Services de justice familiale de l'Ouest
Évaluation finale
2004-FCY-8F
NOTES
[1] Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada — L'enfant d'abord!, 2002.
[2] Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille, Un répertoire des services gouvernementaux qui appuient la prise de décisions sur la garde et les droits de visite et leur exécution, ministère de la Justice du Canada, 2000. Ce document donne un aperçu des services offerts à l'échelle nationale, de même que des descriptions données par les provinces. Pour le projet qui nous intéresse, les consultants ont examiné les conclusions nationales de même que celles des autres provinces de l'Atlantique, de l'Ontario et de la Saskatchewan.
[3] IHRD, ministère de la Justice, Terre-Neuve-et-Labrador, Consultation provinciale sur la garde et le droit de visite, IHRD, 2001.
[4] Ross, A. et M. Grant, Evaluation of Unified Family Court, ministère de la Justice du Canada et ministère de la Justice, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, août 1982.
[5] Le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador a adopté les Western Child Support Services Regulations, Newfoundland and Labrador Regulations 9/02 le 8 février 2002 aux termes de l'alinéa 85a)(iii) et du paragraphe b) de la Family Law Act, R.S.N. 1990, chapitre F-2, modifié.
[6] Bertrand, L., B. Paetsch, et N. Bala. A Profile of Legal Aid Services in Family Law Cases in Canada, ministère de la Justice du Canada, juin 2002 (ébauche).
[7] Ces documents incluent un guide des politiques, une description du projet, de la fonction, de la mission et du mandat.
[8] IHRD, Evaluation of the Support Application Social Worker Program for the Department of Justice, Terre-Neuve-et-Labrador, 1999.
[9] Dans sa publication intitulée Practice, Certification and Training Standards (juillet 2002), Médiation familiale Canada indique qu'en général, les médiateurs doivent posséder un diplôme universitaire auquel doivent s'ajouter au moins : 80 heures de formation de base en matière de règlement des conflits, 100 autres heures de formation (35 heures en dynamique de la rupture familiale, 14 heures concernant les détails du droit de la famille et de l'enfant, 21 heures de formation sur les questions de violence et de contrôle, 7 heures sur les questions financières, 7 heures sur les questions d'éthique et 3 heures sur la rédaction de protocoles d'entente); ils doivent également avoir achevé une pratique approuvée et fait 20 heures de médiation continue chaque année. Les lignes directrices de MFC indiquent clairement que les provinces ou les territoires sont libres d'établir leurs propres lignes directrices.
[10] Dans sa publication intitulée Practice, Certification and Training Standards, Médiation familiale Canada mentionne que la formation doit inclure des cours sur les déséquilibres de pouvoirs, la dynamique et les effets de la violence sur les membres de la famille, des indicateurs de danger dans les cas de violence, des questions touchant la protection des enfants en ce qui a trait à la violence familiale et à la maltraitance, les questions de sécurité, l'utilisation d'outils pour détecter et évaluer les cas de violence familiale avant et durant la médiation, l'utilisation et l'application d'outils de dépistage, des techniques de renvoi et de l'information sur les sources d'aide pour les membres violentés de la famille.
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