Statistiques choisies sur les familles canadiennes et le droit de la famille :
Deuxième édition
GARDE DES ENFANTS
Ententes de garde
De plus en plus de couples vivent ensemble et ont des enfants sans se marier. Souvent, la rupture de la famille se fait sans recours à l'appareil judiciaire. Cela influe-t-il sur la probabilité que les parents séparés cherchent à obtenir une ordonnance de garde d'un tribunal? La question de la garde est-elle de plus en plus souvent réglée hors cour? L'ELNEJ constitue une mine de renseignements sur les ententes que les parents concluent au sujet de la garde de leurs enfants lorsqu'ils se séparent.
Existence d'ordonnances de garde selon le temps écoulé depuis la séparation et le type d'union rompue
Le tableau 4 présente une ventilation de la fréquence d'obtention d'ordonnances du tribunal au sujet de la garde des enfants. Pour l'ensemble du Canada, les parents ont déclaré avoir obtenu ou être en train d'obtenir une ordonnance dans 48 % des cas.
| Ordonnance rendue | Ordonnance en cours | Ordonnance non demandée | Total | N 1 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Canada | 37,4 | 10,1 | 52,5 | 100 | 3295 |
| Ordonnance rendue | Ordonnance en cours | Ordonnance non demandée | Total | N1 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Union libre | 27,9 | 11,9 | 60,2 | 100 | 1175 |
| Mariage, union libre préalable | 42,4 | 9,4 | 48,2 | 100 | 1141 |
| Mariage sans union libre préalable | 44,1 | 7,8 | 48,2 | 100 | 927 |
| Ordonnance rendue | Ordonnance en cours | Ordonnance non demandée | Total | N1 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 1 an | 15,7 | 11,3 | 73,0 | 100 | 566 |
| 1-2 ans | 29,3 | 10,4 | 60,3 | 100 | 906 |
| 3-4 ans | 43,2 | 12,6 | 44,2 | 100 | 761 |
| 5 ans et plus | 51,7 | 7,3 | 41,0 | 100 | 1062 |
1 N = Données pondérées ramenées à la taille de l'échantillon initial.
Source : N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais (1999). Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire :
Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes.
Comme on pouvait s'y attendre, la partie inférieure du tableau 4 montre que le nombre de cas où les parents ont déclaré qu'ils avaient une ordonnance du tribunal augmente avec le temps écoulé depuis la séparation. Dans l'année qui suit celle-ci, il n'existe une ordonnance de garde que dans un cas sur quatre. Après cinq ans, la proportion passe à 59 %.
Garde
Le tableau 5 montre qui a obtenu la garde des enfants et le genre de contact qui s'est maintenu avec l'autre parent dans les cas où les parents ont dit avoir une ordonnance.
| Garde exclusive Mère | Garde exclusive Père | Garde physique partagée | Autre | Total | N 1 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (%) | ||||||
| Canada | 79,3 | 6,6 | 12,8 | 1,2 | 100 | 1239 |
| Garde exclusive Mère | Garde exclusive Père | Garde physique partagée | Autre | Total | N 1 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (%) | ||||||
| 0-5 ans | 80,6 | 6,0 | 12,4 | 1,1 | 100 | 1046 |
| 6-11 ans | 74,0 | 8,1 | 15,7 | 2,1 | 100 | 187 |
| Garde exclusive Mère | Garde exclusive Père | Garde physique partagée | Autre | Total | N1 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (%) | ||||||
| Union libre | 84,1 | 6,2 | 8,7 | 1,0 | 100 | 328 |
| Mariage, union libre préalable | 74,3 | 7,9 | 16,8 | 0,9 | 100 | 489 |
| Mariage sans union libre préalable | 82,0 | 5,3 | 10,9 | 1,8 | 100 | 409 |
1 N = Données pondérées ramenées à la taille de l'échantillon initial.
Source: N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais (1999). Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire :
Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes.
Les résultats du tableau 5 confirment ce que nous savions déjà d'autres sources : après la séparation, la mère obtient la garde des enfants dans une majorité écrasante de cas. Lorsqu'il y avait une ordonnance du tribunal, elle confiait près de 80 % des enfants de moins de 12 ans à leur mère et environ 7 % à leur père. Dans 13 % des cas, la garde est partagée.
Ces proportions varient avec l'âge des enfants au moment de la séparation. Les enfants les plus âgés sont plus susceptibles d'être confiés à leur père ou de faire l'objet d'une entente de garde partagée. Parmi les enfants de 6 à 11 ans, un enfant sur quatre est confié à son père, soit exclusivement (8 %) soit conjointement avec la mère (16 %). Parmi les enfants de 6 ans et moins, seuls 18 % étaient placés sous la garde de leur père ou en garde partagée. Enfin, les enfants issus d'unions libres rompues (84 %) ainsi que les enfants nés au Québec (87 %) étaient plus susceptibles que les autres d'être confiés à leur mère. Il existe probablement un lien entre ces deux résultats.
L'enquête du ministère de la Justice sur les pensions alimentaires pour enfants a également permis de recueillir des données sur la garde des enfants. La figure 13 montre les résultats de la partie de cette enquête relative à la garde. Les schémas généraux sont semblables à ceux que révèle l'ELNEJ.
