Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative
Table des matières
- Sommaire
- 1. Introduction
- 2. Description du fonds de mise en application de la loi sur les contraventions
- 3. Méthodologie
- 4. Principales constatation
- 5. Conclusions et leçons tirée
- 5.1. Raison d’être du programme
- 5.2. Conception et fonctionnement
- 5.3. Résultats
- 5.4. Rentabilité/ options
- 6. Recommandations et réponse de la direction
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