Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009
Annexe I : Répartition des activités par province et territoire (Partie 3)
Alberta
- L’Alberta offre des ateliers sur les responsabilités parentales après la séparation, au cours desquels les parents reçoivent de l’information sur les relations familiales, les effets de la séparation ou du divorce sur eux et sur leurs enfants, les ententes parentales, la capacité de communiquer et des questions juridiques comme les pensions alimentaires pour enfants, la tutelle, la garde et l’accès. Le programme est offert gratuitement aux parties ayant soumis leur différend à la Cour du Banc de la Reine ou à la Cour provinciale. Il est obligatoire pour les parents qui ont présenté une demande à la Cour du Banc de la Reine et qui ont des enfants à charge de 16 ans et moins. Il est offert dans 25 centres. Les participants doivent suivre les six heures de cours et les parties peuvent demander de le faire ensemble ou séparément. L’Alberta a commencé à évaluer le cours.
- Un projet pilote sur les responsabilités parentales après une séparation fortement conflictuelle est en cours à Edmonton et à Calgary. Il s’agit d’un programme de trois heures qui s’ajoute aux ateliers ordinaires sur les responsabilités parentales après la séparation. Les parties peuvent être tenues de participer au programme — c’est dans les situations hautement conflictuelles que les avocats ou les parties présentent une demande de gestion du cas — ou peuvent choisir d’y participer. Le programme vise à expliquer clairement aux parents les dommages causés à leurs enfants par leur conflit permanent et à donner des conseils pratiques sur les façons de réduire les conflits, de fixer des limites saines et d’établir des ententes parentales parallèles.
- Les parents qui se séparent ou qui divorcent sont orientés vers le programme de médiation par les centres d’information en droit de la famille (CIDF), par les responsables des ateliers sur les responsabilités parentales après la séparation, par les conseillers du tribunal de la famille, par les juges et par les avocats spécialistes du droit de la famille. Le ministère de la Justice de l’Alberta offre maintenant des services de médiation pour les litiges dont sont saisis les tribunaux de la famille ainsi que dans les affaires de divorce un peu partout dans la province. Les services sont fournis gratuitement aux parents et aux familles ayant un enfant de moins de 18 ans ou lorsque l’un des adultes concernés a un revenu annuel inférieur à 40 000 $.
- La Division des services aux tribunaux du ministère de la Justice de l’Alberta administre six centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) depuis 1997. Ces bureaux diffusent de l’information et de la documentation sur les pensions alimentaires pour enfants; sur la présentation d’une requête et sur les façons de s’opposer à une requête (concernant notamment la garde ou l’accès); sur l’exercice de l’accès; sur les pensions alimentaires pour époux; sur la réduction ou l’annulation des arriérés; sur les sursis d’exécution; sur les ordonnances de non‑communication ex parte; sur les ordonnances de protection avec préavis et les ordonnances de protection d’urgence. Les centres ont produit une série de 27 trousses qui décrivent la procédure de la Cour du Banc de la Reine applicable aux demandes présentées sous le régime de la Loi sur le divorce. Des trousses et des formulaires concernant les demandes présentées en vertu de la Family Law Act qui ne sont pas visées par la Loi sur le divorce peuvent aussi être obtenus. Les parties peuvent recevoir de l’aide afin de déterminer quels renseignements devraient figurer dans les formulaires, quels renseignements devraient être demandés à l’autre parent et comment remplir les formulaires. Les centres aident aussi les parties à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants.
- En outre, trois projets spéciaux sont en cours dans les CIDF : la présence d’un agent de règlement des conflits à Calgary; la présence d’un agent de règlement des conflits concernant les pensions alimentaires pour enfants à Edmonton; l’utilisation d’ordonnances d’initiative judiciaire à Edmonton, à Calgary, à Red Deer, à Lethbridge, à Grande Prairie et à Medicine Hat. Ces ordonnances visent à éliminer les retards touchant la rédaction et le dépôt des ordonnances. Le programme, qui a spécifiquement pour but d’aider les parties qui se représentent elles‑mêmes ou qui demandent des ordonnances de non‑communication, a débuté à Edmonton. Compte tenu de son succès, il a ensuite été lancé à Calgary.
