Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

NOUVEAU-BRUNSWICK

DAP 1 : Coordination

Gestion de projet

Durée
1997-2001
Objectif
Coordonner la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
La Division des services judiciaires du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick est responsable du projet provincial de mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. De 1997 à 1999, le ministère de la Justice a disposé d’un gestionnaire de projet qui a siégé au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial, établi les propositions de financement et les rapports d’étape et coordonné les activités de formation, d’information du public et de recherche. En 1999-2000, la plupart des activités de mise en œuvre des lignes directrices ont été transférées au Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille, qui a été élargi, et le gestionnaire de projet en a assumé la responsabilité en plus de prendre en charge des projets liés aux pensions alimentaires pour enfants. La province a également affecté des ressources fédérales pour appuyer sa participation à la planification et aux consultations nationales et fédérales-provinciales-territoriales touchant les questions de pensions alimentaires pour enfants et d’exécution des obligations alimentaires.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Participer aux consultations fédérales-provinciales-territoriales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick a planifié une série de consultations provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants, sur la garde et le droit de visite, et sur l’exécution des obligations alimentaires. Des assemblées publiques ont été tenues à Moncton et à Fredericton les 20 et 22 juin 2001, en plus de consultations par la poste.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Adoption de lignes directrices provinciales

Durée
1997-1998
Objectif
Mettre en œuvre les lignes directrices provinciales, entrées en vigueur le 1er mai 1998.
Description
En préparation à la mise en œuvre des lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants, la province a modifié ses règles judiciaires, instauré une nouvelle procédure de modification rapide des ordonnances de pension alimentaire pour enfants, et donné de la formation au personnel des tribunaux et aux avocats spécialisés en droit de la famille.

Trousses personnelles de modification

Durée
1997-1998
Objectif
Fournir de l’information aux personnes qui veulent et peuvent préparer et présenter elles-mêmes des demandes de modification.
Description
Le Service d’information et de vulgarisation juridiques du Nouveau-Brunswick a élaboré une trousse de modification dans les deux langues officielles à l’intention de deux groupes de personnes : celles qui acceptent la modification du montant de pension alimentaire pour enfants parce que le revenu du payeur a changé, et celles dont les ordonnances ont été établies avant la date d’entrée en vigueur des lignes directrices.

Services d’information juridique

Durée
1997-1999
Objectif
Fournir des renseignements et des conseils touchant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin d’aider les clients à prendre une décision concernant la modification d’ordonnances existantes.
Description
En 1997, la province a établi un centre d’information sur les pensions alimentaires pour enfants à Moncton. Une équipe d’avocats qui se relayaient et un conseiller fiscal local ont offert des séances pratiques tous les jeudis soirs. La province a informé les parents de l’existence du service en ajoutant un avis aux documents de tous les intimés signifiés. La demande de ces services, en particulier ceux offerts par le conseiller fiscal, a été très faible. Le programme a donc été repensé, de sorte que l’avocat de service conseillait seulement les clients qui lui étaient envoyés par le Service de soutien à la famille, et le conseiller fiscal ne traitait que les cas qui lui étaient renvoyés par un avocat de service. En 1998‑1999, le service remanié a été offert dans huit collectivités.

Parajuristes et greffiers aux pensions alimentaires pour enfants

Durée
1998-1999
Objectif
Favoriser les mécanismes de règlement extrajudiciaires des différends et offrir des services rapides et exacts de calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Description
Pour répondre aux parents qui devaient attendre pour obtenir un rendez-vous auprès des services de règlement extrajudiciaire des différends offerts par le système judiciaire, le Nouveau-Brunswick a pensé la prestation des services des travailleurs sociaux auprès des tribunaux. Les tâches parajuridiques qu’effectuaient ceux-ci ont été confiées à des parajuristes désignés, travaillant directement pour l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick. Cela a permis aux travailleurs sociaux de se concentrer sur les services d’orientation, de médiation et de règlement.

Formation des parents

Durée
1999-2001
Objectif
Aider les parents à s’occuper positivement de leurs enfants après la séparation.
Description
Le Nouveau-Brunswick a adapté à ses propres fins le programme du Manitoba sur le rôle des parents, Pour l’amour des enfants (For the Sake of Children). Avant de mettre le programme en œuvre, la province a dû réviser les textes des séances, les documents et les vidéos pour tenir compte des différences entre les deux systèmes provinciaux en matière de droit de la famille. La province a en outre préparé des documents en langue française, traduit des textes et doublé ou refait les vidéos. Le programme est offert dans huit districts judiciaires par des animateurs qualifiés contractuels.

