Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

SASKATCHEWAN

DAP 1 : Coordination

Planification et coordination

Durée
1997-2000
Objectif
Assurer l’attribution de pensions alimentaires adéquates et uniformes au profit des enfants en coordonnant la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants en collaboration avec le gouvernement fédéral, les autres gouvernements provinciaux et territoriaux et les parties intéressées du milieu professionnel et des collectivités.
Description
La Saskatchewan a conservé un comité interministériel et une équipe de soutien de projet pour assurer sa participation active au processus fédéral-provincial-territorial de planification et de consultation et remplir ses obligations touchant les initiatives de gestion de projets, de financement et de recherche. Comme la responsabilité des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants concerne plusieurs ministères et un bon nombre de directions du ministère de la Justice de la Saskatchewan, on a créé un comité interministériel pour surveiller l’initiative. Celui-ci est soutenu par un gestionnaire de projet. Le président du comité interministériel, le gestionnaire de projet et d’autres personnes ont participé activement aux travaux du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et à d’autres réunions fédérales-provinciales-territoriales.

Coordination des projets d’exécution des obligations alimentaires

Durée
1997-2001
Objectif
Gérer les projets et les activités d’exécution des obligations alimentaires financés par le gouvernement fédéral.
Description
Les fonctions du gestionnaire de projet à temps partiel, poste créé en 1997-1998, comprennent la recherche et la rédaction de propositions et de rapports de projet, la gestion des budgets, la coordination des réclamations et de leur vérification et d’autres activités liées aux projets subventionnés par le gouvernement fédéral. Le gestionnaire de projet soutient en outre la participation de la province aux activités de planification et de collaboration à l’échelle nationale.

(Nota : Le Bureau d’exécution des obligations alimentaires de la Saskatchewan a affecté les fonds fédéraux disponibles à la coordination pour compenser les frais de déplacement rattachés à sa participation aux réunions nationales et fédérales-provinciales-territoriales).

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Assurer l’expression des vues de la Saskatchewan dans les consultations nationales.
Description
Le comité interministériel de la justice familiale a planifié plusieurs ateliers sur invitation présentés dans les secteurs urbains, ruraux et du Nord. Ces ateliers ont été tenus à Yorkton le 10 avril 2001, à Regina le 11 avril 2001, et à Saskatoon le 11 mai 2001. Sur la recommandation du comité, des ateliers ont également été tenus dans des collectivités autochtones et à l’intention des jeunes.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Amélioration des services judiciaires

Durée
1997-1999
Objectif
Assurer que le système du tribunal de la famille pourrait répondre à l’augmentation des demandes de modification de pensions alimentaires pour enfants.
Description
À partir de 1997-1998, la province a affecté huit autres greffiers de la cour pour faire face à l’augmentation de la charge de travail, mais elle n’a pas créé de postes de spécialistes des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les responsabilités de tous les greffiers ont plutôt été modifiées pour comprendre la prestation d’information au sujet des lignes directrices et la présentation des demandes initiales et modificatives d’ordonnance alimentaire, l’aide à l’utilisation des trousses de modification, ainsi que l’acceptation des documents à déposer et la préparation des dossiers devant être étudiés par les juges. Les greffiers recueillent en outre des statistiques sur les affaires de pensions alimentaires pour enfants afin de soutenir la recherche sur la mise en œuvre des lignes directrices.

Licences d’exploitation du logiciel ChildView

Durée
1999-2001
Objectif
S’assurer que le système du tribunal de la famille pourra répondre à l’augmentation des demandes de modification de pensions alimentaires pour enfants.
Description
La Saskatchewan a affecté les ressources fédérales de 1999‑2000 au maintien de ses licences d’exploitation du logiciel ChildView, qu’utilisent les employés des ministères et le personnel des tribunaux, les juges et les avocats de l’Aide juridique.

