Plan ministériel 2021-2022 – Tableaux de renseignements supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars
- Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
- Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)
- Fonds canadien de justice familiale
- Aide juridique en matière criminelle
- Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
- Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
- Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Programme de justice autochtone
- Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
- Programme juridique de partenariats et d’innovation
- Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
- Fonds d’aide aux victimes
- Programme de financement des services de justice pour les jeunes
- Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars
- Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
- Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
- Conférence de La Haye de droit international privé
- Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
- Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
- Programme des avocats spéciaux
- Programme d’avocats payés par l’État
- Fonds du système de justice pour les jeunes
Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2003 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Subventions et contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2020-2021 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : À long terme, le Fonds se veut un système de justice canadien toujours plus pertinent, accessible et adapté, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles. Objectifs :
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Résultats attendus | Résultats attendus :
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Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2017-2018 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2021-2022 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le Ministère, par l’entremise de la Direction des langues officielles, consulte régulièrement les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux, par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les conseils fournis par ces derniers permettent d’orienter les efforts liés aux politiques et aux programmes, pour s’assurer que le Fonds continue d’évoluer et de répondre aux besoins des communautés tout en conciliant les priorités gouvernementales et ministérielles. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 327 393 | 600 000 | 600 000 | 600 000 |
Total des contributions | 9 315 452 | 12 092 845 | 12 842 845 | 11 492 845 |
Total du programme | 9 642 845 | 12 692 845 | 13 442 845 | 12 092 845 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 1997 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité requise pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques). Objectifs :
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Résultats attendus | Résultat attendu : Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, et vulgarisation de l’information juridique) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation. Mesures de rendement :
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Exercice de la dernière évaluation réalisée | Le programme a été évalué dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2016-2017), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2016-2017), et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2017-2018). |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives du Programme d’aide juridique (2021-2022), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2023-2024), et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2022-2023). |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique pour discuter de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail FPT et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 7 686 593 | 7 586 593 | 7 586 593 | 7 586 593 |
Total du programme | 7 686 593 | 7 586 593 | 7 586 593 | 7 586 593 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2017 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2020-2021 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour la famille |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | Le but et l’objectif du Fonds canadien de justice familiale sont de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultats attendus :
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Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2018-2019 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2022-2023 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Initiatives en matière de justice familiale :
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Mobilisation continue des partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise des forums fédéraux-provinciaux-territoriaux du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale pour discuter des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds de soutien des familles. De plus, le Ministère continuera à échanger de l’information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site web du ministère de la Justice Canada et par d’autres moyens comme la communication par courrier électronique et par téléphone. L’information recueillie durant ces consultations est utilisée pour confirmer ou ajuster les priorités du fonds et les mécanismes de mesure des résultats. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 16 100 000 | 18 375 000 | 18 700 000 | 17 725 000 |
Total du programme | 16 100 000 | 18 375 000 | 18 700 000 | 17 725 000 |
Date de mise en oeuvre | 17 août 1971 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et promouvoir la confiance du public dans le système de justice grâce au financement fédéral par contributions aux provinces. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Capacité accrue des provinces d’offrir des services d’aide juridique aux adultes et aux jeunes admissibles en matière de justice pénale. Mesures de rendement :
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Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2021-2022 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Gouvernements provinciaux |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 138 727 507 | 136 827 507 | 136 827 507 | 136 827 507 |
