Les meilleures pratiques de représentation d’un client dans un dossier de violence familiale
Partie III : Le procès
Rassembler les éléments pour prouver le bien fondé de la cause de votre cliente
Un avocat qui défend un client dans une affaire de faute professionnelle médicale doit s’informer de façon approfondie sur les problèmes du client, embaucher des experts pour l’assister au tribunal, interroger le client, retrouver et interroger les témoins, chercher des documents et d’autres éléments de preuve pour corroborer l’allégation, réfléchir sur les stéréotypes courants au sujet des personnes blessées, se familiariser complètement avec les lois pertinentes et comprendre quelle est la meilleure manière de convaincre le juge de première instance. On ne s’attend à rien de moins d’un avocat qui représente un client dans une affaire de violence familiale[77].
La preuve corroborante
La preuve corroborante est cruciale. Sans elle, c’est la parole de l’un contre la parole de l’autre, et le risque
que le client victime de violence ne soit pas cru est réel. Bon nombre de femmes victimes de violence ont exprimé la
crainte que les évaluateurs, la police, les juges et autres ne décèlent pas la « double »
personnalité de leur conjoint. Les hommes violents qui ne correspondent pas au stéréotype, ou qui sont capables de
faire preuve de maîtrise de soi dans leurs rapports avec des personnes importantes au sujet de l’affaire peuvent
être très convaincants au moment de nier tout méfait[78]. Selon
l’ancienne procureure Cheryl Hanna, [TRADUCTION] « les agresseurs peuvent se montrer charmants, respectueux et
convaincants; en revanche, les femmes victimes de violence peuvent sembler hystériques, rancunières ou enclines
à exagérer »
[79]. Elles peuvent aussi passer pour paranoïaques
si elles ont une réaction de grande crainte à des événements qui semblent anodins à des personnes
étrangères à l’affaire, comme des fleurs laissées devant la porte d’entrée. Pour un
tiers, la chose a l’apparence d’un geste de réconciliation. Pour une femme victime de violence, il s’agit
d’un signal que son conjoint la surveille et qu’il s’est rendu chez elle à son insu.
Le conjoint violent peut fournir des éléments de preuve corroborant la violence. Il peut laisser des messages qui contiennent de la violence verbale au téléphone ou s’excuser pour des actes de violence antérieurs dans des messages, des cartes ou des lettres. Le client devrait avoir la directive de conserver ces éléments de preuve et de les remettre à son avocat.
Les conjointes ou les petites amies antérieures qui ont aussi été victimes de violence peuvent être des témoins efficaces si elles sont disposées à témoigner. Les enfants peuvent s’être confiés à des enseignants, à des proches ou aux parents d’un ami. Contrairement au tribunal pénal, les tribunaux en droit de la famille ne sont habituellement pas disposés à permettre aux enfants de témoigner et peuvent plutôt accepter un ouï-dire fiable de la bouche d’un adulte. Les proches, les amis, les médecins ou les collègues peuvent avoir constaté des blessures sur la cliente, mais celle-ci peut aussi leurs avoir donné de fausses explications à ce sujet.
Il convient d’obtenir des dossiers médicaux corroborants, des rapports d’incident de la police et des rapports de counseling[80]. Des attestations de déclaration de culpabilité peuvent être obtenues si l’on craint que le conjoint ne reconnaisse pas qu’il a un casier judiciaire. Les transcriptions de procédures antérieures en droit de la famille ou au pénal peuvent être efficaces en contre-interrogatoire pour veiller à ce que les incidents ou les déclarations de culpabilité antérieures ne voient pas leur importance réduite ou ne soient pas dénaturés. Des enregistrements d’appels au 911 peuvent illustrer avec force la gravité du comportement agressif. Si le conjoint violent a purgé une peine d’emprisonnement, les dossiers de libération conditionnelle et des Services correctionnels peuvent être assignés. Ces dossiers contiennent souvent une mine de renseignements utiles, surtout en ce qui concerne la toxicomanie et la réussite ou l’échec de counseling ou de traitements antérieurs.