Ligne de consultation juridique

Durée
1997-2000
Objectif
Aider les personnes à moyen ou à faible revenu non admissibles à l’aide juridique à présenter leurs demandes de modification.
Description
La Law Society of Saskatchewan a assuré, avec l’aide financière du gouvernement provincial, un service téléphonique sans frais d’appel permettant aux demandeurs d’obtenir une liste des avocats en droit de la famille de leur région qui offraient des consultations d’une durée de 30 minutes moyennant des honoraires symboliques (environ 25 $). Un membre à temps partiel du personnel de la Law Society of Saskatchewan a répondu en moyenne à 16 appels par mois entre avril 1997 et janvier 1998, après quoi le nombre d’appels est passé de un à cinq par mois. En conséquence, le service de ligne spéciale a été abandonné en 1998-1999, et est depuis lors offert par le truchement de la ligne d’information générale de la Law Society of Saskatchewan.

Formation

Durée
1997-1999
Objectif
S’assurer à ce que le personnel des tribunaux et de la Division du droit de la famille et les avocats en droit de la famille possèdent les connaissances et les compétences requises pour s’acquitter de leurs responsabilités.
Description
En 1997-1998, la Saskatchewan Legal Education Society a offert des possibilités de formation aux avocats spécialisés en droit de la famille. La province a pour sa part donné des séances régionales de formation générale à tout le personnel des tribunaux et du gouvernement. Elle a en outre organisé des séances de formation supplémentaire à l’intention de groupes comme les téléphonistes des lignes d’information. De plus, on a tenu des séances d’information dans neuf collectivités de la province afin de faire connaître aux professionnels communautaires les services d’éducation liés à la séparation et au divorce offerts par le ministère de la Justice de la Saskatchewan. Des avocats locaux, aidés d’un guide de l’animateur, ont dirigé ces séances d’une durée de deux heures. En 1998-1999, le ministère de la Justice a utilisé les envois postaux de la Law Society pour informer les avocats de questions comme l’évolution et la modification de la loi, et la disponibilité d’un bulletin sur les dispositions fiscales liées à la garde d’un enfant.

Formation des parents

Durée
1997-2001
Objectif
Aider les parents à décider de maintenir un arrangement existant, de choisir un traitement fiscal différent, de conclure une entente ou d’entreprendre une procédure de demande de modification.
Description
La province a commencé à offrir un programme d’information aux parents en 1997-1998. Le programme initial était axé sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants, mais en 1998‑1999, le sujet et le format des séances ont été étendus à trois séances d’une durée de deux heures chacune qui portent sur le règlement des différends, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les étapes de la séparation et du divorce, les réactions des enfants, et les responsabilités parentales après le divorce. Ces séances sont animées conjointement par du personnel des Services de soutien en droit de la famille et des services de médiation, et elles sont normalement étalées sur plusieurs soirs, mais dans certains centres, elles sont regroupées en une seule séance d’une durée de six heures.

La participation aux séances est volontaire, et la province distribue des affiches et d’autres documents par l’intermédiaire notamment des bureaux du ministère des Services sociaux, des églises, des bibliothèques, des tribunaux, des cabinets d’avocats et d’autres bureaux et endroits afin d’encourager la participation. Le programme s’améliore grâce aux réactions participants, obtenues au moyen de questionnaires distribués à ceux-ci à la fin des séances. En règle générale, les participants jugent favorablement le programme, en particulier les modules qui traitent des réactions des enfants à l’éclatement de la famille, à la séparation et au divorce. Les commentaires et les suggestions des participants ont suscité des révisions du guide de l’animateur, qui comprend désormais des modules essentiels et des modules facultatifs permettant d’adapter les séances aux besoins particuliers des personnes ou des collectivités. D’autres modifications projetées comprennent la mise à l’essai d’un programme obligatoire, la présentation de séances dans des collectivités rurales par des groupes communautaires, et l’ajout d’un module traitant des rapports très conflictuels.

