Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final
2004-FCY-10F
9.0 ABOUTISSEMENT DES RECHERCHES
9.1 Nombre de recherches effectuées à partir des résultats du SAEOEF
L'analyse des résultats des recherches effectuées par le SAEOEF révèle que celles-ci ont permis de retrouver sept débiteurs et neuf employeurs. Par rapport au nombre total de dossiers comportant des adresses de débiteurs et des coordonnées d'employeurs, il s'agit d'un taux de réussite de 2,3 p. 100 (7/304) pour les débiteurs et de 5 p. 100 (9/168) pour les employeurs. Notons cependant que ce taux aurait pu être plus élevé s'il avait été possible d'évaluer plus précisément dans quelle mesure les demandes portaient spécifiquement sur les employeurs ou sur les débiteurs.
Tableau 31 Nombre de résultats de recherche ayant abouti à la localisation d'un payeur ou d'un employeur
| Nombre d'adresses résidentielles confirmées | Pourcentage des dossiers ayant donné lieu à une réponse comportant l'adresse d'un débiteur |
|---|---|
| 7 | 2% (7/304) |
| Nombre d'adresses d'employeur confirmées | Pourcentage des dossiers ayant donné lieu à une réponse comportant l'adresse d'un employeur |
|---|---|
| 9 | 5% (9/168) |
L'ADRC a fourni la plupart des adresses confirmées et toutes les adresses d'employeur.
| Objet de la recherche | Source department | Total | |
|---|---|---|---|
| DRHC | ADRC | ||
| Débiteur | 6 | 1 | 7 |
| Employeur | 0 | 9 | 9 |
| Total | 6 | 10 | 16 |
9.2 Mode de vérification de l'aboutissement des recherches
Tous les cas de recherches fructueuses ont été confirmés par l'examen des dossiers en usage; dans cinq cas sur neuf, pour les employeurs, un avis de saisie (AS) a été envoyé.
9.3 Paiements effectués à la suite des recherches fructueuses
Sur les 16 cas de recherches fructueuses, 10 ont donné lieu à des paiements au SAEOEF. Le taux de réussite à cet égard est plus élevé pour les dossiers retrouvés à l'aide de l'ADRC; dans neuf cas sur dix, les paiements ont été faits dans des dossiers résolus grâce à l'ADRC.
La valeur totale des paiements versés au moment de l'analyse (pour la période de novembre 1999 à janvier 2000) se chiffrait à 18 027 $. La valeur individuelle des paiements variait de 104 $ à 6 984, $ et la moyenne des paiements par dossier s'établissait à 1 803 $. Les dossiers résolus par l'ADRC représentaient 17 027 $, soit 94 p. 100 de ces paiements.
| Valeur des paiements | DRHC | ADRC |
|---|---|---|
| 0 – 499 $ | 3 | |
| 500 – 999 $ | 3 | |
| 1 000 – 1 499 $ | 1 | |
| 1 500 – 4 999 $ | 2 | |
| 5 000 $+ | 1 |
9.4 Explication des recherches infructueuses
Il faut souligner que le faible taux d'aboutissement des recherches du SAEOEF s'explique en partie par le fait que les dossiers confiés à ce service ont déjà fait l'objet de recherches exhaustives. Puisque les cas confiés au SAEOEF sont les plus ardus, il ne serait pas réaliste de s'attendre à un taux de succès élevé.
Dans la plupart des cas, il a été difficile d'établir pourquoi les données fournies par le SAEOEF n'ont pas mené à des recherches fructueuses. Il n'est pas toujours possible de savoir si les données du SAEOEF ont été examinées au FMEP ni de quelle façon et, dans la plupart des cas, le seul moyen consistait à examiner le dossier en usage et à faire une analyse générale du dossier et des informations au moment où les résultats des recherches étaient connus.
Le tableau 34 donne un aperçu des raisons expliquant les échecs. Ces données résultent d'une analyse globale de toutes les données transmises pour chaque dossier; par conséquent, elles ne concordent pas nécessairement exactement avec certaines données présentées ailleurs dans le rapport.
| Résultat | Débiteur | Employeur |
|---|---|---|
| Recherche fructueuse | 7 (2%) | 9 (3%) |
| Aucune information envoyée | 11 (3%) | 147 (47%) |
| Informations apparemment inutiles au moment où elles sont communiquées | 160 (51%) | 3 (1%) |
| Informations manifestement désuètes | 110 (35%) | 84 (27%) |
| Informations non valides | 2 (1%) | |
| Informations mal inscrites dans le système informatique du FMEP | 16 (5%) | 53 (17%) |
| Résultat impossible à vérifier | 3 (19%) | |
| Demande de recherche annulée ou dossier fermé | 4 (1%) | 7 (2%) |
| Divers | 7 (2%) | 7 (2%) |
| Total | 315 (99%) | 315 (101%) |
Ce tableau présente aussi le nombre de dossiers pour lesquels il n'a pas été possible de savoir clairement dans quelle mesure les informations obtenues ont servi (malgré la consultation du dossier en usage).
L'analyse globale des dossiers a permis de dégager trois grands facteurs contribuant aux recherches infructueuses :
- En ce qui concerne les coordonnées d'employeurs, dans un grand nombre de cas (47 p. 100), les demandes n'ont donné lieu à aucune réponse. Les données sur les employeurs sont les plus demandées, mais elles ne sont pas fournies assez souvent.
- Dans 27 à 35 p. 100 des cas, les résultats étaient manifestement désuets comparativement aux données qui figuraient déjà dans les dossiers du FAMS ou du FMEP.
- En ce qui concerne les débiteurs, plus de la moitié des données reçues n'avaient pas été demandées ou n'étaient pas nécessaires, principalement parce qu'on les avait déjà. Non seulement ces informations sont relativement inutiles, mais elles encombrent le système.
La rapidité avec laquelle les réponses sont transmises joue évidemment un rôle sur le fait que les informations sont plus ou moins à jour. Dans l'ensemble, les informations relatives aux dossiers sont constamment en train d'évoluer ou en cours de révision ou de mise à jour. Une adresse peut n'être valide que quelques semaines ou quelques mois. Même si l'adresse est bonne à un moment précis, sa durée de validité peut être extrêmement limitée.
9.5 Caractéristiques des recherches fructueuses
On ne peut pas généraliser à partir du petit nombre de dossiers fructueux. On a toutefois tenté de cerner des points communs entre ces dossiers en ce qui concerne les caractéristiques du débiteur, du créancier, du dossier ou des démarches de recherche.
Pour tous les dossiers fructueux, la période de recherches a été de six mois ou plus (entre la demande du FMEP et la conclusion au fédéral ou la communication des renseignements du SAEOEF). Le plus grand nombre de recherches fructueuses (8/16) donnaient suite à une demande présentée entre janvier et juin 1999; dans 6 cas sur 16, la demande avait été présentée entre janvier et juin 1998, et dans 2 cas, entre juillet et décembre 1999.
Les caractéristiques de ces dossiers reflétaient le fait qu'ils avaient fait l'objet de recherches de longue haleine et de difficultés antérieures. La moitié (8/16) étaient déjà au FMEP en 1996 et le tiers (5/16) en 1992. La plupart des dossiers (13/16) avaient fait l'objet d'au moins une à trois demandes de recherche antérieures auprès du SAEOEF, quatre à sept dans un cas. Sur les 16 dossiers, 10 avaient fait l'objet d'au moins trois mesures d'exécution dans le passé, quoiqu'un seul refus de permis ait été attesté.
Du point de vue des regroupements, dans 11 cas sur 16, le créancier et le débiteur vivaient tous deux en Colombie-Britannique; 4 cas sur 16 entraient dans la catégorie RDI (le débiteur vit dans la province) et 1 cas sur 16 dans la catégorie RDO (le débiteur vit hors de la province). Il semble que la proportion de cas RDI soit légèrement plus élevée que pour l'ensemble de l'échantillon.
Par ailleurs, les débiteurs de ce groupe avaient tous fait des paiements au FMEP dans le passé. Dans 12 cas sur 16, le « dernier paiement »[7] avait été fait dans les six mois précédant l'examen du dossier. Dans 5 cas sur 16, les paiements étaient dits assez réguliers, mais dans les 11 autres cas, ils étaient considérés comme rares ou très rares. Tous les débiteurs retrouvés grâce aux recherches du SAEOEF avaient fait au moins un paiement.
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