La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant : données de base recueillies auprès de professionnels du droit de la famille

Résumé

Raison d'être du projet

En décembre 2002, le ministère de la Justice du Canada annonçait son plan de mise en œuvre de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant (SJFAE). Cette stratégie vise à favoriser une approche par laquelle les intervenants du droit de la famille, l'appareil judiciaire et les fournisseurs de services juridiques et sociaux qui mettent la loi en application peuvent répondre aux besoins des familles qui vivent une séparation d'une manière favorable aux intérêts de l'enfant. Dans cette optique, la SJFAE prévoit un nouveau mécanisme de financement pour la prestation de services de justice relatifs à la famille, une augmentation du nombre de juges nommés aux tribunaux de la famille, ainsi qu'une réforme des dispositions législatives régissant la garde des enfants et les droits de visite.

L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a mené ce projet de recherche sur l'état actuel de la pratique du droit de la famille au Canada grâce au financement obtenu du ministère de la Justice du Canada. Le projet visait deux objectifs distincts : 1) obtenir, d'une part, des données de base à jour sur les caractéristiques des dossiers défendus par les avocats spécialisés en droit de la famille au Canada, et 2) recueillir, d'autre part, les commentaires et les opinions des avocats et des juges concernant le droit de la famille, et tout ce qui l'entoure, sur la foi de leurs connaissances et de leur expérience.

Méthodologie

La collecte des données dans le cadre de ce projet a été faite en marge du Colloque national sur le droit de la famille organisé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à La Malbaie, au Québec, du 12 au 15 juillet 2004. La collecte des données s'est déroulée en deux volets : 1) une enquête à laquelle ont répondu les participants à la conférence; et 2) des ateliers tenus avec des petits groupes de participants à la conférence portant sur des sujets précis. Un comité consultatif a été mis sur pied dès le début du projet pour déterminer les questions à traiter au cours de l'enquête et des ateliers, pour examiner l'ébauche du questionnaire et pour décider de la formule et du contenu des ateliers de La Malbaie.

Principales constatations tirées de l'enquête et des ateliers

Données sur les répondants à l'enquête

Caractéristiques des dossiers

Services

Critère de l'intérêt supérieur de l'enfant

Représentation de l'enfant

Garde et droits de visite

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Pensions alimentaires pour époux

Violence familiale

Conclusions

Dans l'ensemble, les données recueillies au moyen de l'enquête et des ateliers font ressortir de nombreux aspects positifs du régime actuel de droit de la famille au Canada. L'un des aspects les plus positifs dégagé par les participants au projet est sans conteste les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Il est clair, à partir des réponses reçues, que les Lignes directrices atteignent leur objectif et qu'elles ont donné lieu à des décisions beaucoup plus équitables que l'ancien système relativement aux pensions alimentaires pour enfants. Ainsi, plus de 90 pour 100 des répondants à l'enquête étaient d'accord ou fortement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont engendré un système plus efficace en matière de pensions alimentaires que celui d'avant 1997.

Les participants ont manifesté une grande satisfaction à l'égard des mécanismes de règlement des différends autres que le processus traditionnel de règlement devant les tribunaux. En fait, les participants ont indiqué que seulement 14 pour 100 de leurs dossiers étaient réglés par un juge à la suite d'une audience ou d'un procès. Les mécanismes les plus efficaces selon les répondants sont la négociation entre les avocats avant le procès et les rencontres de règlement.

La grande majorité des avocats qui ont répondu à l'enquête ont indiqué avoir trouvé les ententes parentales très utiles pour leurs clients. Un tiers des avocats ont signalé disposer d'un formulaire qu'ils utilisent pour les guider dans l'établissement de ces ententes. Les deux autres tiers ont indiqué, dans une proportion de 84 pour 100, qu'ils trouveraient utile d'avoir ce genre de formulaire.

Les participants étaient très favorables aux changements à la terminologie exposés dans les modifications proposées (mais non adoptées) à la Loi sur le divorce. En effet, pratiquement tous les participants aux ateliers étaient au courant des dispositions figurant dans les modifications récemment proposées, et près de 60 pour 100 d'entre eux ont affirmé que ces dispositions avaient eu une incidence sur leur pratique. Les trois quarts des répondants à l'enquête étaient d'avis que les modifications législatives visant à remplacer les termes « garde » et « droits de visite » par « ordonnance parentale » aideraient à établir un processus moins antagoniste.