Éducation des enfants

Durée
1997-2001
Objectif
Aider les enfants touchés par une séparation ou par un divorce.
Description
En 1997-1998, la province a élaboré un programme et produit des guides de l’animateur en vue de séances d’information destinées aux enfants de trois groupes d’âge (6 à 9 ans, 9 à 12 ans et 12 à 16 ans). Cette information porte sur le processus judiciaire et sur les expériences affectives et les changements qui peuvent survenir dans leurs relations avec leurs parents à la suite de la séparation ou du divorce de ceux-ci. Le programme a été révisé en 1998‑1999 pour inclure des activités plus adaptées aux familles avant des rapports très conflictuels et à celles où interviennent plusieurs conjoints. La province continue de mettre le programme, le guide de l’animateur et les documents d’appoint à la disposition des groupes communautaires qui organisent et présentent des séances destinées aux enfants.

Vidéo à l’intention des enfants

Durée
1997-1999
Objectif
Aider les enfants dont les parents sont séparés ou en instance de divorce à comprendre le processus et leur participation à celui-ci.
Description
En 1997-1998 et en 1998-1999, la province a produit des vidéos destinés à trois groupes d’âge. Une petite fille qui vit avec son père, mais qui peut être dans une situation de garde partagée, est la narratrice de It’s Different Now, But That’s OK, écrit pour des enfants de 6 à 9 ans. Un préadolescent, qui parle du fait qu’il ne voit pas son père aussi souvent qu’il le souhaiterait et du rôle que joue sa famille étendue est le narrateur du vidéo s’adressant aux 9 à 12 ans. Et une adolescente anime le vidéo destiné aux jeunes de 12 à 16 ans, où il est question de situations dans lesquelles des frères et sœurs sont séparés en raison des arrangements relatifs à la garde et où on aborde des questions qui surgissent lorsqu’un parent entreprend une nouvelle relation. Chaque vidéo présente un avocat en droit de la famille, un juge en droit de la famille et un travailleur social qui prépare une évaluation des droits de garde et de visite; ensemble ils expliquent le processus judiciaire lié à la séparation et au divorce, ainsi que les sentiments, les réactions et les changements dans les relations qui se produisent après la séparation et le divorce.

Les vidéos sont distribués aux bureaux des services de soutien en droit de la famille, aux bibliothèques régionales, au ministère des Services sociaux, aux centres de jeunes, aux conseils régionaux de santé et aux organismes communautaires intéressés. Ils ont été favorablement accueillis. Certains juges ont ordonné aux parents de visionner le vidéo avant le début des procédures officielles.

Entendre les voix des enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Élaborer un mécanisme pour assurer l’expression des désirs des enfants et la concentration des procédures sur l’intérêt supérieur de ceux-ci.
Description
En 2000-2001, la Saskatchewan a adopté une formule spéciale d’évaluation des droits de garde et de visite qui met l’accent sur le point de vue des enfants dans les affaires de séparation et de divorce. Les rapports du programme Children’s Voices sont remplis plus rapidement que les rapports complets sur les droits de garde et de visite parce que l’évaluateur n’interroge que les enfants. Ces rapports ont été élaborés en réponse à une demande répétée faite lors des consultations publiques nationales et provinciales tenues en Saskatchewan pour recueillir le point de vue et les opinions des enfants qui font l’objet de litiges relatifs à la garde et au droit de visite. Ils ne se font que sur ordonnance du tribunal et ils supposent qu’un travailleur social rencontre les enfants et établit à l’intention du tribunal un rapport écrit où ceux-ci expriment leur point de vue. Ces évaluations sont destinées aux familles dont les enfants ont atteint un niveau d’âge ou de maturité auquel ils peuvent exprimer leurs opinions avec précision. La rapidité de remise de ces rapports avantage à la fois la famille et les tribunaux.

Formation professionnelle

Durée
1998-1999
Objectif
Mieux faire connaître les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et encourager les professionnels à aiguiller les gens vers le programme de formation des parents.
Description
Les séances de formation professionnelle d’une demi-journée sont destinées au clergé, aux avocats, aux enseignants, aux professionnels de la santé, aux travailleurs communautaires, aux fournisseurs de programmes d’aide aux employés et à d’autres personnes susceptibles d’avoir des contacts professionnels avec des familles touchées par une séparation ou par un divorce. En 1998‑1999, huit de ces séances ont réuni 140 personnes dans divers endroits de la province. Deux séances ont été présentées l’année suivante, et d’autres ont été demandées.