- L’unité des enquêtes spéciales et de l’examen de la situation financière, qui fait partie du PEOA, a été étendue aux régions du sud de la province. L’unité a élargi ses activités au cours des dernières années et effectue maintenant des enquêtes sur le terrain, comme la surveillance physique des débiteurs défaillants. Par ailleurs, une vaste recherche menée au cours des quatre dernières années a permis de constater qu’un service additionnel devrait être offert pour faciliter l’accès. Ce service facilitera l’accès et en assurera le respect en favorisant les rapports entre les parents et les enfants. Les premiers échanges surveillés devraient avoir lieu au début de 2009.
- L’Alberta étudie la faisabilité de la création d’un fonds de provisions pour les pensions alimentaires pour enfants qui servirait à fournir des avances mensuelles aux familles dans le besoin. Ce fonds permettrait aux familles de prévoir dans leur budget les frais de logement et de nourriture, ainsi que les frais liés à l’éducation et aux soins des enfants.
Colombie-Britannique
- Le programme d’inscription à la justice familiale (projet de la règle 5) oblige toutes les parties à une requête présentée au tribunal de la famille à assister à une séance de « tri » animée par un conseiller en justice familiale (CJF) avant la première comparution. Ce programme est offert à Vancouver, à Surrey, à Nanaimo et à Kelowna. Durant cette rencontre, le CJF explique les options de règlement, prend connaissance des particularités du cas et oriente les parties en conséquence. En 2006‑2007, 47 % des affaires ayant fait l’objet de la médiation ont été réglées sans l’aide des tribunaux. Le service global de pensions alimentaires pour enfants (SGPAE), qui est situé dans les bureaux d’inscription à la justice familiale, offre les services d’un agent des pensions alimentaires pour enfants, d’un avocat‑conseil et d’un agent du projet d’exécution des ordonnances alimentaires familiales.
- En 2003‑2004, il est devenu obligatoire d’assister à une séance sur les responsabilités parentales après la séparation avant de comparaître devant le tribunal à 13 endroits. Il existe en outre des programmes à participation volontaire dans six autres villes, ainsi qu’un programme « spécialisé » offert en chinois et en punjabi dans l’agglomération de Vancouver.
- Le site Web pour enfants et (pré)adolescents de la Colombie‑Britannique a reçu une reconnaissance internationale de l’American National Child Support Enforcement Association et d’un regroupement de dirigeants d’organismes internationaux. Ce site fournit aux enfants et aux adolescents des renseignements pratiques et juridiques, tout en les guidant au plan émotif, afin de les aider à mieux se préparer aux changements qu’entraîne une séparation ou un divorce. Un lien vers ce site est proposé sur 30 autres sites Web afin de le faire connaître et d’en rendre l’accès plus facile.
- La ligne d’information sans frais permet de diffuser des renseignements de base au sujet de toute une gamme de questions liées à la justice familiale et de proposer une liste complète de services pouvant répondre à des besoins plus précis. Cette ligne a reçu en moyenne 703 appels par mois en 2006‑2007.
- La Colombie‑Britannique s’est employée à améliorer ses mesures d’exécution. Pour améliorer l’efficacité des recherches sur les familles, on a modifié le système informatique et on a entrepris un examen des procédures administratives. On a amélioré le site Web du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires en y ajoutant un outil qui aide les employeurs à calculer le montant à verser lorsque le salaire d’un employé est saisi. Le PEOA a aussi mis au point et offert aux employés et aux gestionnaires un programme de formation à l’excellence, qui met l’accent sur le traitement des conflits par téléphone. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a permis de mesurer l’efficacité de ce programme ainsi que d’autres améliorations.
- La Colombie‑Britannique continue ses activités de recherche et d’évaluation, notamment en participant au Sondage relatif à certains tribunaux de la famille du ministère de la Justice du Canada. En outre, elle procède à une évaluation du programme d’inscription à la justice familiale (projet de la règle 5) et des projets pilotes du SGPAE et a effectué des travaux préparatoires à une étude longitudinale des retombées des services de règlement des différends. Le projet Children in Mediation fait participer les enfants, dans certaines circonstances soigneusement définies, aux discussions avec des conseillers de la justice familiale dans le cadre du processus de règlement des conflits. Le projet est en cours d’évaluation.