Total du programme | 138 727 507 | 136 827 507 | 136 827 507 | 136 827 507 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2001 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | Promouvoir l’accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés économiquement défavorisés et contribuer à un système d’asile équitable et efficace. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Capacité accrue des provinces et de leurs plans en matière d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui sont impliquées dans des instances en matière d’immigration et de réfugiés. Mesure de rendement : Nombre de provinces qui maintiennent les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, y compris celles où la demande a augmenté. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2021-2022 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Gouvernements provinciaux |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 55 014 451 | 28 210 000 | 11 500 000 | 11 500 000 |
Total du programme | 55 014 451 | 28 210 000 | 11 500 000 | 11 500 000 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2002 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2012-2013 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Régime des contraventions |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès à l’information dans la langue officielle de leur choix. De plus, si les personnes accusées en vertu de la Loi décident de plaider non coupable, ils auront accès à une audience dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice provincial. Mesure de rendement : Nombre de plaintes concernant le manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de son choix. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2020-2021 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le Fonds est directement lié à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions à travers le Canada et l’accès au Fonds est limité à d’autres ordres de gouvernement. Le Ministère traite directement avec les candidats et les bénéficiaires potentiels. Mobilisation des bénéficiaires du financement par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette initiative vise à échanger de l’information et à obtenir des commentaires sur la conception et la mise en œuvre du Fonds. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 5 395 210 | 9 094 900 | 9 094 900 | 9 094 900 |
Total du programme | 5 395 210 | 9 094 900 | 9 094 900 | 9 094 900 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 1978 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2016-2017 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les autochtones |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Les clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) reçoivent en temps opportun des informations précises sur : les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, et les ressources juridiques, ainsi que sur la déjudiciarisation et l’accès à des options de justice communautaire, notamment des programmes de justice réparatrice et des services communautaires. Mesures de rendement :
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Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2017-2018 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2022-2023 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Services d’APA :
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Engagement continu par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’APA. Le groupe de travail collaboratif sur la justice réuni des prestataires de services autochtones du Programme d’APA et du Programme de justice autochtone ainsi que des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux pour améliorer la collaboration et mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones. Le Programme d’APA appuie également des sessions de formation et de mobilisation qui rassemblent des conseillers parajudiciaires, des communautés autochtones et d’autres intervenants du système de justice. Les dialogues avec les travailleurs de première ligne et les bénéficiaires aideront à orienter les décisions en matière de politiques et de programmes liées à la conception et à l’exécution du Programme d’APA. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 7 961 363 | 7 961 363 | 7 961 363 | 7 961 363 |
Total du programme | 7 961 363 | 7 961 363 | 7 961 363 | 7 961 363 |
Date de mise en oeuvre | 1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones) |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Subventions et contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2017-2018 |
Lien aux résultats ministériels | Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les Autochtones |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels lorsque les circonstances s’y prêtent. Objectifs :
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Résultats attendus | Résultat attendu : Capacité accrue des collectivités à établir et à gérer des programmes de justice communautaires. Mesures de rendement :
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Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2021-2022 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Fonds pour les programmes de justice communautaires :
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le PJA a des relations de financement à long terme avec ses bénéficiaires du Fonds pour les programmes de justice communautaires. Le programme interagit régulièrement avec les bénéficiaires par le biais d’opérations quotidiennes, y compris des visites sur place, des courriels, des appels téléphoniques et divers groupes de travail. Le groupe de travail collaboratif rassemble des prestataires de services aux Autochtones du PJA et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la collaboration et de mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones. En 2020-2021, l’évaluation officielle du PJA a débuté. Le groupe de travail chargé de l’évaluation est composé de représentants des programmes financés par le PJA qui participeront à la conception et à l’exécution de l’évaluation. D’autres bénéficiaires du financement seront aussi mobilisés directement pour participer à des sondages et à des études de cas dans le cadre de l’évaluation. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 |
Total des contributions | 12 651 864 | 12 650 000 | 12 650 000 | 12 650 000 |
Total du programme | 12 701 864 | 12 700 000 | 12 700 000 | 12 700 000 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2002 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2017-2018 |
