Évaluation du Programme d’aide juridique

Annexe A : Résumé des études de cas

Étude de cas – aide juridique aux jeunes en matière pénale

Introduction

L’aide juridique aux jeunes en matière pénale a été choisie comme étude de cas, en partie par intérêt pour le recours à la déjudiciarisation dans le cas des jeunes contrevenants, car c’est là un domaine d’aide juridique où les documents ne sont pas nombreux sur la prestation ou l’efficacité des services. Le Yukon a été choisi comme administration comptant une plus forte proportion de jeunes recevant des peines d’emprisonnement. On avait espéré comparer l’expérience du Yukon à une administration où les jeunes étaient proportionnellement moins nombreux à recevoir une telle peine, mais il a été impossible d’obtenir la participation d’une autre administration pour l’étude de cas.

Aperçu et contexte

On considère généralement que l’aide juridique aux jeunes en matière pénale comprend les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) qui régit le traitement des jeunes de 12 à 17 ans accusés d’un crime et qui prévoit la mise en place d’un système de justice distinct pour les adolescents en mettant l’accent sur l’exploration des solutions de rechange aux peines d’emprisonnementNote de bas de page 61.

Les affaires de justice pénale pour les jeunes qui sont traduits devant les tribunaux relèvent du Tribunal de justice pénale pour les adolescents, tandis que d’autres sont traitées par des méthodes alternatives, dont les mesures extrajudiciairesNote de bas de page 62.

Pendant la période visée par l’évaluation, le nombre d’affaires pénales de jeunes qui ont été portées devant les tribunaux au Yukon a diminué, autant que les cas d’aide juridique aux jeunes en matière pénale. Cette diminution est attribuable en partie au recours à la déjudiciarisation.

Constatations

Services offerts : Au Yukon, tous les jeunes qui font l’objet d’une procédure pénale officielle en vertu de la LSJPA sont admissibles à l’aide juridique, et environ 95 % d’entre eux font appel à des avocats de l’aide juridique. Pour joindre les jeunes admissibles, les avocats commis d’office de la Société d’aide juridique du Yukon (SAJY) assistent à chaque séance du tribunal pour les jeunes afin de fournir des renseignements sur l’aide juridique aux jeunes comparaissant une première fois ou qui n’ont pas encore d’avocat, ainsi que pour répondre à toutes questions que ceux-ci pourraient avoir. L’avocat commis d’office donnera aux jeunes le numéro de téléphone de l’aide juridique et un avocat leur sera alors affecté; il s’agira habituellement d’un avocat de la SAJY affecté aux affaires concernant la jeunesse.

En raison de la taille de la SAJY, son équipe ne comprend ni travailleurs sociaux ni coordonnateurs de la clientèle pour le soutien aux clients. Dans le cas de l’aide juridique aux jeunes, c’est là une limite particulièrement importante, car une grande partie des clients sont des jeunes vulnérables qu’il peut être difficile de suivre et de soutenir si on veut s’assurer qu’ils respectent toutes leurs obligations. Des services additionnels sont offerts aux jeunes par d’autres fournisseurs de services au Yukon, qu’ils s’agissent des services de santé mentale ou des services d’un intervenant jeunesse ou d’un travailleur social. Bon nombre de ces services sont accessibles par le processus de déjudiciarisation.

Accessibilité : Il existe un processus établi et assez efficace pour que l’aide juridique atteigne les jeunes officiellement inculpés à Whitehorse par l’entremise de l’avocat commis d’office. Il y a lieu d’améliorer l’accès des services d’aide juridique aux jeunes qui ne sont pas officiellement inculpés ou qui se trouvent à l’extérieur de Whitehorse. A l’extérieur de cette ville, la continuité est moins assurée avec les clients, car les avocats de l’aide juridique se rendent dans les collectivités à intervalles de deux mois seulement. Il faut dire que les jeunes dans les collectivités ont souvent pour autre défi le temps additionnel que leur affaire prendra dans le processus judiciaire, car les visites du tribunal ambulant dans les collectivités ne sont pas aussi fréquentes que les séances du tribunal de Whitehorse. Le temps à prévoir dans les collectivités peut rendre le processus moins significatif pour les jeunes. La mise au rôle pourrait s’améliorer si on continuait à employer des services comme Zoom après la pandémie de COVID-19, car cela permettrait de tenir des audiences dans les collectivités plus souvent. La SAJY prévoit également d’exercer plus de sensibilisation dans les collectivités autres que Whitehorse et d’organiser des cliniques sur certains domaines de droit (dont le droit de la jeunesse) dans ces milieux.

Pratiques prometteuses – déjudiciarisation : Au Yukon, la justice pénale pour les jeunes a constaté une hausse importante de l’utilisation des options de déjudiciarisation qui existent dans le territoire. Des voies multiples de déjudiciarisation s’offrent aux jeunes Yukonnais, mais il peut être difficile d’y accéder à l’extérieur de Whitehorse.

Les jeunes peuvent être détournés du système de justice par la GRC, qui dispose de solutions de rechange à l’inculpation d’un jeune en matière pénale. La déjudiciarisation avant inculpation est plus fréquente dans le cas des délinquants qui commettent un premier crime mineur. Plutôt que de porter des accusations contre le jeune, la GRC peut lui servir un avertissement verbal ou écrit et l’aiguiller vers les services sociaux pour counselingNote de bas de page 63.

Une fois qu’un jeune est inculpé, le ministère public et la défense se rencontreront pour discuter de la question à savoir si la déjudiciarisation convient comme solution. Si tel est le cas, ils aiguilleront le jeune vers l’organisme local chargé de la déjudiciarisation en région. À Whitehorse, il s’agit du Youth Justice Panel, qui prend en charge de 80 à 90 % des affaires de justice pour les adolescents au Yukon. En général, le groupe responsable de la déjudiciarisation (qui comprend un agent de probation pour les jeunes) voudra s’assurer que les jeunes reçoivent des services ou un soutien adapté à leurs besoins; ces groupes de déjudiciarisation peuvent comprendre l’accusation et/ou la défense, la police et d’autres organismes qui travaillent avec les jeunes.

Bien que de nombreux cas relevant de la LSJPA se règlent aujourd’hui par voie de déjudiciarisation, la participation de l’aide juridique à ces processus est limitée. Dans la dernière décennie, l’aide juridique s’est liée davantage au Youth Justice Panel et un avocat assiste aux réunions de celui-ci, bien qu’exerçant un rôle relativement secondaire, puisque l’accent est mis sur les jeunes et leurs familles, ainsi que sur les prestataires de services concernés. Toutefois, la SAJY peut avoir la possibilité de fournir aux jeunes des conseils et un soutien supplémentaire pendant qu’ils s’orientent dans le processus de déjudiciarisation.

La déjudiciarisation offre de nombreux avantages pour les jeunes en les mettant en contact avec les services ou le soutien appropriés et, si les jeunes respectent toutes les conditions, ils ne se retrouveront pas avec un casier judiciaire. De plus, il peut y avoir des avantages pour les victimes dans les instances qui se règlent par déjudiciarisation, car souvent le processus présente des aspects réparateurs. La déjudiciarisation est bénéfique pour le système de justice car elle permet de responsabiliser les délinquants en dehors du processus judiciaire, plus coûteux, et de diminuer les risques de récidive. De même, la déjudiciarisation réduit les coûts de l’aide juridique en matière pénale pour les jeunes, ce qui profite au régime d’aide juridique.

Étude de cas – détention provisoire

Introduction

Au Canada, le nombre moyen d’adultes a été plus élevé en détention provisoire depuis 2004-2005 (il s’agit de la détention avant le procès ou la détermination de la peine) qu’en incarcération après condamnation dans les provinces et les territoires. Dans la présente étude de cas, nous avons considéré l’incidence de la détention provisoire sur l’aide juridique, le système de justice et les accusés et comment les régimes d’aide juridique ont abordé la question de la détention provisoire (p. ex., en recourant aux services d’avocats commis d’office). Deux administrations ont été choisies pour cette étude de cas, soit l’Alberta (administration ayant récemment commencé à financer les services d’avocats commis d’office devant les tribunaux de détention provisoire), et la Saskatchewan (administration ayant aussi entrepris de réduire le nombre de personnes en détention provisoire et la durée de cette détention).

Aperçu et contexte

Le nombre de personnes en détention provisoire a augmenté au Canada jusqu’en 2016-2017, mais depuis diminue progressivement en partie en fonction du recul des taux de criminalité. Toutefois, les données disponibles les plus récentes qui comparent la détention provisoire à la détention après condamnation (2018-2019) permettent de constater que, par jour, environ 70 % plus d’adultes étaient en détention provisoire (14 778) qu’en incarcération après condamnation dans les provinces et les territoires (8 708). En 2018-2019, dix provinces et territoires comptaient proportionnellement plus d’adultes en détention provisoire qu’en détention après condamnation. L’Alberta faisait partie des administrations qui en avaient le plus (71 % de plus d’adultes en détention provisoire, à égalité avec la Nouvelle-Écosse et derrière l’Ontario par un pourcentage de 1 %). En Saskatchewan, la population en détention provisoire représentait 51 % de la population de détenus adultesNote de bas de page 64.

Les informateurs clés de l’Alberta et de la Saskatchewan ont souligné l’effet de la COVID-19 sur la détention provisoire dans leurs provinces respectives. Ils ont remarqué que, en période de pandémie, la durée de la détention provisoire diminue, et que les personnes ayant commis des infractions et/ou présentant des antécédents criminels moins graves sont remises en liberté, afin de diminuer le nombre de personnes mises en détention provisoire et de lutter contre la propagation de la COVID-19.

Constatations

Alberta : En avril 2018, le financement du Programme de cautionnement des juges de paix (PCJP) a été annoncé et lancé en trois phases, de sorte qu’il soit entièrement mis en œuvre dans toute la province à la fin de septembre 2018Note de bas de page 65. Le PCJP assure que « toutes les personnes arrêtées en Alberta et qui font une première demande d’audition de mise en liberté sous caution auront accès à un défenseur », en l’occurrence à un avocat commis d’office de l’aide juridiqueNote de bas de page 66, quelle que soit leur situation financièreNote de bas de page 67. Il s’agit de l’avocat commis d’office pour une première comparution aux audiences de mise en liberté sous caution, c’est-à-dire d’un avocat qui assure la représentation des personnes détenues par la police lors d’une première comparution. D’après le rapport Irving qui traite des procédures de mise en liberté sous caution en Alberta, seulement 7 à 10 % des personnes avaient un avocat présent à leur audience sur mise en liberté sous cautionNote de bas de page 68. Depuis l’instauration du PCJP, les critères d’admissibilité financière ne s’appliquent plus aux personnes qui comparaissent une première fois devant un tribunal de liberté sous caution.

Le service est offert 16 heures par jour (de 8 h du matin jusqu’à minuit), sept jours par semaine, par des avocats commis d’office de Calgary et d’EdmontonNote de bas de page 69. Ces avocats ont accès à la « haute technologie vidéo et audio » afin de parler aux clients par un système électronique sécurisé et « comparaître en cour par vidéoconférence avec leurs clients »Note de bas de page 70. Les avocats commis d’office sollicitent généralement des reports et informent les clients « comment demander l’aide juridique et obtenir d’être représentésNote de bas de page 71 ». Ils veillent aussi à ce que les clients connaissent leurs droits fondamentaux, dont le droit à une audition de mise en liberté sous caution dans les 24 heures suivant la mise en détention provisoire. En 2018-2019, on a dénombré 26 710 audiences relevant du PCJP et, en 2019-2020, on en comptait 37 715Note de bas de page 72.

Les informateurs clés ont fait remarquer que le Programme avait créé des retards dans le système, mais on considère généralement qu’il contribue à assurer un traitement équitable pour tous.

Saskatchewan : Deux initiatives ayant pour objet la détention provisoire ont été lancées au cours des cinq dernières années, à savoir le Programme de résolution rapide des affaires (PRRA) et le Programme d’intervention rapide en détention provisoire (PIRDT). Le PRRA a été instauré par le gouvernement de la Saskatchewan en 2017. Dans le cadre de ce Programme, un procureur de la Couronne et un avocat commis d’office de week-end de l’aide juridique examinent le dimanche les cas de mise en détention provisoire de la fin de semaine. Le PPRA vise « à améliorer le nombre des premières comparutions importantes le lundiNote de bas de page 73 ». Le PIRDT correspond au PRRA, mais s’applique aux jours de semaine où les avocats de l’aide juridique et les procureurs de la Couronne choisissent les cas qui peuvent se trancher rapidement (« plus facilement ») avant l’audition sur mise en liberté sous caution. Ainsi, l’affaire peut être entendue le même jour au lieu d’être reportée de deux jours, comme c’était souvent le cas auparavant.

On a instauré le PRRA et le PIRDT pour essayer de régler plus tôt un certain nombre de dossiers et donc de faire libérer plus rapidement les personnes en détention provisoire. Un examen du PRRA à Saskatoon en 2017 a démontré que le Programme avait pour effet positif de réduire le nombre de personnes en détention provisoire. Les informateurs clés de la Saskatchewan ont dit que le PRRA et le PIRDT avaient eu une incidence favorable sur la détention provisoire, car ces cas sont plus vite réglés et les personnes passent moins de temps en détention.

L’Alberta et la Saskatchewan voient l’intérêt de réduire le recours à la détention provisoire à cause de ses coûts et de ses éventuels effets négatifs sur les accusés, mais les informateurs clés ont également fait valoir la nécessité et la valeur de cette détention dans certains cas.

