Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

4. Conclusions

4. CONCLUSIONS

Ce projet avait pour objet de recueillir des données auprès de toutes les provinces et des territoires du Canada sur la prestation des services d'aide juridique en matière familiale dans leur juridiction. Malheureusement, mais ce n’est guère surprenant, les renseignements disponibles dans les juridictions varient beaucoup en quantité et en degré de détail. Les conclusions présentées ci-dessous reposent sur des données limitées et devraient être interprétées comme des considérations préliminaires.

Les provinces et les territoires devraient être encouragés à collecter des données comparables d'une juridiction à l'autre, et d'autres études à partir de ces données sont nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière d'orientation. Par exemple, il serait utile d’avoir une ventilation des demandes par approbations et refus pour déterminer le besoin d'aide juridique en matière familiale. On devrait également collecter couramment des données sur la principale question de droit de la famille traitée dans chaque dossier, ainsi que sur l'âge et le sexe du client. Il faudrait faire de même pour le coût total des services d'aide juridique en matière familiale et pour le coût moyen par dossier. Certaines juridictions ne collectent ces données que pour les affaires civiles. Dans les juridictions utilisant un modèle de prestation de services mixte, il serait bon de ventiler les coûts par mode de prestation.

4.1 Services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

Comme nous l'avons vu dans l'introduction, trois modèles de base sont utilisés au Canada dans la prestation de services d'aide juridique dans les dossiers relevant du droit de la famille : principalement des avocats internes; principalement un système d'aide judiciaire (avocats du secteur privé); et un modèle de prestation de services mixte qui utilise à la fois des avocats internes et un système d'aide judiciaire. Les juridictions qui utilisent principalement des avocats internes sont Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et le Yukon. Les juridictions qui utilisent principalement un système d'aide judiciaire sont l’Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard. Il est à noter, toutefois, que l'Alberta met actuellement en œuvre un projet pilote de bureaux du droit de la famille où des avocats internes offriront une aide juridique en matière familiale à Edmonton et à Calgary. Le Nunavut utilise actuellement un modèle de prestation de services mixte mais s'oriente vers une prestation des services par des avocats internes. Le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest utilisent un modèle de prestation de services mixte.

Plusieurs juridictions étudient d'autres modes de prestation afin que les personnes à faible revenu aient plus facilement accès au système de justice et soient représentées de manière plus rentable dans des affaires relevant du droit de la famille. Un rapport demandé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (Ross, 1999) recommandait notamment de créer un centre de justice familiale qui utiliserait un modèle de triage pour fournir aux clients admissibles des services juridiques en matière familiale, entre autres services professionnels. Toutes les familles à faible revenu auraient droit à une aide juridique pour toutes les questions relevant du droit de la famille. Le Centre de justice familiale mettrait l’accent sur des méthodes de règlement des litiges familiaux à l'amiable. Il est à noter, toutefois, que l'on n'a pas encore donné suite à ce rapport et que le projet actuel de centre de justice familiale est une version revue à la baisse du modèle recommandé par Ross.

L'Alberta réalise actuellement un projet pilote qui comprend l’ouverture de deux bureaux de droit de la famille avec avocats internes afin que les clients de l’aide juridique aient plus facilement accès à la justice et ce, de façon rentable. Chaque bureau sera doté d’avocats et d’employés de soutien ainsi que d'un travailleur social. Le projet pilote vise notamment à répondre aux besoins particuliers des clients en exerçant le droit d'une façon globale, c'est-à-dire en travaillant avec des organismes communautaires pour aider les clients à obtenir également une aide non juridique.

De même, un rapport récent sur la situation du droit de la famille au Nunavut (Gallagher-Mackay, Report on Family Law Research in Nunavut, ébauche), conclut qu'il faut s'orienter vers un système non judiciaire, accessible au niveau communautaire, pour régler les questions relevant du droit de la famille. Le ministère de la Justice du Nunavut s'est engagé à former des médiateurs, avec l'appui du gouvernement du Canada. Cela se fera dans le respect des principes inuits, en favorisant une collaboration avec les membres de la collectivité pour tenir compte des caractéristiques sociales et culturelles particulières du Nunavut.