Lien aux résultats ministériels | Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les jeunes |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Octroyer des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables d’infractions graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale. Objectifs : Offrir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissant offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraph 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines en vertu de la Loi visant les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Les provinces et les territoires auront la capacité financière nécessaire afin d’appliquer des options de peines comportant des programmes de traitement spécialisés qui tiennent compte des problèmes de santé mentale de jeunes délinquants ayant commis des infractions graves avec violence. Il est prévu que ces services réduiront les risques de violence future chez ceux et celles qui sont reconnus coupables des infractions violentes les plus graves. Mesure de rendement : Pourcentage des cas identifiés et admissibles au PSPIR recevant un traitement spécialisé. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2020-2021 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Provinces et territoires |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Les bénéficiaires sont mobilisés par le biais du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues à l’égard de questions concernant les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribueront à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du PSPIR en cernant les nouvelles questions et en partageant les pratiques exemplaires, en vue d’améliorer les services de justice pour les jeunes à travers le Canada. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 11 048 000 | 11 048 000 | 11 048 000 | 11 048 000 |
Total du programme | 11 048 000 | 11 048 000 | 11 048 000 | 11 048 000 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 1996 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Subventions et contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Le Programme juridique de partenariats et d’innovation appuie des activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes influant sur la politique canadienne en matière de justice. Qu’il soutienne ou fasse la promotion de systèmes de justice nouvellement réformés ou améliore la prestation de services de justice, le programme permet au Ministère d’élaborer des approches et d’en faire l’essai, en collaboration avec des organisations d’autres ordres de gouvernement. Objectifs :
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Résultats attendus | Résultats attendus : Des progrès seront réalisés quant aux résultats à long terme, tels que l’amélioration de la réactivité du système de justice dans les cas de violence familiale, et un accès accru à la justice en réalisant les objectifs suivants :
Nombre, type et nature des activités/projets entrepris par les intervenants pour fournir des renseignements juridiques. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2023-2024 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Engagement continu avec les bénéficiaires de financement par le biais d’opérations quotidiennes, y compris des visites sur place, des courriels et des appels téléphoniques. Ceux-ci fournissent de l’éducation et des informations juridiques publiques et soutiennent les intérêts du Ministère à l’égard des questions liées à l’accès à la justice, la violence familiale, la revitalisation du droit autochtone, l’harcèlement sexuel en milieu de travail et d’autres enjeux émergents en matière de justice. Ces communications permettent au Ministère de solliciter des commentaires sur des moyens de s’assurer que les Canadiens aux prises avec de nouvelles questions d’ordre juridique disposent de services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible. Cela permet également au Ministère d’évaluer la capacité des organisations d’offrir un niveau minimal d’accès aux ressources et aux programmes d’information juridique à travers le Canada. L’information recueillie servira à concevoir des appels de propositions qui appuient les orientations stratégiques du Ministère, en vue de résoudre les nouveaux enjeux en matière de justice. Les possibilités de financement sont affichées sur le site web du Ministère et sont offertes aux candidats potentiels par téléphone et par courriel. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 2 923 102 | 3 089 288 | 3 089 288 | 3 089 288 |
Total des contributions | 9 670 621 | 9 407 943 | 8 207 943 | 8 388 574 |
Total du programme | 12 593 723 | 12 497 231 | 11 297 231 | 11 477 862 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2019 |
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Date d’échéance | 31 mars 2024 |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement, en offrant du soutien juridique aux personnes faisant plainte de harcèlement sexuel au travail. Cette composante du Programme d’aide juridique est mis en œuvre de concert avec une composante du Programme juridique de partenariats et d’innovation qui appuie des projets de sensibilisation du public à l’éducation et à l’information juridiques afin de mieux informer les travailleurs, surtout les plus vulnérables, sur leurs droits et sur la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils sont victimes de harcèlement au travail. Objectif : Améliorer la compréhension, la participation et la confiance du public à l’égard du système de justice en informant les Canadiens de leurs droits en matière de harcèlement sexuel au travail. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Permettre aux bénéficiaires admissibles d’offrir des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail. Mesures de rendement :
|
Exercice de la dernière évaluation réalisée | Sans objet (programme établi en 2019-2020) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet (programme établi en 2019-2020) |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2023-2024 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
|
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Engagements avec les bénéficiaires sur une base annuelle. On leur demande de distribuer un sondage sur la satisfaction des clients jusqu’à la fin de l’initiative. Le sondage a été conçu pour recueillir les données qui ne sont pas compilées à partir des rapports intérimaires et finaux de l’organisation. Les réunions se dérouleront par téléconférence au début de chaque exercice financier pour discuter des résultats du sondage, des changements devant être apportés aux questions du sondage et des services fournis. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 4 482 420 | 5 717 557 | 5 717 558 | 5 717 558 |
Total du programme | 4 482 420 | 5 717 557 | 5 717 558 | 5 717 558 |
