Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

Saskatchewan. Le bureau d’exécution des ordonnances alimentaires de la Saskatchewan a participé à la rédaction de la Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act et préparé l’entrée en vigueur et la mise enœuvre de la loi.

Québec. Dans le but de réduire les délais, le programme d’exécution des obligations alimentaires a étudié les dossiers relatifs à l’exécution réciproque des obligations de même que la procédure applicable afin de cerner les problèmes. L’examen devait permettre d’améliorer, à court et à long terme, les méthodes de travail et le soutien des systèmes d’information.

Île-du-Prince-Édouard. L’étude entreprise par cette province avait pour objet d’examiner la nécessité d’établir des liens entre le programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Île-du-Prince-Édouard et les programmes en place dans les autres provinces de l’Atlantique. Il s’agissait d’un examen des solutions techniques possibles aux problèmes posés par l’échange des dossiers et des renseignements sur les clients entre ces provinces. L’étude avait pour objet de répondre aux besoins actuels dans la région de l’Atlantique en 2001-2002 et de contribuer à une étude nationale.

Ontario. Le Bureau des obligations familiales a entrepris trois projets. Le premier devait permettre l’élaboration d’un nouveau système de gestion des dossiers afin de faciliter le traitement d’environ 12 500 dossiers faisant l’objet d’une exécution réciproque (environ 5000 de ces demandes proviennent d’autres provinces et territoires, le reste étant des demandes présentées par l’Ontario à d’autres compétences provinciales ou territoriales). Le deuxième projet visait la production d’un manuel officiel des politiques et procédures fondé sur les pratiques actuelles et les pratiques exemplaires, pour les besoins du service responsable de l’exécution réciproque. Le dernier projet, auquel devait nécessairement participer les autres provinces et territoires, avait pour objet la mise à jour de la base de données des résidents de l’Ontario qui versaient une pension alimentaire à des personnes d’autres provinces.

Le Bureau des obligations familiales a également étudié les procédures qui permettraient à des provinces plus petites et aux territoires (moins de 200 paiements) d’effectuer des paiements électroniques en conformité avec la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires. La procédure s’appuierait sur l’utilisation du logiciel E‑CLIPS, lancé en 1999, qui permet à des personnes et à des sociétés d’effectuer des versements de pension alimentaire grâce à un programme protégé en ligne, développé en partenariat avec la Banque Royale.

Terre-Neuve-et-Labrador. Au cours de l’année 1997-1998, le programme d’exécution des obligations alimentaires de cette province a embauché un deuxième agent préposé à l’exécution réciproque pour donner ou recueillir de l’information à jour à des fins d’efficacité.

Colombie-Britannique. La province a entrepris l’élaboration de systèmes d’information, des études et la modification des services afin d’améliorer les services offerts en matière d’exécution réciproque. Dans le cadre de ces activités, la province a mis en place un système d’interrogation en ligne du système de gestion des dossiers du programme de recherche sur la famille, a installé de nouveaux écrans pour les formulaires de transmission des dossiers de réciprocité d’exécution et a modernisé le matériel. Les activités de prestation des services englobaient l’élaboration des politiques et des procédures, la formation et l’orientation des avocats et une étude sur la faisabilité d’un système vocal intégré destiné aux clients des autres provinces, en conformité avec une entente sur l’exécution réciproque.

En plus d’avoir amélioré son propre système, la Colombie-Britannique a dirigé l’élaboration de formulaires types qui seraient utilisés dans les ententes de réciprocité. Les directeurs des programmes canadiens d’exécution des obligations alimentaires, le Comité sur le droit de la famille et les autorités fédérales américaines ont approuvé les formulaires en septembre 1999.

Nunavut. De 1999 à 2001, le ministère de la Justice du Nunavut a mené une enquête afin de réunir de l’information sur les réactions présentes et passées à l’éclatement de la famille, les actions devant les tribunaux de la famille et les facteurs qui influent sur la fréquence des recours et les connaissances et les perceptions de la communauté à l’égard du système de droit de la famille. L’enquête avait pour objet de recueillir des données propres au Nunavut mais comparables aux données statistiques disponibles dans les autres provinces et territoires. À cette fin, les responsables du projet, avec du matériel d’enquête calqué sur l’Enquête sociale générale sur la famille de Statistique Canada, ont recueilli des données auprès de plus de 400 répondants dans cinq communautés typiques. Ils ont en outre réuni de l’information au sujet des services officiels et officieux offerts dans chaque communauté aux familles sur le point d’éclater.