Trousses personnelles

Durée
1997-1998
Objectif
Aider les particuliers qui désirent obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire sans l’aide d’un avocat.
Description
Le ministère de la Justice de la Saskatchewan a élaboré et distribué sans frais une trousse personnelle par l’entremise des tribunaux et des points de service gouvernementaux. Environ 2 000 exemplaires en ont été distribués en 1997‑1998. La province continue d’en distribuer.

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

(Voir «Préposé au règlement des différends»)

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Améliorations de L’AEOEF

Durée
1997-2000
Objectif
Établir un accès en direct au système du Bureau d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) pour permettre la saisie des demandes et affidavits de dépistage, d’interception et de refus de permis.
Description
En plus d’acheter les logiciels de chiffrage et les ordinateurs requis, le Bureau d’exécution des obligations alimentaires a conçu de nouveaux formulaires et les a intégrés à son système en 1997‑1998. De 1998 à 2000, il a embauché du personnel supplémentaire pour faire face à la charge de travail résultant de la centralisation des processus de travail rendue nécessaire par les améliorations de l’AEOEF et l’accès en direct. La province a en outre affecté des fonds fédéraux pour acheter des postes de travail supplémentaires, pour mettre en œuvre une application de protocole de transfert de fichiers aux fins du transfert d’information au bureau de l’AEOEF, à Ottawa, pour acheter des permis d’exploitation de logiciels à sécurité cryptée et pour mettre à niveau le système de transfert électronique de fonds recouvrés de sources fédérales.

Signalement à l’agence d’évaluation du crédit

Durée
1998-1999
Objectif
Mettre en œuvre la loi provinciale autorisant le Bureau d’exécution des obligations alimentaires à signaler les débiteurs en défaut à l’agence d’évaluation du crédit.
Description
Avant d’achever un plan de mise en œuvre, en 1998-1999, les gestionnaires du projet ont consulté des fonctionnaires du Manitoba, où l’on avait déjà instauré le signalement à l’agence d’évaluation du crédit. Les travaux de mise en œuvre ont compris des modifications de la base de données pour faciliter le signalement à l’agence d’évaluation du crédit.

Refus de permis

Durée
1997-1998
Objectif
Améliorer l’administration du processus de refus de permis.
Description
Le Bureau d’exécution des obligations alimentaires a créé un nouveau poste de commis au refus de permis chargé de contrôler cette activité pour le compte de deux des trois équipes d’agents d’exécution. Ce commis suit les dossiers afin de repérer les payeurs en défaut qui répondent aux critères de refus de permis, il établit les avis et il entame les mesures de refus, lorsque c’est à propos. On a constaté que, pendant la période d’évaluation, les équipes soutenues par ce commis ont utilisé plus fréquemment le retrait de permis que l’équipe non soutenue par un commis au refus de permis. Plus particulièrement, les parents dont les causes étaient gérées par une équipe profitant du soutien du commis étaient 223 p. 100 plus susceptibles de recevoir un premier avis de refus de permis de conduire, 203 p. 100 plus susceptibles de recevoir un deuxième avis, et 214 p. 100 plus susceptibles de se voir refuser leur permis.

Banque en ligne

Durée
1999-2001
Objectif
Améliorer l’efficacité administrative du Bureau d’exécution des obligations alimentaires.
Description
Le Bureau d’exécution des obligations alimentaires de la Saskatchewan a établi et évalué un lien électronique avec sa banque pour permettre des arrangements de paiement préautorisé pour les intimés et des dépôts directs aux comptes des créanciers.

Amélioration des systèmes

Durée
1997-2001
Objectif
Améliorer le réseau et les applications informatiques du Bureau d’exécution des obligations alimentaires.
Description
Le Bureau a acheté du matériel et des applications informatiques supplémentaires en 1997-1998. Il a en outre passé en revue et modifié son système afin d’en assurer la conformité à l’an 2000, d’améliorer ses capacités de tenue des tables et de lui permettre d’exécuter les nouvelles fonctions requises pour tenir compte des modifications législatives ou pour améliorer l’efficacité et la fiabilité du système.

