit de visite ne sont pas tenus de suivre un programme ou d'avoir recours à un service en particulier.

On offre de l'information et des conseils sur une base volontaire aux parents vivant un litige en rapport avec le droit de visite ainsi qu'aux parents qui se séparent ou qui divorcent, on les dirige vers d'autres services, on leur propose des programmes d'éducation parentale, et on leur offre des séances de médiation. L'ensemble de ces services sont offerts dans tous les établissements de la Cour unifiée de la famille (dans le cas de la médiation, des frais peuvent être facturés aux clients en fonction d'un barème souple). Des séances d'information sur l'éducation des enfants et de médiation sont également offertes à la Cour supérieure de justice ainsi que dans le plus grand établissement de la Cour en Ontario, qui se trouve au centre-ville de Toronto. Les juges peuvent aussi diriger les parties vers l'un ou l'autre de ces services là où ils sont offerts.

Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. Cependant, l'évaluation du projet pilote de centres de visite supervisée qui a eu lieu au début des années 90 a révélé que certains parents non gardiens se faisaient imposer la supervision des visites dans de telles situations (voir la section 3). La violence conjugale est prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'Ontario procède actuellement à la mise sur pied d'autres centres de visite supervisée, de façon à ce que les services soient offerts dans tous les districts judiciaires de la province. En vertu du projet de loi 124, on aurait traité sur le même pied les affaires de refus de visite, de violation du droit de visite et d'omission d'exercer ce dernier, et on aurait élaboré des dispositions précises relativement au remboursement, au droit de visite supervisé et à la nomination de médiateurs en tant que pénalités pour les refus de visite et omissions d'exercer le droit de visite.

Détail	Description
Principes régissant l'attribution du droit de visite Loi portant réforme du droit de l'enfance (R.S.O. [1990])	Intérêt supérieur de l'enfant. Éléments à prendre en considération pour établir l'intérêt supérieur de l'enfant : L'amour, l'affection et les liens affectifs qui existent entre l'enfant et chaque personne qui a le droit de garde ou de visite, ou qui demande la garde ou le droit de visite, les autres membres de la famille de l'enfant qui habitent avec lui, et les personnes qui soignent et éduquent l'enfant. Les points de vue et les préférences de l'enfant, s'ils peuvent être raisonnablement déterminés. La durée de la période pendant laquelle l'enfant a vécu dans un foyer stable. La capacité et la volonté de chaque personne qui demande, par voie de requête, la garde de l'enfant de lui donner des conseils, de s'occuper de son éducation, de lui fournir les choses nécessaires et de satisfaire ses besoins particuliers. Tout plan concernant l'éducation de l'enfant et les soins à lui donner. Le caractère permanent et stable de la cellule familiale où l'enfant serait éventuellement placé. Les liens du sang ou les liens établis en vertu d'une ordonnance d'adoption qui existent entre l'enfant et chaque personne qui est partie à la requête.
Dispositions relatives au traitement des affaires mettant en cause de la violence et des mauvais traitements à l'égard d'un enfant ainsi que de la violence conjugale	La violence à l'égard de l'enfant est prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant. On ne tient pas compte du comportement du parent dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant, à moins qu'il ne soit pertinent par rapport à la capacité du parent à agir à titre de parent de l'enfant.
Importance des désirs de l'enfant dans les différends concernant le droit de visite	Les désirs de l'enfant sont pris en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge ou les parties engagées dans un litige entourant le droit de visite peuvent demander au Bureau de l'avocat des enfants de défendre l'intérêt de l'enfant devant les tribunaux. Le Bureau sélectionne les affaires en dressant un dossier préliminaire exhaustif. Le Bureau intervient dans un nombre appréciable des affaires relatives au droit de visite qui sont entendues par les tribunaux.
Pénalités relatives au refus de visite injustifié Loi portant réforme du droit de l'enfance (R.S.O. [1990]) Règles en matière de droit de la famille : Règle 31	Outrage civil Peine d'emprisonnement (peine maximale de 90 jours). Amende (pouvant aller jusqu'à 5 000 $). Imposition d'une pénalité à l'autre partie. Toute pénalité jugée valable par la cour. Interdiction de poser certains gestes. Versement des frais de justice à la partie lésée. Obligation d'obtempérer à toute autre ordonnance. Accès à l'information.
Pénalités relatives aux cas injustifiés de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer celui-ci	Tel qu'il est indiqué ci-dessus dans le cas de la violation du droit de visite (le parent non gardien omet de ramener l'enfant à temps).
Programmes obligatoires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	1. Éducation parentale. Les parents doivent suivre une séance de trois heures avant de pouvoir déposer une requête à la Cour supérieure de justice de Toronto.
Programmes volontaires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Service d'information. Les Centres d'information sur le droit de la famille qui se trouvent dans les divers établissements de la Cour unifiée de la famille de la province fournissent des conseils et renseignements de nature juridique, dirigent les parents vers des services dont la médiation, et aident les parties à traiter avec le système judiciaire et à préparer une requête. Les trousses d'instructions sur le divorce permettent aux parents qui divorcent d'être leurs propres représentants dans les instances en divorce ainsi que dans les procédures relatives aux droits de garde ou de visite. On peut se procurer ces trousses auprès des tribunaux et des bureaux gouvernementaux. Éducation parentale. Il s'agit d'une séance d'information publique d'une durée de trois heures donnée dans tous les établissements de la Cour unifiée de la famille de la province; cette séance est axée sur l'éducation des enfants après la séparation. Elle se donne également à la Cour supérieure de justice et à la Cour provinciale, qui se trouvent au centre-ville de Toronto. Médiation. Les tribunaux peuvent ordonner une séance de médiation, mais seulement si les parties en conviennent. Des services de médiation sont offerts dans tous les établissements de la Cour unifiée de la famille ainsi qu'à la Cour provinciale de Toronto, qui est la plus importante de l'Ontario, moyennant des frais proportionnels au revenu des participants. Les parties peuvent avoir recours à des services de médiation ailleurs dans la province, là où ils sont abordables et disponibles, ou y être dirigées.
Programmes obligatoires de soutien à l'intention des parents engagés dans les litiges en matière de droit de visite	Éducation parentale. Les parents doivent suivre une séance de trois heures avant de pouvoir déposer une demande devant la Cour supérieure de justice de Toronto. Gestion des cas dans tous les établissements de la Cour unifiée de la famille ainsi qu'au tribunal inférieur et à la Cour supérieure de justice de Toronto : les parties doivent obligatoirement assister à une conférence de cas, à une conférence de règlement et à une conférence de gestion de l'instruction qui sont données par le juge désigné et qui ont lieu à différentes étapes au cours du processus judiciaire.
Aide juridique et autres programmes de soutien juridique à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Les parties peuvent également avoir recours à l'aide juridique. Cependant, les litiges se rattachant au droit de visite qui ne menacent pas la relation entre le parent et l'enfant (p. ex., les requêtes de modification de l'ordonnance) ne sont pas jugés hautement prioritaires en vue de la prestation d'aide. La nomination de l'avocat des enfants se fait sans frais.
Programmes volontaires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite	Visites supervisées, là où elles le service est offert (voir ci-dessous). Services d'information. Ils sont offerts dans les établissements de la Cour unifiée de la famille et à Toronto. Éducation parentale. Cette séance se donne dans les établissements de la Cour unifiée de la famille et à Toronto. Médiation. Ces services sont offerts dans les établissements de la Cour unifiée de la famille ainsi qu'à la Cour provinciale de Toronto.
Programmes obligatoires appuyant la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite	1. Visites supervisées, là où le service est offert (90 p. 100 des visites supervisées découlent d'une ordonnance rendue par un tribunal). L'Ontario en est à mettre sa touche finale à des plans qui permettront d'offrir la supervision (contrat de service) dans tous les districts judiciaires de la province. Les visites supervisées sont également disponibles à Toronto (voir chapitre 3, section 3.3, pour l'évaluation du programme pilote original). En 1998-1999, 11 290 familles ont eu recours aux services des centres de visite supervisée, 19 752 enfants y ont été desservis, 15 637 visites ont été supervisées et quelque 11 500 transferts ont eu lieu entre le parent gardien et le parent non gardien, moyennant des frais proportionnels au revenu des participants.

