Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022‑2023 du ministère de la Justice.
Le Ministère facture des frais au titre de deux catégories, soit le droit de la famille et les services juridiques. Les frais relatifs au droit de la famille sont établis par loi ou par règlement, et ceux liés aux services juridiques sont convenus par contrat. Le droit de la famille comprend deux programmes : celui de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et celui du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD). Des frais sont facturés au titre du programme de la LAEOEF pour aider les débiteurs à traiter les brefs de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi. Les frais qui, en tout ou en partie, demeurent à payer pour une demande qui est active depuis un an ou à l’expiration du bref de saisie-arrêt sont annulés. Des frais sont facturés au titre du programme du BEAD à la personne qui dépose une demande de divorce au Canada et qui reçoit des services en application de l’article 5 du règlement sur le BEAD. Les frais relatifs aux services juridiques sont facturés à des parties tierces (sociétés d’État, organisations non fédérales et organisations internationales) en échange de services juridiques rendus.
Le régime de frais du Ministère revient peu à peu à la normale après la pandémie de COVID‑19, qui a affecté le nombre de demandes de saisie-arrêt et de demandes d’enregistrement d’action en divorce. Par exemple, les sommes saisies en 2020-2021 au titre du programme de la LAEOEF ont atteint un sommet à la suite d’une hausse du nombre de personnes admissibles à des fonds et à des avantages bonifiés de la part du gouvernement fédéral en période de pandémie, notamment la prestation canadienne d’urgence (PCU). Ces frais perçus ont diminué en 2021-2022 et aussi en 2022-2023, en partie en raison d’une baisse du nombre de demandes de saisie-arrêt quand la PCU a cessé d’être offerte. Les recettes découlant du programme du BEAD ont diminué en 2022-2023 en raison du nombre inférieur de demandes d’action en divorce, comparativement aux niveaux d’avant la pandémie.
Le Ministère a récemment procédé à des examens de l’ensemble des frais qu’il exige conformément à la Loi sur les frais de service (LFS) et la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.
Je me réjouis de la transparence et la surveillance que confère le régime de rapports en vertu de la LFS, et je m’engage pleinement à respecter les exigences qui en découlent.
L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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