Bien que les participants au projet aient fait ressortir plusieurs aspects positifs du droit actuel de la famille au Canada, ils ont en revanche mis en lumière certains points pour lesquels il y a place à l'amélioration. Comme il est mentionné précédemment, les participants ont pour la plupart recours aux mécanismes extrajudiciaires pour régler des différends touchant le droit de la famille. Toutefois, ils ont signalé des lacunes au chapitre des services de soutien abordables, notamment les visites supervisées, la médiation, les évaluations et l'éducation des parents. Les répondants à l'enquête ont remarqué que leurs clients sont pour la plupart mal informés au sujet des services et des questions touchant le droit de la famille lorsqu'ils entreprennent des procédures, ce qui indique qu'il faut améliorer l'éducation du public dans le domaine juridique.

Les répondants ont aussi signalé les pensions alimentaires pour époux comme étant une question problématique dans leur pratique, et les trois quarts d'entre eux ont fait état d'une incohérence dans la manière dont les demandes de pensions alimentaires pour époux sont traitées. Plus des trois quarts des répondants ont indiqué qu'il pourrait être utile d'établir des lignes directrices non contraignantes dans ce domaine, idée à l'étude au ministère de la Justice du Canada. Bien qu'aucune question n'ait été posée au sujet de l'aide juridique en droit de la famille, un certain nombre de répondants ont indiqué que c'était une question importante.

Un autre problème soulevé par les participants concerne la violence familiale. Les trois quarts d'entre eux ont indiqué vouloir une loi décrétant que la violence familiale constitue un facteur important dans les dossiers concernant la garde et les droits de visite. Ils ont fait savoir que dans une grande proportion des dossiers où il y a de la violence conjugale ou des mauvais traitements infligés aux enfants, le tribunal abordait rarement la question. La moitié des participants étaient d'avis que les juges devraient connaître davantage les publications en sciences sociales portant sur la violence familiale. Les trois quarts d'entre eux ont en outre admis avoir eux-mêmes besoin d'une formation plus approfondie sur ces questions. Plus de la moitié des répondants ont dit qu'aucune séance de formation sur la violence conjugale n'était offerte dans leur région, et les deux tiers ont indiqué qu'aucune séance de formation pertinente sur les mauvais traitements infligés aux enfants n'était offerte dans leur région.

Les opinions des répondants à l'enquête concernant les tribunaux de la famille étaient partagées. À peine plus de la moitié s'accordaient pour dire que les tribunaux de la famille sont utiles, opinion que ne partageait pas un quart des répondants. Plus de la moitié des répondants qui n'ont pas accès à un tribunal de la famille dans leur région ont déploré ce fait. Les participants à l'enquête et aux ateliers qui ont relevé des problèmes relativement aux tribunaux de la famille ont indiqué que les juges qui présidaient ces tribunaux devraient posséder une expérience en droit de la famille pour que le régime soit efficace et efficient, mentionnant au passage leurs préoccupations relatives à la rotation des juges sans réelle expérience en la matière.

Malgré des commentaires très positifs au sujet des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les participants ont tout de même mis en lumière certains problèmes. Ainsi, la moitié des répondants à l'enquête ont signalé que la divulgation du revenu constitue souvent, voire presque toujours, un problème. D'autres questions problématiques comprennent la garde partagée, les dépenses spéciales ou extraordinaires, les enfants ayant atteint l'âge de la majorité et les deuxièmes familles.

En somme, ce projet a permis de recueillir une manne d'informations de base sur les caractéristiques des dossiers défendus par les avocats en droit de la famille au Canada, de même qu'un éventail d'opinions formulées par des professionnels de la justice sur le régime actuel du droit de la famille. Il a mis en évidence les aspects efficaces du régime de même que ceux pour lesquels il y a place à l'amélioration. Non seulement ces renseignements seront-ils d'une grande utilité au ministère de la Justice, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant, mais ils seront aussi d'un grand intérêt pour les décideurs et toute autre personne cherchant à mieux comprendre le fonctionnement du régime de justice familiale au Canada.