QUÉBEC

Le Québec n'a aucune disposition relativement à la mise en application du droit de visite à l'exception de celles qui prévoient des amendes, des peines d'emprisonnement et d'autres pénalités mineures connexes pour outrage civil. Cependant, les pénalités imposées par la province s'appliquent tant aux parents gardiens qui imposent le refus de visite qu'aux parents non gardiens qui violent le droit de visite en omettant de ramener l'enfant tel qu'il avait été convenu. On ne sait pas à quelle fréquence des affaires sont portées devant les tribunaux, combien de requêtes sont retenues ou quelles pénalités sont imposées.

Les parents qui déposent une requête de mise en application du droit de visite doivent assister à une séance d'information sur la procédure de médiation avant la tenue d'une audience. Le Québec compte énormément sur la médiation pour régler les affaires avant que celles-ci ne soient déposées devant les tribunaux, et les parents en litige peuvent décider de participer à un programme de médiation après avoir suivi la séance d'information ou bien d'aller de l'avant avec leur requête. La médiation est offerte dans les Centres Jeunesse de la province, et les participants n'ont pas à assumer les honoraires des médiateurs pour un total de trois à six séances. Les juges peuvent également ordonner aux parties de suivre des séances de médiation.

Les juges de la Cour supérieure peuvent imposer aux parents la supervision des visites, et ils agissent souvent ainsi à la suite d'une expertise psychosociale, ou à la demande des parents. Pour bénéficier des services de supervision, qui sont offerts à l'échelle de la province, les parents peuvent aussi y être dirigés par un travailleur social de la Direction de la protection de la jeunesse ou encore par un juge d'un tribunal inférieur de la Chambre de la jeunesse.

D'autre part, des programmes volontaires d'éducation parentale sont offerts aux parents de la région de Montréal qui ont recours aux services de médiation et d'évaluation familiale. Les parents qui se séparent ou qui divorcent doivent également assister aux séances d'information avant de contester des arrangements en matière de droit de garde ou de visite devant les tribunaux. Ils peuvent aussi opter pour les services de médiation; dans ce cas, les tribunaux doivent rendre une ordonnance en ce sens. Les parents de la région de Montréal qui ont recours aux services de médiation ou d'évaluation des Centres Jeunesse peuvent s'inscrire au programme d'éducation parentale.

Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements.

Détail	Description
Principes régissant l'attribution du droit de visite Code civil du Québec (S.Q. [1991])	Intérêt supérieur de l'enfant Besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant. Âge, santé, caractère et milieu familial de l'enfant, et les autres aspects de sa situation. Désirs de l'enfant si son âge et son discernement lui permettent d'être entendu.
Dispositions relatives au traitement des affaires mettant en cause de la violence et des mauvais traitements à l'égard d'un enfant ainsi que de la violence conjugale	Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements.
Importance des désirs de l'enfant dans les différends concernant le droit de visite	Les désirs de l'enfant sont pris en considération dans l'établissement de son intérêt supérieur. Le tribunal doit, chaque fois qu'il est saisi d'une demande mettant en jeu l'intérêt d'un enfant, lui donner la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent. Un « avocat de l'enfant » peut défendre les intérêts de ce dernier devant les tribunaux, si le juge rend une ordonnance à cet égard. La Commission des droits de la personne et de la jeunesse a le devoir général d'assurer le respect des droits reconnus aux enfants, en plus d'un mandat de promotion et d'éducation. Elle peut enquêter sur toute situation où elle a des raisons de croire que les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont été lésés.
Pénalités relatives au refus de visite injustifié	Outrage : amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 $ et peine d'emprisonnement maximale d'un an.
Pénalités relatives aux cas injustifiés de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer celui-ci	Tel qu'il est indiqué ci-dessus dans le cas de la violation du droit de visite.
Programmes obligatoires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Les parties doivent participer à une séance d'information sur la médiation avant de déposer une demande devant les tribunaux relativement aux droits de garde ou de visite ou aux pensions alimentaires pour enfants (sans frais). À la fin de la séance, les parties doivent décider si elles poursuivront le programme de médiation ou si elles auront recours à une audience judiciaire. Les tribunaux peuvent ordonner aux parties de s'inscrire à des séances de médiation (voir ci-dessous).
Programmes volontaires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	La médiation est offerte à la demande des parties (les honoraires s'y rattachant sont assumés pour un total pouvant aller jusqu'à six séances). Programme d'éducation parentale. Ce programme n'est offert à Montréal qu'aux parents qui ont recours à des services de médiation ou d'expertise psychosociale des Centres Jeunesse.
Programmes obligatoires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Les parties doivent participer à une séance d'information sur la médiation avant de déposer une demande devant les tribunaux relativement aux droits de garde ou de visite ou aux pensions alimentaires pour enfants (sans frais). Les séances d'information peuvent prendre l'une des formes suivantes : une séance en groupe; une rencontre entre le couple et le médiateur de son choix; ou une séance en groupe excluant un conjoint. À la fin de la séance, le couple doit choisir entre continuer la médiation ou procéder devant le tribunal. Les juges peuvent ordonner aux parties de s'inscrire à des séances de médiation pendant l'audience. Les médiateurs sont employés par les Centres Jeunesse. Le Service de médiation familiale de la Cour supérieure assume les honoraires pour un total de trois ou de six séances, selon les cas.
Aide juridique et autres programmes de soutien juridique à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	1. Les parties admissibles peuvent avoir recours à l'aide juridique.
Programmes volontaires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	La médiation est offerte à la demande des parties (les honoraires s'y rattachant sont assumés pour un total pouvant aller jusqu'à six séances). Les parties peuvent suspendre toute séance en tout temps afin de prendre conseil auprès de leur avocat. Les séances sont confidentielles, mais le médiateur pourrait déposer un dossier devant les tribunaux. Programme d'éducation parentale. Il n'est offert que dans la région de Montréal et il ne s'adresse qu'aux parents qui ont recours aux services de médiation ou d'expertise psychosociale dans l'un des Centres Jeunesse. Les juges peuvent ordonner une évaluation psychosociale dans les litiges qui se rendent devant les tribunaux, mais ils ne peuvent le faire qu'avec le consentement des parties. L'évaluation fournit au juge des informations impartiales et des recommandations touchant les droits de garde ou de visite. Les services de visite supervisée sont offerts partout dans la province. Ils sont financés par le gouvernement provincial, et leur prestation est assurée par des associations et des organismes communautaires. La Cour supérieure ou un tribunal inférieur peuvent diriger les parents vers les services de visite supervisée, à la demande des parents mêmes, ou à la suite d'une recommandation formulée par un travailleur social. Certains centres tarifent leur service.
Programmes obligatoires appuyant la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite	1. Des services de visite supervisée sont offerts partout dans la province.

