Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final
2004-FCY-10F
12.0 RÉPONSES DU SPADF ET DE LA FAMILY JUSTICE PROGRAMS DIVISION DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
12.1 Réponse du Service des programmes d'aide au droit familial du Ministère de la Justice du Canada relativement aux recommandations (p. 45)
Nous sommes en désaccord avec l'idée de définir des critères de recherche. Le service de recherche du SAEOEF ratisse large, et c'est son rôle. Rien n'empêche le programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de faire son propre tri. Ajoutons que la mise en oeuvre de cette recommandation nécessiterait d'énormes changements, aussi bien pour les systèmes du SAEOEF que pour ceux de l'ADRC et de DRHC.
Nous sommes d'accord pour dire que le double emploi devrait être éliminé avant la communication de renseignements au PEOA. En ce qui concerne les renseignements incomplets, il faudrait définir exactement ce qu'on entend par là. Un code postal en soi peut être considéré comme une adresse. Nous ne sommes pas d'accord sur la nécessité de ne communiquer que les adresses les plus récentes. Le choix ne doit pas relever du SAEOEF. Nous sommes toutefois d'accord pour dire que dans la mesure du possible, il faudrait préciser la date de la dernière mise à jour du fichier et laisser le PEOA décider s'il veut tenir compte ou non de ce qui date d'avant, toute information répétitive étant exclue.
Nous sommes d'accord pour dire que le SAEOEF devrait éliminer l'information répétitive lorsqu'elle est exactement la même. Par exemple, si une adresse comporte l'expression « C.P. 35 » et une autre « case postale 35 », nous ne pouvons pas déterminer s'il s'agit de la même information. Pour le savoir, il faudrait apporter des modifications importantes aux systèmes.
Rien à répondre à cette recommandation.
Dans la mesure où ses ressources le lui permettent, le SAEOEF est d'accord pour réexaminer ses méthodes de recherche à la lumière du rapport en vue de les rendre plus utiles pour les PEOA. Il faut mentionner cependant que le service de recherche actuel du SAEOEF a des limites attribuables à la nature des fichiers interrogés. Aussi y a-t-il lieu d'être prudent dans la détermination des ressources à allouer à l'amélioration d'un processus qui a ses limites inhérentes. Il pourrait être plus rentable d'affecter des ressources à d'autres mesures de recherche, comme le repérage des nouveaux employés.
Rien à répondre à cette recommandation.
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