Date de mise en oeuvre | Initiative sur les victimes d’actes criminels – mars 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – 1er avril 2007 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Subventions et contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2016-2017 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Victimes d’actes criminels |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie, y compris le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois qui possède un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible. Objectifs :
|
Résultats attendus | Résultats attendus :
|
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2015-2016 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2020-2021 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
|
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) mobilise les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, sur une base continue, pour discuter de questions liées à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victims mobilise des demandeurs et des bénéficiaires par le biais de processus ouverts continus et d’appels de propositions de financement spécifiques tels que ceux qui appuient : l’initiative annuelle de la Semaine des victims et des survivants d’actes criminels, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, des mesures de soutien aux victims d’agressions sexuelles et de traffic humain, et les centres d’appui aux enfants. Les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV inclues: les mises à jour de leur site web et de leurs bulletins, échanges de connaissances sur des sujets précis, webex, webinaires et la mobilization continue des intervenants au sujet de questions présentant un intérêt mutual continu. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 1 866 677 | 3 450 000 | 3 450 000 | 3 450 000 |
Total des contributions | 23 327 474 | 21 953 000 | 21 953 000 | 14 783 000 |
Total du programme | 25 194 151 | 25 403 000 | 25 403 000 | 18 233 000 |
Date de mise en oeuvre | 2 avril 1984 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2017-2018 |
Lien aux résultats ministériels | Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les jeunes |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs des politiques fédérales. Objectifs :
|
Résultats attendus | Résultat attendu : Un système de justice durable pour les jeunes, qui peut innover et qui respecte les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes. Mesures de rendement : Pourcentage de cas devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2020-2021 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Provinces et territoires |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Les bénéficiaires sont mobilisés par l’entremise du Groupe de travail federal-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues sur les questions concernant les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribueront à la conception, l’exécution et l’évaluation du Programme de financement des services de justice pour les jeunes en identifiant les enjeux émergents et en partageant les pratiques exemplaires afin d’améliorer les services de justice pour les jeunes dans l’ensemble du Canada. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 |
Total du programme | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 |
Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2004 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2009-2010 |
Lien aux résultats ministériels | Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Réduire les crimes commis en lien avec la toxicomanie grâce à un traitement sous surveillance judiciaire et à un soutien des services communautaires pour les délinquants non violents aux prises avec un usage problématique de substances. Objectifs :
|
Résultats attendus | Résultat attendu : Le système de justice pénale appuie d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions pour les délinquants non violents qui ont un usage problématique de substances. Mesure de rendement : Pourcentage de participants de TTT qui demeurent six mois ou plus dans le programme de traitement surveillé par les tribunaux. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2015-2016 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2021-2022 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Gouvernements provinciaux et territoriaux |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le programme consulte les bénéficiaires par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT). Ce groupe de travail contribuera à la conception, l’exécution et l’évaluation du PFTTT en identifiant les enjeux émergents et des solutions aux problèmes ayant une incidence sur l’efficacité des TTT, et en partageant les leçons et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les TTT dans l’ensemble du Canada. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 3 746 000 | 3 746 000 | 3 746 000 | 3 631 276 |
Total du programme | 3 746 000 | 3 746 000 | 3 746 000 | 3 631 276 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2019 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions obligatoires |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
Lien aux résultats ministériels | Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Objectif : Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits humains. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale. Mesure de rendement : Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | Sans objet (contribution obligatoire établie en 2019-2020) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | Sans objet |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 85 005 | 85 000 | 85 000 | 85 000 |
Total du programme | 85 005 | 85 000 | 85 000 | 85 000 |
Date de mise en oeuvre | 1er juin 2007 |
---|---|
Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions obligatoires |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2011-2012 |
Lien aux résultats ministériels | Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé. Objectif : Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris en créant et en aisant à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et principes de droit international privé (ou conflit de lois). |
Résultats attendus | Résultat attendu : Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale. Mesure de rendement : Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | Sans objet |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Conférence de La Haye de droit international privé |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 315 000 | 315 000 | 315 000 | 315 000 |
