La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant :
enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada
2004-2006

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

ANNEXE B: ENQUÊTE SUR LA PRATIQUE DU DROIT DE LA FAMILLE AU CANADA 

ENQUÊTE SUR LA PRATIQUE DU DROIT DE LA FAMILLE AU CANADA

L'Institut canadien de recherche sur le droit de la famille effectue la présente enquête dans le cadre d'un projet financé par le ministère de la Justice du Canada. Cette enquête a pour but de recueillir de l'information à jour sur les caractéristiques des dossiers traités par les juristes spécialisés en droit de la famille au Canada ainsi que des renseignements auprès des avocats et des juges sur les questions liées au droit de la famille. Vous avez peut-être répondu à un questionnaire similaire lors du Colloque national sur le droit de la famille à La Malbaie en 2004. Nous effectuons à nouveau cette enquête cette année en vue d'examiner les tendances en droit de la famille et de permettre aux praticiens de faire part de leur opinion au sujet des nouveautés dans ce domaine, comme les Lignes directrices facultatives sur les pensions alimentaires pour époux.

Nous vous saurions gré de remplir le questionnaire ci-joint. Soyez assuré que votre anonymat sera respecté et qu'aucune réponse ne sera attribuée à une personne en particulier.

Ce projet nous permettra de mieux comprendre les éléments qui devraient être visés par une réforme du droit. L'opinion des juristes en droit de la famille est importante; c'est pourquoi nous vous encourageons à participer à l'enquête.

Pour vous remercier de bien vouloir répondre au questionnaire, nous vous inscrirons à un tirage qui comporte plusieurs prix dont les suivants : une exemption des droits d'inscription pour deux personnes au Colloque national sur le droit de la famille de 2008 ainsi que dix exemplaires de la dernière édition de Canadian Child Welfare Law : Children, Families and the State. Pour participer au tirage, veuillez remplir le formulaire de participation ci-joint, le détacher du questionnaire dûment rempli et déposer les deux documents au bureau d'inscription avant 17 h 30, le mercredi 12 juillet 2006. Le tirage aura lieu mercredi, en soirée. Les formulaires de participation seront détruits après le tirage.

Nous vous remercions de votre participation à cette enquête.

ENQUÊTE SUR LA PRATIQUE DU DROITDE LA FAMILLE AU CANADA

• 1.0 Données démographiques

  • 1.1 Dans quelle province ou territoire travaillez-vous?

  • 1.2 Quelle est votre profession?

    • Avocat — pratique privée
    • Avocat — aide juridique
    • Avocat — gouvernement ou organisme
    • Juge [passez à la question 1.7]
    • Autre (précisez)

  • 1.3 Si vous êtes avocat, depuis combien de temps pratiquez-vous dans le domaine du droit de la famille?

    • années
    • Quel pourcentage de votre pratique le droit de la famille représente‑t‑ il?
       %

  • 1.4 Provenance de vos clients:

    • Grands centres urbains (>100 000 habitants)
    • Petites villes (10 000 à 100 000 habitants)
    • Régions rurales (<10 000 habitants)
    • Proportion à peu près égale de clients du milieu urbain et du milieu rural

  • 1.5 Êtes-vous inscrit à un service de référence aux avocats?

    • Oui
      Dans l'affirmative, quelle est la proportion des cas qui vous sont acheminés parce service ?
       %
    • Non

  • 1.6 Si vous êtes avocat, offrez-vous également des séances de médiation?

    • Oui
    • Non

  • 1.7 Au cours des cinq dernières années, avez-vous suivi une formation, y compris des cours d'éducation permanente, sur les questions suivantes liées au droit de la famille? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)

    • Règlement des différends (p. ex. la médiation)
    • Droit collaboratif en matière familiale
    • Violence familiale
    • Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
    • Garde/droit de visite
    • Partage des biens
    • Pension alimentaire pour époux
    • Autre (précisez)

• 2.0 Caractéristiques des dossiers

  • 2.1 Combien de dossiers liés au droit de la famille avez-vous traités au cours de l'année?

  • 2.2 Quel pourcentage de ces dossiers concernaient des enfants?  %

  • 2.3 Parmi les dossiers liés au droit de la famille que vous avez traités au cours de l'année, quel est le pourcentage des dossiers financés par l'aide juridique?  %

  • 2.4 Parmi les dossiers liés au droit de la famille concernant des enfants, quel est le pourcentage de ceux qui ont trait à des ordonnances ou à des ententes révisées?