- La Colombie‑Britannique élabore et met en œuvre des améliorations au service à la clientèle, par exemple le bureau virtuel FPT de gestion des projets, et mènera d’autres activités visant à améliorer ce service.
Yukon
- Le programme d’éducation des parents du Yukon s’inspire du programme « Pour l’amour des enfants du Manitoba », lequel correspondait parfaitement aux programmes déjà en place en matière de counselling et d’éducation. La participation aux ateliers après la séparation est obligatoire pour tous les parents depuis le 1er décembre 2006. La Yukon Family Services Association a aussi mis à l’essai un programme appelé Kids in Transition ayant pour but de fournir le même type d’information aux enfants touchés par la séparation ou le divorce de leurs parents. Les enfants, classés par groupes d’âge, assistaient à six séances d’une heure.
- Le Yukon a aussi créé un centre d’information sur le droit de la famille et un site Web connexe par suite des recommandations de l’étude de faisabilité effectuée en 2004‑2005. Il envisageait, en 2008‑2009, d’étendre les services du CIDF et son site Web lors de la mise à jour des formulaires, des règles de procédure judiciaire et des versions française et anglaise de la brochure décrivant la procédure du tribunal de la famille. Il envisageait également de tenir des discussions en groupe avec des intervenants communautaires et des juges afin de cerner les difficultés liées à l’élargissement des services offerts par le CIDF, de les régler et de confirmer l’exactitude de la nouvelle version des documents sur la procédure judiciaire.
- Le droit collaboratif permet aux parties de tenir des rencontres à quatre (les deux parents et leurs avocats) pour traiter des enjeux de la séparation. Un des traits fondamentaux du droit collaboratif réside dans le fait que les conjoints et leurs avocats s’engagent à ne pas s’adresser au tribunal tant que le processus collaboratif est en cours. Si le processus échoue, les avocats ayant pris part à la démarche collaborative ne peuvent pas représenter leur client devant le tribunal. Quoique le ministère de la Justice du Yukon ne finance pas directement les activités de droit collaboratif, il finance de la formation dans ce domaine et en fait la promotion. Ces services sont toutefois offerts par des avocats du secteur privé.
- Le gouvernement du Yukon a lancé une vaste campagne d’information auprès des Premières nations et des habitants des régions rurales qui pourraient ne pas avoir profité des programmes et des services mis à leur disposition. Cette campagne comprend une série d’annonces radiophoniques originales sur les pensions alimentaires pour enfants et l’éducation des parents à l’intention des Premières nations et des habitants des régions rurales. Une séance d’information sur la justice familiale a aussi eu lieu afin d’informer les fournisseurs de services, les avocats et les membres du public intéressés au sujet de questions comme l’exécution des ordonnances alimentaires et les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
- Un des projets les plus appréciés du gouvernement du Yukon a été la publication d’un guide du droit de la famille au Yukon en français et en anglais. Il s’agit d’une brochure complète facile à consulter qui explique les procédures relatives aux pensions alimentaires pour enfants et présente les ressources locales. Par ailleurs, la publication intitulée Splitting Up — A Yukon Guide to Separation and Divorce, qui traite de différentes questions relatives au droit de la famille, s’est avérée très efficace; elle a été mise à jour en 2007.
- Les sept premières brochures d’une série sur les procédures judiciaires en droit de la famille destinée aux parents qui ne retiennent pas les services d’un avocat ont été produites en 2005. Ces brochures traitent des pensions alimentaires pour enfants.
- Le but du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) du Yukon est d’aider les parents inscrits à percevoir ou à verser les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux. Ainsi, le PEOA a révisé, mis à jour et distribué de la documentation telle que des formulaires, des fiches d’information et des documents d’inscription. Le territoire a mené une étude de faisabilité concernant un système de réponse vocale interactive(RVI) conçu spécialement pour fonctionner en lien avec le système informatique actuel du PEOA. L’étude a montré qu’un système de RVI serait utile au bureau du PEOA, car il permettrait d’offrir un service aux demandeurs, aux intimés et aux autres administrations en dehors des heures d’ouverture et pourrait réduire le nombre d’appels courants auxquels le personnel doit répondre. Le PEOA a également reçu des fonds pour une campagne de publicité dans le cadre d’une stratégie de sensibilisation pancanadienne.
