Enquêtes externes
Diverses entités canadiennes peuvent mener des enquêtes indépendantes sur un ministère ou des membres de son personnel dans le cadre de leurs responsabilités. La présente section décrit les types d’enquêtes menées par ces entités et fournit un résumé de toutes les enquêtes terminées portant sur des allégations d’inconduite ou d’actes répréhensibles au ministère de la Justice.
Interactions avec les services de police
Le Groupe de la sécurité ministérielle du ministère de la Justice assure la liaison entre le Ministère et les organismes canadiens d’application de la loi. Il peut renvoyer des cas à des organismes d’application de la loi si les renseignements découverts lui donnent des motifs raisonnables de croire qu’une personne pourrait représenter une menace sérieuse pour autrui ou être impliquée dans une fraude ou un autre acte criminel.
Il n’y a eu aucun cas du genre en 2024-2025.
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Le CISP est une organisation fédérale indépendante chargée d’appliquer la LPFDAR. Il enquête sur les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et protège les dénonciateurs et les personnes participant aux enquêtes contre les représailles.
Le CISP renforce la responsabilisation et la surveillance des activités gouvernementales par les moyens suivants :
- Il offre un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral de la part de fonctionnaires et du public et pour enquêter sur celles-ci.
- Il signale au Parlement les cas confirmés d’actes répréhensibles et conseille les administrateurs généraux sur les mesures correctrices à prendre.
- Il fournit un mécanisme pour traiter les plaintes de représailles déposées par des fonctionnaires en poste et d’anciens fonctionnaires, y compris le règlement par la conciliation et le renvoi de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Au cours du dernier exercice, aucun cas avéré d’actes répréhensibles liés au ministère de la Justice n’a été rendu public.
Pour plus d’informations sur le CISP, veuillez consulter le site Web du CISP.
Commission canadienne des droits de la personne
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les personnes ou les groupes peuvent déposer des plaintes pour atteinte aux droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une action ou une décision a donné lieu à un traitement injuste ou défavorable fondé sur des motifs de distinction illicite, notamment :
- la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur;
- la religion;
- l’âge;
- le sexe;
- l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre;
- l’état matrimonial ou la situation familiale;
- les caractéristiques génétiques;
- la déficience;
- l’état de personne graciée.
La CCDP examine d’abord les plaintes pour discrimination afin de déterminer si elles répondent à tous les critères requis pour être considérées comme des plaintes relatives aux droits de la personne. Si une plainte ne répond pas aux critères requis, la CCDP peut refuser de l’examiner. Si elle répond aux critères, la CCDP peut déférer la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour qu’il statue.
Au cours de l’exercice financier 2024-2025, le ministère de la Justice n’a été informé d’aucune plainte déposée pour l’un des motifs susmentionnés. Le processus de plainte étant confidentiel, le ministère n’est pas informé du nombre de plaintes rejetées par la CCDP.
Pour plus de détails sur le processus d’examen de la CCDP, veuillez consulter le site Web de la CCDP.
Emploi et Développement social Canada
Les enquêtes d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) portent sur le programme de santé et de sécurité au travail du Ministère et le milieu de travail. Une enquête peut être ouverte dans trois situations :
- en cas de blessure grave ou de décès;
- à la suite d’une plainte déposée en vertu de l’article 127.1 du CCT (Processus de règlement interne des plaintes) : un employé estime qu’il y a eu contravention à la partie II du Code et qu’un accident, une blessure ou une maladie peut se produire ou s’est produit;
- à la suite d’une plainte déposée en vertu de l’article 128.1 duCCT (refus de travailler en cas de danger) si l’employé n’est pas satisfait de la décision du ministère de la Justice et estime qu’il existe toujours un danger pour sa santé.
Dans ces circonstances, EDSC peut :
- demander à l’employeur ou à l’employé de présenter une promesse de conformité volontaire, qui est un engagement écrit de l’employeur ou de l’employé envers un agent de santé et de sécurité à remédier à une violation du CCT dans un délai déterminé;
- donner une instruction, c’est-à-dire un avis juridique écrit, ordonnant à l’employeur ou à l’employé de remédier à une violation de la partie II du Code dans un délai précis.
Le Ministère n’a commis aucune infraction prévue à la partie II du Code en 2024–2025 et il n’y a eu aucune enquête.
Pour plus d’informations sur le processus d’enquête de l’EDSC, veuillez consulter le site Santé et sécurité au travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
Commission de la fonction publique
Dans le cadre de son mandat de surveillance de l’intégrité du système de dotation et de l’impartialité politique de la fonction publique fédérale, la Commission de la fonction publique (CFP) enquête sur des préoccupations relatives à des processus de nomination particuliers et sur des allégations d’activités politiques irrégulières pour des organismes assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Deux demandes d’enquête ont été déposées auprès de la CFP en 2024-2025. Cependant, dans les deux cas, la CFP a décidé de ne pas donner suite à l’enquête et les dossiers ont été clos. La décision de la CFP de ne pas donner suite à ces deux affaires était fondée sur la possibilité limitée de mettre en œuvre des mesures correctives, étant donné que les personnes impliquées dans ces affaires n’étaient plus prises en considération dans le processus de nomination ou n’étaient plus employées par le ministère.
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