Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

QUÉBEC

DAP 1 : Coordination

Planification fédérale-provinciale (Exécution)

Durée
1999-2001
Objectif
Partager avec d’autres administrations de l’information sur l’exécution des ordonnances alimentaires et participer à la planification fédérale‑provinciale.
Description
Revenu Québec a affecté des crédits du fédéral pour que ses représentants puissent assister aux réunions du groupe de travail FPT, des directeurs du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et d’autres groupes de travail et comités fédéraux-provinciaux-territoriaux. Le Ministère a aussi consacré des ressources à la planification et la gestion de projets financés par le fédéral.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Prendre part aux consultations fédérales‑provinciales‑territoriales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le Québec a organisé des rencontres de deux groupes ciblés : des parents séparés et divorcés, et des jeunes qui avaient moins de 16 ans quand leur famille s’est dissolue. Les groupes ont été conviés à Québec le 8 juin 2001 et à Montréal le 19 juin.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Services de médiation

Durée
1997-2001
Objectif
Fournir des services de médiation préalables à l’audience au tribunal.
Description
En vertu de la législation provinciale, toutes les parties, à quelques exceptions près, qui n’ont pas conclu d’entente ou qui souhaitent faire trancher leur affaire par le tribunal doivent participer à une ou plusieurs séances de médiation aux frais de l’État. Font exception les instances qui mettent en cause un défaut de paiement, une partie qui souffre d’une incapacité ou qui réside à l’extérieur de la province, ou encore de la violence familiale. Des praticiens privés et le personnel des Centres de protection de l’enfance et de la jeunesse fournissent les services de médiation. À l’issue de celle-ci, le médiateur dépose une entente ou un rapport devant le tribunal. Justice Québec signale que, entre le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998, les médiateurs ont soumis 17 790 rapports sur 16 830 causes.

Mise en œuvre des lignes directrices — Améliorations et formation

Durée
1997-1998
Objectif
Fournir le soutien administratif, apporter les améliorations nécessaires à l’infrastructure et donner la formation requise en vue de la mise en œuvre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
En vue de la mise à exécution des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant, la province a conçu et produit des formulaires, des guides et des documents connexes. Elle a aussi acheté et installé de nouvelles applications logicielles, donné de la formation au personnel des tribunaux et aux médiateurs et fourni des services d’aide juridique.

Améliorations de nature administrative

Durée
1999-2000
Objectif
Fournir le soutien administratif et l’infrastructure techniques nécessaire à la mise en œuvre des lignes directrices.
Description
Pour mener à bien les préparatifs à la mise en œuvre des lignes directrices, il a fallu consacrer une somme importante à l’achat d’ordinateurs et de matériel de bureau. L’investissement a servi notamment à la mettre en place le logiciel «Aliform‑MJQ» de calcul des pensions alimentaires pour enfant. En 1999‑2000, le ministère de la Justice du Québec a mis au point une base de données regroupant toutes les instances du droit de la famille qui mettent en cause la fixation de la pension alimentaire pour enfants et de la médiation. Cette base de données contient des données fiables sur les plus récentes réformes du droit de la famille.

Greffiers spéciaux

Durée
1997-2001
Objectif
Traiter rapidement les projets d’ententes de garde et de pension alimentaire d’enfant déposés au tribunal.
Description
Les «greffiers spéciaux» assurent le traitement rapide des projets d’ententes de garde et de pension alimentaire déposés au tribunal. Ils examinent les ententes intervenues à l’intérieur d’affaires de séparation ou d’annulation de mariage ou de divorce. Suite à son examen, le greffier a trois possibilités : ratifier l’entente; s’il remet en cause la capacité de celle‑ci à servir le meilleur intérêt des enfants, demander d’autres renseignements aux parents; enfin, si aucune entente n’est intervenue, saisir le tribunal de la demande. Dans ce cas, il informe les parents et leurs avocats de la date prévue de l’audience.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Liens avec l’AEOEF

Durée
1997-1998 et 1999-2001
Objectif
Installer des liens avec le bureau fédéral de l’Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
Description
En 1997‑1998, la province a installé une interface de communication avec le bureau fédéral pour permettre la transmission électronique de demandes de refus et de suspension de permis dans les cas de défaut de paiement. En 1999‑2001, Revenu Québec a renouvelé ses licences de sécurité et de cryptage et ajouté des sites au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. On a aussi apporté des correctifs et des mises au point après l’évaluation du projet, achevée en 1999‑2000.

