Tableaux de renseignements supplémentaires - 2020-2021 Plan ministériel
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
- Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
- Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise
- Conférence de La Haye de droit international privé
- Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
- Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)
- Programme des avocats spéciaux
- Programme d'avocats payés par l'État
- Fonds du système de justice pour les jeunes
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Plan de 3 ans pour le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
- Date de mise en œuvre
- 1er avril 2004
- Date d'échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2009-2010
- Lien aux résultats ministériels
- Le système de justice pénale soutient d'autres façons de répondre aux causes et aux conséquences de la délinquance.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
Responsabilité essentielle: Support au système de justice
Programme: Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT)
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
- Réduire les délits liés à la toxicomanie grâce à un traitement sous surveillance judiciaire et à un soutien de service communautaire pour les délinquants non violents toxicomanes
- Favoriser et renforcer le recours aux solutions de rechange à l'incarcération.
- Renforcer la connaissance des TTT chez les personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux ainsi que le grand public et les y sensibiliser davantage.
- Recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité des TTT afin d'encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l'amélioration des méthodes d'intervention.
Il n'y a pas de contributions remboursables
- Résultats attendus
-
- Amélioration de la collaboration sur les réponses et la connaissance des problèmes de traitement
- Amélioration de la capacité de planifier/fournir une gamme de services et de programmes de traitement aux populations ciblées
- Augmentation de la disponibilité et de l'accès à des services et programmes de traitement efficaces pour les populations ciblées dans les zones de besoin
- Amélioration des systèmes de traitement, des programmes et des services pour lutter contre la toxicomanie illicite dans les populations ciblées dans les zones de besoin.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2015-16
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- 2021-22
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
-
- Organisations, sociétés et associations nationales, provinciales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le programme consulte les bénéficiaires par l'entremise du groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie pour partager les leçons apprises et les meilleures pratiques et pour trouver des solutions aux problèmes affectant l'efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 3 767 000 | 3 746 000 | 3 746 000 | 3 746 000 |
Total du programme | 3 767 000 | 3 746 000 | 3 746 000 | 3 746 000 |
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Plan de 3 ans pour la Commission de Venise
- Date de mise en œuvre
- 1er avril 2019
- Date d'échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions obligatoires
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2019-2020
- Lien aux résultats ministériels
- Les lois et politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre équitable accessible et pertinent au Canada.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
Responsabilité essentielle: Support au système de justice
Programme: Partenariats dans le système de justice
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à l'état de droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.
Il n'y a pas de contributions remboursables
- Résultats attendus
- Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale, évaluée selon la mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l'échelle internationale.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- N'est pas applicable (nouvelle contribution obligatoire)
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- N'est pas applicable
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- N'est pas applicable
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 41 761 | 85 000 | 85 000 | 85 000 |
Total du programme | 41 761 | 85 000 | 85 000 | 85 000 |
Conférence de La Haye de droit international privé
Plan de 3 ans pour la Conférence de La Haye de droit international privé
- Date de mise en œuvre
- 1er juin 2007
- Date d'échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions obligatoires
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2011-2012
- Lien aux résultats ministériels
- Les lois et politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre équitable accessible et pertinent au Canada.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
Responsabilité essentielle: Support au système de justice
Programme: Partenariats dans le système de justice
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.
- Résultats attendus
- Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale, évaluée selon la mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l'échelle internationale.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017 (dans le cadre du partenariat avec le système justice et de l'évaluation du programme d'innovation)
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- N'est pas applicable
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Conférence de La Haye de droit international privé
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 310 491 | 315 000 | 315 000 | 315 000 |
Total du programme | 310 491 | 315 000 | 315 000 | 315 000 |
Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
Plan de 3 ans pour le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers
- Date de mise en œuvre
- 1er avril 2004
- Date d'échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2008-2009
- Lien aux résultats ministériels
- Les lois et politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre équitable accessible et pertinent au Canada.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
Responsabilité essentielle: Support au système de justice
Programme: Représentation juridique
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Aider les procureurs généraux des provinces en assumant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIPMF.
Il n'y a pas de contributions remboursables.
- Résultats attendus
- Application efficace des lois pour les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- N'est pas applicable
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Provinces
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Avec l'aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont régulièrement informés de la disponibilité du fonds de réserve.
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 0 | 550 000 | 550 000 | 550 000 |
Total du programme | 0 | 550 000 | 550 000 | 550 000 |
Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)
Plan de 3 ans pour l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)
- Date de mise en œuvre
- 1er juin 2007
- Date d'échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions obligatoires
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2011-2012
- Lien aux résultats ministériels
- Les lois et politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre équitable accessible et pertinent au Canada.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
Responsabilité essentielle: Support au système de justice
Programme: Partenariats dans le système de justice
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
Il n'y a pas de contributions remboursables.