     % [Si vous êtes juge, passez à la question 2.8]

  • 2.5 Dans quelles catégories se classent la majorité de vos clients?

    • Principalement des parents gardiens
    • Principalement des parents non gardiens
    • Part égale de parents gardiens et de parents non gardiens

  • 2.6 Parmi les dossiers que vous avez traités l'an dernier, quel est le pourcentage des cas réglés :

    • Par les parents  %
    • Par la médiation  %
    • À la suite de négociations avant le procès  %
    • À la suite d'une rencontre de règlement  %
    • Droit collaboratif en matière familiale  %
    • À la suite d'une décision rendue par un juge après une audience ou un procès  %

  • À quelle fréquence encouragez-vous vos clients à tenter d'obtenir un règlement hors cours?

    • Rarement
    • À l'occasion
    • Souvent
    • Presque toujours

  • 2.7 Quel est le pourcentage de vos dossiers en matière de droit de la famille pour lesquels une ordonnance provisoire est devenue, en fait, la décision judiciaire finale, parce que le dossier a été réglé sans la tenue d'un procès?
     %

  • 2.8 Selon votre expérience, dans les dossiers de divorce, lequel des points suivants est le plus susceptible de nécessiter un procès et une décision judiciaire pour arriver à un règlement? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)

    • Pension alimentaire pour enfant
    • Garde
    • Droit de visite
    • Pension alimentaire pour époux
    • Partage des biens
    • Arriérés de pension alimentaire pour enfant
    • Arriérés de pension alimentaire pour époux

  • Selon votre expérience, dans le cas d’un dossier modifié, quelles sont les questions les plus susceptibles d’être réglées à la suite d’un procès et d’une décision judiciaire? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)

    • Pension alimentaire pour enfant
    • Garde
    • Droit de visite
    • Arriérés de pension alimentaire pour enfant
    • Arriérés de pension alimentaire pour époux
    • Difficultés excessives
    • Déménagement des parents (mobilité)

• 3.0 Services

  • 3.1 Comment vous tenez-vous au courant des services de justice familiale (c.‑à‑d. les services offerts aux clients en matière de droit de la famille, notamment le counseling, l'éducation et la médiation)? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)

    • Collègues
    • Séminaires professionnels locaux
    • Conférences nationales et internationales
    • Associations et réunions professionnelles
    • Internet
    • Bulletins d'information
    • Cours d'éducation permanente à l'échelle provinciale et territoriale
    • Publications professionnelles (information sur le droit de la famille, revues, etc.)
    • Autres (veuillez préciser)
      

  • Laquelle de ces sources est la plus utile?

    
  • [Si vous êtes juge, passez à la question 3.9]

  • 3.2 En général, à quel point vos clients sont-ils informés lorsqu'ils entreprennent des procédures?

    	Très bien informés	Assez bien informés	Pas informés du tout	Mal informés	S.O
    Services de counseling pour conjoints mariés ou non
    Counseling individuel
    Services de médiation
    Services d'évaluation des enfants
    Droit collaboratif en matière familiale
    Programmes d'éducation parentale
    Plans de responsabilités parentales(document élaboré conjointement par les parents)
    Conséquences psychologiques du divorce sur les enfants
    Services d'aide aux victimes de violence familiale
    Droit de visite supervisé
    Échange supervisé
    Pensionalimentaire pour enfant
    Centres d'information sur le droit de la famille
    Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
    Services d'aide financière
    Services d'aide juridique/avocat de service
    Pension alimentaire pour époux
    Services de modification ou de nouveau calcul

  • 3.3 Où vos clients trouvent-ils de l'information sur les questions mentionnées ci-dessus? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)

    • Amis/membres de la famille
    • Autre avocat
    • Reportages dans les médias ou publicités (p. ex. télévision, radio, journaux)
    • Livres
    • Internet
    • Services judiciaires
    • Associations de vulgarisation et d'information juridique
    • Programmes d'éducation parentale
    • Autres (veuillez préciser)

  • 3.4 À quelle fréquence informez-vous vos clients ou les orientez-vous vers les services suivants?

    	Rarement	À l'occasion	Souvent	Presque toujours
    Services de consultation matrimoniale ou relationnelle
    Services de consultation individuelle
    Services de médiation
    Services d'évaluation de l'enfant
    Droit collaboratif en matière familiale
    Plans de formation au rôle parental
    Programmes d'éducation parentale
    Services en matière de violence familiale
    Supervision des droits de visite
    Échange supervisé
    Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
    Services d'aide financière
    Services d'aide juridique/avocat de service
    Services de modification ou de nouveau calcul

  • 3.5 Jusqu'à quel point vos clients sont-ils disposés à recourir aux services de justice familiale?

    • Très disposés
    • Quelque peu disposés
    • Ne sont pas disposés

  • Les clients qui sont disposés à recourir aux services de justice familiale ont-ils eu de la difficulté à y avoir accès?

    • Oui
    • Non

  • Le cas échéant, quel a été la principale difficulté?

    • Coûts
    • Délais
    • Emplacement
    • Manque de confiance dans le service
    • Autre (précisez)

  • Quel est le principal obstacle au recours aux services de justice à la famille?

    • Coûts
    • Délais
    • Emplacement
    • Manque de confiance dans le service
    • Autre (précisez)

  • 3.6 Jusqu'à quel point croyez-vous que vos dossiers sont plus susceptibles d'être réglés hors cour à cause de la disponibilité des services de justice familiale?

    • Pas plus
    • Plus
    • Beaucoup plus

  • 3.7 Y a-t-il des services non disponibles dans votre collectivité qui pourraient vous être utiles ainsi qu'à vos clients? Dans l'affirmative, précisez lesquels.
    
    

  • 3.8 Vos clients ont-ils accès à des services de justice familiale dans la langue officielle de leur choix?

    • Oui
    • Non

  • 3.9 Y a-t-il un tribunal unifié de la famille dans votre province/territoire

    • Oui
    • Non

  • 3.10 Jusqu'à quel point croyez-vous que les tribunaux unifiés de la famille atteignent les objectifs suivants?

    	Fortement d'accord	D'accord	En désaccord	Fortement en désaccord
    Procédures simplifiées
    Facilite l'accès aux divers services de justice familiale
    Permet de résoudre rapidement les questions liées au droit de la famille
    Fournit des solutions adaptées

  • 3.11 Y a-t-il des tribunaux unifiés de la famille dans votre province/territoire? Aimeriez‑vous qu'il y en ait?

    • Oui
    • Non

    Expliquez pourquoi

• 4.0 Critère de l'intérêt supérieur de l'enfant

  Actuellement, le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce précise qu'en rendant une ordonnance de garde, le tribunal ne devra tenir compte que de l'intérêt supérieur de l'enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation.

  • 4.1 Dans votre province ou territoire, la loi contient-elle des critères précis pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant?

    • Oui
    • Non

    Dans l'affirmative, appliquez —vous ces critères dans les dossiers assujettis à la Loi sur le divorce?

    • Oui
    • Non

    Dans la négative, expliquez pourquoi?

  • 4.2 D'après votre expérience, la plupart des ententes parentales conclues à partir des processus suivants sont-elles dans l'intérêt supérieur de l'enfant?

    	Oui	Non
    Entente conclue par les parents eux-mêmes
    Entente conclue à la suite d'un processus de médiation
    Entente négociée par les avocats (volontairement ou à la suite d'une rencontre de règlement)
    Entente conclue dans le cadre du droit collaboratif en matière familiale
    Entente conclue par un juge à la suite d'un procès ou d'une audience

  • 4.3 Selon votre expérience, lorsque les parents sont sensibilisés aux ré percussions négatives de la séparation et du divorce sur leurs enfants, adoptent-ils un comportement différent?

    • Oui
    • Non

    Expliquez pourquoi?

  • 4.4 Selon vous, les plans parentaux (c'est‑à‑dire les plans d étaillés rédigés conjointement par les parents au sujet de la garde et des besoins de l'enfant) sont-ils un mécanisme efficace pour assurer le respect de l'intér êt supérieur de l'enfant?

    • Oui, dans tous les cas
    • Oui, dans la plupart des cas
    • Oui, dans les dossiers très conflictuels
    • Non

  • 4.5 Quel est le pourcentage de vos dossiers touchant des enfants dans lesquels des plans parentaux sont utilisés?  % [Si vous êtes juge, passez à la question 5.1]

  • 4.6 Utilisez-vous un formulaire pour élaborer des plans parentaux?

    • Oui
    • Non

    Dans la négative, croyez-vous qu'un guide serait utile?

    • Oui
    • Non

  • 4.7 D'après votre expérience, quelle est l'utilité des plans parentaux pour vos clients?

    • Pas très utiles
    • Passablement utiles
    • Très utiles

    Précisez

    

• 5.0 Représentation de l'enfant

  La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies affirme le droit de l'enfant de participer aux décisions touchant son existence.

  • 5.1 Quel sont les meilleurs mécanismes pour permettre aux enfants de mieux faire valoir leur point de vue? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)

    • Entrevue d'un juge avec l'enfant
    • Témoignage de l'enfant
    • Rapport d'évaluation
    • Représentation de l'enfant par un avocat
    • Représentation de l'enfant par une personne autre qu'un avocat
    • Disposition législative obligeant les parents à consulter leurs enfants avec respect lorsqu'ils concluent des ententes relatives à leurs responsabilités au moment de la séparation
    • Autre (précisez)
      

  • 5.2 Parmi les facteurs suivants, lesquels devraient servir à déterminer le poids à accorder à l'opinion de l'enfant? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)

    • Âge de l'enfant
    • Capacité de communiquer de l'enfant
    • Capacité de l'enfant de comprendre la situation
    • État émotif de l'enfant
    • Fondements de l'opinion de l'enfant
    • Indices de l'influence d'un parent ou de manipulation
    • Autres (précisez)

  • 5.3 Quel poids faudrait-il accorder aux préférences exprimées par l'enfant, en fonction des tranches d'âge suivantes, relativement aux décisions au sujet de la garde?

    	Aucun	Faible	Important
    Moins de 6 ans
    De 6 à 9 ans
    De 10 à 13 ans
    14 ans et plus

• 6.0 Garde et accès

  • 6.1 À quelle fréquence utilisez-vous des termes autres que « garde » et « accès » dans vos ententes?

    • Rarement
    • À l'occasion
    • Souvent
    • Presque toujours

  • 6.2 À quelle fréquence utilisez-vous des termes autres que « garde » et « accès » dans vos ordonnances?

    • Rarement
    • À l'occasion
    • Souvent
    • Presque toujours

  • 6.3 D'après votre expérience, à quelle fréquence les parents partagent-ils la prise de décisions dans les domaines suivants?

    	Rarement	À l'occasion	Souvent	Presque toujours
    Santé
    Éducation
    Religion
    Culture
    Lieu de résidence de l'enfant
    Autre (précisez)

  • 6.4 Si des modifications étaient apportées à la Loi sur le divorce et que les termes « garde » et « accès » étaient remplacés par l'expression « ordonnances parentales », laquelle engloberait les responsabilités décisionnelles et le partage du temps parental, croyez‑vous qu'elles aideraient à établir un processus moins antagoniste?

    • Pas du tout
    • Peut-être
    • Considérablement

  • 6.5 Pour quelles raisons les parents ne se conforment-ils pas aux ordonnances de garde et de visite? Veuillez indiquer, d'après votre expérience, la fréquence des situations suivantes :

    	Rarement	À l'occasion	Souvent	Presque toujours
    Le parent n'exerce pas son droit de visite
    Le parent ramène l'enfant en retard
    Le parent ayant la garde refuse que l'autre parent voit l'enfant sans raison valable
    Le parent ayant la garde refuse, pour une raison valable (par ex. l'ébriété) que l'autre parent voit l'enfant
    L'enfant refuse de voir l'autre parent
    Changements fréquents de l'horaire des visites
    Préoccupations liées à la violence familiale
    Autres (précisez)

    

    [Si vous êtes juge, passez à la question 6.10]

  • 6.6 Parmi vos dossiers concernant des enfants, quel est le pourcentage de visites supervisées?
     %

  • 6.7 Dans quelles circonstances recommandez-vous les visites supervisées à vos clients? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)

    • Dans les situations très conflictuelles
    • Dans les cas de violence conjugale
    • Lorsqu'il y a des allégations de mauvais traitements infligés aux enfants
    • Dans les cas de toxicomanie
    • Dans les cas où il y a des préoccupations concernant la santé mentale
    • Je ne recommande pas les visites supervisées
    • N'existent pas dans ma région

    • Autres (précisez)
      

  • 6.8 Parmi vos dossiers concernant des enfants, quel est le pourcentage d'échanges supervisés?
    %