- Ces dernières années, le PEOA du Yukon a aussi étudié la possibilité d’instaurer un service de dépôt direct des pensions alimentaires dans le compte du bénéficiaire. Le système informatique récemment acquis et les progrès de la technologie bancaire informatique pourraient rendre possible la mise sur pied de ce genre de service. Le PEOA a aussi amélioré l’accès de la clientèle en créant une ligne téléphonique et en permettant l’accès aux comptes par Internet.
- Le Yukon étudie la possibilité de fournir un service de supervision des visites aux enfants de parents séparés ou divorcés. En outre, il effectue une étude de faisabilité concernant la création d’un service de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants dans le but de savoir s’il est possible de créer qui répond aux besoins de ses résidents. Un entrepreneur a été chargé de préparer une analyse de faisabilité.
Territoires du Nord-Ouest
- Le Programme d’éducation des parents a été mis en place graduellement de manière à desservir les collectivités éloignées de la capitale. La participation est volontaire, et les membres de la famille élargie et les intervenants communautaires sont les bienvenus. Outre les ateliers, le personnel offre aux travailleurs sociaux du milieu des séances de perfectionnement pour les inciter à encourager les parents à participer au programme et pour faire connaître celui‑ci au public. Les Territoires du Nord‑Ouest travaillent actuellement à la conception et à la mise en œuvre d’un nouveau programme sur les responsabilités parentales après la séparation qui pourrait être offert aux parents et qui tiendrait compte de la diversité géographique, démographique et linguistique des résidents.
- Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires a permis d’améliorer le système de gestion des pensions alimentaires pour enfants afin d’assurer de meilleurs services à la clientèle et de bonifier les rapports et la vérification. Ces transformations ont aussi libéré le personnel, qui consacre maintenant plus de temps au service à la clientèle, notamment à la ligne d’information sans frais.
- Les Territoires du Nord‑Ouest continuent d’informer le public relativement aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, notamment en distribuant de la documentation sur les lignes directrices fédérales et territoriales ainsi que d’autres renseignements généraux. Ces renseignements sont aussi diffusés dans le cadre de programmes portant par exemple sur le divorce et sur le partage des responsabilités parentales après la séparation. Les Territoires du Nord-Ouest ont aussi utilisé les fonds pour publier un guide sur le droit de la famille à l’intention du grand public. Ils ont également produit les deux dernières (d’une série de six) brochures d’information sur les notions juridiques et la procédure judiciaire dans le domaine du droit de la famille, ainsi qu’une série de trousses permettant aux personnes concernées de se débrouiller seules dans différents types d’instances judiciaires, par exemple une action en divorce. À cause de la pénurie d’avocats qui sévit dans les Territoires du Nord‑Ouest, des personnes n’ont pas pu obtenir des décisions judiciaires en matière familiale en temps opportun. Les trousses ne remplacent pas un avis juridique professionnel, mais elles devraient aider les personnes qui le veulent à obtenir certaines mesures judiciaires plus rapidement et à moindre coût.
- Les Territoires du Nord‑Ouest continuent de participer au Sondage relatif à certains tribunaux de la famille du ministère de la Justice du Canada. Le coordonnateur du programme des Territoires du Nord‑Ouest continue de suivre les efforts FPT concernant les services de révision des pensions alimentaires pour enfants, bien que ces services ne soient pas encore offerts dans les Territoires du Nord‑Ouest.
- Les Territoires du Nord-Ouest mettent actuellement au point un nouveau modèle de programme de médiation, inspiré du programme expérimental qui avait été couronné de succès et dont le mode de prestation a été légèrement modifié. On prévoit que le programme sera offert au cours des quatre derniers mois de l’exercice 2008‑2009. La médiation se déroulera en personne dans différentes collectivités et par téléconférence à l’extérieur des grands centres urbains. La pension alimentaire pour enfants, l’accès et la garde après une séparation ou un divorce seront abordés.
