Annexes - Financement au soutien des centres de justice communautaire
Annexe A : méthodologie
Les questions d’évaluation ont été déterminées au moyen des quatre méthodes suivantes et ont fait l’objet d’une triangulation.
Examen des documents et des dossiers
L’examen des documents et des dossiers a porté sur les types de documents suivants :
- documents administratifs et internes de programme ;
- renseignements accessibles au public concernant les CJC.
De plus, un modèle a été créé pour saisir les caractéristiques clés de chacun des CJC ainsi que certains renseignements sur les premières répercussions. Il a été demandé à chaque bénéficiaire de financement de remplir le modèle pour son CJC.
Entrevues avec des informateurs clés
Au total, 23 entrevues semi-structurées – dont certaines étaient en petits groupes – ont été menées auprès de 51 participants. Elles ont notamment été réalisées auprès de membres du comité spécial (bénéficiaires de financement des projets pilotes de CJC et des séances provinciales ou territoriales de consultation, ainsi que d’autres membres des gouvernements provinciaux et territoriaux), des représentants de Justice Canada et des représentants de CJC.
Recension des écrits
La recension des écrits a porté principalement sur les publications universitaires et de recherche récentes (surtout au cours des 10 à 15 dernières années) au sujet de l’approche axée sur la justice communautaire, ainsi que sur les lacunes et les défis du système de justice pénale, que les CJC sont censés combler. La recherche a permis de recueillir des renseignements à partir de revues à comité de lecture (scientifiques et universitaires) et de la documentation parallèle, comme des rapports et des sites Web gouvernementaux et d’organismes.
Études de cas
Quatre études de cas ont été réalisées pour examiner plus en profondeur certains CJC. Elles se sont concentrées sur l’élaboration et les résultats préliminaires des CJC et ont été sélectionnées de façon à assurer la représentation d’une diversité d’aspects et de caractéristiques des CJC. Les études de cas comprenaient des entrevues avec le personnel des CJC et des partenaires de prestation (organismes communautaires et professionnels de la justice).
- Le CJA de Chilliwack dessert les Autochtones en milieu urbain, rural ou éloigné et est un modèle de clinique d’aide juridique.
- Le centre de navigation du système de justice du MKO dessert les Autochtones principalement dans les régions éloignées ou nordiques, et il s’agit d’un modèle de centre de navigation du système de justice.
- Le CJNOT se concentre sur les jeunes noirs et racialisés, les services qui leur sont destinés en zone urbaine en utilisant un modèle CJC intégré de services juridiques et sociaux.
- Le CJECVT dessert principalement des adultes ayant des besoins élevés et complexes en situation d’itinérance dans une région urbaine à l’aide d’un modèle CJC intégré de services juridiques et sociaux.
Il convient de noter que l’évaluation comportait trois limites méthodologiques.
Données limitées sur les résultats préliminaires
Il y avait peu de données disponibles sur les résultats préliminaires de chaque CJC. Cela s’explique par le petit nombre de projets pilotes, dont la mise en œuvre en était à divers niveaux, financés dans le cadre de l’initiative des CJC. Pour atténuer la limite, l’évaluation a recueilli des renseignements sur les résultats préliminaires au moyen d’entrevues, de rapports de projet provisoires et de modèles.
Examen des documents et des dossiers
Les rapports de projet disponibles ne contenaient pas nécessairement de renseignements uniformes pour chaque CJC pris séparément, à l’appui d’une analyse des caractéristiques clés des CJC et de leur mise en œuvre. Pour atténuer la limite, l’évaluation a créé des modèles à remplir par chaque projet pilote de CJC afin d’obtenir des renseignements uniformes sur leurs caractéristiques, ainsi que des renseignements sur les résultats préliminaires. Dans la mesure du possible, l’équipe d’évaluation a rempli les modèles avant de les envoyer aux bénéficiaires de financement. Au moment de la production du rapport, les modèles avaient été remplis pour 12 des 16 CJC visés par l’évaluation (quatre CJC de l’Ontario, six CJC de la C.-B., le centre de navigation du système de justice du MKO et le CJC pour les Métis de la rivière Rouge).
Études de cas
L’évaluation prévoyait cinq études de cas. Celles-ci ont été sélectionnées de façon à inclure un exemple de chaque modèle des CJC, au moins une étude de cas provenant de chaque province ou territoire, et des études de cas sur diverses populations cibles et pour divers emplacements géographiques (urbains, ruraux et éloignés). Quatre des cinq études de cas se sont déroulées comme prévu. L’étude de cas prévue sur le CJA en ligne de la C.-B. n’a pas été réalisée parce qu’il a été impossible de trouver des partenaires de prestation et des intervenants à interroger appropriés. Des renseignements sur le CJA en ligne ont tout de même été recueillis au moyen d’entrevues avec des représentants du BCFNJC et des membres du personnel du CJA en ligne, ainsi qu’à l’aide d’un modèle rempli.