- Résultats attendus
- Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale, évaluée selon la mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l'échelle internationale.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017 (dans le cadre de l'évaluation du programme de partenariat et d'innovation dans le domaine de la justice)
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- N'est pas applicable
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 190 000 | 190 000 | 190 000 | 190 000 |
Total du programme | 190 000 | 190 000 | 190 000 | 190 000 |
Programme des avocats spéciaux
Plan de 3 ans pour le Programme des avocats spéciaux
- Date de mise en œuvre
- 14 février 2008
- Date d'échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2012-2013
- Lien aux résultats ministériels
- Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
Responsabilité essentielle: Support au système de justice
Programme: Représentation juridique
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Aider le ministre de la Justice à s'acquitter des obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la Loi sur immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à contribuer à un processus équitable.
Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets afin de défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l'objet d'un certificat de sécurité ou d'autres mesures sous le régime de la LIPR.
Il n'y a pas de contributions remboursables.
- Résultats attendus
- Les avocats spéciaux reçoivent une formation juridique continue au besoin.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2015-2016
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- 2019-2020 (évalué en vertu de la section 9 de la LIPR qui est dirigé par Sécurité publique Canada)
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Seules les personnes figurant sur la liste des avocats privés agréés par le ministre de la Justice peuvent être nommées avocats spéciaux.
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- N'est pas applicable. Les avocats spéciaux sont nommés à partir d'une liste établie lorsque des certificats de sécurité sont émis.
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 10 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
Total du programme | 10 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
Programme d'avocats payés par l'État
Plan de 3 ans pour le Programme d'avocats payés par l'État
- Date de mise en œuvre
- 1er avril 2003
- Date d'échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2016-2017
- Lien aux résultats ministériels
- Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
Responsabilité essentielle: Support au système de justice
Programme: Représentation juridique
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Fournir des fonds aux provinces, aux territoires et à leurs entités de prestation de services d'aide juridique afin que les services d'un avocat soient fournis aux personnes économiquement défavorisées accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale, de manière à s'assurer que les poursuites ne soient pas suspendues en raison de l'impossibilité de recourir à un avocat.
Il n'y a pas de contributions remboursables.
- Résultats attendus
- Les bénéficiaires auront la capacité de fournir des conseils financés aux personnes admissibles dans les cas impliquant la sécurité nationale et les cas impliquant des ordonnances judiciaires dans les poursuites fédérales.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2016-2017 (dans le cadre de l'évaluation du programme d'aide juridique)
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- 2021-2022 (dans le cadre de l'évaluation du programme d'aide juridique)
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
-
- Gouvernement provincial
- Gouvernement territorial
- Entité provinciale de prestation de services d'aide juridique
- Entité territoriale de prestation de services de justice
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Séries de rencontres avec le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l'aide juridique afin d'appuyer les sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions relatives à l'aide juridique telles que l'élaboration de politiques et le financement.
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 1 481 000 | 3 600 276 | 3 600 276 | 3 600 276 |
Total du programme | 1 481 000 | 3 600 276 | 3 600 276 | 3 600 276 |
Fonds du système de justice pour les jeunes
Plan de 3 ans pour le Fonds du système de justice pour les jeunes
- Date de mise en œuvre
- 1er avril 1999
- Date d'échéance
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Subventions et Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2010-2011
- Lien aux résultats ministériels
- Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
Responsabilité essentielle: Support au système de justice
Programme: Justice pour les jeunes
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Favoriser l'établissement d'un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes par le biais de trois domaines de financement continu : Fonds principal, Armes à feu, gangs et drogues et Traitement de la toxicomanie. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, comme la formation et l'évaluation.
Il n'y a pas de contributions remboursables.
- Résultats attendus
- Des projets pilotes qui offrent des programmes et des services aux jeunes impliqués dans le système de justice pénale, des activités de développement professionnel, comme la formation des professionnels de la justice et des fournisseurs de services de justice pour les jeunes ainsi que des activités de recherche liées aux questions de justice pour les jeunes.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2015-2016 (dans le cadre de l'évaluation de l'Initiative de justice pour les jeunes)
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- 2020-2021
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
-
- Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives
- Établissements d'enseignement et conseils/commissions scolaires du Canada
- Bandes, Premières Nations, conseils tribaux et organismes autochtones nationaux, régionaux et locaux
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales ainsi que leurs organismes et institutions
- Organisations du secteur privé, à condition qu'elles ne retirent pas un profit du travail effectué
- Entreprises à but lucratif, organismes de recherche et d'évaluation et particuliers dans le cadre d'activités de recherche et d'évaluation
- Particuliers
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le Ministère a lancé un appel de propositions dans le cadre du fonds pour la justice pour les jeunes afin d'accepter de nouvelles demandes de financement pour des projets pilotes pluriannuels et des projets à court terme. Les projets qui seront financés au cours de l'exercice 2020-2021 auront été sélectionnés à la suite de cet appel.
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 73 000 | 79 655 | 79 655 | 79 655 |
Total des contributions | 3 228 877 | 4 425 345 | 4 425 345 | 4 425 345 |
Total du programme | 3 301 877 | 4 505 000 | 4 505 000 | 4 505 000 |
- Date de modification :