Total du programme | 315 000 | 315 000 | 315 000 | 315 000 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2004 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2008-2009 |
Lien aux résultats ministériels | Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Appliquer de manière efficace la loi en ce qui concerne les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada. Objectif : Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en défrayant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des EIPMF. Il n’y a pas de contributions remboursables. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Application efficace des lois contre les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada. Mesure de rendement : Mesure dans laquelle l’information à l’égard du Fonds de réserve EIPMF est diffusé aux provinces. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | Sans objet |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Provinces |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont informés sur une base régulière de la disponibilité du Fonds de réserve EIPMF. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 0 | 550 000 | 550 000 | 550 000 |
Total du programme | 0 | 550 000 | 550 000 | 550 000 |
Date de mise en oeuvre | 1er juin 2007 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions obligatoires |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2011-2012 |
Lien aux résultats ministériels | Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit). Objectif : Appuyer le mandat d’Unidroit d’étudier les besoins et les méthodes en vue de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre les États ou des groupes d’États et d’élaborer, à ces fins, des instruments de droit, des principes et des règles uniformes. |
Résultats attendus | Résultat attendu : Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale. Mesure de rendement : Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | Sans objet |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 190 000 | 190 000 | 190 000 | 190 000 |
Total du programme | 190 000 | 190 000 | 190 000 | 190 000 |
Date de mise en oeuvre | 14 février 2008 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2012-2013 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux. Objectif : Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et le besoin de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète qui sont indépendants du gouvernement et qui sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres procédures sous le régime de la LIPR. |
Résultats attendus | Les avocats spéciaux reçoivent du soutien et des conseils au besoin. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2019-2020 |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2024-2025 (évalué en vertu de la section 9 de la LIPR, dirigé par Sécurité publique Canada) |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Seules les personnes figurant sur la liste des avocats privés agréés établie par le ministre de la Justice peuvent être nommées comme avocats spéciaux. |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | N’est pas applicable. Lorsque des certificats de sécurité sont émis, les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 90 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
Total du programme | 90 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 2003 |
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Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2016-2017 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Fournir du financement aux provinces et territoires, ou à leurs entités de prestation d’aide juridique, afin qu’ils puissent offrir les services d’avocats payés par l’État dans les cas concernant la sécurité nationale et les poursuites fédérales impliquant le procureur général du Canada. Objectifs :
|
Résultats attendus | Résultats attendus : Les bénéficiaires auront la capacité de fournir les services d’un avocat aux personnes admissibles dans les cas impliquant la sécurité nationale et dans les cas impliquant des ordonnances judiciaires dans le cadre de poursuites fédérales, les résultats ultimes étant de maintenir et promouvoir la confiance du public dans le système de justice et d’appuyer un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. Mesure de rendement : Nombre de suspensions (procédures arrêtées ou suspendues par décision judiciaire) en raison du manque de recours aux services d’un avocat payé par l’État. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique) |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Séries de rencontres avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l'aide juridique afin d'appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l'aide juridique, telles que l'élaboration de politiques et le financement. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 1 733 779 | 3 600 276 | 3 600 276 | 3 715 000 |
Total du programme | 1 733 779 | 3 600 276 | 3 600 276 | 3 715 000 |
Date de mise en oeuvre | 1er avril 1999 |
---|---|
Date d’échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Subventions et contributions |
Type de crédit | Crédits alloués dans le Budget des dépenses |
Exercice de mise en application des modalités | 2010-2011 |
Lien aux résultats ministériels | Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible. |
Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les jeunes |
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert | But : Encourager un sytème de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne/communautaire au sein du sytème de justice pour les jeunes. Objectifs :
|
Résultats attendus | Résultat attendu : Des programmes nouveaux et/ou améliorés de déjudiciarisation, réadaptation et réintégration sont disponibles pour les jeunes impliqués dans le système de justice pénale. Mesure de rendement : Nombre de projets financés au cours d’un exercice financier. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2020-2021 |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
|
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) seront mobilisés de manière continue. Lorsqu’il y a lieu, les projets du FSJJ pourront servir à informer les discussions par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues relatives aux questions concernant les programmes de justice pour les jeunes, au niveau national. |
Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 29 850 | 79 655 | 79 655 | 79 655 |
Total des contributions | 3 614 261 | 4 425 345 | 4 425 345 | 4 425 345 |
Total du programme | 3 644 111 | 4 505 000 | 4 505 000 | 4 505 000 |
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