Rapport sur les frais de 2019 à 2020

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 1 025 655 1 018 475 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux .
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 2 613 510 2 871 535 11 123 317
Total global 3 639 165 3 890 010 11 123 317