2019-2020 Plan ministériel - Tableaux de renseignements supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Programme juridique de partenariats et d’innovation
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme juridique de partenariats et d’innovation
- Date d’échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Subventions et contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Lien au Répertoire des programmes
-
Responsabilité essentielle (RE) 2 Support au système de justice
Programme (P) 12 Partenariats dans le système de justice
- Objectif principal
-
Appuyer l’orientation stratégique du Ministère sur les nouveaux enjeux et ceux ciblés en matière de violence familiale, de violence faite aux femmes et aux filles autochtones et d’accès à la justice.
Soutenir des partenariats qui favorisent la sensibilisation, l’acquisition de connaissances et la compréhension et qui mobilisent le public et les intervenants du système de justice en vue de cerner des changements viables en ce qui concerne les questions relevant du domaine de la justice.
- Dépenses prévues pour 2019-2020
- 2 863 155 $
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017
- Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
- 2021-2022
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
-
- Organismes canadiens sans but lucratif
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales
- Établissements d’enseignement et conseils scolaires canadiens
- Organismes publics d’éducation et d’information juridiques désignés par les provinces
- Bandes, conseils tribaux, Premières Nations autonomes et Inuits
- Association canadienne des chefs de police pour le Comité des modifications aux lois
- Association canadienne des juges de cours provinciales
- Société canadienne des sciences judiciaires
- Institut national de la magistrature
- Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
- Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale
- Particuliers
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT)
- Date d’échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Lien au Répertoire des programmes
-
RE2 Support au système de justice
P7 Programme de financement des TTT
- Objectif principal
-
- Favoriser et renforcer le recours aux solutions de rechange à l’incarcération.
- Renforcer la connaissance des TTT qu’ont les personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux ainsi que le grand public et les y sensibiliser davantage.
- Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin d’encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des méthodes d’intervention.
- Dépenses prévues pour 2019-2020
- 3 767 000 $
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2015-2016
- Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
- 2019-2020
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Provinces et territoires
Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
- Date d’échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Lien au Répertoire des programmes
-
RE2Support au système de justice
P5 Représentation juridique
- Objectif principal
- Aider les procureurs généraux des provinces en assumant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIPMF.
- Dépenses prévues pour 2019-2020
- 550 000 $
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017
- Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
- Les EIPMF seront évaluées lors de l’évaluation de l’initiative horizontale. Sécurité publique Canada est responsable de cette évaluation. (Date à confirmer).
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Provinces
Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
- Date d’échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions obligatoires
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Lien au Répertoire des programmes
-
RE2 Support au système de justice
P12 Partenariats dans le système de justice
- Objectif principal
- Étudier des moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et de groupes d’États, et à préparer l’adoption progressive par les divers États de règles uniformes de droit privé.
- Dépenses prévues pour 2019-2020
- 190 000 $
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
- Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
- Sera évalué dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation prévu en 2020-2021.
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
Conférence de La Haye de droit international privé
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Conférence de La Haye de droit international privé
- Date d’échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions obligatoires
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Lien au Répertoire des programmes
-
RE2 Support au système de justice
P12 Partenariats dans le système de justice
- Objectif principal
- Travailler à l’unification progressive des règles du droit international privé.
- Dépenses prévues pour 2019-2020
- 315 000 $
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
- Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
- Sera évalué dans le cadre de l’évaluation du Programme juridiqe de partenariats et d’innovation en 2020-2021.
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Conférence de La Haye de droit international privé
Fonds du système de justice pour les jeunes
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ)
- Date d’échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Subventions et contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Lien au Répertoire des programmes
-
RE2 Support au système de justice
P9 Justice pour les jeunes
- Objectif principal
- Favoriser l’établissement d’un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes par le biais de trois domaines de financement continu : Fonds principal, Traitement de la toxicomanie et Armes à feu, gangs et drogues. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, comme la formation et l’évaluation.
- Dépenses prévues pour 2019-2020
- 4 505 000 $
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
- Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
- 2020-2021
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
-
- Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives
- Établissements d’enseignement et conseils/commissions scolaires du Canada
- Bandes, Premières Nations, conseils tribaux et organismes autochtones nationaux, régionaux et locaux
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales ainsi que leurs organismes et institutions
- Organisations du secteur privé, à condition qu’elles ne retirent pas un profit du travail effectué
- Entreprises à but lucratif, organismes de recherche et d’évaluation et particuliers dans le cadre d’activités de recherche et d’évaluation
- Particuliers
Programme d’avocats payés par l’État
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme d’avocats payés par l’État (anciennement sécurité publique et antiterrorisme - Services d’aide juridique et avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales)
- Date d’échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Lien au Répertoire des programmes
-
RE2 Support au système de justice
P5 Représentation juridique
- Objectif principal
- Fournir des fonds aux provinces, aux territoires et à leurs entités de prestation de services d’aide juridique afin que les services d’un avocat soient fournis aux personnes économiquement défavorisées accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale, de manière à s’assurer que les poursuites ne soient pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.
- Dépenses prévues pour 2019-2020
- 3 664 276 $
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
- Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
- 2021-2022
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Les provinces, les territoires et leurs entités de prestation de services d’aide juridique (et, dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice).
Programme des avocats spéciaux
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme des avocats spéciaux
- Date d’échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Lien au Répertoire des programmes
-
RE2 Support au système de justice
P5 Représentation juridique
- Objectif principal
-
Aider le ministre de la Justice à s’acquitter des obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la Loi sur immigration (LIPR) et la protection des réfugiés et à contribuer à l’équité des instances en protégeant les droits des intéressés.
Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets afin de défendre les intérêts du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la LIPR.
- Dépenses prévues pour 2019-2020
- 250 000 $
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2015-2016
- Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
- Prévu en 2019-2020
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Membres de la liste du ministre de la Justice des personnes qui peuvent agir à titre d’avocat spécial
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