Évaluation du programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones

Sommaire

1. Introduction

Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, entrée en vigueur en 2016, l’évaluation a pour but d’examiner la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Programme national d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA). Le Programme APA été évalué trois fois dans les dix dernières années.

2. Profil du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Établi en 1978, le Programme APA a pour objectif de contribuer à la réussite de l’engagement du gouvernement fédéral qui consiste à veiller à ce que les personnes autochtones qui sont aux prises avec le système judiciaire bénéficient d’un traitement juste, équitable et culturellement adapté. Le Programme est ouvert à toutes les personnes autochtones, peu importe leur l’âge, leur état civil ou leur lieu de résidence, d’un bout à l’autre du Canada où des services existent.

Le Programme APA accorde du financement à chaque province participante au moyen d’accords de contribution bilatéraux quinquennaux. Les ministres des provinces et des territoires sont responsables d’établir le cadre du Programme APA dans leur administration. Dans chaque province et territoire, la prestation du Programme est effectuée par un réseau relativement restreint de conseillers parajudiciaires géographiquement décentralisés qui travaillent habituellement de façon autonome, en offrant des services et en créant des liens dans leurs collectivités.

Le Programme APA est guidé par un Groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) et par un Groupe de travail tripartite (GTP) qui servent de tribunes d’orientation pour la surveillance continue des enjeux intergouvernementaux entourant le Programme.

3. Méthodologie de l’évaluation

La méthodologie exploite plusieurs éléments de preuve, y compris un examen exhaustif des documents et des données, un examen des ouvrages, ainsi que des sondages auprès de 124 membres du représentants des tribunaux, de 114 conseillers parajudiciaires qui font la prestation des services, et de 34 principaux intervenants. Au total, 823 clients du Programme APA ont été sondés et des entrevues de suivi ont été menées avec 62 clients. De plus, trois études de cas régionales ont été entreprises et elles comportaient des visites dans quatre collectivités, y compris deux collectivités en Colombie-Britannique, une en Alberta et une en Ontario. Trente-trois personnes ont été interviewées pendant les études de cas, y compris huit conseillers parajudiciaires, dix représentants du système judiciaire et des tribunaux, neuf principaux intervenants, quatre organismes de prestation de services, et trois représentants des gouvernements provinciaux.

4. Constatations de l’évaluation

4.1. Pertinence

Le Programme APA est bien harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral, de même qu’avec les priorités et les principales responsabilités du ministère de la Justice, comme en témoignent l’augmentation du niveau de financement et l’importance accordée par le gouvernement du Canada à la relation renouvelée avec les collectivités autochtones.

L’évaluation a révélé un besoin important et continu pour le Programme APA qui est attribué à la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale  et à une demande élevée continue pour les services du Programme. Le Programme est jugé grandement réceptif aux besoins des personnes autochtones; cependant, les ressources et le temps limités ont des incidences sur l’uniformité des services offerts dans les tribunaux et les collectivités, et sur les services fournis aux clients du Programme ayant des besoins complexes et nécessitant un plus grand soutien.

4.2. Efficacité – Atteinte des résultats attendus

Par la promotion de l’utilisation de mesures de rechange ou réparatrices qui améliorent les résultats pour les clients, le Programme APA a contribué au traitement juste, équitable et culturellement adapté des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice. De nombreux facteurs contribuent au succès du Programme, y compris les connaissances, la passion et le dévouement des conseillers parajudiciaires, la crédibilité du Programme et les valeurs reconnues des services des conseillers parajudiciaires, la reconnaissance accrue de l’importance de la justice réparatrice et des programmes de déjudiciarisation, la participation de la collectivité, la capacité des conseillers parajudiciaires à fournir de l’appui supplémentaire aux clients du Programme ayant des besoins complexes, et le degré de collaboration avec les ressources communautaires.

Les clients du Programme APA ont reçu une vaste gamme de renseignements de la part des conseillers parajudiciaires, ce qui les a aidés à comprendre la signification du plaidoyer, des accusations portées contre eux, et de ce qui leur est dit par les avocats et les juges. Par conséquent, les clients ont acquis davantage de confiance envers le système et ils étaient mieux placés pour prendre des décisions éclairées à propos de leurs options. Plus de 95 % d’entre eux affirment être satisfaits des renseignements reçus.

Le rôle des conseillers parajudiciaires a continué d’évoluer et de s’élargir, ce qui est considéré comme une amélioration de l’efficacité du Programme APA. Cet élargissement du rôle nécessitera de la formation continue des conseillers parajudiciaires. En prenant un rôle de leadership et d’autres initiatives importantes, le GTT joue un rôle important en tant que forum de mise en commun des renseignements. Cependant, des problèmes structurels et de communication dans le GTT ont été observés.

Le Fonds du projet a eu des effets positifs sur le Programme APA en fournissant les ressources nécessaires pour la formation et la mise en œuvre ou l’essai d’initiatives novatrices pilotes. Certaines préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne les occasions limitées de partager les pratiques exemplaires et d’obtenir du financement continu pour les projets pilotes.

4.3. Efficience

Le Programme APA a fait preuve d’efficience dans l’utilisation de ses ressources. Les frais généraux sont très bas (2,5 % du total du budget fédéral de 2016-2017) et la plupart des ressources sont allées directement dans la prestation des services de première ligne. Pour la première fois depuis 2002, le budget du Programme est passé de 5,5 à 9,5 millions de dollars. L’augmentation du budget a été utilisée pour gérer les pressions sur l’intégrité du Programme cernées dans l’évaluation de 2013. Le moment choisi pour l’évaluation n’a pas permis la réalisation d’un examen sur la distribution ou les effets de l’augmentation dans le budget du Programme.

5. Recommandations

Les deux recommandations suivantes ont été formulées dans l’évaluation en ce qui concerne le Programme APA :

Recommandation 1

Il est recommandé que Justice Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les organismes de prestation de services, s’il y a lieu, examine la portée des services et des activités des conseillers parajudiciaires dans le système de justice pénale en constante évolution, notamment la meilleure façon d’harmoniser le financement avec les priorités.

Recommandation 2

Il est recommandé que Justice Canada, en collaboration avec le Groupe de travail tripartite (GTT), examine le mandat dans le but d’élaborer des recommandations aux fins d’analyse par les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, qui moderniseront le mandat du GTT. L’analyse devrait comprendre :

Dans sa Réponse de la direction, le Programme APA a accepté les deux recommandations et a préparé un plan d’action pour donner suite à chacune d’entre elles.