Mécanismes de règlement extrajudiciaires des différends

Durée
1997-2000
Objectif
Accroître la disponibilité des mécanismes non conflictuels de règlement des différends à titre de première option dans les affaires de droit de la famille, y compris les demandes de modification des pensions alimentaires.
Description
Le Service de soutien familial du Nouveau-Brunswick offre depuis longtemps des services de médiation, des séances de conseils individuelles et des services d’information à ses clients. En 1997-1998, la province a élargi ce service en affectant six travailleurs sociaux de plus auprès des tribunaux et en leur donnant sur place une formation poussée en matière de médiation. L’amélioration constante des services de médiation est une priorité du projet d’expansion du Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille. Les améliorations apportées comprennent l’élaboration d’outils de sélection pour aider à déterminer si la médiation représente ou non une solution appropriée en raison des déséquilibres de pouvoir, ainsi que la rédaction d’un manuel et l’élaboration d’un programme de formation à l’intention des travailleurs sociaux auprès des tribunaux. Lorsque la médiation n’est pas appropriée, le service offre aux parents une option de règlement.

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Mécanisme administratif

Durée
1999-2000
Objectif
Élaborer une procédure de modification administrative des ordonnances alimentaires pour enfants.
Description
Le Nouveau-Brunswick a prévu un mécanisme d’audiences pour traiter les demandes de modification des pensions alimentaires pour enfants, mais il ne l’a pas mis en œuvre. On avait prévu qu’un agent administratif serait habilité à obliger les parents à se présenter à l’audience et à divulguer des renseignements. À une étape ultérieure, la province envisagera d’élargir le mandat des agents d’audition pour inclure les questions de garde et de droit de visite se posant après que les ordonnances ont été rendues.

Logiciel de calcul des pensions alimentaires pour enfants

Durée
1998-2001
Objectif
Fournir un logiciel de paiement de la pension alimentaire aux médiateurs et aux avocats de l’Aide juridique, ainsi qu’aux juges de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille.
Description
La province a affecté des ressources fédérales à l’achat des licences d’utilisation du logiciel ChildView, à la location de matériel et à la formation des utilisateurs.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des ordonnances alimentaires

Améliorations de l’AEOEF

Durée
1997-2000
Objectif
Établir l’accès en direct au Bureau d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) et décentraliser le lien AEOEF pour permettre aux agents d’émettre des saisies-arrêts et d’envoyer d’autres demandes au bureau de l’AEOEF à partir de postes de travail individuels.
Description
Le Nouveau-Brunswick a établi un lien AEOEF centralisé en 1997-1998 parce que les bureaux de son Service d’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires n’avaient pas accès à l’Internet. Il a en outre offert une formation à tous les agents d’exécution et aux gestionnaires sur les nouveaux processus et mesures d’exécution du gouvernement fédéral.

La province avait l’intention d’achever les travaux requis pour mettre en œuvre un système décentralisé comprenant les nouvelles mesures de sécurité en matière d’AEOEF et de permettre à 18 agents d’exécution d’y accéder à partir de huit sites locaux en 1998-1999. Cependant, ce travail a été reporté en attendant la mise en œuvre des nouvelles mesures de sécurité au niveau fédéral. La province a donc consacré des ressources fédérales pour offrir une ressource centralisée permettant de faciliter le traitement des demandes en direct. Elle a décentralisé la transmission des saisies-arrêts électroniques, du refus de permis et des demandes de dépistage en 1999-2000, car les modifications nécessaires du système national étaient achevées et les nouveaux logiciels de chiffrage avaient été installés dans les bureaux régionaux.

Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires

Durée
1999-2000
Objectif
Fournir les tables de données requises aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires menée par le Centre canadien de la statistique juridique.
Description
Le Nouveau-Brunswick a remis à neuf son système d’exécution automatisé en 1998-1999. En raison des importantes modifications effectuées, la province a dû créer de nouvelles interfaces de système et des fonctions de rapports. Les travaux nécessaires pour produire des rapports automatisés et des tables de données aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires ont été achevés en 2000-2001, ce qui a permis à la province de commencer à présenter les tables au cours du même exercice.

Projet d’amélioration du Service d’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

Durée
1997-2001
Objectif
Améliorer les services à la clientèle en augmentant l’accès à l’information, en offrant aux payeurs des méthodes de paiement supplémentaires, en améliorant les paiements aux bénéficiaires et en fournissant des outils d’exécution additionnels pour aider les agents d’exécution.
Description
Le Nouveau-Brunswick, ayant constaté que son système d’information présentait un certain nombre de limites sérieuses, a évalué la possibilité de le modifier afin de répondre aux besoins immédiats, en attendant de mettre en œuvre un système intégré. Dans le cadre de l’étude de faisabilité, la province a élaboré et mis à l’essai une application prototype de base de données capable de saisir les éléments d’information nécessaires.

En 1998-1999, la base de données a été modifiée pour satisfaire aux exigences relatives à l’an 2000 et pour mettre en œuvre une fonction de comptabilité. Tous les agents d’exécution utilisent désormais la base de données sous Windows en ligne et peuvent consulter les données d’exécution actualisées en direct, y compris la situation de leurs dossiers, ainsi que des renseignements financiers à jour. La province a en outre prévu de mettre à la disposition des agents d’exécution d’autres outils automatisés, comme des rapports sur la situation de leurs cas et des outils de mise en ordre de priorité, et de fournir des rapports de gestion aux administrateurs.

Plus récemment, des améliorations ont été apportées au système afin de procurer une base de données commune dans le but de réduire le délai de récupération de l’information pour répondre aux demandes de renseignements des clients. Ces modifications ont été apportées pour permettre à la province de mettre en œuvre un système intégré de réponse vocale.

Étude de faisabilité : suspension et refus de permis

Durée
1998-1999
Objectif
Évaluer l’efficacité de la suspension de l’immatriculation des véhicules automobiles et du refus d’autres permis comme moyens d’inciter les parents à se conformer aux ordonnances alimentaires.
Description
Le Nouveau-Brunswick a effectué une étude de faisabilité dans le cadre de laquelle il a examiné les mesures législatives et l’expérience des provinces et des territoires qui ont mis en œuvre des programmes de refus de permis, et exploré les formules de mise en œuvre possibles et leurs coûts.

Dépistage des payeurs en défaut

Durée
1998-1999
Objectif
Négocier une entente visant à permettre au personnel du Service des ordonnances de soutien familial du Nouveau-Brunswick d’obtenir un accès en direct aux bases de données des autres organismes gouvernementaux de la province comme moyen d’aider à retrouver les payeurs en défaut.
Description
Le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick a négocié l’accès à des bases de données tenues par d’autres ministères provinciaux afin de faciliter le dépistage des payeurs en défaut. Dans le cadre de cette initiative, la province a acheté du matériel informatique et de communication pour instaurer un accès en direct à ces sources à l’intention de ses agents d’exécution.

Augmentation du nombre de demandes

Durée
1997-1998
Objectif
Répondre au surcroît de demandes de modification des ordonnances alimentaires pour enfants.
Description
Le Nouveau-Brunswick a utilisé des fonds fédéraux pour payer le temps supplémentaire des comptables et des agents d’exécution.

Projet de mesure de la charge de travail (phase 2)

Durée
2000-2001
Objectif
Faciliter l’évaluation des besoins de ressources et déterminer les possibilités d’accroître l’efficacité et l’efficience du Service d’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires.
Description
En 1999-2000, au cours de la première étape du projet, le Service d’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires a formé l’Équipe de la charge de travail et lui a confié le mandat de déterminer les tâches essentielles, les normes de service et le temps requis pour répondre aux demandes de renseignements des clients, pour traiter les paiements et pour saisir les données. Au cours de la deuxième étape, l’équipe a achevé l’analyse relative aux fonctions d’exécution clés (p. ex., dépistage et mise en train des audiences d’exécution). En plus de soutenir la planification, ce travail a aidé à déterminer les possibilités d’automatiser les tâches et de simplifier les procédures.