Figure 13 : Modalités de garde des enfants
Modalités de garde
Indépendamment des ententes de garde déclarées par les parents, les données du tableau 6 montrent que 87 % des enfants de l'ELNEJ vivaient exclusivement avec leur mère au moment de la séparation de leurs parents.
| Modalités de garde | % |
|---|---|
| Enfant demeurant avec la mère seulement | 86,8 |
| Enfant demeurant avec le père seulement | 7,0 |
| Garde partagée, surtout chez la mère | 2,9 |
| Garde partagée, surtout chez le père | 0,9 |
| Partage égal | 2,5 |
| Total | 100,0 |
N1 = 3 276
1 N = Données pondérées ramenées à la taille de l'échantillon initial.
Source : N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais (1999). Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire : Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes.
Contacts avec le parent qui n'a pas la garde
Pour la première fois au Canada, l'ELNEJ a permis de recueillir des données quantitatives nationales sur les contacts entre les parents qui n'ont pas la garde et leurs enfants. L'enquête n'a pas abordé les motifs des schémas de contact observés, mais elle a fourni des renseignements sur ces schémas ainsi que sur les facteurs qui y sont associés.
La figure 14 montre la répartition des enfants issus de familles désunies selon la nature des contacts avec l'un ou l'autre des deux parents au moment de la séparation, indépendamment de la structure de la famille (union libre ou mariage).
Figure 14 : Nature des contacts avec la mère ou le père au moment de la séparation - ELNEJ 1994-1995
Très peu d'enfants vivaient avec leur père seulement (7 %) ou résidaient dans le même domicile que leurs deux parents (7 %). Le reste des enfants (86 %) vivaient avec leur mère et rendaient visite à leur père à diverses fréquences. Près de la moitié visitaient leur père à intervalles réguliers, moins d'un tiers (30 %) toutes les semaines et 16 % toutes les deux semaines (tableau 7). Un quart des enfants visitaient leur père irrégulièrement (une fois par mois, aux fêtes ou au hasard). Enfin, 15 % des enfants ne voyaient jamais leur père (bien qu'un petit nombre dans cette catégorie avaient avec lui des contacts par téléphone ou par lettre).
Le tableau 7 montre la fréquence des contacts entre les enfants et le parent qui n'a pas la garde selon le type d'union entre les parents au moment de la séparation. D'abord, les enfants des couples en union libre sont plus susceptibles de vivre avec leur mère au moment de la séparation que les enfants de couples mariés (respectivement 91 % et 83 %). Ensuite, ils étaient moins susceptibles de faire l'objet d'une entente de garde partagée (3 % par rapport à 8 %). Enfin, deux fois plus d'enfants nés d'une union libre ne voyaient jamais leur père à comparer aux enfants dont les parents étaient mariés (21 % par rapport à 11 %).
Les enfants dont les parents étaient mariés étaient légèrement plus susceptibles de vivre avec leur père après la séparation que les enfants nés d'une union libre (8 % à comparer à 5 %). De plus, même s'ils étaient moins susceptibles de vivre avec leur mère après la séparation, ils avaient plus de chances de voir leur père une fois par semaine (32 % par rapport à 28 %).
| Canada | |||
|---|---|---|---|
| Mariage | Union libre | Total | |
| Nature des contacts | (%) | ||
| Enfant vivant chez la mère seulement : | 83,2 | 91,4 | 86,2 |
| Ne visite jamais le père * | 11,1 | 21,3 | 14,8 |
| Visite le père sporadiquement * | 25,3 | 23,3 | 24,6 |
| Visite le père toutes les deux semaines | 14,9 | 19,1 | 16,4 |
| Visite le père une fois par semaine | 31,9 | 27,7 | 30,4 |
| Enfant vivant chez le père seulement : | 8,4 | 5,3 | 7,3 |
| Ne visite jamais la mère * | 0,3 | 1,2 | 0,7 |
| Visite la mère sporadiquement * | 2,5 | 1,8 | 2,2 |
| Visite la mère toutes les deux semaines | 2,3 | 1,2 | 1,9 |
| Visite la mère une fois par semaine | 3,3 | 1,1 | 2,5 |
| Enfant partageant le domicile avec les deux parents | 8,4 | 3,2 | 6,5 |
| Total | 100,0 | 100,0 | 100,0 |
| N 1 | 2028 | 1158 | 3187 |
* Les visites « sporadiques » ont lieu une fois par mois, aux fêtes seulement ou au hasard. « Jamais » peut comprendre des contacts par téléphone ou par lettre seulement.
1 N = Données pondérées ramenées à la taille de l'échantillon initial.
Source : N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais (1999). Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire :
Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes.
Évolution des contacts avec le parent qui n'a pas la garde
Les données de l'ELNEJ montrent comment la fréquence des contacts entre les pères et leurs enfants évolue avec le temps écoulé depuis la séparation des parents. Elles montrent également que la probabilité que les enfants vivent avec les deux parents après la séparation ou voient régulièrement leur père diminue avec le temps.
Comme on peut le voir à la figure 15, 9 % des enfants dont les parents s'étaient séparés depuis moins de deux ans partageaient le même domicile avec les deux parents, par rapport à 6 % seulement des enfants dont les parents s'étaient séparés depuis cinq ans ou plus. La régularité des visites diminue aussi considérablement avec le temps. Ainsi, 57 % des enfants dont les parents étaient séparés depuis moins de deux ans au moment de l'enquête voyaient régulièrement leur père (toutes les semaines ou les deux semaines), à comparer à 31 % après cinq ans ou plus de séparation. De plus, près d'un quart des enfants dont les parents étaient séparés depuis au moins cinq ans ne voyaient jamais leur père.
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