RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS (suite)

Recommandation 5 : Intervention policière et formation

Le Sous-comité recommande que le Solliciteur général, en collaboration avec la GRC, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'application de la loi et les organismes de recherche accrédités, mettent sur pied un groupe de travail pour examiner la formation, les politiques et procédures des forces policières relativement aux enquêtes sur les enfants disparus afin d'améliorer la façon dont elles réagissent actuellement lorsqu'on leur signale un enlèvement d'enfant. Dans le cadre de cet examen, le Sous-comité recommande également que les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi tiennent dûment compte des réformes qui seront proposées dans ce rapport lorsqu'on établira les programmes d'étude des policiers et qu'on sensibilisera davantage les agents et les recrues à leur rôle de prévention des enlèvements internationaux d'enfants.

RÉPONSE

Contexte

Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC donne actuellement de la formation à tous les corps policiers canadiens qui en font la demande. Il a en particulier élaboré un atelier spécialisé d'une durée de deux jours sur l'enlèvement d'enfants. Dix de ces ateliers ont été donnés au Canada en 1997 et il s'en est tenu 12 jusqu'ici en 1998.

Les ateliers ont également été offerts et présentés à des organismes à l'extérieur du Canada. En 1996, l'ambassade du Canada à Varsovie (Pologne) a organisé un atelier auquel ont assisté les représentants d'un certain nombre de pays d'Europe de l'Est. Des responsables du Bureau d'enregistrement ont en outre présenté des exposés lors de réunions d'INTERPOL et d'autres conférences internationales.

Action

Le gouvernement fédéral continuera d'appuyer tous les efforts visant à assurer une formation propre à améliorer la réaction des services de police aux rapports d'enlèvement d'enfants. Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC planifie en ce moment la tenue d'ateliers à l'intention de nombreux corps policiers canadiens et d'organismes américains également.

Le gouvernement canadien explore par ailleurs les possibilités de coopération avec des organismes et organisations non gouvernementales ayant leur siège en Europe dans le cadre de programmes de formation des agents chargés de l'application de la loi touchant l'enlèvement d'enfants par l'un ou l'autre de leurs parents.

Recommandation 6 : Intervention policière et signalement

Le Sous-comité recommande que le Solliciteur général, en collaboration avec la GRC, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'application de la loi, mettent sur pied un groupe de travail pour élaborer une politique exécutoire afin d'obliger les policiers à signaler les cas présumés d'enlèvements d'enfants au Bureau d'enregistrement des enfants disparus et à inscrire les signalements d'enfants disparus dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

RÉPONSE

Contexte

Dans le système actuel, la décision d'inscrire un enfant disparu auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) ou de le signaler au Bureau d'enregistrement des enfants disparus relève de chaque organisme d'application de la loi. Un service de police peut donc adopter pour règle de ne pas inscrire un enfant auprès du CIPC avant qu'il ne se soit écoulé une période de temps définie après le signalement de sa disparition, ou même de ne pas l'inscrire si sa politique stipule qu'un enfant dont la disparition a été signalée plus de trois fois est considéré comme un fugueur chronique et ne sera pas inscrit. Dans les cas d'enlèvement par un parent, le service de police pourrait inscrire seulement la personne recherchée (le parent ravisseur) et non l'enfant.

Action

Pour favoriser la prise des mesures les plus diligentes possibles contre l'enlèvement international d'enfants, il est nécessaire de rendre obligatoire le signalement de cette infraction. Il est également essentiel d'enregistrer tous les cas pour pouvoir mettre au point un système de statistiques complet, comme le préconise la recommandation 1.

Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC étudiera des façons de mettre en oeuvre une politique de signalement obligatoire des enlèvements internationaux d'enfants. Entre autres choses, le logiciel du CIPC pourrait être modifié de manière à permettre l'inclusion de données sur le caractère présumé de l'enlèvement (national ou international).

De plus, afin de garantir l'enregistrement des cas d'enlèvement d'enfants par l'un des parents dans le système du CIPC, la GRC collaborera avec l'Association canadienne des chefs de police pour promouvoir la politique de signalement obligatoire et en assurer l'application.

Recommandation 7 : Article 283 du Code criminel

Le Sous-comité recommande que le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille consulte les intervenants qui ont une expérience des cas d'enlèvements d'enfants par un des parents afin de modifier l'article 283 du Code criminel de façon à mieux orienter les tribunaux quant au caractère criminel des enlèvements par un des parents en l'absence d'une ordonnance de garde.

RÉPONSE

Contexte

Le Canada a criminalisé l'enlèvement d'un enfant par l'un des parents au moyen de l'article 282 du Code criminel dans les cas où une ordonnance de garde est en vigueur, et 283 pour les cas où il n'existe pas d'ordonnance de garde. Dans ces derniers cas, des accusations criminelles ne peuvent être portées sans le consentement du procureur général.

Selon la politique des gouvernements fédéral et provinciaux, les parents devraient recourir aux procédures de droit civil appropriées avant de s'adresser au système de justice pénale afin de résoudre des litiges liés à la garde d'un enfant et aux droits d'accès. En conséquence, l'article 283 a été libellé de telle manière que seuls les cas d'enlèvements prémédités et effectués avec une intention criminelle sont réputés avoir un caractère criminel.

À ce jour, le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille a favorisé une approche consistant à élaborer des lignes directrices types touchant le dépôt d'accusations contre un parent ayant enlevé un enfant, comme celles qui ont été adoptées en 1990 afin de faciliter l'application des articles 282 et 283.

Action

Le gouvernement du Canada convient qu'il faut des indications plus claires quant au moyen et à la façon de porter des accusations en vertu des articles 282 et 283 du Code criminel, mais il ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier ces articles pour atteindre cet objectif.

Un sous-comité formé de membres du Comité sur le droit de la famille et du Comité de coordination des hauts fonctionnaires en droit pénal vient de finir de réviser les lignes directrices types de 1990 touchant le dépôt d'accusation contre un parent ayant enlevé un enfant. Ces lignes directrices révisées, qui sont compatibles avec la présente recommandation, visent à clarifier ce qui devrait être considéré comme un comportement criminel lorsqu'il n'existe pas d'ordonnance de garde (c'est-à-dire les cas visés par l'article 283). Elles s'appliquent aussi aux cas prévus par l'article 282, où une ordonnance de garde est en vigueur.

Les sous-ministres de la Justice et les sous-procureurs généraux de tout le pays examinent actuellement l'ébauche finale de ces lignes directrices, qui seront ensuite soumises aux ministres pour approbation définitive. Les lignes directrices révisées seront communiquées aux procureurs chargés des poursuites, à la police, aux avocats et aux autorités centrales, et l'on s'en servira également lors des séances des ateliers de formation sur les articles 282 et 283 du Code criminel.

Recommandation 8 : Extradition

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada entame des pourparlers avec les pays avec lesquels il a négocié un traité d'extradition afin de les amener à reconnaître que l'enlèvement d'un enfant par son père ou sa mère est un acte criminel passible d'une ordonnance d'extradition.

RÉPONSE

Contexte

Il importe de souligner au départ que les procédures d'extradition visent à ramener le ravisseur au Canada à des fins de poursuite et ne garantissent pas le rapatriement de l'enfant enlevé. En d'autres termes, la demande d'extradition peut amener le ravisseur à rendre l'enfant enlevé, mais les procédures s'y rapportant ne garantissent pas que cela se produira.

Un suspect peut être extradé d'un pays avec lequel le Canada a conclu un traité d'extradition seulement si sa conduite constitue un acte criminel ou une infraction passible d'extradition dans les deux pays (« double criminalité »). Dans le contexte actuel, l'enlèvement d'un enfant par l'un des parents doit être considéré comme un acte criminel non seulement au Canada, ce qui est le cas, mais aussi dans le pays où se trouve le ravisseur présumé.