L’année suivante (1998-1999), le Bureau a acheté des postes et des applications supplémentaires afin d’assurer à un plus grand nombre d’agents un accès direct aux systèmes de gestion des dossiers et aux bases de données externes. En 1999-2000, il a en outre conçu et mis en place de nouveaux formulaires, et il a continué d’apporter des améliorations d’ensemble au système, dont l’installation d’un nœud central de réseau permettant d’accéder au système de l’AEOEF.

En 2000‑2001, le Bureau a apporté des améliorations au système touchant l’établissement des rapports destinés au Centre canadien de la statistique juridique, et il a automatisé les procédures de dépôt direct à des comptes de l’Alberta pour éliminer les risques d’erreurs inhérents au traitement manuel.

Analyste de système

Durée
1999-2001
Objectif
Fournir des services de technologie de l’information.
Description
Le Bureau d’exécution des obligations alimentaires a embauché un analyste de système chargé de déterminer les besoins et les possibilités d’amélioration du système, ainsi que de planifier et de coordonner les travaux effectués par contrat. L’analyste est en outre responsable de la formation du personnel.

Représentants des services à la clientèle

Durée
2000-2001
Objectif
Améliorer les taux de satisfaction des clients.
Description
Le Bureau d’exécution des obligations alimentaires a employé deux représentants des services à la clientèle qui ont notamment pour tâche de communiquer régulièrement avec les nouveaux inscrits afin de s’assurer qu’ils connaissent bien les services et les formalités du Bureau. Ces représentants répondent en outre aux questions et aux plaintes des clients.

DAP 6 : Exécution réciproque

Réforme législative

Durée
2000-2001
Objectif
Faciliter l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
Description
Des représentants du Bureau d’exécution des obligations alimentaires ont participé à la rédaction de la Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act et ils en ont préparé l’instauration et la mise en œuvre.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Activités de surveillance et d’évaluation

Durée
1997-2001
Objectif
Suivre l’incidence des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants sur les services et sur les programmes, pour aider à élaborer les programmes et les politiques.
Description
En plus de participer aux activités de planification et de collecte de données à l’échelle nationale (Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants), la province a établi un cadre quinquennal pour surveiller et évaluer les activités nouvelles et améliorées. En outre, on a renforcé la base de données sur l’exécution des obligations alimentaires pour recueillir des renseignements sur les demandes de modification d’ordonnances, et on a examiné les décisions de manière continue pour surveiller les augmentations et les diminutions des ordonnances initiales et pour examiner les arguments relatifs aux questions comme les dépenses extraordinaires, les difficultés excessives et la détermination du revenu. La province a recensé un certain nombre de questions d’évaluation appartenant à deux grandes catégories : les répercussions des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et du nouveau traitement fiscal, et l’incidence de la stratégie de mise en œuvre provinciale. En 1998‑1999 et en 1999‑2000, la province a mené une enquête auprès des clients du Programme d’exécution des obligations alimentaires, en partie pour évaluer leur degré de connaissance des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et connaître leurs opinions sur celle-ci. Elle a en outre publié une étude de ses services de médiation[27] et projeté d’effectuer un sondage auprès des spécialistes en droit de la famille et des juges au sujet de l’exécution des obligations alimentaires et des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

À l’automne 2000, la Saskatchewan a tenu une série d’ateliers pluridisciplinaires visant à définir les priorités des services et des programmes à offrir aux collectivités relativement aux questions de garde et de droit de visite. Des ateliers ont notamment été organisés à l’intention des collectivités autochtones, des jeunes et des juges et avocats dans le cadre de cette série.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Information et sensibilisation du public

Durée
1997-1998
Objectif
Fournir des renseignements au public sur les procédures et les dispositions nouvelles et établies en matière d’exécution des obligations alimentaires.
Description
En 1997-1998, le Bureau d’exécution des obligations alimentaires a présenté des séances d’information d’une durée de deux heures dans huit centres et offert des rencontres individuelles avec un agent d’exécution des obligations alimentaires. Les séances d’information de groupe et les rencontres individuelles ont été annoncées dans les journaux et dans la documentation jointe aux chèques expédiés aux bénéficiaires. Lors des rencontres individuelles, qui ont eu beaucoup de succès, des agents munis de documents et d’un résumé des mesures d’exécution ont traité des cas particuliers et abordé des questions d’ordre général. La participation aux séances collectives a été généralement bonne, et le nombre des séances individuelles s’est élevé à 152.