NOUVEAU-BRUNSWICK

Il n'y a aucune disposition dans le droit du Nouveau-Brunswick relativement à la mise en application du droit de visite à l'exception de celles prévoyant des amendes et des peines d'emprisonnement pour outrage civil. Ces pénalités s'appliquent aux parents gardiens qui imposent refusent la visite sans justification ainsi qu'aux parents non gardiens qui violent les modalités du droit de visite. Selon les fonctionnaires, très peu d'affaires relatives à la violation du droit de visite ou au refus de visite sont portées devant les tribunaux. La plupart des litiges liés au droit de visite qui sont portés en justice se rattachent à des la modification d'ordonnances attributives de droit de visite qui sont présentées par l'une ou l'autre des parties parce qu'elles ne peuvent s'entendre sur les conditions de visite ou sur la garde. Environ deux cents requêtes sont portées chaque année devant les tribunaux de la famille du Nouveau-Brunswick, en vue de modifier des ordonnances des tribunaux.

Les parents qui déposent une requête de mise en application du droit de visite ne sont pas tenus de s'inscrire à un programme ou d'avoir recours à un service en particulier. Par contre, ils peuvent avoir recours aux services d'information et à la médiation volontaire à n'importe quelle étape de la procédure. Les parents qui se séparent ou qui divorcent ne sont pas tenus non plus de participer à un programme ou de s'inscrire à un service en particulier, sauf dans les cas de mauvais traitements à l'égard du conjoint, où les parties sont dirigées vers un avocat provincial en droit de la famille qui peut leur fournir un large éventail de services d'ordre juridique. Les couples qui se séparent ou qui divorcent peuvent avoir recours aux services d'information et de médiation volontaire. Les médiateurs voient quelque 3 600 clients par année, et on estime qu'ils consacrent la moitié de leur temps à expliquer l'ordonnance aux parents et à tenter de les aider à s'adapter aux dispositions qu'elle contient.

La province prévoit procéder bientôt à la mise en place d'un plus grand nombre de services, et elle envisage surtout de concevoir des programmes d'éducation parentale vers lesquels les tribunaux pourraient diriger les parties dans leur ordonnance, ainsi que des programmes de supervision des visites afin de soutenir la mise en application du droit de visite. La province a rejeté le concept de médiation obligatoire, mais elle établira une fonction quasi-judiciaire pour mettre en application le droit de visite.

Les parents se voient retirer le droit de visite si la société d'aide à l'enfance considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements, mais le droit de visite semble quand même être accordé régulièrement dans les affaires de violence conjugale. De plus, le système judiciaire n'apporte aucun soutien aux mères gardiennes qui veulent faire En pratique, donc, si une mère gardienne victime de mauvais traitements réussit à refuser la visite au père non gardien, ce dernier est peu susceptible de réussir à faire appliquer son droit de visite. Cependant, si le père violent réussit à faire exécuter son droit de visite, le seul recours de la mère victime de mauvais traitements est de tenter de faire modifier l'ordonnance.

Les lois en matière de protection de l'enfance font un lien entre la violence conjugale et les mauvais traitements à l'égard de l'enfant dans l'évaluation des risques auxquels l'enfant est exposé, de sorte que la violence conjugale est prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mauvais traitements ou de négligence.