Étude de cas – aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Introduction

L’étude de cas sur l’aide juridique aux I et R a été choisie pour décrire la façon dont s’exécute l’aide juridique aux I et R et pour faire voir les différences entre les administrations étudiées en ce qui concerne les services et leur prestation. L’étude a porté sur les coûts, les défis, les pratiques prometteuses et, dans la mesure du possible, les incidences de la disponibilité de l’aide juridique aux I et R sur le système de justice et sur les clients. Deux provinces ont été choisies, soit l’Ontario et le Québec, afin de mettre en évidence les différentes approches de prestation des services d’aide juridique aux I et R.

Aperçu et contexte

La plupart des dépenses d’aide juridique aux I et R sont consacrées aux demandes d’asile; on a assisté à une augmentation du volume de ces demandes et à une hausse correspondante des demandes d’aide juridique venant des I et R. Les données sur les demandes d’asile devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) démontrent le volume accru des demandes d’asile de 2015 à 2019 et les arriérés croissants des demandes en attente des années civiles précédentes. La pandémie de coronavirus a causé une forte diminution du nombre de demandes, plus particulièrement des demandes réglées en 2020Note de bas de page 74. De plus, vers la fin de 2016, il y a eu une hausse vertigineuse de passages irréguliers de la frontière (personnes qui traversent la frontière canado-américaine entre les bureaux d’entrée). Le volume croissant des demandes d’asile en matière d’I et R et leur nature fluctuante posent des problèmes de gestion de la demande aux régimes d’aide juridique.

Constatations

L’Ontario et le Québec ont tous deux des modèles mixtes de prestation de services d’aide juridique aux I et R qui sont principalement fondés sur le jugement (recours à des avocats de pratique privée par la délivrance de certificats d’aide juridique). Ils sont toutefois différents pour les autres aspects de cette prestation de services. Le Québec compte exclusivement sur des avocats salariés pour les services aux I et R hors du modèle « judicare » des certificats (Bureau d’aide juridique en droit de l’immigration à Montréal et avocats salariés dans les autres bureaux d’aide juridique). En comparaison, l’Ontario a beaucoup moins d’avocats salariés dans ses trois bureaux du droit des réfugiés et dépend largement de cliniques juridiques communautaires que finance Aide juridique Ontario, mais qui sont indépendantes d’elle. Les informateurs clés des deux administrations jugent que leur modèle de prestation fonctionne bien.

La nature des questions visées par l’aide juridique est différente dans les deux provinces. Le Québec offre des services complets du début à la fin d’un dossier. L’Ontario prévoit une couverture plus limitée, bien que les informateurs clés aient jugé que la couverture était appropriée, sauf pour les motifs de détention considérés comme une lacune des services. À l’heure actuelle, l’Ontario mène un projet pilote pour combler cette lacune et offre des services plus similaires aux services d’avocats commis d’office du régime d’aide juridique du Québec.

La structure tarifaire varie beaucoup entre les deux administrations, ce qui a aussi une incidence sur les dépenses en aide juridique aux I et R. Le Québec applique un tarif forfaitaire à chaque service aux I et R, tandis que l’Ontario fixe un maximum d’heures pour chaque service et un taux horaire gradué selon le nombre d’années d’expérience. D’après les renseignements disponibles, la tarification au Québec semble inférieure à celle de l’Ontario pour des services semblables ou similaires, bien qu’il soit difficile d’établir une comparaison directe compte tenu des structures des barèmes en question. Toutefois, la différence paraît moindre lorsqu’on compare les dépenses moyennes par certificat délivré à chaque exercice. Cela pourrait s’expliquer par les mesures de limitation des coûts adoptées par l’Ontario et par une majoration récente des tarifs au Québec.

Dans les deux administrations, le principal défi consiste à gérer la fluctuation d’aide juridique pour les I et R, ainsi que la complexité croissante et les pressions exercées par les changements apportés au système de détermination de l’I et R et aux arriérés croissants de la CISR.

Les deux administrations ont récemment eu des expériences différentes avec leurs autorités provinciales. Au Québec, même si le budget de l’aide juridique est utilisé au complet, les bureaux d’aide juridique continuent à représenter les clients et Justice Québec couvre la différence. En revanche, le gouvernement ontarien a interdit en 2019 à Aide juridique Ontario d’utiliser les fonds provinciaux pour couvrir les nouveaux certificats d’aide juridique aux I et R. Sans un financement supplémentaire du gouvernement fédéral, la couverture pour les I et R en Ontario aurait été grandement limitée.

Le Québec et l’Ontario ont adopté des pratiques prometteuses en ce qui concerne les principaux résultats recherchés :