  • 6.9 Dans quelles circonstances recommandez-vous des échanges supervisés à vos clients? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)

    • Dans les situations très conflictuelles
    • Dans les cas de violence conjugale
    • Lorsqu'il y a des allégations de mauvais traitements infligés aux enfants
    • Dans les cas de toxicomanie
    • Dans les cas où il y a des préoccupations concernant la santé mentale
    • Je ne recommande pas les visites supervisées
    • N'existent pas dans ma région

    • Autres (précisez)
      

  • 6.10 Parmi vos dossiers concernant des enfants, dans quel pourcentage des cas est‑il question du déménagement des parents (mobilité) ?  %

  • 6.11 Lorsqu'il est question du déménagement d'un parent, à quelle fréquence les motifs suivants sont‑ils mentionnés?

    	Rarement	À l'occasion	Souvent	Presque toujours
    Occasion d'emploi
    Poursuivre des études
    Se rapprocher de la famille/des amis
    Être avec un nouveau conjoint
    Aucune raison en particulier
    Autres (précisez)

  • 6.12 Lorsqu'il est question du déménagement d'un parent, quels sont motifs mentionnés? (Veuillez indiquer, selon votre expérience, à quelle fréquence chacune des situations suivantes est mentionnée.)

    	Rarement	À l'occasion	Souvent	Presque toujours
    Le parent qui a la garde envisage un déménagement à l'intérieur de la même ville
    Le parent qui a la garde envisage un déménagement à l'intérieur de la même province ou du même territoire
    Le parent qui a la garde envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire
    Le parent qui a la garde envisage un déménagement à l'extérieur du pays
    Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement à l'intérieur de la même ville
    Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement à l'intérieur de la même province ou du même territoire
    Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire
    Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement à l'extérieur du pays
    Autres (précisez)

• 7.0 Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

  Veuillez exprimer votre opinion sur les énoncés suivants :

  • 7.1 En général, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en oeuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui qui était en place avant 1997.

    • Entièrement d'accord
    • D'accord
    • En désaccord
    • Pas du tout d'accord

  • 7.2 Les dossiers sont réglés plus rapidement depuis la mise en oeuvre des Lignes directrices.

    • Entièrement d'accord
    • D'accord
    • En désaccord
    • Pas du tout d'accord

  • 7.3 Depuis la mise en oeuvre des Lignes directrices, la plupart des dossiers sont réglés principalement en utilisant les tables pour établir le montant des pensions alimentaires.

    • Entièrement d'accord
    • D'accord
    • En désaccord
    • Pas du tout d'accord

  • 7.4 Dans les dossiers contestés, les questions à résoudre sont mieux cernées et mieux ciblées qu'avant la mise en oeuvre des Lignes directrices.

    • Entièrement d'accord
    • D'accord
    • En désaccord
    • Pas du tout d'accord

  • 7.5 Dans vos dossiers en matière de pension alimentaire pour enfant, quel est le pourcentage des demandes pour difficultés excessives?
     %

  • 7.6 D'après votre expérience, la divulgation du revenu est-elle source de problèmes?

    • Rarement
    • À l'occasion
    • Souvent
    • Presque toujours

    Si la divulgation du revenu pose problème, veuillez expliquer pourquoi.

    

  • 7.7 D'après votre expérience, dans quelle mesure les deuxièmes familles sont‑elles sources de problèmes?

    • Rarement
    • À l'occasion
    • Souvent
    • Presque toujours

    Si les secondes familles sont sources de problèmes, veuillez expliquer pourquoi.

    

  • 7.8 D'après votre expérience, y a‑t‑il des dispositions dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui vous causent problème? Dans l'affirmative, veuillez expliquer lesquels et proposez des modifications.

    

• 8.0 Pension alimentaire pour époux

  • 8.1 D'après votre expérience, quel est le pourcentage des dossiers en matière de pension alimentaire pour époux qui posent problème?

     %

  • 8.2 Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) ont été publiées en janvier 2005. Dans les cas où une pension alimentaire pour époux est demandée, à quelle fréquence utilisez-vous les LDFPAE?

    • Jamais
    • À l'occasion
    • Souvent
    • Presque toujours

  • 8.3 Les LDFPAE ont-elles rendu le traitement des demandes de pensions alimentaires pour époux :

    Plus cohérent	Oui	Non
    Plus juste	Oui	Non
    Moins conflictuel	Oui	Non
    Généralement plus facile	Oui	Non

  • 8.4 D'après votre expérience, lorsque la pension alimentaire pour époux est demandée, quel est le pourcentage des situations suivantes :

    	Renvoi aux LDFPAE	Règlement conforme aux LDFPAE
    Discussions avec les clients
    Affaires réglées au moyen de la négociation
    Affaires réglées au moyen de la médiation
    Ordonnances provisoires
    Affaires réglées au moyen de conférences de cas
    Affaires réglées par un juge après audience

  • 8.5 Quelles sont les circonstances entourant les litiges dans les dossiers pour lesquels la pension alimentaire pour époux cause problème? (Indiquez la fréquence de chacun des énoncés suivants.)

    	Rarement	À l'occasion	Souvent	Presque toujours
    L'époux demandeur est au foyer
    L'époux demandeur est toujours au foyer, et, même si les enfants sont grands, il n'est toujours pas sur le marché du travail
    Le couple n'a pas eu d'enfant et l'époux demandeur ne fait pas partie de la population active
    Le revenu de l'intimé est considérablement plus élevé que celui de l'époux demandeur
    Le débiteur éventuel a un revenu s'élevant à 75 000 $ ou plus
    L'usage de la propriété remplace le versement d'une pension alimentaire au conjoint
    Autres (précisez)

  • 8.6 Dans la plupart des dossiers où une pension alimentaire pour enfant et pour époux est demandée, quelle question est réglée en premier?

    • Pension alimentaire pour enfant
    • Pension alimentaire pour époux
    • Les deux questions sont réglées en même temps.

• [Si vous êtes juge, passez à la question 9.4]

  9.0 Violence familiale

  • 9.1 Faites-vous enquête dans chacun de vos dossiers pour déterminer s'il s'agit de cas de violence familiale?

    • Oui
    • Non

  • 9.2 Vous servez-vous d'outils d'évaluation (p. ex. un questionnaire normalisé) pour déterminer les cas de violence familiale?

    • Oui
    • Non

    Lesquels?

    Utilisez-vous ces outils d'évaluation pour les hommes et pour les femmes?

    • Oui
    • Non

  • 9.3 Connaissez-vous les services offerts à vos clients dans les cas de violence familiale?

    • Oui
    • Non

  • 9.4 Dans les cas de violence conjugale, comment le tribunal a‑t‑il réglé la question? (Indiquez la fréquence, d'après votre expérience)

    	Rarement	À l'occasion	Souvent	Presque toujours
    Recours aux services d'évaluation
    Représentation de l'enfant par un avocat
    Ordonnance de visites supervisées
    Ordonnance d'échange supervisé
    Recours aux services de counseling
    Sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants
    Droit de visite refusé au parent violent
    Garde refusée au parent violent
    Ordonnance civile interdisant le harcèlement ou les contacts avec le conjoint
    Question non réglée par le tribunal
    Autres (précisez)

  • 9.5 Dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, comment les tribunaux ont-ils réglé la question? (Indiquez la fréquence)

    	Rarement	À l'occasion	Souvent	Presque toujours
    Recours à des services d'évaluation
    Représentation de l'enfant par un avocat
    Ordonnance de visites supervisées
    Ordonnance d'échange supervisé
    Recours à des services de counseling
    Sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants
    Droit de visite refusé au parent violent
    Garde refusée au parent violent
    Renvoi vers un organisme de protection de la jeunesse
    Question non réglée par le tribunal
    Autres (précisez)

  • 9.6 Dans votre région, des séances de formation sur les questions liées à la violence conjugale sont‑elles offertes aux professionnels de la justice familiale?

    • Oui
    • Non

    Dans l'affirmative, la formation est‑elle adéquate?

    • Oui
    • Non

  • 9.7 Dans votre administration, des séances de formation sur les questions liées aux mauvais traitements infligés aux enfants sont-elles offertes aux professionnels de la justice familiale?

    • Oui
    • Non

    Dans l'affirmative, la formation est-elle adéquate?

    • Oui
    • Non

  • 9.8 Désirez-vous faire d'autres commentaires sur le système canadien du droit de la famille?

    

  • 9.9 Sur quels sujets souhaiteriez-vous que des recherches soient effectuées dans le domaine du droit de la famille au Canada?

    

    Nous vous remercions d'avoir rempli ce questionnaire.

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante