Évaluation du projet pilote de liaison du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique

2004-FCY-4F

NOTES EN FIN D'OUVRAGE

[1] Rapport d’étape du projet pilote de liaison des CJF (7 mai 2001)
[2] En raison des dispositions de la Family Maintenance Enforcement Act sur la confidentialité, l’accès direct des conseillers en justice familiale aux dossiers des clients risque de poser un problème. On pourrait envisager d’autres moyens de partager l’information, comme l’utilisation de formulaires de consentement des clients et l’accès des clients au site Web du PEOACB, pour répondre au désir de partager les données sur les mesures d’exécution et les paiements.
[3] Il a été difficile de déterminer la source de chaque paiement, si les paiements étaient volontaires ou s’ils avaient eu lieu par suite d’un prélèvement.
[4] Ce service n’existe plus.