Publicité et imprimés

Durée
1997-2001
Objectif
Informer le grand public sur les lignes directrices et les services connexes.
Description
Depuis 1997, la province distribue des affiches provinciales et fédérales, des trousses de demande de modification de pension alimentaire, des trousses personnelles et d’autres documentation imprimée par l’entremise des tribunaux, des centres de loisirs, des bureaux des Services de soutien en droit de la famille, des bureaux de services sociaux et d’autres établissements.

Ligne d’information sans frais

Durée
1997-2001
Objectif
Fournir des renseignements complémentaires à ceux offerts sur la ligne téléphonique sans frais du ministère de la Justice du Canada, au sujet de la législation provinciale et des services relatifs aux lignes directrices de la Saskatchewan.
Description
Les téléphonistes affectés à la ligne sans frais fournissent des renseignements généraux sur les lignes directrices et sur des services comme la ligne de consultation juridique, les séances de formation et les trousses personnelles. Au cours de la première année, 2 771 appels ont été reçus sur cette ligne. L’année suivante, on a reçu 1 384 appels, dont 313 ont été réacheminés vers d’autres organismes (Agence des douanes et du revenu du Canada, Bureau d’exécution des obligations alimentaires de la Saskatchewan, ligne de consultation juridique, Aide juridique, entre autres). En 1999-2000, sur les 1 004 appels reçus, 338 ont été réacheminés. En plus de fournir des réponses immédiates aux questions posées, les téléphonistes envoient par la poste des trousses de demande de modification, des trousses personnelles et d’autre documentation aux appelants qui en font la demande. Environ les deux tiers de ceux-ci sont des femmes.

Mesures incitatives applicables aux projets spéciaux

Préposé au règlement des différends

Durée
2000-2001
Objectif
Fournir des solutions de rechange administratives aux fins de la modification et de nouveau calcul des montants de pension alimentaire pour enfants.
Description
La Saskatchewan projette de créer un mécanisme administratif pour faire déterminer les modifications et les autres nouveaux calculs de pension alimentaire pour enfants par un préposé au règlement des différends travaillant au Bureau d’exécution des obligations alimentaires. À l’heure actuelle, les parties désireuses de procéder à un nouveau calcul doivent retenir les services d’un avocat ou utiliser une trousse personnelle. Le préposé au règlement des différends, ou conciliateur, recevrait les personnes qui lui seraient renvoyées par le Bureau d’exécution des obligations alimentaires et se rendrait dans chaque centre judiciaire le même jour chaque mois. Ses fonctions comporteraient l’évaluation administrative des modifications de la situation financière des parties ou des arrangements relatifs à la garde et au droit de visite des enfants et de l’incidence de ces modifications sur les ordonnances ou ententes existantes. Des services de conciliation et de médiation seraient en outre offerts aux clients pour les aider à conclure leur propre entente. Dans les cas où le problème aurait trait à la garde ou au droit de visite, le conciliateur offrirait une médiation lorsqu’il le pourrait, ou renverrait les parties aux Services de médiation. Ce service serait accessible par le truchement de la ligne sans frais et par la poste. Le programme fera l’objet d’une évaluation.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes de la Saskatchewan :

Mme Betty Ann Pottruff, c.r.
Directrice de la Planification et de l’Évaluation des politiques
Ministère de la Justice de la Saskatchewan
1874, rue Scarth, 4e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8954

M. Lionel McNabb
Directeur, Bureau d’exécution des obligations alimentaires
Ministère de la Justice de la Saskatchewan
3085, rue Albert, bureau 100
Regina (Saskatchewan) S4S 0B1
Téléphone : (306) 787-1650