Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

DAP 1 : Coordination

Coordination

Durée
1997-2001
Objectif
Coordonner la planification et la mise en œuvre provinciales et fédérales provinciales des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures renforcées d’exécution des obligations alimentaires.
Description
Le cabinet du procureur général a affecté un gestionnaire de projet, le coordonnateur du droit de la famille, et du personnel de soutien pour gérer les tâches interministérielles et fédérales-provinciales-territoriales de planification et d’administration requises pendant la mise en œuvre.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2001-2002
Objectif
Consulter des spécialistes en droit de la famille et d’autres fournisseurs de services à propos des questions relatives à la pension alimentaire pour enfants à la garde et au droit de visite.
Description
Le coordonnateur du droit de la famille a tenu des séances de consultation avec des membres de la magistrature, des spécialistes en droit de la famille et le grand public à Charlottetown, à Montague et à Summerside, entre le 4 et le 6 juin 2001.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Formation du personnel

Durée
1997-1998
Objectif
Préparer le personnel et les spécialistes en droit de la famille à la mise en œuvre des lignes directrices.
Description
La province a offert une formation aux conseillers du tribunal de la famille (nouveaux et en poste), aux agents d’exécution des obligations alimentaires, aux employés des programmes de la famille et des pensions alimentaires pour enfants, au personnel des services de la santé et des services sociaux, aux avocats et aux juges.

Exigences des systèmes

Durée
1997-1999
Objectif
Mettre à niveau et modifier les systèmes informatiques pour appuyer les initiatives relatives aux pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le cabinet du procureur général de la province a élaboré, acheté ou modifié des applications aux fins des activités courantes et de la surveillance des initiatives relatives aux pensions alimentaires pour enfants en 1997-1998. On a notamment modifié le système de suivi des affaires judiciaires, on a commencé à intégrer les bases de données du le tribunal de la famille et de l’exécution des obligations alimentaires, et on a acheté un logiciel sur les pensions alimentaires pour enfants. L’année suivante, la province a répondu à ses besoins en louant du matériel.

Agents d’information sur les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-2001
Objectif
Renseigner les parties au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les aider à remplir les demandes.
Description
Depuis 1997-1998, l’Île-du-Prince-Édouard met à la disposition des parents des agents d’information qui leur fournissent des renseignements au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les aident à remplir les demandes de modification ou de nouvelles ordonnances. Ces agents recueillent en outre des données sur les pensions alimentaires pour enfants afin de soutenir les activités de recherche. Ils ont répondu aux augmentations du nombre de demandes de modification et de nouveau calcul. Ce service a fait l’objet d’une évaluation.

Conseiller financier

Durée
1997-2001
Objectif
Fournir aux tribunaux une assistance comptable professionnelle.
Description
En 1997-1998, l’Île-du-Prince-Édouard a retenu les services d’un comptable à titre de conseiller financier pour aider le tribunal et son personnel à déterminer les revenus. Conformément aux règles de pratique, le conseiller peut aider le tribunal dans les affaires complexes de détermination du revenu. Il participe en outre à la formation sur les lignes directrices.

Formation des parents

Durée
1998-2001
Objectif
Aider les parents séparés et en instance de divorce.
Description
L’Île-du-Prince-Édouard a élaboré un programme de formation des parents en 1998‑1999. Ceux-ci participent volontairement à deux séances d’une durée de trois heures chacune présentées par des bénévoles recrutés et formés par le cabinet du procureur général. Le programme a fait l’objet d’une évaluation effectuée en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada[22].

Formulaires et règles de pratique

Durée
1998-2001
Objectif
Mettre à jour les formulaires et les règles du tribunal par suite de la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
L’Île-du-Prince-Édouard a entrepris un examen des règles et des formulaires par le truchement de consultations auprès des juges et des avocats en droit de la famille et d’autres employés. L’avancement de ce travail est lié aux progrès accomplis touchant la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion de l’information pour les tribunaux de la province. Une fois que les formulaires et les règles nouveaux et révisés auront été approuvés, la province examinera la possibilité d’instaurer une procédure d’ordonnance autonome, comme on l’a fait au Manitoba.

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Commis préposé au nouveau calcul

Durée
2001 - à déterminer
Objectif
À déterminer.
Description
La province embauchera une personne chargée d’effectuer les nouveaux calculs, dans le cadre du travail d’établissement d’une section du droit de la famille remaniée au sein du cabinet du procureur général. Cette personne sera habilitée à obtenir des renseignements financiers personnels en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Améliorations du système d’information

Durée
1997-1999
Objectif
Mettre en œuvre des systèmes de gestion de l’information efficaces pour soutenir la prestation du programme d’exécution des obligations alimentaires.
Description
À l’aide d’un nouveau logiciel en grande partie élaboré à l’interne, l’Île-du-Prince-Édouard a amélioré son processus de gestion des dossiers, réduit les délais de traitement et de transmission des versements de pension alimentaire pour enfants et amélioré ses services à la clientèle. Son logiciel non commercial et efficace d’exécution des obligations alimentaires, élaboré à l’aide de contributions fédérales, est mis à la disposition d’autres petites administrations canadiennes sans frais.

En 1999-2000, le Programme a mis à jour le module comptable de son application, ce qui lui permet de suivre plus exactement l’information sur les arriérés. Ce module a en outre permis à la province d’accroître la quantité de données qu’elle transmet au Centre canadien de la statistique juridique aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires. La mise en œuvre des modifications a nécessité la conception de la base de données, des essais, la rédaction de la documentation et la formation du personnel.

Dépôt électronique direct et paiements préautorisés

Durée
1998-2000
Objectif
Améliorer l’efficacité des processus d’exécution des obligations alimentaires de la province.
Description
En 1998-1999, les services à la clientèle offerts dans le cadre du programme d’exécution des obligations alimentaires ont été améliorés grâce au dépôt électronique direct et aux paiements préautorisés. Ces options ont été mises à l’essai et sont devenues opérationnelles en 1999-2000.

Système automatisé de réponse vocale

Durée
1998-2000
Objectif
Fournir des réponses efficaces aux demandes de renseignements des clients.
Description
Le programme d’exécution des obligations alimentaires s’est doté d’un système téléphonique automatisé de réponse vocale qui permet aux clients d’obtenir de l’information (p. ex., solde du compte et date du dernier versement) et libère le personnel pour effectuer d’autres tâches. Lorsque le système automatisé n’est pas en mesure de fournir l’information qu’ils recherchent, les clients peuvent toujours parler directement à un membre du personnel ou laisser un message.

Lien avec l’AEOEF

Durée
1997-1998
Objectif
Accélérer la circulation des demandes d’intervention et des données entre le programme provincial d’exécution des obligations alimentaires et le Bureau fédéral d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF).
Description
L’Île-du-Prince-Édouard a mis en place un accès en direct à la Section d’AEOEF du ministère de la Justice du Canada.

Enquête sur l’exécution des obligations alimentaires

Durée
1997-1998
Objectif
Fournir les données provinciales requises aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires.
Description
L’Île-du-Prince-Édouard a achevé la mise au point de l’interface nécessaire entre les systèmes informatiques pour lui permettre de communiquer les données au Centre canadien de la statistique juridique aux fins des tables de priorité de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires. Ce projet a nécessité des modifications des composantes de comptabilité du système et des livres auxiliaires afin de saisir l’information requise pour établir les tables de données.

Rapport de vérification des arriérés

Durée
2000-2001
Objectif
Vérifier et classer les cas d’arriérés.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Île-du-Prince-Édouard a effectué un examen et une vérification manuels de tous les dossiers révélant des arriérés pour évaluer l’ampleur des engagements en souffrance et l’étendue du problème des arriérés incorrectement notés.

DAP 6 : Exécution réciproque

Étude de faisabilité : Échange d’information interprovincial

Durée
2000-2001
Objectif
Examiner les exigences à remplir pour assurer la liaison entre le Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Île-du-Prince-Édouard et les programmes en place dans les autres provinces de l’Atlantique.
Description
Cette étude a porté sur les solutions techniques possibles aux problèmes liés à l’échange de dossiers et de renseignements sur les clients entre administrations. Elle visait à répondre aux besoins actuels des provinces de l’Atlantique tout en fournissant des renseignements qui pourraient servir à une étude nationale. Les travaux ont compris l’établissement d’un inventaire des méthodes actuelles d’échange d’information, de la technologie et des applications utilisées dans les provinces de l’Atlantique et de leurs plans d’élaboration immédiats ainsi que des méthodes et du support utilisés par chaque programme d’exécution des obligations alimentaires de la région de l’Atlantique pour communiquer avec d’autres organismes. Le rapport final de l’étude déterminera les besoins du programme du point de vue des clients et de la direction et les renseignements communs recueillis et entreposés par les administrations.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Surveillance et évaluation

Durée
1997-2001
Objectif
Surveiller ou évaluer la mise en œuvre des activités et des projets relatifs aux lignes directrices.
Description
L’Île-du-Prince-Édouard surveille les formules de règlement judiciaire et extrajudiciaire des différends et a conçu un cadre d’évaluation pour les projets pilotes. Conformément à celui-ci, le programme de formation des parents a été évalué et on a entrepris une évaluation de la fonction d’agent d’information.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Ligne d’information publique

Durée
1999-2001
Objectif
Donner accès à l’information relative aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants aux parents et à d’autres parties.
Description
L’Île-du-Prince-Édouard a affecté des fonds fédéraux pour soutenir le service téléphonique d’information du public assuré par la Community Legal Information Association. La province signale que le service a connu, au début de 1999-2000, une augmentation des demandes de renseignements se rapportant aux pensions alimentaires pour enfants.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes de l’Île-du-Prince-Édouard :

Coordonnateur, droit de la famille
Cabinet du procureur général
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-6398

Mme Debbie Conway
Directrice, programme d’exécution des obligations alimentaires
Cabinet du procureur général
C.P. 2290
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8C1
Téléphone : (902) 368-6499