Système intégré de réponse vocale

Durée
2000-2001
Objectif
Offrir aux clients de l’exécution des obligations alimentaires un accès facile à l’information.
Description
À la suite d’une étude de coûts et de faisabilité achevée en 1999-2000, le Service d’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires du Nouveau-Brunswick a mis en œuvre un système intégré de réponse vocale. Celui-ci fournira des renseignements généraux au public et, surtout, permettra aux payeurs et aux bénéficiaires d’obtenir des renseignements à jour sur l’état des comptes et des paiements.

DAP 6 : Exécution réciproque

Exécution réciproque des obligations alimentaires

Durée
1998-2000
Objectif
Élaborer des documents et des formulaires types pour assurer l’administration uniforme des ordonnances d’exécution réciproque.
Description
Le Nouveau-Brunswick a participé au comité national sur l’exécution réciproque et il a adopté les formulaires types élaborés par ce groupe.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Collecte de données et conception de recherche

Durée
1998-2001
Objectif
Surveiller et évaluer les programmes.
Description
Le Nouveau-Brunswick alloue des fonds fédéraux à son personnel pour la collecte de données sur les ordonnances de divorce aux fins de l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants et pour la conception de mesures de rendement et de la recherche d’évaluation intégrée dans chaque projet.

Bénévoles des tribunaux

Durée
1999-2000
Objectif
Effectuer une recherche sur le recrutement de bénévoles pour fournir des renseignements et de l’aide aux clients non représentés dans les tribunaux de la famille.
Description
Constatant que, souvent, les clients non représentés comprennent peu le processus judiciaire ou ne savent pas où aller ni à qui s’adresser, la province a effectué une recherche visant à déterminer si des bénévoles pourraient combler cette lacune d’information. La recherche devait examiner l’expérience d’autres programmes de bénévoles et d’autres administrations; elle n’a cependant pas été achevée.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Services d’information du public

Durée
1997-2001
Objectif
Fournir des renseignements sur les mesures de réforme des pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le ministère de la Justice a établi un partenariat avec le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) afin d’élaborer et de fournir des renseignements sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants et sur les questions connexes au grand public et aux parents concernés. Depuis 1997, les parties au partenariat produisent et diffusent des brochures, des fiches d’information et d’autres documents, et elles assurent un service téléphonique sans frais d’appel. Elles ont en outre élaboré un vidéo qui fournit des renseignements de base sur le système de droit de la famille de la province. En plus de ces activités, la province continue d’élaborer des documents d’information du public pour chaque projet relatif aux pensions alimentaires compris dans l’expansion du Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille.

Séances d’information

Durée
1997-1999
Objectif
Fournir de l’information sur la façon dont les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent au Nouveau-Brunswick.
Description
SPEIJ-NB a planifié et organisé, avec l’aide du ministère provincial de la Justice, des séances d’information publique dans les deux langues officielles dans 14 collectivités. Des groupes locaux ont été les hôtes de ces séances, qui ont été données par des avocats locaux spécialisés en droit de la famille. L’année suivante, les séances n’ont été présentées que sur demande.

Formation

Durée
1997-1998
Objectif
Former le personnel aux procédures et politiques nouvelles et à l’application des lignes directrices.
Description
Le Nouveau-Brunswick a donné des séances de formation d’un et de deux jours au personnel du Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille, aux médiateurs, aux avocats contractuels et au personnel des Services à la famille et communautaires, ainsi que des séances d’orientation à l’intention du personnel du Service d’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires et des Services judiciaires. Les participants ont reçu une formation et un enseignement sur les modifications législatives, sur les nouvelles lignes directrices et sur leur application.

Colloque de l’Atlantique

Durée
1998-1999
Objectif
Encourager les spécialistes en droit de la famille à participer à un atelier et à des cours de perfectionnement professionnel.
Description
Les provinces de l’Atlantique ont tenu, en septembre 1999, un colloque sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants à l’intention des avocats, des juges, des médiateurs et des comptables. Le Nouveau-Brunswick a affecté des fonds fédéraux pour permettre au personnel des tribunaux et aux avocats de l’Aide juridique participer à ce colloque.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes du Nouveau-Brunswick :

Mme Joanne Higgins
Gestionnaire de projet
Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick
163, rue Saint John
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-4319 ou
(506) 444-3218

Mme Anne McKay
Directrice
Services de soutien au programme
Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-8498