Parallèlement, les représentants du ministère de la Justice du Nunavut ont rencontré des personnes, des groupes locaux et des organisations territoriales s’intéressant au droit de la famille afin de cerner les préoccupations de la communauté, évaluer les connaissances générales relatives au système et explorer les possibilités de modifier la loi et les programmes. Les principaux sujets de préoccupation relevés ont trait aux droits et obligations des parents et des conjoints de droit ou de fait, à la pertinence des obligations alimentaires pour enfants et au rôle de la famille élargie. Les consultations ont également permis de constater que les principes de base du système de droit de la famille sont tout à fait compatibles avec les normes et les valeurs de la collectivité, mais que l’absence de connaissance des systèmes et les services limités offerts aux familles en instance de séparation ou de divorce constituent des obstacles importants qui empêchent les parents de profiter pleinement du système de justice familiale.

Territoires du Nord-Ouest. Au cours de l’année 2000-2001, la Division des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest a élaboré des propositions de modification de la législation territoriale afin de prévoir le nouveau calcul administratif des ordonnances alimentaires pour enfants. En outre, la Division prévoit examiner la possibilité, pour les Territoires du Nord-Ouest, de mettre enœuvre un service de médiation agréé.

Saskatchewan. La province a développé des processus d’examen et d’évaluation internes en 1997-1998, se donnant un horizon de cinq ans pour contrôler et évaluer les activités nouvelles et améliorées. La planification a permis de déterminer deux grandes catégories de questions à évaluer : les répercussions des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants et du nouveau traitement fiscal, de même que l’impact des stratégies provinciales de mise enœuvre. En 1998-1999 et 1999-2000, la province a mené une enquête auprès des clients du programme d’exécution des obligations alimentaires, en partie pour évaluer leur degré de connaissance des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et connaître leurs opinions sur le sujet. Elle a également publié une étude des services de médiation de la province[12].

Québec. En 1998-1999, le Québec a créé un comité chargé d’évaluer le programme de médiation familiale et un autre chargé d’examiner le modèle de détermination des pensions alimentaires pour enfants adopté par la province. Ces comités doivent déterminer si les objectifs législatifs de la province ont été atteints et évaluer la mise enœuvre des lignes directrices et des services connexes. Le rapport du comité de suivi et un deuxième rapport portant sur les étapes à suivre pour la mise en place des services de médiation ont été présentés au ministre de la Justice en mars 2002 et en juin 2001, respectivement, et on peut les consulter sur Internet à l’adresse suivante : (http://www.justice.gouv.qc.ca). Pour la période de 1998‑2000, la province a accordé des ressources fédérales à des agents de recherche pour qu’ils offrent un soutien technique aux comités, notamment en matière de développement d’outils de recherche de données. Elle a également consacré des fonds à une enquête internationale sur les pensions alimentaires pour enfants et les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants afin de se sensibiliser aux récents changements et de trouver de nouveaux moyens d’améliorer ses services.

Île-du-Prince-Édouard. Cette province examine les mesures de règlement judiciaire et extrajudiciaire des litiges et a mis au point un cadre d’évaluation des projets pilotes qui a permis d’évaluer le projet relatif à l’agent d’information et le programme de formation des parents.

Ontario. À l’instar d’autres provinces, l’Ontario s’est donné un cadre d’évaluation et a mis en place des mécanismes de saisie des données sur la mise enœuvre et les répercussions des lignes directrices. En outre, elle a évalué le projet pilote sur les ordonnances obtenues sans avocat, le projet d’évaluation exclusive et d’autres initiatives des tribunaux de la famille, tout en continuant de participer aux activités de planification et de développement de la recherche nationale. Le Bureau des obligations familiales a terminé tout le travail préliminaire de recherche et de développement en vue d’un sondage auprès de ses clients en 2000-2001. Ce travail portait notamment sur une étude approfondie de la satisfaction de sa clientèle menée récemment par les gouvernements fédéral et provincial, insistant particulièrement sur l’expérience des programmes d’exécution dans d’autres provinces et territoires.

Terre-Neuve-et-Labrador. La province a évalué et continue de surveiller le programme de formation des parents et les services aux travailleurs de soutien.

Nouveau-Brunswick. La province a recueilli des données sur les divorces en vue d’aider à concevoir des mesures de rendement et à évaluer les projets.

Manitoba. Le ministère de la Justice du Manitoba a terminé une évaluation du programme de formation des parents et évalue présentement divers projets, dont celui de comédiation.

Colombie-Britannique. Cette province a consacré des ressources fédérales à diverses activités en matière de formulation de politiques, notamment les nouvelles règles de pratique des tribunaux de la famille et la collecte d’information et de données pour appuyer l’évaluation et la recherche. Elle a également adopté une stratégie d’élaboration, de mise enœuvre et d’évaluation d’une série de projets et d’initiatives spéciaux notamment sur la fonction de greffier chargé du recouvrement des pensions alimentaires pour enfants, le projet pilote Rule 5 (Triage) et le projet d’éducation parentale obligatoire. La province a également commandé une étude pour cerner les facteurs autres que le revenu qui ont une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour enfants fixé dans les ententes et les ordonnances.

Alberta. L’Alberta a évalué ses séminaires Parenting After Separation (responsabilités parentales après la séparation) par l’entremise de l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille. Une évaluation de ses centres d’information sur le droit de la famille (autrefois les centres de recouvrement des pensions alimentaires pour enfants du Banc de la Reine) a été aussi menée par Praxis Consulting. La province a mené une étude générale sur le droit de la famille, notamment en matière de garde et de droit de visite. Lors de consultations publiques sur la réforme du droit familial (DAP 2), les Albertains auront l’occasion de se prononcer sur la proposition de la province d’adopter les lignes directrices fédérales ou se donner un régime particulier pour traiter les questions de compétence provinciale.

Brochures et imprimés. Tous les gouvernements des provinces et des territoires ont distribué des documents d’information sur les lignes directrices (brochures, dépliants, fiches de renseignements) aux parents sur le point de se séparer ou de divorcer, au grand public et aux spécialistes en droit de la famille. Ces documents, certains publiés par le ministère de la Justice du Canada, d’autres par les provinces ou les territoires intéressés, ont été placés notamment dans les locaux des tribunaux, les organismes de services familiaux, les bureaux du gouvernement, les cabinets d’avocats et les organismes communautaires. De plus, les avis publiés dans les journaux et autres médias imprimés, ou diffusés à la radio, fournissaient des numéros de téléphone aux intéressés ou dirigeaient ces derniers vers d’autres sources où ils pouvaient obtenir de l’information ou se procurer les documents. Le Québec et la Saskatchewan ont également fait parvenir des avis et des brochures directement à tous les clients des programmes d’exécution des obligations alimentaires, tandis que l’Ontario a envoyé par courrier de l’information aux clients de ces programmes qui recevaient de l’aide sociale.

Trousses de demandes de modification. L’Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest ont préparé et distribué des trousses de demandes pour aider les parents qui veulent obtenir la modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants.

Lignes de renseignements téléphoniques. Plusieurs provinces et territoires, de même que le gouvernement fédéral, ont eu des lignes de renseignements téléphoniques qui permettaient aux parents concernés d’obtenir simplement et directement des renseignements généraux et des réponses à des questions précises. Par exemple, la Saskatchewan a eu une ligne sans frais qui donnait des renseignements généraux sur les lignes directrices et renvoyait les appelants à d’autres services comme la ligne de consultation juridique, les séances de formation et les trousses de demandes. L’Alberta, le Yukon, l’Île‑du-Prince-Édouard, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest ont consacré des fonds fédéraux au maintien des lignes d’information. Un grand nombre de provinces et de territoires continuent d’offrir la ligne de renseignements mais les ressources qui y étaient consacrées ont diminué en même temps que la demande.

Sites Web. Nombre de provinces et de territoires ont un site Web où chacun peut obtenir des renseignements généraux, notamment sur les lignes directrices, les formulaires, les rapports et les lois. La Colombie-Britannique, l Québec et les Territoires du Nord-Ouest ont utilisé des ressources fédérales pour aider à financer la conception et le lancement de leurs services d’information sur Internet.

Vidéos. Plusieurs provinces et territoires ont produit des vidéos pour étoffer leurs campagnes de sensibilisation du public. Par exemple, en 1997, le ministère du Procureur général de l’Ontario a produit un document vidéo de 55 minutes de qualité radiodiffusion sur les mesures judiciaires et extrajudiciaires de règlement des litiges touchant les pensions alimentaires pour enfants, la garde et le droit de visite. Le vidéo, intitulé Chacun de son côté, est accompagné d’un dépliant et d’une brochure. Les documents ont pour objet l’autoformation et peuvent s’avérer utiles pendant les séances d’information du public présentées par des spécialistes en droit de la famille. Il est dorénavant possible de se procurer ce matériel en sept langues en sus du français et de l’anglais. Il existe également des versions en langage gestuel et avec sous-titres en français et en anglais.

Séances d’information. L’Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont eu recours à des assemblées publiques comme moyen de communiquer l’information au grand public ou à certains groupes. La Saskatchewan a organisé une série de huit séances dans toute la province pour communiquer l’information aux groupes et aux services communautaires qui s’intéressent aux parents séparés ou divorcés, alors que l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ont élaboré des programmes pour les séances d’information du public présentées par des avocats en droit de la famille. À Terre-Neuve-et-Labrador, l’organisme provincial chargé de l’information juridique du public a organisé une série de présentations publiques en collaboration avec le ministère provincial de la Justice.

Partenariats avec des organismes de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ). Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas été la seule province à créer et à offrir des services d’information du public en collaboration avec un organisme de vulgarisation et d’information juridiques du public. Le Yukon, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse ont également eu recours aux groupes de VIJ afin de créer et d’offrir des produits et des services dans le cadre de leurs stratégies de communication et d’information du public.

Alberta. Dans le cadre de son programme, l’Alberta a affecté du personnel à la préparation de réponses individuelles aux demandes écrites transmises aux services chargés de la mise enœuvre de ce programme ou aux députés.

Québec. Dans sa campagne de communication et de sensibilisation du public, Revenu Québec a présenté des exposés à des avocats, des juges, des notaires, des médiateurs, des conseillers, des organismes communautaires et au grand public dans le cadre d’ateliers de conférences et d’autres rencontres. Le personnel affecté à cette campagne a dressé des listes des professionnels et des organismes communautaires établis dans chaque région judiciaire du Québec.

Saskatchewan. En 1997-1998, le bureau d’exécution des obligations alimentaires a présenté des séances d’information de deux heures dans huit centres. À la fin des séances, les clients intéressés pouvaient rencontrer personnellement un agent chargé du recouvrement des pensions alimentaires. Lors de ces rencontres, qui ont été très populaires, les agents ont traité des cas particuliers et abordé des questions d’ordre général. Les séances d’information de groupe et les rencontres individuelles ont été annoncées dans les journaux et dans la documentation jointe aux chèques expédiés aux bénéficiaires.

Ontario. En 2000-2001, le Bureau des obligations familiales a amélioré ses services de sensibilisation du public et d’information des clients. Entre autres choses, tous les documents disponibles sous forme d’imprimés ou en version électronique ont été révisés pour s’assurer qu’ils étaient faciles à comprendre, et on a préparé des formulaires, des lettres et documents d’information en huit langues. L’organisme a également prévu de tenir des séances d’information publique à l’instar de la Saskatchewan.

Nouvelle-Écosse. En 1998-1999, cette province a produit un document vidéo qui décrivait les trois aspects du programme d’exécution des obligations alimentaires : l’inscription, le traitement des paiements et l’exécution des ordonnances. Le document vidéo a été diffusé notamment au personnel des tribunaux, dans les maisons de transition, aux groupes de parents qui n’ont pas la garde de leurs enfants, à des associations professionnelles et aux organismes d’information et de vulgarisation juridiques.

Territoires du Nord-Ouest. Le programme mis enœuvre par les T.N.-O. en 2000-2001 prévoit l’élaboration d’activités de sensibilisation du public visant à encourager les parents à adopter un comportement positif et à récompenser ceux qui s’acquittent de leurs obligations alimentaires.

Colombie-Britannique. Outre toutes les autres activités menées dans le cadre du programme de la Colombie-Britannique relativement à l’exécution des obligations alimentaires, la province a produit un guide d’utilisation et élaboré des principes et des règles d’éthique applicables aux communications; en outre, son personnel a suivi des cours sur le respect des principes et des règles.