En Colombie-Britannique, la Legal Services Society expérimente la délivrance de certificats de renvoi limités pour fournir jusqu'à trois heures de services juridiques aux clients ayant des problèmes relevant du droit de la famille. Le projet, qui est mis à l’essai par des avocats internes dans quatre collectivités, sera étendu parallèlement à l’affichage de renseignements sur un site Web sur le droit de la famille en préparation avec l'aide financière de la Law Foundation of BC. Il s'agit d'un projet de quatre ans destiné à fournir des renseignements à jour, en langage clair, sur le droit de la famille, y compris des guides pour remplir les formulaires et des liens à des services d'orientation, ainsi que des outils de formation, des groupes de discussion restreints et des listes de ressources pour le personnel juridique et d'autres intervenants.

Des questions de rentabilité relative et de qualité des services fournis par chaque modèle se posent inévitablement quand les juridictions envisagent de revoir leur mode de prestation. Quelques études comparent les coûts et les avantages relatifs des deux modèles de prestation de services dans le contexte du droit pénal. Cependant, bon nombre des considérations relatives à la prestation de services sont assez différentes dans le contexte du droit de la famille, et on ne sait pas très bien dans quelle mesure les données concernant le contexte pénal peuvent s'appliquer à la prestation des services en matière de droit de la famille. D’après Currie (1999), les affaires de droit de la famille ne sont pas aussi structurées que les affaires pénales. Les questions traitées dans les premières sont souvent complexes et pénibles, et les dossiers peuvent s’éterniser.

Le droit des clients de choisir un avocat est controversé en ce qui concerne la prestation de services d'aide juridique (Cossman et Rogerson, 1997). La question peut se révéler particulièrement importante dans les cas relevant du droit de la famille où les affaires les plus intimes et personnelles des clients peuvent faire l'objet d’une procédure. Conformément au passage à un modèle de prestation de services par des avocats internes, bien des juridictions canadiennes n’autorisent pas les clients à choisir leur avocat. En fait, elles affectent un avocat interne aux demandeurs approuvés. En Nouvelle-Écosse, par exemple, l'avocat est désigné, sauf en cas de conflit d'intérêts ou dans les affaires pénales où la peine encourue est l'emprisonnement à vie obligatoire. L'avocat est désigné au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

En Alberta, dans le cadre du projet pilote de bureaux de droit de la famille, même si la question n'est pas tout à fait réglée, il est possible que les clients ne puissent plus choisir leur avocat. En cas de conflit d’intérêts dû au fait que le bureau représente déjà une partie, la deuxième partie sera orientée vers un avocat du secteur privé.

Certaines juridictions autorisent encore les clients de l'aide juridique en matière familiale à choisir leur avocat. Au Québec et en Colombie-Britannique, les demandeurs d'aide juridique jugés admissibles reçoivent les services d'un avocat interne, mais ils ont la possibilité de choisir un avocat du secteur privé qui accepte de s'occuper de leur cas. Au Manitoba, les demandeurs approuvés peuvent choisir n'importe quel avocat dans le répertoire de l'aide juridique, qui comprend des avocats internes d'Aide juridique Manitoba et des avocats du secteur privé.

En général, toutes les juridictions fondent l'admissibilité financière sur le besoin et le revenu, mais elles n'utilisent pas toutes la même méthode pour déterminer si les demandeurs ont droit aux services d'aide juridique en matière de familiale. Certaines juridictions utilisent une échelle variable de seuils du revenu annuel déterminés par le nombre de personnes qui composent la famille. Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Québec, le Manitoba, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont des seuils de revenu précis. Le Yukon utilise une échelle variable, mais ses seuils sont confidentiels. L'Ontario utilise une échelle d'exemption fondée sur le revenu net annuel et les besoins des personnes dont le revenu est supérieur aux montants figurant sur l’échelle font l’objet d’un examen détaillé. Le seuil de revenu annuel pour une personne célibataire varie de 4 716 $ à Terre-Neuve à 14 176 $ dans l'Île-du-Prince-Édouard.

D’aucuns se déclarent préoccupés par le fait que les critères d'admissibilité à l'aide juridique correspondent exactement ou approximativement aux niveaux de revenu donnant droit à l'aide sociale. Ainsi, des travailleurs à faible revenu ou des personnes ayant des moyens très limités peuvent ne pas avoir droit à l'aide juridique et être forcés de se représenter eux-mêmes (Ferguson, 2001), ou encore ils se trouvent tout simplement dans l’incapacité de s'adresser à la justice pour obtenir un redressement. Comme nous l'avons vu à la section 3.1.2, entre les deux tiers et les trois quarts des clients de l'aide juridique en matière familiale sont des femmes, ce qui signifie qu’elles sont particulièrement désavantagées à cet égard.