Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.2 Île-du-Prince-Édouard

2.2.1 Prestation de services

L'Île-du-Prince-Édouard est la seule juridiction au Canada où l'administration de l'aide juridique relève d’un ministère, en l’occurrence, le Cabinet du procureur général.

Le régime d'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard utilise à la fois des avocats internes et des avocats du secteur privé. Ces derniers sont rémunérés au tarif horaire de 60 $, indépendamment de leurs années d'expérience, jusqu'à un maximum de 1 200 $ par dossier. Le nombre d'heures de préparation autorisées est limité en fonction de la catégorie de dossier, mais le nombre d'heures passées au tribunal ne l’est pas. Le temps de préparation est négocié au moment de l'autorisation.

Il n'y a pas de répertoire des avocats du secteur privé qui acceptent de travailler pour l’aide juridique dans l'Île-du-Prince-Édouard. En 2000-2001, ils ont été 20 à le faire. Une minorité des dossiers de l’aide juridique sont traités par des avocats du secteur privé. En 2000-2001, 22 % ont été confiés à des avocats du secteur privé rémunérés à l’heure. Le bureau d'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard comprend actuellement un cadre supérieur, quatre avocats internes et trois secrétaires.

2.2.2 Dispositions relatives à la couverture

Dans l'Île-du-Prince-Édouard, seuls les cas de violence conjugale, définie au sens large comme de mauvais traitements physiques et psychologiques, et les parents auxquels la Children’s Aid Society a retiré des enfants, ont droit à une aide juridique complète en ce qui concerne des questions relevant du droit de la famille.

En 1996, un programme spécial a été mis sur pied avec l’appui financier de la Law Foundation afin de fournir une aide juridique limitée en faisant appel à des avocats du secteur prié pour d’autres affaires familiales qui ne satisfont pas aux critères de couverture complète. Il s’agit d’une enveloppe séparée du budget de l'aide juridique, et les clients potentiels ne s'adressent pas directement au système d'aide juridique pour en bénéficier. L'avocat du client potentiel adresse directement à la Law Foundation une demande d’aide juridique. La Law Foundation est administrée par le barreau de la province et ses revenus proviennent des intérêts dégagés par les comptes en fiducie des avocats.

2.2.3 Admissibilité financière

Dans l'Île-du-Prince-Édouard, on utilise une échelle mobile fondée sur le nombre de personnes qui composent la famille pour déterminer l'admissibilité financière à l'aide juridique en matière familiale. L'échelle a été majorée en 2001, et les seuils de revenu annuel sont les suivants : célibataire – 14 176 $; famille de deux personnes – 17 720 $; famille de trois personnes – 22 037 $; et famille de quatre personnes – 26 677 $.

2.2.4 Questions

Le barreau de l'Île-du-Prince-Édouard a exprimé son inquiétude devant l'insuffisance des sommes dont dispose le système d'aide juridique pour les questions relevant du droit de la famille. Un rapport récent demandé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (Ross, 1999) examine la prestation de services en matière de droit de la famille et fait plusieurs recommandations pour leur amélioration. Il recommande tout particulièrement de créer un Centre de justice familiale qui utiliserait un modèle de triage pour allouer des services juridiques et d'autres services professionnels aux clients admissibles en matière de droit de la famille. Une aide juridique y serait accordée à toutes les familles à faible revenu pour toutes les questions relevant du droit de la famille. Ce centre mettrait l'accent sur les méthodes de règlement de conflits à l’amiable, comme la médiation, dans les dossiers relevant du droit de la famille. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard entend donner suite à plusieurs recommandations du rapport Ross (1999) et il a commencé à planifier la création d’un centre de justice familiale.