Améliorations du système d’information

Durée
1997-2001
Objectif
Répondre aux besoins d’information de DPPPA à tous les échelons en fournissant notamment des rapports harmonisés et des indicateurs opérationnels, en réduisant les délais de réponse, en accélérant les taux de perception et en popularisant des habitudes de paiement régulières et stables.
Description
Les projets de DPPPA ont entraîné des améliorations de l’infrastructure des systèmes grâce auxquelles le personnel et les gestionnaires peuvent obtenir des données informatisées sous forme de rapports ponctuels ou standard; le projet a aussi produit un outil de dépistage des problèmes dès la création du fichier, et de transmission de rapports informatisés aux gestionnaires de systèmes. En 2000‑2001, pour faciliter la maintenance, l’organisme a remplacé les ordinateurs et les imprimantes qui n’étaient pas conformes aux normes minimales d’exploitation des applications informatiques et a apporté diverses améliorations et modifications pour satisfaire aux objectifs de prestation de services de l’organisme.

Améliorations du programme

Durée
1998-2000
Objectif
Répondre aux besoins d’information de DPPPA à tous les échelons en fournissant notamment des rapports harmonisés et des indicateurs opérationnels; réduire les délais de réponse; rehausser les taux de perception et promouvoir des habitudes de paiement régulières et stables.
Description
En 1998‑2000, DPPPA a engagé douze jeunes diplômés dont huit spécialisés en droit de la famille et quatre, en comptabilité. Ils ont été chargés de diffuser activement de l’information au personnel du Ministère et aux clients grâce à des réunions individuelles, des appels téléphoniques et d’autres moyens. On cherchait à faire connaître le Programme d’exécution des ordonnances, à répondre aux questions et à recueillir des suggestions d’améliorations. En 1999‑2000, le Ministère a engagé 186 nouvelles personnes pour réduire les délais d’attente provoqués par des modifications à la législation fiscale, par l’entrée en vigueur des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, par les mesures de médiation obligatoire et par l’augmentation du nombre de travailleurs autonomes. En outre, le Ministère a mené des examens des mesures prises pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Les recommandations résultantes ont été appliquées en 1999‑2000.

Normes comptables

Durée
1997-1998
Objectif
Garantir la conformité du système informatique du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires aux normes de comptabilité et de vérification.
Description
Il a fallu modifier le système financier du programme pour garantir l’intégrité des rapports et la qualité des contrôles financiers. Les modifications ont été mises en œuvre en 1998, et une évaluation a été planifiée pour contrôler si les objectifs ont été atteints et corriger toute lacune.

Intranet de DPPPA

Durée
2000-2001
Objectif
Améliorer la diffusion de l’information professionnelle au personnel et à la direction.
Description
DPPPA a poursuivi le développement de son intranet, entrepris l’année précédente. Les employés y trouvent des versions à jour de tous les guides d’utilisation, manuels de procédures, formulaires et autres documents nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

Augmentation de la productivité

Durée
1997-2000
Objectif
Restreindre les coûts de fonctionnement et minimiser les erreurs de calcul de pensions alimentaires.
Description
Le système d’exécution des ordonnances alimentaires de la province a été modifié en 1997‑1998 pour permettre le calcul automatique de la pension prescrite par une ordonnance originale ou une modification. Le personnel peut aussi obtenir des rapports qui réunissent des données de différentes sources. Les travaux de développement ont pris fin à l’automne 1998 et une évaluation a été faite en 1999‑2000.

Étude préliminaire : remise en état du système PAPA

Durée
2000-2001
Objectif
Déterminer les modifications requises pour intégrer les modifications législatives adoptées depuis 1995 dans le système informatisé d’exécution des ordonnances (PAPA).
Description
L’étude a permis de cerner les lacunes du système actuel, de définir les besoins de la clientèle et d’examiner la méthode de travail, d’évaluer l’organisation actuelle et le système, de trouver les solutions possibles et de recommander un modèle. Le projet comptait trois volets : un examen des méthodes de travail, un plan d’action à court terme et un plan de mise en œuvre.

Données exigées à l’échelon national

Durée
1999-2001
Objectif
Mettre au point une interface entre le système québécois d’exécution des ordonnances et les systèmes de l’Enquête nationale sur l’exécution des ordonnances alimentaires du CCSJ.
Description
Le Québec s’est servi d’une partie des ressources fédérales pour ajouter une fonctionnalité produisant des tables de données pour l’Enquête nationale. Le projet, dont les étapes enjambaient deux exercices, comportait le développement, l’essai et l’implantation d’améliorations.

Partage de l’information entre administrations

Durée
1999-2000
Objectif
Évaluer la possibilité de négocier des ententes entre les provinces et les territoires pour que tous puissent avoir accès à toutes les bases de données sur les permis de véhicule, afin de faciliter le dépistage des payeurs en défaut.
Description
Revenu Québec a planifié ce projet dans l’attente que la collaboration entre administrations permettrait aux organismes d’exécution des ordonnances de traiter plus rapidement les demandes d’exécution, d’améliorer la productivité du personnel, d’augmenter le nombre de dossiers traités et d’améliorer le service à la clientèle.

