Les résultats en un coup d'œil : Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

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Dans le cadre du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions (le Programme), Justice Canada exerce un éventail de responsabilités coordonnées pour mettre en œuvre et administrer le régime des contraventions. Ces responsabilités comprennent la prestation de services juridiques dans les domaines liés à la délivrance de procès-verbaux, la désignation des infractions fédérales à titre de contraventions, ainsi que les modifications requises aux règlements applicables.

Le Programme a comme principal objectif d’établir un régime de poursuite qui reflète la nature des infractions réglementaires (par opposition aux infractions criminelles).

Ce régime repose sur deux piliers :

1. La Loi sur les contraventions (la Loi), qui habilite le gouvernement fédéral à qualifier de contraventions des infractions réglementaires fédérales qu’il est possible de sanctionner au moyen de procès-verbaux, au lieu d’intenter systématiquement des poursuites selon la procédure sommaire prévue dans le Code criminel.
2. Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, qui permet de prendre des mesures pour que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales aient la capacité de fournir des services relatifs aux contraventions fédérales en respectant les droits linguistiques pertinents établis dans le Code criminel (services judiciaires) et la Loi sur les langues officielles (services extrajudiciaires).

Constatations

• En facilitant la sanction d’un large éventail d’infractions réglementaires fédérales, le régime des contraventions répond aux besoins des ministères et organismes fédéraux qui adoptent des dispositions réglementaires, ainsi qu’aux besoins des autorités responsables de leur application. La Loi sur les contraventions se révèle également avantageuse pour les tribunaux, car une portion du processus de poursuite se tient à l’extérieur du système judiciaire, en plus d’être avantageuse pour les Canadiens, puisqu’elle modifie ou abolit les conséquences juridiques des condamnations pour contravention.
• Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales recourent de plus en plus souvent aux régimes de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Bien que ces sanctions complètent le régime des contraventions, leur nature décentralisée pose des risques d’incohérence et de chevauchement des mesures. De plus, le remplacement du régime des contraventions par un régime de SAP dans certaines municipalités et provinces peut limiter la capacité à traiter les procès-verbaux délivrés en vertu de la Loi sur les contraventions.
• L’une des principales difficultés du Programme réside dans le fait que le régime n’est pas encore en vigueur en Saskatchewan, en Alberta et dans les territoires, ce qui restreint l’application uniforme des infractions réglementaires fédérales dans l’ensemble du Canada.
• L’information sur le rendement recueillie au cours de la période visée par l’évaluation est incomplète, ce qui entrave la capacité de surveiller, de gérer et d’évaluer les activités du Programme.
• Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions permet de garantir le respect de tous les droits linguistiques pertinents dans le cadre de l’application des infractions qualifiées de contraventions. Le Fonds finance une gamme d’activités qui répondent aux besoins des provinces et des municipalités participantes, en plus de contribuer au fonctionnement global du système judiciaire dans les deux langues officielles.
• Le Fonds ne devrait pas se rattacher aux plans d’action cycliques du gouvernement fédéral sur les langues officielles, car ses objectifs diffèrent de ceux de ces plans d’action. En outre, l’intégration du Fonds dans ces plans d’action crée des difficultés en matière de gestion, car le Fonds devient ainsi assujetti à un processus de reddition de comptes et de renouvellement qui ne reflète pas sa finalité.

Recommandations

Recommandation 1 : La Direction générale des programmes devrait définir des options afin de coordonner à l’échelle fédérale la façon de procéder pour appliquer les infractions réglementaires fédérales. Cette façon de procéder devrait tenir compte du régime des contraventions et des régimes de sanctions administratives pécuniaires, ainsi que de la nécessité de procéder uniformément dans l’ensemble du Canada, notamment en Alberta, en Saskatchewan et dans les territoires.

Recommandation 2 : La Direction générale des programmes devrait s’efforcer de faire retirer le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions des plans d’action du gouvernement fédéral pour les langues officielles.

Recommandation 3 : La Direction générale des programmes devrait collaborer avec les provinces et les municipalités participantes afin de cerner et de régler les questions liées à la présentation des données sur le rendement exigées dans accords généraux portant sur l’application de la Loi sur les contraventions.

À propos de l’évaluation

L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été réalisée par la Direction générale de l’évaluation du ministère de la Justice Canada et portait sur les exercices financiers 2020-2021 à 2024-2025. L’évaluation portait sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience du régime des contraventions, conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor.