Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

YUKON

DAP 1 : Coordination

Coordination

Durée
1997-2001
Objectif
Faciliter la planification préparatoire et la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le ministère de la Justice du Yukon a nommé un agent de projet pour faciliter la planification préparatoire à la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Cet agent relève du directeur des Services judiciaires et il est chargé de l’élaboration du projet, des activités fédérales-provinciales-territoriales, de la formation, de l’instruction du public, des communications, de la planification de la recherche et des activités connexes. En 1999-2000, le Yukon a commencé à effectuer la transition du projet à la situation opérationnelle permanente et réduit les responsabilités de l’agent de projet. Les Services judiciaires, la Yukon Public Legal Education Association et le défenseur des femmes aident celui-ci à diffuser les documents d’information du public traitant des pensions alimentaires pour enfants. Le Yukon a continué de participer aux processus fédéraux-provinciaux-territoriaux de planification et de consultation relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l’exécution et à d’autres questions de droit de la famille.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Coordonner les consultations sur le droit de la famille au Yukon.
Description
Le ministère de la Justice du Yukon a entrepris des consultations qui ont permis à un groupe représentatif de la population du territoire de participer aux discussions sur les questions de droit de la famille tenues à Whitehorse, le 11 juin 2001.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Formation

Durée
1997-2001
Objectif
Préparer le personnel à la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Tout le personnel concerné a reçu une formation en 1997-1998. Des séances de formation spéciales ont été données au personnel chargé du bureau d’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et de la ligne téléphonique. La formation a précédé la mise en œuvre des lignes directrices, et on donne une formation de suivi au besoin. Le territoire continue de publier des bulletins d’information périodiques sur la nouvelle procédure et les faits nouveaux à l’intention des spécialistes en droit de la famille et des fournisseurs de services, en plus de former le personnel des Services judiciaires au besoin.

Examen et modification des lignes directrices territoriales

Durée
1998-2000
Objectif
Élaborer, adopter et intégrer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants dans la législation territoriale.
Description
Le gouvernement du Yukon a commencé à planifier la modification de la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire pour permettre l’adoption des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants dans les cas relevant de la compétence territoriale en 1997. Les modifications résultantes ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 1er avril 2000. Les travaux de mise en œuvre ont compris des séances d’information du public, la diffusion de documents de communication, des séances de formation et d’information à l’intention des juges, de la communauté juridique et d’autres personnes, et la révision des formulaires des tribunaux.

Bureau d’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-2000
Objectif
Fournir de l’information au grand public au sujet des lignes directrices et aider les parties à établir leurs demandes de modification des pensions alimentaires pour enfants.
Description
En 1997-1998, le ministère de la Justice du Yukon a établi un bureau d’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants au palais de justice de Whitehorse et fait installer une ligne téléphonique spéciale. Un commis à temps partiel a été affecté au bureau et chargé de répondre aux demandes de renseignements, de réacheminer les appels vers d’autres services et d’assembler et diffuser des trousses d’information. Un agent d’information à temps partiel était également disponible pour donner de l’information au grand public au sujet des lignes directrices, des modifications fiscales et des possibilités de règlement, et pour aider les parents à remplir les demandes de modification d’ordonnances de pension alimentaire pour enfants sur consentement. Ce poste a été aboli deux mois plus tard en raison de la faible demande. Depuis 1999, les renseignements sont fournis par l’agent de projet et par le bureau d’exécution des obligations alimentaires du palais de justice de Whitehorse.

La Yukon Public Legal Education Association et le défenseur des femmes du Victoria Faulkner Women’s Centre, de Whitehorse, fournissent également des renseignements sur les lignes directrices. On distribue en outre de l’information sur les lignes directrices à un certain nombre de fournisseurs de services de tout le Yukon.

Formation des parents

Durée
1998-2001
Objectif
Aider les parents à mieux comprendre les répercussions d’une séparation ou d’un divorce sur leurs enfants.
Description
En 1998-1999, le ministère de la Justice a mis à l’essai, en partenariat avec le Bureau de promotion des intérêts de la femme et le ministère de la Santé et des Services sociaux et celui de l’Éducation, un programme sur les responsabilités parentales après le divorce, inspiré du modèle du Manitoba. Le ministère de la Justice confie maintenant par contrat à un organisme de services local appelé Partners for Children le soin d’organiser et d’animer les séances et de former des animateurs supplémentaires d’autres organisations pour offrir le programme à l’extérieur de Whitehorse.

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Médiation rattachée aux tribunaux

Durée
2000-2001
Objectif
Établir un cadre pour l’instauration d’un service de médiation rattaché aux tribunaux.
Description
Le ministère de la Justice du Yukon envisage d’exécuter un projet pilote destiné à offrir aux parents qui font face à des problèmes de pension alimentaire pour enfants, de garde et de droit de visite des services de médiation rattachés aux tribunaux. Le Ministère a retenu les services d’un entrepreneur chargé d’élaborer un cadre pour résoudre des questions comme le lien entre le tribunal et le service de médiation, les dispositions administratives, les coûts pour les utilisateurs, le choix et l’affectation des médiateurs, la tarification et les qualifications des médiateurs. Le rapport a été reçu, et le Yukon procédera maintenant à d’autres discussions internes avant de décider du moment et de la façon d’entreprendre le projet pilote.

Initiative d’aide à la présentation des demandes de modification d’ordonnances alimentaires

Durée
2000-2001
Objectif
Fournir une aide et des renseignements aux parents qui présentent des demandes de modification.
Description
Certains parents désireux de faire modifier des ordonnances de pension alimentaire pour enfants sont incapables, pour diverses raisons, d’obtenir des services juridiques ou une autre forme d’aide. À défaut de représentation par un avocat, certains parents éprouvent des difficultés à préparer et à présenter leur demande et mobilisent souvent le temps des tribunaux avec des questions qui auraient facilement pu être résolues à l’extérieur du tribunal. Pour faire face à ce problème, le ministère de la Justice du Yukon a retenu les services d’un avocat spécialisé en droit de la famille chargé d’examiner le droit et les ressources actuelles mises à la disposition des parents et de proposer un projet d’élaboration d’un programme de modification des pensions alimentaires pour enfants rentable et accessible aux habitants du Yukon. Le rapport de cet expert-conseil comprenait les grandes lignes du projet, sa portée, les lignes directrices, les options et les critères d’évaluation en vue de la mise en œuvre de l’Initiative d’aide à la présentation des demandes de modification d’ordonnances alimentaires. Le Yukon examine actuellement les options présentées par l’expert-conseil et tente de former des partenariats avec diverses organisations afin d’entreprendre le projet pilote en 2001-2002 pour offrir aux parents se trouvant dans cette situation une information et une aide personnalisées. L’initiative fera l’objet d’une évaluation.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Améliorations de l’AEOEF

Durée
1997-1998 et 1999-2000
Objectif
Établir un accès en direct aux améliorations apportées au système du Bureau d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF).
Description
Le territoire a acheté du matériel et des applications en vue d’établir un accès au système de l’AEOEF, à Ottawa, mais il a éprouvé des difficultés à s’assurer un accès pleinement satisfaisant en raison du pare-feu de son ordinateur. En attendant que ce problème soit résolu, les agents d’exécution des obligations alimentaires doivent recourir à un ordinateur central pour obtenir les données requises.

Mise à l’essai d’approches novatrices pour améliorer les mécanismes de recouvrement

Durée
1997-1998
Objectif
Améliorer les mécanismes de recouvrement.
Description
Le Yukon a créé un poste d’agent de dépistage afin de réduire les problèmes de recouvrement liés à la nature saisonnière de la main-d’œuvre dans ce territoire. Cet agent, qui faisait également fonction de shérif adjoint, a consulté les bases de données gouvernementales et fait des enquêtes sur le terrain pour retrouver les payeurs en défaut.

Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires

Durée
1997-1998 et 1999-2001
Objectif
Mettre en œuvre des applications de système d’information pour transmettre les données nécessaires à l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires.
Description
En 1997-1998, le territoire a déterminé qu’il n’était pas possible d’adapter son système d’information existant pour satisfaire aux exigences établies par le Centre canadien de la statistique juridique aux fins de l’enquête nationale. Il travaille présentement en vue de mettre en œuvre un système de remplacement (voir ci‑après) qui lui assurera, entre autres choses, la capacité voulue pour fournir des données à l’enquête.

Élaboration d’un système d’exécution des obligations alimentaires

Durée
1997-1998 et 1999-2001
Objectif
Examiner et recommander un système de remplacement du système informatique du Programme d’exécution des obligations alimentaires.
Description
Depuis 1997-1998, le Programme tente de trouver un système de remplacement rentable pour son système central d’information. Une des options proposées pour étude supposait l’adaptation d’un système utilisé dans une autre administration. Toutefois, l’analyse des besoins et d’autres évaluations de cette option, achevées en 1998-1999, ont révélé qu’il serait plus coûteux de modifier ce système que d’en créer un entièrement nouveau. Par conséquent, le ministère de la Justice a passé un contrat visant l’élaboration d’un nouveau système d’information qui répondra aux besoins du programme, tels que les a définis l’analyse des besoins.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Surveillance des effets

Durée
1997-2001
Objectif
Surveiller l’incidence et les effets des modifications législatives en matière de droit de la famille.
Description
Le Yukon participe aux activités fédérales-provinciales-territoriales de recherche et d’évaluation. Il a en outre élaboré une stratégie de recherche et d’évaluation touchant ses lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Yukon et il continue de recueillir des données aux fins de l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Communications et information du public

Durée
1997-2001
Objectif
Fournir au public des renseignements touchant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Depuis le printemps 1997, le Yukon exécute un programme proactif d’information publique et professionnelle. Il a produit et diffusé des bulletins d’information, des envois postaux et des communiqués outre diffusé de l’information par l’entremise de la presse écrite, de la radio et de la télévision, dont des messages d’intérêt public en kaska et en gwitch’ in. En 1997, le gouvernement a établi une ligne d’information publique. Depuis 1999, les questions relatives aux lignes directrices sont acheminées à l’agent de projet. On peut également obtenir de l’information auprès du bureau du Programme d’exécution des obligations alimentaires, de la Yukon Public Legal Education Association (YPLEA) et du défenseur des femmes, à Whitehorse. La YPLEA et le gouvernement ont par ailleurs produit et mis à jour un guide à l’intention des avocats en droit de la famille. Parmi les autres services de communication et d’information destinés aux spécialistes en droit de la famille et aux fournisseurs de services figurent des bulletins sur les lignes directrices traitant des faits nouveaux et des modifications récentes, un cahier de ressources sur les pensions alimentaires pour enfants à l’intention des fournisseurs de services et un atelier annuel sur les questions relatives au droit de la famille et aux pensions alimentaires pour enfants à l’intention des fournisseurs de services également.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes du Yukon :

M. Paul Cowan
Directeur intérimaire, Services judiciaires
Ministère de la Justice du Yukon
C.P. 2703
2134, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : (867) 667-5365

Mme Lori Whitson
Gestionnaire
Ministère de la Justice du Yukon
C.P. 2703
2134, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : (867) 667-3038