Mesures supplémentaires d’exécution

Durée
1999-2000
Objectif
Évaluer la possibilité de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes d’exécution des ordonnances alimentaires.
Description
Le Québec a étudié la possibilité de mettre en œuvre d’autres outils d’exécution comme les refus de permis et les avis aux agences d’évaluation du crédit. Les études devaient porter sur les expériences d’autres administrations et sur les exigences et les coûts de mise en œuvre.

Prélèvements automatiques

Durée
1999-2000
Objectif
Étudier la possibilité de prélever automatiquement des paiements préautorisés.
Description
Comme des prélèvements automatiques pourraient réduire les coûts de recouvrement et les délais de versement, le Québec a prévu d’examiner les exigences et le coût d’un tel système.

Étude internationale

Durée
1999-2000
Objectif
Mettre à contribution les résultats des programmes d’exécution utilisés par d’autres administrations.
Description
Le Québec a entrepris une étude internationale des pensions alimentaires pour enfants et des programmes d’exécution connexes afin de tracer un portrait éclairé des développements récents et de trouver des moyens d’améliorer ses services.

DAP 6 : Exécution réciproque

Projet de planification de l’amélioration des mécanismes d’exécution réciproque

Durée
2000-2001
Objectif
Réduire les délais de traitement des affaires d’exécution réciproque.
Description
Le Programme québécois d’exécution des ordonnances alimentaires a examiné les affaires et processus d’exécution réciproque en vue de cerner les problèmes, les méthodes de travail les plus performantes et les besoins en systèmes, afin de produire des plans d’amélioration à court et à long terme.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Recherche et évaluation

Durée
1998-2001
Objectif
Surveiller la mise en œuvre et le fonctionnement des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi que les améliorations des mécanismes d’exécution.
Description
En 1998‑1999, le ministre de la Justice du Québec a annoncé la création de comités d’évaluation du Programme de médiation familiale et du modèle provincial de calcul de la pension alimentaire. Selon les attentes, les comités vérifieraient l’atteinte des objectifs des lois provinciales et évalueraient la mise en œuvre des lignes directrices et des services connexes. En 1998‑2000, la province a affecté des ressources fédérales à l’embauche d’agents de recherche chargés de concevoir et de gérer des outils de collecte de données, de fournir du soutien technique et de produire des rapports.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Exposés sur la mise en œuvre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-2001
Objectif
Informer le public et notamment les parents séparés et en instance de divorce sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
L’information sur les lignes directrices (réglementation, formulaires et tableaux, p. ex.) a été diffusée auprès de 43 tribunaux, des bureaux régionaux de Revenu Québec et sur le site Web de Justice Québec en 1997‑1998. De plus, le Ministère a fait parvenir des brochures à 185 000 bénéficiaires ou payeurs de pensions alimentaires et en a placé dans les bureaux de services de médiation familiale. Il a aussi diffusé à la radio des annonces sur les services et le processus de médiation. De 1998 à 2001, la province a continué de diffuser de l’information sur les pensions alimentaires pour enfants et les programmes connexes et a modifié le matériel d’information compte tenu des nouvelles interprétations juridiques.

Campagne de sensibilisation (exécution)

Durée
2000-2001
Objectif
Améliorer la compréhension du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires chez les professionnels du droit de la famille, les organismes intéressés et le public en général.
Description
La campagne de communication et de sensibilisation de Revenu Québec a pris la forme d’exposés à l’occasion d’ateliers, de conférences et d’événements semblables réunissant des avocats, des juges, des notaires, des médiateurs, des conseillers, des organismes communautaires et le grand public. Pendant la campagne, le personnel a dressé des listes des organismes professionnels et communautaires des différents districts judiciaires provinciaux qui s’intéressent au dossier.

Plan de communication (exécution)

Durée
1999-2001
Objectif
Mieux informer la clientèle, réduire la charge de travail et traiter les dossiers plus rapidement.
Description
Revenu Québec et DPPPA ont élaboré et diffusé du matériel d’information pour renseigner leur clientèle sur les objectifs et le contenu de la législation provinciale sur l’exécution des ordonnances alimentaires et des mesures connexes.

Maître Pierre Tanguay
Coordonnateur des matières familiales
Direction de la mission des services judiciaires
Ministère de la Justice
Gouvernement du Québec
1200, route de l’Église, 7e étage
Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1
Téléphone : (418) 644-7706

Madame Lise Bernier
Directrice principale par intérim
Direction principale de la perception des pensions alimentaires
Ministère du Revenu
Gouvernement du Québec
3800, rue de Marly
Secteur 1-1-3
Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5
Téléphone : (418) 652-5225