Action

La pratique actuelle en matière de négociations consiste à rédiger des traités d'extradition qui engloberont l'infraction consistant à enlever des enfants en fondant l'extradition sur un comportement qui est une infraction dans les deux pays, sans énumérer d'infractions particulières. Le nouveau projet de loi (C-40) sur l'extradition, dont la Chambre des communes est actuellement saisie élargit le champ d'application des procédures d'extradition en prévoyant l'extradition sans traité dans le cas de pays désignés ou, dans des cas particuliers, à l'égard de n'importe quel pays, en se fondant sur le même principe.

Il peut toutefois se révéler difficile d'amener les pays avec lesquels le Canada a conclu un traité d'extradition à reconnaître l'enlèvement d'un enfant par l'un de ses parents comme un acte criminel. Pour des motifs se rapportant souvent à la culture et à la religion, plusieurs de ces pays n'ont pas suivi l'exemple du Canada à cet égard. La criminalisation de certains actes et comportements est carrément une affaire de souveraineté intérieure, et il est par conséquent beaucoup plus délicat d'encourager une telle mesure que de conclure un traité d'extradition. De fait, des démarches faites dans ce sens par le Canada auprès de ces pays pourraient être perçues par eux comme une ingérence dans leurs affaires internes.

Recommandation 9 : Contrôle des passeports

Le Sous-comité recommande que les agents du Bureau des passeports, de concert avec des spécialistes des questions d'enlèvements internationaux d'enfants par un parent, des organismes de recherche reconnus et des avocats spécialisés en droit de la famille, examinent les mesures en vigueur du traitement des demandes de passeport pour des enfants ainsi que les moyens de renforcer ces procédures.

RÉPONSE

Contexte

Selon la politique actuelle du Bureau des passeports, les parents ayant la garde d'enfants pour lesquels ils demandent des passeports peuvent soit faire émettre un passeport distinct au nom de l'enfant, soit faire inscrire le nom de l'enfant dans le passeport de l'un des parents. Dans un cas comme dans l'autre, le consentement des deux parents est exigé. Environ 102 600 noms d'enfants ont été inscrits dans des passeports de parents en 1996-1997, et quelque 136 900 enfants se sont vu délivrer des passeports distincts.

Les deux services présentent à la fois des avantages et des inconvénients. Par exemple, l'ajout du nom d'un enfant dans le passeport d'un parent représente une façon simple et économique pour les parents de voyager avec leurs enfants, car cela ne coûte rien et aucune photo n'est exigée. Par contre, comme la photo de l'enfant ne figure pas dans le passeport du parent, cela permet le trafic d'enfants dans la mesure où une personne peut entrer au Canada accompagnée de n'importe quel enfant du même sexe et ayant environ le même âge que celui mentionné dans le passeport.

Les passeports individuels pour enfants sont disponibles au même prix que les passeports pour adultes et ils procurent plus de souplesse car ils permettent à un enfant de voyager avec l'un ou l'autre de ses parents, ou sans eux (programmes d'échanges d'étudiants, par exemple). Mais certaines personnes soutiendront peut-être que cela pourrait faciliter l'enlèvement d'un enfant si un parent n'en ayant pas la garde réussit à mettre la main sur le passeport.

Lorsque des enfants sont en cause, le Bureau des passeports tente d'assurer la participation active de toutes les personnes concernées, peu importe que la garde soit contestée ou non. Cette politique vise à favoriser la protection des droits de toutes les parties et à prévenir les enlèvements d'enfants.

Seuls les parents ayant des droits de garde peuvent demander un passeport pour un enfant. La signature de l'autre parent doit normalement figurer sur le formulaire de demande pour indiquer que celui-ci est au courant du dépôt de la demande. Si l'autre parent a indiqué qu'il est au courant du dépôt de la demande (en signant le formulaire, habituellement) et n'a exprimé aucune préoccupation, le Bureau pourra délivrer le passeport (à condition qu'aucun droit de garde ne soit contesté).

Si l'autre parent a des préoccupations, peu importe que des droits de garde ou de visite soient contestés, il peut demander à un tribunal de protéger ses droits. En pareil cas, le Bureau des passeports attendra que le litige soit réglé.

D'autre mesures visant à accroître la protection de l'enfant ont été mises en oeuvre par le Bureau des passeports, dont la fourniture aux parents d'un manuel sur l'enlèvement d'enfants et l'élimination du délai de traitement de cinq jours des demandes de passeports lorsque des enfants sont en cause. De plus, lorsqu'un parent craignant que son enfant soit enlevé fait une demande verbale, le nom de l'autre parent et celui de l'enfant sont immédiatement inscrits sur la liste de contrôle des passeports, même si aucune demande n'est en cours de traitement. Une autre mesure permet d'informer les parents privés de leurs droits de garde ou de visite en vertu d'ordonnances judiciaires non définitives, du fait qu'une demande de passeport a été déposée au nom de leurs enfants.

Action

Le gouvernement fédéral estime qu'il ne serait pas raisonnable d'adopter une politique qui obligerait les deux parents à déposer en personne une demande de passeports pour leurs enfants.

Il arrive fréquemment que les bureaux de passeports doivent traiter des demandes de passeport pour des enfants dont l'un des parents est décédé, travaille dans des régions reculées ou est tout simplement introuvable. En pareil cas, l'agent évalue la validité des motifs pour lesquels l'autre parent n'a pas signé la demande et décide ensuite de traiter la demande ou d'insister pour que le parent demandeur obtienne d'autres documents.

Le fait que 13 % des demandes sont encore traitées par la poste parce que les demandeurs concernés n'ont pas accès à l'un des bureaux régionaux, où sont présentées environ 87 % des demandes, est un autre facteur. Il serait encore plus difficile dans ces cas d'insister pour que les deux parents se présentent en personne.

De plus, le gouvernement du Canada est d'avis que le fait d'exiger une lettre notariée de la part du parent absent afin qu'il autorise le traitement de la demande de passeport, n'accroîtrait vraisemblablement pas la sécurité du processus actuel de demande de signature. Les déclarations notariées peuvent être falsifiées et les agents pourraient acquérir un faux sentiment de sécurité. En insistant pour que le demandeur produise de tels documents, on ne ferait que pénaliser la majorité des citoyens qui respectent les lois en les contraignant à effectuer des démarches et des dépenses supplémentaires.

Selon les politiques actuelles, les employés du Bureau des passeports doivent communiquer avec l'autre parent dès qu'ils soupçonnent un méfait. Cette pratique est bien établie et s'est souvent révélée fructueuse.

Le gouvernement fédéral s'engage néanmoins à réexaminer la politique actuelle et, en particulier, à réviser la façon dont les enfants sont identifiés dans les documents de voyage, en vue d'exiger éventuellement l'inclusion d'une photographie d'un enfant mineur dans le passeport du parent ayant des droits de garde établis.

Le Bureau des passeports dirige la délégation canadienne (formée de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, de la GRC et de Transports Canada) qui participent aux travaux du comité de l'Organisation de l'aviation civile internationale sur les documents de voyage lisibles par machine (OACI-DVLM). Ce comité établit des normes pour les documents de voyage internationaux. Le Canada a exprimé, au sein de ce groupe, l'avis que les passeports individuels délivrés obligatoirement à toutes les personnes, y compris les enfants (« un passeport par personne ») ne permettent pas d'assurer la sécurité et la sûreté des enfants mineurs.

L'OACI procède actuellement à un sondage auprès de tous les États membres au sujet de leur pratique touchant l'inclusion du nom de personnes à charge dans un passeport et la délivrance de documents de voyage lisibles par machine. Les réponses fournies à l'OACI par le Canada indiquent que nous étudions diverses possibilités (du point de vue des coûts et du service) et que nous étudions des moyens technologiques qui permettraient d'imprimer dans le passeport des parents les renseignements relatifs à l'identité de l'enfant et sa photographie.

Le Bureau des passeports n'envisage pas, pour le moment, d'obliger tous les demandeurs à obtenir des passeports individuels pour leurs enfants. Dans l'ensemble, toutefois, le gouvernement canadien continuera d'examiner des façons d'améliorer l'identification des enfants mineurs dans les documents de voyage.