Le témoignage de la cliente
La cliente devrait avoir reçu la directive de se munir d’un carnet et d’y consigner autant de détails que possible sur les actes de violence antérieurs (notamment les dates, les heures, les circonstances, les blessures subies, les soins médicaux reçus, et le fait que les enfants ou d’autres personnes aient été témoins des mauvais traitements ou des blessures qu’ils ont provoquées) à l’aide de calendriers et d’autres moyens pour l’aider à fixer les détails. Il faudrait aussi lui conseiller de marquer régulièrement les détails qui concernent toutes les interactions notables avec son conjoint, surtout les comportements violents. La crédibilité de son témoignage peut dépendre de sa mémoire des détails. Elle devrait avoir comme directive de s’en tenir aux faits en évitant toute interprétation car le carnet en question pourrait servir d’élément de preuve.
Traiter avec des experts
Il convient d’envisager le recours à un expert spécialisé en violence familiale pour que celui-ci mette la preuve de la cliente en contexte et témoigne sur les risques que représente pour la femme victime de violence le contact continu avec son conjoint et sur le préjudice causé aux enfants exposés à la violence conjugale. Une telle déposition est surtout importante lorsque la cliente demande une ordonnance de visites surveillées ou pour mettre fin au droit de visite. Un refuge pour femmes ou une maison de transition peut être en mesure de donner une recommandation ou d’offrir les services d’un intervenant qui peut fournir un témoignage de l’expert.
Un expert averti et hautement compétent est peu utile s’il ou elle ne peut témoigner efficacement. Il ne faut pas présumer que l’expert se comportera bien devant le tribunal simplement parce qu’il a déjà témoigné par le passé. Avant d’embaucher un expert, utilisez une base de données comme Quicklaw ou eCarswell pour voir comment les juges perçoivent son témoignage d’expert.
Les évaluateurs de la garde et des droits de visite
Il faut se demander si une évaluation de la garde ou des droits de visite est appropriée. Bon nombre d’évaluateurs ne comprennent pas suffisamment bien la dynamique de la violence et peuvent être très en faveur de la garde partagée[81]. Un évaluateur qui convient qu’une cliente a été victime de violence peut ressentir de la compassion pour cette cliente, ce qui compromet son indépendance et son efficacité à titre de témoin expert. Si une évaluation est nécessaire, il faut avoir recours aux services d’évaluateurs régionaux et choisir attentivement l’évaluateur.
Lorsque la partie opposée se représente elle même
Les conjoints violents décident souvent de se représenter eux-mêmes lors de procédures en droit de la famille. Il en résulte inévitablement des délais plus longs et des frais juridiques plus élevés pour la cliente victime de violence, la différence pouvant souvent être de trente à cinquante pour cent de plus. La signification de documents devient plus difficile, la divulgation peut se faire en dehors des délais prescrits ou être incomplète, ou les deux, la chance de régler le litige par le biais de négociations est restreinte, les ajournements sont fréquents et le procès s’étire.
Les conjoints qui se représentent eux-mêmes sont enclins à tester le système en faisant une mise en scène au tribunal. Ils ont tendance à crier ou à interrompre la conjointe victime de violence ou son avocat au moment de la présentation de la preuve ou des arguments, à mener des contre-interrogatoires interminables et peu pertinents, et ce, malgré les instructions du tribunal à l’effet contraire, ou à utiliser des signaux non verbaux pour menacer ou intimider leur conjointe victime de violence au cours de l’audience. Ils sont enclins à faire preuve de dérision en riant, en reniflant ou par des expressions du visage. L’avocat doit s’opposer ces inconduites et demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant à la partie opposée de cesser d’agir ainsi. Si le tribunal tolère cette conduite, les deux conjoints en viendront à la conclusion que le tribunal n’est pas en mesure de protéger la conjointe violentée ou qu’il ne le désire pas et que le conjoint violent est fortement encouragé à agir de la sorte.