- Les Territoires du Nord‑Ouest effectueront une étude de faisabilité dans le but d’évaluer les coûts opérationnels associés à la création et au maintien d’une base de données, ainsi que les coûts de formation des employés ou de création de nouveaux postes. Des données sur les montants des pensions alimentaires pour époux et pour enfants, sur le niveau de revenu des parents, sur l’âge et le mode de vie des enfants, sur les dépenses spéciales et sur d’autres caractéristiques des ordonnances sont recueillies.
Nunavut
- Le programme Inuusirmut Aqqusiuqtiit (IA) du ministère de la Justice du Nunavut vise à améliorer l’accès aux services de justice familiale dans le territoire en diffusant de l’information sur le droit de la famille à l’échelle communautaire et en offrant des services de règlement des différends pour aider les parties à régler les problèmes (garde, accès, pensions alimentaires) découlant d’une rupture. Il s’agit d’un programme novateur de règlement des différends, de counselling et d’information alliant des techniques de médiation du sud à des approches inuites traditionnelles pour offrir des services adaptés aux Inuits. Même s’il a connu des ratés en raison de l’absence d’un coordonnateur pendant presque toute l’année 2007, le programme demeure un élément important du système de justice familiale du Nunavut.
- Le Bureau du soutien à la famille a élaboré un programme sur les responsabilités parentales après la séparation. Pour assurer la participation de la collectivité à l’élaboration du programme, le ministère de la Justice du Nunavut a mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner les programmes d’éducation des parents des autres administrations et de formuler des recommandations au sujet de la création d’un tel programme au Nunavut. Le programme offrira des ateliers en français, en anglais, en inuktitut et en inuinnaqtun et sera animé conformément à ce qui se fait dans d’autres administrations.
- Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Nunavut est formé actuellement d’un gestionnaire et de quatre agents d’exécution. Un nouveau système automatisé appelé « Childview Software » acheté au Yukon est utilisé depuis mai 2006. Ces activités appuient également les efforts consacrés à l’adoption d’une nouvelle loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires.
- Le coordonnateur du Programme s’efforcera de mener une campagne d’information juridique à l’intention du public visant à répondre aux besoins d’information de la population du Nunavut, en particulier dans les collectivités éloignées, concernant leurs obligations et droits fondamentaux en matière de droit de la famille. À cette fin, il y aura notamment des séances d’information dans quatre collectivités (Sanikiluaq, Cape Dorset, Rankin Inlet et Cambridge Bay), au cours desquelles seront expliqués les différents services offerts.
- Le Nunavut réalise actuellement un projet pilote d’examen de la situation financière, dont l’objectif est de rencontrer les débiteurs et d’essayer de conclure des ententes concernant les arriérés de pension alimentaire avant le recours aux tribunaux. Le projet pilote se déroulera à Iqaluit pendant le présent exercice. S’il s’avère fructueux, le Nunavut envisage d’offrir des services semblables dans les collectivités où les sommes impayées au titre de la pension alimentaire pour enfants sont les plus élevées.
- Le Nunavut a aussi utilisé les fonds pour embaucher un consultant afin qu’il mène des consultations au sein de la collectivité avant que la rédaction de la version définitive du projet de loi sur l’exécution des ordonnances alimentairesne soit terminée. D’autres consultations seront menées par la suite pour vérifier que le projet de loi répond aux besoins de la population. Le projet de loi sera étudié par le Cabinet au cours du prochain mandat du gouvernement.
- Le Nunavut travaille actuellement à la conception, à la création et à la mise en place d’un site Web convivial donnant de l’information sur tous les programmes concernant les familles qui sont offerts dans le territoire et permettant d’obtenir des formulaires en ligne. Tous les formulaires d’exécution, les dépliants et les autres documents de base, ainsi que leur traduction dans les quatre langues officielles du Nunavut, seront revus avant d’être offerts sur le site Web. Un système de réponse téléphonique automatisé lié au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, permettant notamment aux clients d’avoir accès aux renseignements concernant les comptes, pourrait aussi être créé.
- Le Nunavut a commencé à mener un sondage sur la satisfaction de la clientèle à l’égard du Programme, des améliorations pouvant être apportées compte tenu de l’immensité du Nord et des méthodes de collaboration avec les collectivités capables d’assurer le respect des ordonnances alimentaires pour enfants. Le sondage sera expédié par la poste; les personnes qui n’y auront pas répondu seront ensuite contactées par téléphone.
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