Détail	Description
Principes régissant l'attribution du droit de visite Loi sur les services à la famille (S.N.B. [1996])	Intérêt supérieur de l'enfant État de santé mentale, affective et physique de l'enfant et du besoin qu'il a de soins ou de traitements convenables, ou des deux. Points de vue et préférences de l'enfant s'il est raisonnablement possible de les connaître. Effet sur l'enfant de toute atteinte à la stabilité dont il éprouve le besoin. Amour, affection et liens qui existent entre l'enfant et chaque personne à la garde de qui il a été confié (et toutes les autres personnes). Avantages de tout projet de prise en charge de l'enfant par le ministre en comparaison avec l'avantage pour l'enfant de retourner ou de rester auprès de ses parents. Besoin pour l'enfant d'être en sécurité, dans un milieu qui lui permette de se réaliser pleinement, selon ses aptitudes personnelles et, ce faisant, de devenir un membre utile et productif de la société. Héritage culturel et religieux de l'enfant.
Dispositions relatives au traitement des affaires mettant en cause de la violence et des mauvais traitements à l'égard d'un enfant ainsi que de la violence conjugale	Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. La violence conjugale peut être prise en considération dans le jugement d'une affaire en relation avec le droit de visite, mais en pratique, les conjoints violents ne semblent pas éprouver de problèmes à se faire accorder un droit de visite. Les juges peuvent attribuer le droit de visite ou le mettre en application en ordonnant que les visites soient supervisées, là où ces services sont offerts. La violence conjugale peut être prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mauvais traitements à l'endroit de celui-ci.
Importance des désirs de l'enfant dans les différends concernant le droit de visite	Aucune information à ce sujet.
Pénalités relatives au refus de visite injustifié Loi sur les services à la famille (S.N.B. [1980])	Outrage : peine d'emprisonnement maximale de 90 jours et amendes pouvant aller jusqu'à 1 000 $. Imposition d'une ordonnance de retrait du foyer si l'on craint que le parent non gardien ne commette un rapt.
Pénalités relatives aux cas injustifiés de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer celui-ci	Tel qu'il est indiqué ci-dessus dans le cas de la violation du droit de visite.
Programmes obligatoires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	1. Dans les affaires touchant les mauvais traitements à l'égard du conjoint, les parties sont dirigées vers un avocat en droit de la famille, qui leur fournit un large éventail de services de nature juridique. En 1996-1997, 1 358 clients ont bénéficié de ces services.
Programmes volontaires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Services d'information. Ces services sont fournis par des travailleurs sociaux, qui peuvent également évaluer l'admissibilité des parents à l'aide juridique et diriger ceux-ci vers d'autres services. En 1996-1997, 5 000 clients ont bénéficié de ces services. On a procédé à une évaluation du programme. Services de médiation. Ces services s'appliquent aux affaires qui ne mettent pas en cause les mauvais traitements à l'égard du conjoint.
Programmes obligatoires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Aucun.
Aide juridique et autres programmes de soutien juridique à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Aucune information à ce sujet.
Programmes volontaires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite	Services d'information. Services de médiation.
Programmes obligatoires appuyant la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite	Il y en a peu, voire pas du tout.

NOUVELLE-ÉCOSSE

La Nouvelle-Écosse met en application le droit de visite au moyen d'amendes et de peines d'emprisonnement. Également, en vertu de la Family Maintenance Act, un tribunal peut rendre n'importe quelle autre ordonnance (comme une ordonnance pour outrage au tribunal) s'il considère qu'il faut s'assurer du respect d'une ordonnance comme une ordonnance attributive de droit de visite. Les ordonnances pour outrage au tribunal peuvent s'appliquer aux parents gardiens qui refusent la visite sans justification ainsi qu'aux parents non gardiens qui violent le droit de visite ou qui omettent d'exercer ce dernier.

Les parents qui déposent une requête de mise en application du droit de visite devant la cour unifiée de la famille (les tribunaux de la province sont actuellement en processus d'unification) sont tenus de rencontrer un agent de conciliation qui peut les diriger vers d'autres services, comme les services d'éducation parentale et de médiation, ou qui peut leur fournir des services de conciliation si les affaires en question ne nécessitent qu'une intervention minimale. Tous les autres services sont offerts sur une base volontaire avant la tenue de l'audience, mais les juges peuvent ordonner aux parents de s'inscrire à l'un ou l'autre de ces programmes dans le jugement.

Les programmes volontaires d'éducation parentale sont offerts dans certaines régions de la province aux parents qui déposent une requête de mise en application du droit de visite ainsi qu'aux parents qui se séparent ou qui divorcent. Les parents engagés dans des litiges touchant le droit de visite et les parents qui se séparent ou qui divorcent peuvent également avoir recours aux services de médiation volontaire, qui sont offerts dans les établissements de la cour unifiée de la famille de Halifax et de Sydney.

La Nouvelle-Écosse ne prévoit pas adopter une loi sur la mise en application du droit de visite. La province a plutôt l'intention d'élargir ses services de counselling au sein de la nouvelle cour unifiée de la famille et, probablement, de faire en sorte que les services de visite supervisée soient dorénavant offerts à une échelle beaucoup plus grande. Les dirigeants croient que les agents de conciliation sont en mesure d'« éliminer » environ la moitié des affaires qui sont portées devant les tribunaux, en fournissant aux parents l'information ainsi que les services préliminaires de soutien et de conciliation dont ils ont besoin.

Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. Les nouvelles lois en matière de protection de l'enfance font un lien entre la violence conjugale et les mauvais traitements à l'égard des enfants dans l'évaluation des risques auxquels l'enfant est exposé, de sorte que la violence conjugale est prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mauvais traitements à son endroit.

Détail	Description
Principes régissant l'attribution du droit de visite Family Maintenance Act (R.S.N.S. [1989])	Intérêt supérieur de l'enfant Le bien-être de l'enfant est le facteur primordial.
Dispositions relatives au traitement des affaires impliquant la violence et des mauvais traitements à l'égard d'un enfant ainsi que la violence conjugale	Les juges peuvent attribuer le droit de visite ou le mettre en application en ordonnant que les visites soient supervisées, là où ces services sont offerts. Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. La violence conjugale peut être prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mauvais traitements à l'endroit de celui-ci.
Importance des désirs de l'enfant dans les différends concernant le droit de visite Family Maintenance Act (R.S.N.S. [1989])	1. L'article 20 stipule qu'un juge peut ordonner qu'un enfant se présente devant les tribunaux dans les affaires touchant les requêtes de mise en application du droit de garde ou de visite.
Pénalités relatives au refus de visite injustifié Family Maintenance Act (R.S.N.S. [1989])	Outrage civil : amendes et peines d'emprisonnement. Autres sanctions en cas de violation flagrante des ordonnances rendues par les tribunaux.
Pénalités relatives aux cas injustifiés de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer celui-ci	Tel qu'il est indiqué ci-dessus dans le cas de la violation d'un droit de visite en particulier.
Programmes obligatoires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	1. Conciliation et règlement des différends. Les parents qui songent à présenter une demande devant les tribunaux doivent d'abord rencontrer les agents de conciliation de la cour supérieure à Halifax ou à Sydney. Ces agents fournissent aux parties de l'information ainsi que des services de counselling, et ils les aident à élaborer une ordonnance sur consentement, si cette option s'avère possible. Ils peuvent ensuite les diriger vers d'autres services. On a procédé récemment à une évaluation des programmes.
Programmes volontaires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Éducation des enfants. Des programmes se donnent dans certaines régions de la province. Médiation (Halifax-Dartmouth, Cap-Breton). Ces services visent à aider les parties à régler leurs différends touchant le droit de garde ou de visite. Des services d'accueil sont offerts dans les établissements de la Cour suprême qui se trouvent à Halifax et à Sydney, et il y a également des services de conciliation pour les affaires qui ne nécessitent qu'une intervention minimale.
Programmes obligatoires de soutien à l'intention des parties impliquées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	1. Conciliation et règlement des différends. Les parents qui songent à présenter une demande devant les tribunaux doivent d'abord rencontrer les agents de conciliation de la cour supérieure à Halifax ou à Sydney. Ces agents fournissent aux parties de l'information ainsi que des services de counselling, et ils les aident à élaborer une ordonnance sur consentement, si cette option s'avère possible. Ils peuvent ensuite les diriger vers d'autres services. On a procédé récemment à une évaluation des programmes.
Aide juridique et autres programmes de soutien juridique à l'intention des parties impliquées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	1. Les parties et les enfants (dans des circonstances adéquates) peuvent avoir recours à l'aide juridique et aux autres programmes de soutien, selon leur admissibilité.
Programmes volontaires de soutien à l'intention des parties impliquées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Médiation. Ces services sont offerts dans les tribunaux de Halifax et de Dartmouth ainsi qu'au Cap-Breton afin de faciliter le règlement des litiges entourant les droits de garde ou de visite. Des services de gestion des différends sont offerts partout en province et ils sont fournis par des organismes privés d'après la formule du paiement par l'usager ou en fonction des ressources.
Programmes obligatoires de soutien en vue de la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite	Des services de surveillance du droit de visite sont actuellement offerts par quelques services communautaires, mais ils ne sont pas fournis dans toutes les régions de la province.