Annexe B : caractéristiques des centres de justice communautaire
| Caractéristiques | Centres de justice autochtone de la C.-B. | Centres de justice communautaire de l’Ontario | Centre de navigation du système de justice du MKO | Centre de justice communautaire pour les Métis de la rivière Rouge |
|---|---|---|---|---|
| Emplacements desservis | Zones urbaines, rurales, éloignées et nordiques Dix emplacements en C.-B., y compris un CJA en ligne pour la province |
Zones urbaines (CJNOT, CJECVT, London et Kenora) Zones rurales, éloignées et nordiques (Kenora) |
Zones urbaines, rurales, éloignées et nordiques Situé à Thompson (Manitoba) et desservant 26 communautés des Premières Nations dans le Nord de la province |
Zones urbaines, rurales, éloignées et nordiques Situé à Winnipeg À l’échelle de la province |
| Populations cibles principales | Autochtones |
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Premières Nations | Métis de la rivière Rouge |
| Populations cibles secondaires | Jeunes et jeunes adultes Personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie Personnes en situation d’itinérance Communauté de langue officielle en situation minoritaire Victimes d’actes criminels Enfants dans le système de protection de l’enfance |
Personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie (tous) Personnes en situation d’itinérance (tous) Personnes handicapées (CJECVT) Victimes d’actes criminels (CJNOT et Kenora) Femmes accusées (CJECVT) Personnes en situation de pauvreté (CJNOT et CJECVT) Familles d’accusés (CJNOT) |
Jeunes et jeunes adultes Personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie Personnes en situation d’itinérance Communautés de langue officielle en situation minoritaire Personnes handicapées Aînés Victimes d’actes criminels Récidivistes autochtones Personnes de diverses identités de genre |
Jeunes et jeunes adultes Personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie Personnes en situation d’itinérance Communautés de langue officielle en situation minoritaire Personnes handicapées Aînés Victimes d’actes criminels Personnes vivant une séparation ou un divorce Personnes 2SLGBTQQIA+ |
| Modèle de prestation | Clinique d’aide juridique plus | Services juridiques et sociaux intégrés | Accompagnement | Accompagnement |
| Mode de prestation des services | La plupart des CJA sont hybrides (principalement en personne, mais aussi en ligne). Un CJA est en ligne seulement |
Hybride (principalement en personne, mais aussi en ligne) | Hybride (principalement en personne, mais aussi en ligne) | Hybride (en personne et en ligne, de façon égale) |
| Questions juridiques (principales) | Infraction criminelle Protection de l’enfance |
Infraction criminelle | Infraction criminelle | Infraction criminelle |
| Autres questions juridiques | Services juridiques supplémentaires en fonction des besoins communautaires et culturels (selon ce qui a été déterminé) Par exemple, la clinique d’aide juridique mensuelle du CJA de Chilliwack fournit des conseils juridiques sur diverses questions civiles et familiales. |
Les équipes de gestion des cas en milieu communautaire offrent du soutien pour d’autres questions.
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Les accompagnateurs joueront également un rôle de soutien aux victimes. | Aucune |
| Services de soutien offerts sur place |
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Offerts sur place dans tous les CJC
Offerts sur place dans certains CJC
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| Services de soutien aiguillés | Les CJA aiguillent vers des services qui ne sont pas disponibles sur place, notamment dans les domaines suivants : compétences professionnelles et formation professionnelle ; éducation ; santé mentale ; toxicomanie ; santé en général ; logement ; aptitudes à la vie quotidienne ; et soutien des personnes handicapées. | Les CJC aiguillent vers des services qui ne sont pas disponibles sur place, notamment dans les domaines suivants : compétences professionnelles et formation professionnelle ; éducation ; santé mentale ; toxicomanie ; santé en général ; logement ; aptitudes à la vie quotidienne ; et soutien des personnes handicapées. | Les CJC aiguillent vers des services qui ne sont pas disponibles sur place, notamment dans les domaines suivants : compétences professionnelles et formation professionnelle ; éducation ; santé mentale ; toxicomanie ; santé en général ; logement ; aptitudes à la vie quotidienne ; et soutien des personnes handicapées. | Les CJC aiguillent vers des services qui ne sont pas disponibles sur place, notamment dans les domaines suivants : compétences professionnelles et formation professionnelle ; éducation ; santé mentale ; toxicomanie ; santé en général ; logement ; aptitudes à la vie quotidienne ; et soutien des personnes handicapées. |
| Intégration au système de justice | Les avocats de la défense font partie du personnel et s’adresseront à d’autres avocats au besoin. Les CJA comptent parmi les membres de leur personnel des rédacteurs de rapports Gladue, qui aident par ailleurs les clients à mettre en œuvre leur plan de mieux-être et les mettent en contact avec les services. Le personnel des CJA travaille avec des agents de probation et de libération conditionnelle et la collectivité d’origine pour faciliter la réinsertion sociale après la mise en liberté d’un établissement correctionnel. |
Les CJC intègrent toutes les procédures et tous les processus du secteur de la justice. En ce qui concerne les membres de l’équipe de justice, le procureur principal et le coordonnateur de la gestion des cas, qui aide ce dernier, font partie de l’équipe de base des CJC. Les CJC ont également un avocat de service attitré. Ces intervenants du système de justice partagent des locaux avec ceux des services sociaux. | Les accompagnateurs travaillent avec des intervenants du système de justice, y compris la Cour provinciale (p. ex. pour organiser des séances d’audience en ligne), les services aux victimes du Manitoba (p. ex. pour aider à soutenir les personnes dans les endroits ou aux moments où les services aux victimes ne sont pas disponibles), Justice réparatrice Nord (dans des dossiers pouvant faire l’objet d’une déjudiciarisation), et des agents de probation. | Les accompagnateurs des CJC travailleront directement avec Legal Aid Manitoba en ce qui concerne les aiguillages. Les intervenants du système de justice (magistrature, procureurs, services de police, avocats de la défense, avocats de service et agents de probation) peuvent consulter les CJC. Le CJC aiguille les participants vers le coordonnateur du soutien à la justice et le travailleur auprès des tribunaux de la MMF qui sont en contact direct avec les procureurs, les avocats de la défense, les agents de probation et les tribunaux. |
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