Abus de procédure
Les conjoints violents sont expressément capables d’abuser des processus du tribunal lorsqu’ils se représentent eux-mêmes, mais ils peuvent également le faire s’ils sont représentés par un avocat. Il semble bien souvent que cet abus vise à ce que la conjointe victime de violence demeure une partie au litige le plus longtemps possible. Les formes courantes d’abus de procédure sont, entre autres[82] :
- le fait qu'un parent qui n'a jamais été le principal pourvoyeur de soins ou qui a eu très peu de contacts réguliers avec les enfants présente une demande en vue d'en obtenir la garde exclusive;
- le fait qu’un parent présente une demande en vue d’obtenir la garde conjointe ou exclusive et qu’il n’est pas en mesure ou ne veut pas déposer une entente parentale complète;
- la formulation de plaintes inappropriées ou non fondées sur l'infidélité de la conjointe victime de violence;
- le changement fréquent d’avocat, ce qui entraîne des ajournements (il n’est pas inhabituel pour un conjoint violent de changer trois à quatre fois d’avocat);
- la prolongation des demandes sur une longue période et les multiples ajournements sans un motif valable;
- la dénonciation des accords négociés peu de temps après leur conclusion et la reprise du litige;
- la présentation de demandes inappropriées concernant la documentation, notamment des dossiers médicaux très personnels, sans motif valable quant à leur pertinence;
- le dépôt de plaintes sans fondement légal sur des personnes visées par l’affaire (juges, avocats, experts, etc.) ou de fausses allégations sur un conjoint auprès d’organismes gouvernementaux;
- le dépôt de multiples rapports de police dans lesquels le conjoint allègue le refus de son droit de visite, même s’il n’existe aucune caducité du droit de visite;
- le lancement d'un nouveau procès sur des questions précédemment réglées;
- la présentation de demandes multiples en vue de modifier le droit de visite, la garde ou la pension alimentaire pendant un bref délai (c.-à-d. là où moins d’un an s’est écoulé depuis la dernière demande, alors que la question avait été réglée).
Pour éliminer les revendications sans fondement ou vexatoires, il faut demander des jugements sommaires ou encore la radiation des plaidoiries. Il faut réclamer de fortes sommes à titre de dépens. Du fait qu’il peut être difficile de réclamer des dépens importants contre une partie qui se représente seule, il est important de présenter au juge la doctrine et la jurisprudence qui lui permettront de le faire. Si une demande du conjoint violent est rejetée parce qu’elle est vexatoire, l’avocat devrait demander au tribunal que le conjoint ne puisse plus présenter d’autres demandes sans obtenir l’autorisation du tribunal ou fournir un cautionnement important pour les frais.
Sécurité au palais de justice
Les comparutions devant le tribunal offrent aux conjoints violents une première possibilité d’effrayer leur conjointe et de faire pression sur elle. Souvent, un simple geste ou regard suffit pour que la cliente victime de violence soit complètement intimidée. Pour cette raison, la cliente ne devrait jamais être laissée seule dans l’édifice, même pendant quelques minutes. Son avocat ou une personne de confiance devrait demeurer avec elle en tout temps. Le tribunal offre peut-être aux clientes la possibilité de discuter avec des travailleurs des services d'aide aux victimes ou, à la demande des clientes, le tribunal est peut-être en mesure de leur fournir une salle d’attente privée.
Si un conjoint violent est particulièrement instable ou si l’avocat est conscient que la situation présente des risques particuliers, les shérifs de la cour devraient en être informés. L’avocat peut demander à ce qu’un shérif soit présent dans la salle d’audience ou qu’un shérif accompagne la conjointe victime de violence à son véhicule après le prononcé de la décision.
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