Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

MANITOBA

DAP 1 : Coordination

Projet de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-2001
Objectif
Soutenir la planification provinciale et fédérale-provinciale liée à la mise en œuvre des modifications législatives fédérales.
Description
En 1997-1998, le Manitoba a mis sur pied un bureau de projet chargé de coordonner et d’appliquer les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et créé deux comités chargés de superviser la mise en œuvre des réformes du droit de la famille. Le Comité interne de mise en œuvre se compose de représentants des ministères et organismes provinciaux qui participent directement au processus de mise en œuvre. Un comité consultatif externe composé de membres de la magistrature, des associations d’avocats, d’organismes communautaires et de ministères provinciaux continue de se réunir sous la présidence du juge en chef associé de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille.

Un gestionnaire de projet coordonne les travaux des comités et d’autres initiatives relatives aux pensions alimentaires pour enfants, y compris la participation du Manitoba aux comités fédéraux-provinciaux-territoriaux de planification et de coordination.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Participer aux consultations fédérales-provinciales-territoriales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le personnel de la Direction du droit de la famille du ministère de la Justice du Manitoba a participé à la planification des consultations publiques, y compris l’élaboration du document de consultation du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille. Les fonctionnaires fédéraux et des experts-conseils de la firme IER Planning, Research and Management Services, ont tenu des séances à Flin Flon, Brandon, Winnipeg et Saint-Boniface entre le 8 et le 16 juin 2001, avec le concours de la Direction du droit de la famille.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Formation des parents

Durée
1998-2001
Objectif
Fournir aux parents en instance de séparation ou de divorce de l’information sur la façon dont leur comportement peut influer sur l’adaptation et le bien-être de leurs enfants, et promouvoir les ententes parentales axées sur la collaboration.
Description
Le programme provincial de formation des parents, Pour l’amour des enfants, est à la disposition des parents et d’autres personnes depuis 1997-1998. La Direction de conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Logement le gère, et des employés spécialisés dans les questions de séparation et de divorce le présentent dans la plupart des localités. Au départ, le programme durait trois heures, mais il a été modifié en novembre 1997 et il comporte maintenant deux séances de trois heures chacune. La première séance, qui s’adresse à tous les participants, fournit de l’information sur l’expérience de la séparation et du divorce pour les parents et pour les enfants, sur les besoins particuliers des enfants de différents âges, sur les plans de répartition des responsabilités parentales, sur les questions juridiques et financières et sur les solutions extrajudiciaires. À la fin de cette séance, les participants, avec l’aide du personnel du programme et d’un questionnaire d’autosélection, sont orientés vers une deuxième séance qui varie selon qu’ils ont des rapports peu conflictuels ou très conflictuels. Dans ce dernier cas, la séance est conçue à l’intention des parents qui ont eu des relations très difficiles et prévoient d’avoir peu de rapports après la séparation. Dans un cas comme dans l’autre, ces séances sont axées sur les effets des différends sur les enfants et sur la communication entre les parents et entre ceux-ci et leurs enfants. Le programme a fait l’objet d’une évaluation[23].

Les tribunaux n’obligent pas les parties en litige à assister aux séances de formation des parents, contrairement à certaines provinces et certains territoires. La Direction Le Service de conciliation familiale oblige toutefois les parents qui souhaitent avoir recours à ses services de médiation (dont des services complets de médiation dans le cadre du projet pilote de comédiation globale) à participer d’abord au programme de formation des parents. De même, Aide juridique Manitoba encourage fortement ses clients des services en droit de la famille à se prévaloir de ce programme. Entre les mois d’octobre 1997 et de mars 2000, le programme a présenté 234 premières séances à 3 656 participants et 200 deuxièmes séances à 1 948 participants. Une majorité (61 p. 100) des deuxièmes séances ont été présentées à des personnes qui avaient des rapports très conflictuels. Les gestionnaires du programme ont signalé que la participation accrue aux séances de formation des parents avait augmenté lorsque celle-ci a été rendue obligatoire dans le cadre du projet pilote de comédiation globale (voir ci-après).

Le Programme a élaboré deux vidéos à titre d’outils didactiques. Le premier traite des questions juridiques intéressant les parents séparés ou en instance de divorce, et le second est axé sur les problèmes de communication entre les parents et entre ceux-ci et leurs enfants. Une série de CD‑ROM est en préparation; ils serviront à présenter les programmes des parents dans les collectivités éloignées, ils pourront être empruntés pour consultation à la maison et, grâce au sous-titrage, ils seront accessibles aux parents malentendants.

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Projet pilote de comédiation globale et de stage en médiation

Durée
1997-2001
Objectif
Offrir des modes de règlement extrajudiciaire et faire de la médiation globale un élément du processus de règlement des différends au Manitoba.
Description
Reconnaissant que la médiation peut aider à réduire les conflits entre parents, la province a commencé à planifier un programme de médiation globale en 1997-1998. Son principal objectif était d’offrir des services de médiation complets (questions financières comprises) aux parents séparés et en instance de divorce qui avaient des enfants de moins de 18 ans. Son deuxième objectif était de recruter et de former des médiateurs devant être agréés par Médiation familiale Canada. L’équipe chargée du projet a élaboré une structure de gestion, la formation, des méthodes et processus de recrutement et d’affectation et un plan d’évaluation.