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

L'Île-du-Prince-Édouard procède à la mise en application du droit de visite d'abord et avant tout par le biais d'amendes, de peines d'emprisonnement et d'autres pénalités pour outrage civil, mais la Family Law Act favorise de manière précise la mise en application du droit de visite par le biais d'ordonnances de non-communication et d'autres pénalités relatives au signalement. On ne sait pas si la législation touchant le droit de la famille s'applique aux parents non gardiens qui violent le droit de visite ou qui omettent d'exercer un droit de visite en particulier, ainsi qu'aux parents gardiens qui imposent le refus de visite. Les pénalités pour outrage civil s'appliqueraient tant aux parents gardiens qui imposent le refus de visite qu'aux parents non gardiens qui violent le droit de visite en omettant de ramener l'enfant.

Les parents qui déposent une demande de mise en application du droit de visite devant les tribunaux ne sont pas tenus de s'inscrire à un programme ou d'avoir recours à un service en particulier. Les parents qui présent une telle demande de même que les parents qui se séparent ou qui divorcent peuvent avoir recours à des services gratuits et volontaires de médiation. Un projet pilote volontaire d'éducation des enfants, s'adressant aux parents qui se séparent ou qui divorcent, est en cours à Charlottetown et à Summerside, et les premières constatations qui en émanent s'avèrent positives. Les parents qui se séparent ou qui divorcent ne sont pas tenus de s'inscrire à un programme ou d'avoir recours à un service en particulier.

La province espère offrir ses programmes de prévention à plus grande échelle, particulièrement son programme pilote d'éducation des enfants. Les juges seraient en mesure d'ordonner aux parents de s'inscrire à un programme d'éducation des enfants dans le cadre des audiences de séparation ou de divorce ainsi qu'en cas de litige touchant la mise en application du droit de visite.

Des services de supervision des visites, qui sont subventionnés par l'État et dont la prestation est assurée par des organismes du secteur privé, sont offerts à l'échelle de la province.

Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. Les lois en matière de protection de l'enfance font un lien entre la violence conjugale et les mauvais traitements à l'égard des enfants dans l'évaluation des risques auxquels l'enfant est exposé, de façon à ce que la violence conjugale soit prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mauvais traitements à son endroit.

Détail	Description
Principes régissant l'attribution du droit de visite Custody Administration and Enforcement Act (R.S.P.E.I. [1988])	Intérêt supérieur de l'enfant Le tribunal tient compte des points de vue et des préférences de l'enfant quand cette option s'avère possible.
Dispositions relatives au traitement des affaires mettant en cause de la violence et des mauvais traitements à l'égard d'un enfant ainsi que de la violence conjugale	Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. Les juges peuvent attribuer le droit de visite ou le mettre en application en ordonnant que les visites soient supervisées, là où ces services sont offerts. La violence conjugale peut être prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mauvais traitements à l'endroit de celui-ci.
Importance des désirs de l'enfant dans les différends concernant le droit de visite	1. Le tribunal tient compte des points de vue et des préférences de l'enfant quand cette option s'avère possible, pour établir l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pénalités relatives au refus de visite injustifié Custody Administration and Enforcement Act (R.S.P.E.I. [1988])	Ordonnance de non-communication. Pouvoirs accessoires du tribunal comme celui d'ordonner à une personne de contracter un engagement, de se rapporter au tribunal ou de lui remettre les documents qu'il juge à propos.
Pénalités relatives aux cas injustifiés de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer celui-ci	Aucune.
Programmes obligatoires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Aucun.
Programmes volontaires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Éducation des enfants. Un projet pilote est actuellement en cours à Charlottetown et à Summerside; il consiste en deux séances d'une durée de trois heures chacune où l'on aide les parents à discerner ce qui est le mieux pour l'enfant. Ces séances s'adressent aux parents qui ont besoin de mesures d'intervention et de soins immédiats. On procède à une évaluation du projet, qu'on terminera sous peu. Les premières constatations anecdotiques se sont avérées favorables. L'Île-du-Prince-Édouard a l'intention d'élargir ce service. Médiation. Ce service est offert gratuitement et à grande échelle par des travailleurs sociaux. Par contre, il est plus difficile d'y avoir recours dans les régions rurales.
Programmes obligatoires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Aucun.
Aide juridique et autres programmes de soutien juridique à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Seuls les requérants dont les enfants sont exposés à un risque de violence et de mauvais traitement peuvent avoir recours à l'aide juridique et aux services de soutien. En 1997-1998, il y a eu 81 nouveaux dossiers.
Programmes volontaires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Médiation. Ces programmes sont offerts gratuitement et à grande échelle aux parties qui le demandent.
Programmes obligatoires appuyant la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite	Des services de surveillance du droit de visite sont offerts dans certaines régions par des organismes communautaires financés par la province. Les juges peuvent ordonner aux parties d'y avoir recours là où ils sont offerts.

