Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones, Évaluation formative

Sommaire

1. Introduction

L'objet de la présente évaluation formative du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) était d'établir si le programme est mis en œuvre comme prévu et si les renseignements sur le rendement requis pour l'évaluation sommative sont recueillis. Les principaux destinataires de l'étude sont le ministère de la justice et le Groupe de travail tripartite (GTT) du Programme APA. Cette évaluation est exigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

1.1. Description du programme

Le Programme APA a été mis en place au début des années 1960 afin d'aider les Autochtones à faire face aux difficultés qui leur sont propres en matière de justice. Le soutien financier fédéral remonte à 1969; en 1978 le Programme APAétait un programme fédéral-provincial-territorial permanent cofinancé. Il existe actuellement des programmes APA dans huit provinces (toutes, sauf l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick) et dans les trois territoires. Les ententes de cofinancement sont fixés dans les accords de contribution pluriannuels à l'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour les provinces et dans les ententes sur les services d'accès à la justice pour les territoires. Le programme est guidé par le GTT, forum permettant d'étudier les questions touchant le programme et son fonctionnement.

Dans les administrations ayant un programme APA, tous les Autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) ont droit aux services des auxiliaires parajudiciaires sans égard à leur situation, à leur âge ou à leur lieu de résidence. Depuis 1987, le programme dispense également des services aux jeunes Autochtones.Dans la plupart des administrations, les services APA sont assurés par des organismes de prestation de services aux Autochtones (OPS) aux termes d'un accord ou d'un marché conclu avec les gouvernements provinciaux et territoriaux (P-T).

Le Programme APA fait en sorte que les Autochtones accusés d'un acte criminel reçoivent dans le système de justice pénale un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.Pour atteindre cet objectif, les OPS :

2. Méthode

Les questions à évaluer étaient les suivantes :

On a fait appel à trois méthodes pour répondre à ces questions : un examen de documents, 31 entretiens approfondis (avec des représentants du ministère de la Justice, des provinces, des territoires, et des OPS, et avec des responsables de justice communautaire), une enquête auprès de 130 auxiliaires parajudiciaires.

3. Principales constatations et conclusions

3.1. Mise en œuvre et exécution

3.2. Mesure du rendement