En 1998-1999, 24 stagiaires ont été recrutés parmi des avocats et des spécialistes en relations familiales pour agir à titre de comédiateurs (avec des avocats) afin d’offrir des services de médiation aux clients qui en faisaient la demande eux-mêmes et aux parents envoyés par la Direction de conciliation familiale, par les tribunaux, par les responsables des programmes de formation des parents, par des avocats et par d’autres personnes. Avant de se prévaloir de la médiation, les parents doivent suivre le programme de formation établi à leur intention. Les responsables du projet ont commencé à recevoir des personnes qui leur avaient été envoyées en mai 1999 et, à la fin du mois de mars 2000, ils avaient traité entièrement 142 affaires, dont 49 à l’aide de la médiation. Le projet a fait l’objet d’une évaluation[24].

En 2000-2001, le ministère de la Justice du Manitoba a commencé à intégrer son projet de comédiation globale dans la Direction de conciliation familiale, qui avait jusque-là assuré des services de médiation seulement dans des affaires de garde et de droit de visite. Un avocat-médiateur ministériel et des médiateurs de la Direction de conciliation familiale assurent le service de comédiation globale. On prévoit de maintenir les stages, mais sur une plus petite échelle. Dans le cadre de l’intégration, le personnel de la Direction de conciliation familiale acquerra l’expérience pratique nécessaire pour obtenir un certificat en médiation globale et participera à des séances de formation à la médiation, comme celles offertes par Médiation familiale Canada.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Refonte du système d’exécution des obligations alimentaires

Durée
1997-2001
Objectif
Refondre le système d’exécution des obligations alimentaires pour en maximiser l’efficacité et permettre de nouvelles fonctions.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires du Manitoba est en train de refondre son système automatisé de gestion de l’information. Le projet procurera des dossiers plus informatifs et plus compréhensibles, évitera le double emploi, soutiendra les services bancaires électroniques, assurera un accès électronique aux dossiers pour améliorer les services à la clientèle et soutiendra les services téléphoniques automatisés et d’autres fonctions. La refonte des processus d’application, de comptabilité et des tribunaux, entreprise en 1998‑1999, a été achevée en 1999-2000, tout comme la reconception des fonctions de communication et de d’établissement de rapports. Les travaux d’élaboration des systèmes, qui ont compris une modification au logiciel de la base de données, se sont poursuivis en 2000-2001 et ont englobé les contrôles appropriés au fur et à mesure de l’approbation de politiques officielles.

Automatisation des ordonnances du tribunal

Durée
1997-2001
Objectif
Améliorer l’efficacité et l’opportunité des instances judiciaires.
Description
La première phase de ce projet a débuté en 1997-1998 et comporté l’élaboration de clauses types afin d’éliminer les ambiguïtés et de permettre la conception d’un système de saisie des données nécessaires au Programme d’exécution des obligations alimentaires. Cela a nécessité la mise à l’essai d’un système de dépôt électronique des demandes et la présentation d’ordonnances automatisées devant le tribunal. L’utilisation des clauses types est obligatoire, sauf autorisation expresse du tribunal à l’effet contraire.

Pendant la deuxième phase, on a instauré un système de dépôt électronique des demandes et la présentation d’ordonnances automatisées devant le tribunal. On a poursuivi les travaux de mise au point des clauses types, de l’élaboration des clauses du tribunal de conseillers-maîtres chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires et de l’élaboration et de la mise en application d’un formulaire de renseignements sur l’exécution pour faciliter l’enregistrement des ordonnances auprès du Programme d’exécution des obligations alimentaires et la révision des Règles de pratique de la Cour du Banc de la Reine. Le projet est devenu fonctionnel en mars 2000 au tribunal conseillers-maîtres de Winnipeg chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires et le personnel de la Direction du droit de la famille du Manitoba a produit et présenté des ébauches d’ordonnances au tribunal.

Le ministère de la Justice du Manitoba s’est préparé à la mise en œuvre d’un système automatisé dans l’ensemble de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille. Les préparatifs ont compris des activités de communication et de formation destinées au personnel des tribunaux et aux cabinets d’avocats, des essais externes et d’autres modifications des règles de pratique.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Évaluation et collecte de données

Durée
1998-2001
Objectif
Évaluer les projets et les programmes de mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et recueillir des renseignements à utiliser pour surveiller la mise en œuvre des lignes directrices.
Description
Le ministère de la Justice du Manitoba a évalué le programme de formation des parents et évalue actuellement le projet de comédiation et d’autres initiatives. La province continue par ailleurs de participer à la collecte de données aux fins de l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Centre de ressources sur les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-1998
Objectif
Fournir un guichet unique pour permettre aux parents qui paient ou qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants d’obtenir des renseignements généraux ou particuliers à leur cas touchant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et la législation connexe.
Description
Le Centre de ressources sur les pensions alimentaires pour enfants a présenté le programme de formation des parents et fourni des documents de vulgarisation juridique aux parents et à d’autres personnes. En outre, ses services de conseillers juridiques ont aidé les parents à évaluer l’incidence des lignes directrices et à préparer leurs demandes de divulgation des renseignements financiers, leurs demandes d’ordonnance alimentaire et leurs formulaires d’impôt. Enfin, un fonctionnaire judiciaire du Centre a aidé les gens à préparer et à présenter les documents du tribunal. Si le programme de formation des parents a attiré une bonne clientèle, la demande d’autres services a été considérablement inférieure aux prévisions. Au total, le Centre a répondu à 1 200 appels téléphoniques, distribué environ 900 trousses d’information et rencontré 124 bénéficiaires et 135 payeurs. Il a donc cessé ses activités en avril 1998, mais ses locaux ont continué de servir à d’autres activités liées aux pensions alimentaires pour enfants.

Brochures sur la gestion des dossiers

Durée
2000-2001
Objectif
Offrir aux plaideurs des renseignements à jour sur le processus de gestion des dossiers de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille.
Description
Depuis plusieurs années, un projet de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine choisit au hasard 20 p. 100 des affaires familiales et les soumet à un processus de gestion des dossiers. On entend par gestion des dossiers les processus visant à faciliter des règlements plus hâtifs, à déterminer si un autre mécanisme de règlement serait à propos, à réduire les délais et à abaisser les coûts des procédures judiciaires. Une évaluation du projet a déterminé que les parties avaient résolu un pourcentage élevé d’affaires très tôt lors des conférences de gestion des dossiers. On prévoit de mettre en œuvre la gestion intégrale des dossiers en 2002 pour les affaires de séparation et de divorce qui seront engagées à Winnipeg.

Le ministère de la Justice du Manitoba avait publié une brochure pour aider les personnes aiguillées vers le processus à comprendre la nature de la gestion des dossiers, ce qu’elles peuvent en attendre et le fonctionnement du processus. Cette brochure était cependant désuète et, compte tenu du passage imminent à la pleine gestion des dossiers, une édition révisée a été rédigée et publiée.

Livret d’information sur le droit de la famille au Manitoba

Durée
1998-2001
Objectif
Offrir au public une information complète, claire et concise sur le droit de la famille.
Description
En 1998-1999, le ministère de la Justice du Manitoba a publié à l’intention du grand public un livret d’information intitulé Family Law in Manitoba qui renferme des renseignements complets sur les questions relevant de droit familial. Il fallait le réviser en raison des modifications apportées à la législation fédérale et provinciale. Quelque 13 000 exemplaires de la version anglaise ont été distribués dans toute la province au cours du premier trimestre de 1999‑2000. Une édition en langue française a été produite et distribuée en 2000‑2001. La même année, le Manitoba a produit une autre édition du livret pour refléter les modifications apportées à la législation provinciale sur la violence familiale et les changements de nom des organismes et des ministères. Ce livret est distribué à tous les participants au programme provincial de formation des parents, et on peut en obtenir des exemplaires auprès des ministères gouvernementaux, dans les refuges pour femmes battues et auprès d’autres organismes communautaires.

Mesures incitatives applicables aux projets spéciaux

Modèle de nouveau calcul administratif

Durée
1999 - en suspens
Objectif
Élaborer un modèle de nouveau calcul des versements de pension alimentaire pour enfants en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce.
Description
Habituellement, les parents qui cherchent à faire modifier le montant des versements de pension alimentaire pour enfants en raison d’un changement de situation doivent présenter une demande au tribunal. En 1999-2000, la Direction du droit de la famille a commencé à planifier et à élaborer un mécanisme administratif qui offrirait une solution de rechange peu coûteuse et opportune et soutiendrait en même temps un processus fondé exclusivement sur les tribunaux. Ce travail a mené à la mise au point d’un modèle de projet pilote devant être exécuté par deux avocats et un employé de soutien administratif qui utiliseront le logiciel ChildView pour aider les parents à déterminer le montant de la pension alimentaire à payer. Les préparatifs de mise en œuvre de ce projet ont nécessité l’obtention de licences de logiciel et de formation visant l’application ChildView, ainsi que la production de documents d’information du public. Le Manitoba espère effectuer une étude de faisabilité touchant le modèle de projet pilote.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes du Manitoba :

Mme Kelly Wilson
Gestionnaire de projet
Direction des services judiciaires
Ministère de la Justice du Manitoba
408, avenue York, 2e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Téléphone : (204) 945-2317

Mme Joan MacPhail, c.r.
Directrice
ou
Mme Janet Sigurdson
Procureur de la Couronne
Ministère de la Justice du Manitoba
Direction du droit de la famille
405 Broadway, bureau 705
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0268