TERRE-NEUVE

Terre-Neuve procède à la mise en application du droit de visite par le truchement de diverses pénalités qui varient des pénalités pour outrage civil au droit de visite compensatoire. La mise en application du droit de visite s'applique aux parents gardiens qui refusent la visite sans justification ainsi qu'aux parents non gardiens qui violent leur ordonnance attributive de droit de visite, quoiqu'un nombre restreint de pénalités se rattachent à ces derniers. On ne sait pas à quelle fréquence on a recours aux pénalités ou combien d'affaires touchant la mise en application du droit de visite sont portées devant les tribunaux.

Les parents qui déposent une requête de mise en application du droit de visite ne sont pas tenus de s'inscrire à un programme ou d'avoir recours à un service de soutien particulier, mais les juges peuvent ordonner aux couples d'assister à des séances de médiation ou bien à des séances portant sur les visites supervisées, là où elles sont offertes. Ces ordonnances correspondent à des pénalités pour des cas de violation du droit de visite, y compris le refus de visite. La médiation volontaire est offerte aux couples en litige au début de leur procédure judiciaire.

Les parents en instance de séparation ou de divorce qui déposent une demande devant les tribunaux sont tenus d'avoir recours à un service d'accueil, où l'on établit si leur affaire se prête à la médiation et où on leur désigne un agent de gestion de cas. Ces parents peuvent aussi se tourner vers les services volontaires de médiation. Terre-Neuve a également procédé au lancement d'un programme pilote d'éducation parentale, qui est offert sur une base volontaire, ainsi que d'un programme d'éducation de soutien, conçu pour les enfants de parents qui se séparent ou qui divorcent.

Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. Les lois en matière de protection de l'enfance font un lien entre la violence conjugale et les mauvais traitements à l'égard des enfants dans l'évaluation des risques auxquels l'enfant est exposé, de sorte que la violence conjugale est prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mauvais traitements.

Détail	Description
Principes régissant l'attribution du droit de visite Children's Law Act (R.S.N. [1990])	Intérêt supérieur de l'enfant Amour, affection et liens affectifs entre l'enfant et chaque personne pouvant revendiquer ou revendiquant la garde ou le droit de visite de l'enfant, les autres membres de sa famille qui habitent avec lui, et les personnes qui en ont la charge. Points de vue et les préférences de l'enfant, s'ils peuvent être raisonnablement déterminés. Durée de la période pendant laquelle l'enfant a vécu dans un milieu stable. Capacité et volonté de chaque personne revendiquant la garde de l'enfant de l'éduquer, de lui fournir les choses nécessaires à l'existence et de satisfaire ses besoins particuliers. Capacité de chaque parent revendiquant la garde ou le droit de visite de l'enfant à agir comme un parent. Tout plan relatif à la prise en charge et à l'éducation de l'enfant. Permanence et stabilité de la cellule familiale où l'enfant serait éventuellement placé. Lien de sang ou lien découlant d'une adoption entre l'enfant et chaque personne partie à la demande.
Dispositions relatives au traitement des affaires mettant en cause de la violence et des mauvais traitements à l'égard d'un enfant ainsi que de la violence conjugale	Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. Les lois en matière de protection de l'enfance font un lien entre la violence conjugale et les mauvais traitements à l'égard des enfants dans l'évaluation des risques auxquels l'enfant est exposé, de sorte que la violence conjugale est prise en considération dans l'établissement de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mauvais traitements.
Importance des désirs de l'enfant dans les différends concernant le droit de visite	1. Il n'y a aucune représentation par avocat pour les enfants, à moins que le juge de la Cour suprême n'en ait décidé autrement. 2. La province n'offre aucun service de défense des intérêts des enfants.
Pénalités relatives au refus de visite injustifié Children's Law Act (R.S.N. [1990])	Outrage : amendes et peine d'emprisonnement. Ordonnance de retrait du foyer. Droit de visite supervisée. Ordonnance visant à empêcher le retrait de l'enfant de la juridiction. Droit de visite compensatoire. Remboursement des frais raisonnables encourus par le plaignant en conséquence du refus de visite injustifié. Nomination d'un médiateur.
Pénalités relatives aux cas injustifiés de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer celui-ci	Remboursement des frais raisonnables encourus par le plaignant en conséquence de l'omission d'exercer le droit de visite. Nomination d'un médiateur.
Programmes obligatoires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Service d'accueil. On y établit si l'affaire des parents en instance de séparation ou de divorce se prête à la médiation. On peut y diriger les parties vers d'autres organismes. Gestion de cas. Toutes les requêtes sont dirigées vers les responsables de la gestion des cas (sauf les requêtes provisoires de mise en application du droit de garde ou de visite).
Programmes volontaires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Parents are Forever. Il s'agit d'un programme d'éducation parentale et d'un projet pilote qui est en voie d'évaluation. On répond à 150 clients chaque année. Services de médiation. Un médiateur rencontre chacun des parents individuellement, leur explique le processus et confirme leur volonté de recourir à ce service. On traite environ 300 à 400 dossiers par année. Groupe de soutien et d'éducation pour les enfants. Ce service a été créé pour les enfants dont les parents vivent séparés. Il leur permet de discuter, dans un endroit sûr, de leur façon de vivre la séparation. Chaque session dure huit semaines, et on compte deux sessions par année.
Programmes obligatoires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Aucun.
Aide juridique et autres programmes de soutien juridique à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Les responsables du service d'accueil évaluent l'admissibilité des requérants à l'aide juridique.
Programmes volontaires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	1. Services de médiation. Un médiateur rencontre chacun des parents individuellement, leur explique le processus et confirme leur volonté de recourir à ce service. On traite environ 300 à 400 dossiers par année.
Programmes obligatoires appuyant la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite	1. Service de visites supervisées. Ce service est offert soit au tribunal même, soit dans un autre lieu, et il ne l'est que si le tribunal l'ordonne. On traite dix à vingt cas chaque année.

NUNAVUT

Le Nunavut procède à la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite au moyen de plusieurs pénalités. Ces pénalités s'appliquent aux parents gardiens qui refusent la visite sans justification ainsi qu'aux parents non gardiens qui violent les modalités du droit de visite en omettant de ramener l'enfant ou en omettant de se présenter tel qu'il avait été convenu. Les pénalités s'appliquent plus ou moins également aux deux types de violation. Cependant, les fonctionnaires de la cour soutiennent que les requêtes de mise en application du droit de visite sont rares, tout comme les requêtes présentées devant le tribunal de la famille en général (8 à 10 par année).

Les parents qui déposent une requête de mise en application du droit de visite ne sont pas tenus de s'inscrire à un programme ou d'avoir recours à un service en particulier avant l'audience. Une fois qu'une affaire a été portée devant les tribunaux, le juge peut décider de nommer un avocat pour défendre les intérêts de l'enfant s'il croit cela nécessaire, et les désirs de l'enfant sont pris en considération dans l'établissement de son intérêt supérieur.

Les juges peuvent ordonner aux parents qui violent le droit de visite d'avoir recours à des services de médiation ou à des services de supervision des visites à titre de pénalité, mais ils sont peu susceptibles d'agir ainsi. Les tribunaux ne fournissent ou ne subventionnent aucun recours à des services privés de médiation et de supervision des visites, et ces derniers ne sont pas offerts partout. Quelques services de médiation, de counselling et de supervision des visites ont été mis en place par des travailleurs sociaux, ou sont offerts par des individus dans certaines localités, mais ils sont pour la plupart parallèles au système judiciaire et distincts de ce dernier.

Les parents qui se séparent ou qui divorcent ne sont pas tenus de s'inscrire à un programme ou d'avoir recours à un service en particulier, et il existe peu de services volontaires. Les tribunaux fournissent de l'information de base à ces parents, mais ils ne leur offrent pas de services de médiation ou de counselling ni d'autres services. Le Nunavut envisage d'établir un plus grand nombre de services volontaires d'éducation des enfants et de counselling, et tirant parti des services qui existent déjà dans les communautés plutôt qu'en mettant en œuvre un programme à l'échelle territoriale.

Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements, et la violence à l'égard d'un parent peut également être prise en considération dans l'attribution du droit de visite et dans le jugement d'un litige touchant celui-ci. On ne sait pas à quelle fréquence le droit de visite est accordé dans ces circonstances. Toutefois, le conjoint victime de mauvais traitements peut requérir une ordonnance de non-communication ou un engagement de la part de l'autre parent s'il y a un risque de violence. Le conjoint victime de mauvais traitements peut obtenir une supervision des visites dans ces cas, grâce au système des services sociaux, puisque les autorités peut imposer la supervision comme l'une des conditions du droit de visite dans les ordonnances de bonne conduite ou de non-communication qui sont rendues à l'encontre du parent violent.

Détail	Description
Principes régissant l'attribution du droit de visite Loi sur le droit de l'enfance (Nunavut) 1997 (Loi révisée des Territoires du Nord-Ouest, chapitre 14)	Intérêt supérieur de l'enfant Attachement, amour, affection et liens affectifs qui existent entre l'enfant et la personne qui peut revendiquer le droit de garde ou de visite, ou qui revendique ce droit, les autres membres de la famille de l'enfant qui habitent avec lui, et les personnes qui en ont la charge et qui l'élèvent. Opinion et préférences de l'enfant, si elles peuvent être raisonnablement déterminées. Valeurs culturelles, linguistiques, spirituelles ou religieuses des personnes qui ont la charge de l'enfant et avec qui ce dernier a des liens affectifs. Capacité et volonté de chaque personne revendiquant la garde de l'enfant de l'éduquer, de lui fournir les choses nécessaires à l'existence et de satisfaire ses besoins particuliers. Capacité de chaque parent revendiquant la garde ou le droit de visite de l'enfant à agir comme un parent. La personne parmi celles qui peuvent revendiquer le droit de garde ou de visite qui s'est le plus occupé de l'enfant. Effet de tout changement de résidence. Permanence et stabilité de la cellule familiale où l'enfant serait éventuellement placé. Tout plan relatif à la prise en charge et à l'éducation de l'enfant. Lien de sang ou lien découlant d'une adoption entre l'enfant et chaque personne partie à la demande. Volonté de chaque personne revendiquant la garde de l'enfant de favoriser le droit de visite. Toute preuve selon laquelle une personne qui revendique le droit de garde ou de visite a déjà commis des actes de violence à l'endroit de son conjoint, de son ancien conjoint, de son enfant, du parent de l'enfant ou de n'importe quel autre membre de la famille de l'enfant. Situation familiale et tout effet sur l'enfant qu'un tel comportement a eu, a présentement ou pourrait avoir.
Dispositions relatives au traitement des affaires mettant en cause de la violence et des mauvais traitements à l'égard d'un enfant ainsi que de la violence conjugale	Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements. La violence à l'égard d'un parent peut également être prise en considération dans l'attribution du droit de visite et dans le jugement d'un litige touchant celui-ci.
Importance des désirs de l'enfant dans les différends concernant le droit de visite	Le juge peut décider de nommer un avocat pour défendre les intérêts de l'enfant s'il croit que cela est nécessaire. Les désirs de l'enfant sont pris en considération dans l'établissement de son intérêt supérieur.
Pénalités relatives au refus de visite injustifié Loi sur le droit de l'enfance (Nunavut) 1997 (Loi révisée des Territoires du Nord-Ouest, chapitre 14)	Droit de visite supervisée. Remboursement des frais raisonnables encourus par le plaignant en conséquence du refus de visite. Nomination d'un médiateur. Droit de visite compensatoire.
Pénalités relatives aux cas injustifiés de violation du droit de visite ou d'omission d'exercer celui-ci	Droit de visite supervisée. Remboursement des frais raisonnables encourus par le plaignant en conséquence du refus de visite. 3. Nomination d'un médiateur. 4. Nécessité pour le répondant de donner son adresse et son numéro de téléphone au demandeur.
Programmes obligatoires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Aucun.
Programmes volontaires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Services d'information de base fournis par les tribunaux. Services de counselling et de médiation qui peuvent être offerts dans certaines localités par des individus ou organismes assurant la prestation de services sociaux.
Programmes obligatoires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Aucun.
Aide juridique et autres programmes de soutien juridique à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Les parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants, peuvent avoir recours à l'aide juridique et à des programmes de soutien juridique.
Programmes volontaires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Des services de counselling, de médiation et de supervision des visites peuvent être offerts dans certaines communautés par le biais d'individus ou d'organismes assurant la prestation de services sociaux.
Programmes obligatoires appuyant la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite	Les parents peuvent avoir recours aux services de supervision des visites, là où ceux-ci sont offerts. Ces services ne sont pas disponibles partout.

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

L'article 30 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest stipule que l'on doit procéder à la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite au moyen de plusieurs pénalités. Les pénalités de mise en application du droit de visite s'appliquent aux parents non gardiens qui violent les modalités du droit de visite en omettant de ramener l'enfant ou en omettant de se présenter tel qu'il avait été convenu. Les pénalités se rattachent plus ou moins également aux deux types de violation. Cependant, on a rarement recours aux dispositions. Les fonctionnaires de la cour soutiennent qu'aucune demande n'a été présentée devant les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest depuis août 1999, lorsque l'ensemble des requêtes relatives au droit de la famille ont été confiées à un seul fonctionnaire de la cour.

Les parents qui divorcent ou qui sont engagés dans des litiges relatifs au droit de visite avant la tenue de l'audience judiciaire ne sont pas tenus d'avoir recours à un service en particulier. Les juges peuvent ordonner aux couples d'assister à des séances de médiation à titre de pénalité en cas de violation du droit de visite. Ils peuvent aussi leur ordonner d'avoir recours aux services de supervision des visites. Certains services de médiation et de supervision des visites sont offerts par des organismes du secteur privé à Yellowknife, alors que d'autres services de supervision des visites sont principalement assurés par des bénévoles, mais parrainés par le secteur privé.

Un projet pilote dans le cadre duquel on offrait des services volontaires de counselling en groupe aux parents en instance de séparation à Yellowknife a pris fin récemment, et les fonctionnaires territoriaux pourraient procéder à la mise en œuvre permanente du programme une fois qu'on en aura terminé l'évaluation. Les commentaires informels qui ont été émis à cet égard se sont avérés favorables. Jusqu'à tout récemment, les parents qui se séparaient ou qui divorçaient pouvaient recevoir de l'information et avoir recours à d'autres services de soutien à Yellowknife (il y avait un numéro 1 800 de même qu'un numéro de télécopieur), et ces services seront de nouveau disponibles sous peu.

Les parents peuvent se voir retirer le droit de visite si l'on considère que l'enfant est exposé à un risque élevé de mauvais traitements, et la violence à l'égard d'un parent peut être prise en considération dans l'attribution du droit de visite et dans le jugement d'un litige touchant celui-ci. On ne sait pas à quelle fréquence le droit de visite est accordé dans ces situations. Toutefois, la législation stipule que le conjoint victime de mauvais traitements peut requérir une ordonnance de non-communication ou un engagement de la part de l'autre parent s'il y a risque de violence.

Détail	Description
Principes régissant l'attribution du droit de visite Loi sur les relations familiales (R.S.N.W.T. [1998])	Intérêt supérieur de l'enfant Bien-être de l'enfant. Conduite des parents. Désirs de chacun des parents. La Cour peut consulter l'enfant sur ses désirs.
Importance des désirs de l'enfant dans les différends concernant le droit de visite	Le juge peut décider de nommer un avocat pour défendre les intérêts de l'enfant s'il croit que cela est nécessaire. Les désirs de l'enfant sont pris en considération dans l'établissement de son intérêt supérieur.
Pénalités relatives au refus de visite Loi sur les relations familiales (R.S.N.W.T. [1998])	Droit de visite supervisée. Remboursement des frais raisonnables encourus par le plaignant en conséquence du refus de visite. Nomination d'un médiateur. Droit de visite compensatoire.
Pénalités relatives à la violation du droit de visite ou à l'omission d'exercer celui-ci	Droit de visite supervisée. Remboursement des frais raisonnables encourus par le plaignant en conséquence du refus de visite. Nomination d'un médiateur. Nécessité pour le répondant de donner son adresse et son numéro de téléphone au demandeur.
Programmes obligatoires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Aucun.
Programmes volontaires de soutien pour les parents qui se séparent ou qui divorcent	Services d'information : L'agent d'information en droit civil et de la famille diffuse des renseignements de nature juridique et peut approuver des ententes conclues entre les parties. Services offerts à Yellowknife (en plus du numéro 1 800). La prestation des services a pris fin récemment, mais reprendra sous peu. Éducation parentale : Programme d'éducation parentale offert après la séparation ou le divorce. Il s'agit d'un projet pilote. Des séances de counselling en groupe sont offertes aux couples (Yellowknife). On pourrait élargir le programme une fois que l'on aura procédé à l'évaluation. Gestion de cas. Séances offertes à la demande des parties.
Programmes obligatoires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de visite, y compris les enfants	Aucun (en plus des pénalités).
Aide juridique et autres programmes de soutien juridique à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de garde ou de visite, y compris les enfants	L'aide juridique inclut de l'aide en vue de la mise en application du droit de visite. La Commission des services juridiques assume la représentation des enfants en âge d'instruire leur avocat si l'avocat des parents le juge nécessaire.
Programmes volontaires de soutien à l'intention des parties engagées dans les litiges en matière de droit de garde ou de visite, y compris les enfants	Les tribunaux fournissent de l'information de base aux parents. Il y a peu de séances privées de counselling et de médiation.
Programmes obligatoires appuyant la mise en application des ordonnances attributives de droit de visite	Les services de supervision des visites ne sont pas disponibles partout.

YUKON

Au Yukon, les pénalités de mise en application du droit de visite sont laissées à la discrétion du juge. On ne sait pas si les dispositions pertinentes s'appliquent seulement aux parents gardiens qui imposent le refus de visite ou si elles s'appliquent aussi aux parents non gardiens qui violent leur ordonnance attributive de droit de visite ou qui omettent d'exercer ce dernier. On ne sait pas non plus à quelle fréquence des requêtes sont déposées devant les tribunaux et on ignore à quelle sorte de pénalité elles donnent lieu éventuellement.

Les parents engagés dans des litiges entourant le droit de visite ne sont pas tenus de s'inscrire à un programme ou d'avoir recours à un service de soutien en particulier; cependant, les parties qui ont entamé une procédure judiciaire peuvent être dirigées, avec leur consentement, vers une conférence de règlement préalable au procès, dirigée par un juge, ou vers un mini-procès pendant lequel elles présentent leur cas à un juge et demandent un jugement non exécutoire. La médiation judiciaire est également offerte, et les juges reçoivent une formation sur la médiation.

Les parents qui se séparent ou qui divorcent ne sont pas tenus de s'inscrire à un programme ou d'avoir recours à un service de soutien en particulier. On a procédé au lancement d'un programme pilote d'éducation parentale en se servant du programme du Manitoba comme modèle.