Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Rapport sur les frais d’utilisation
- Frais d’utilisation
- Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
- Type de frais
- Réglementaire
- Pouvoir d’établissement des frais
- Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Date de la plus récente modification
- mars 1999
- Normes de rendement
- oui
- Résultats en matière de rendement
- Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes »
2011-2012
(en milliers de dollars)Prévision des revenus Revenus réels Coût total 7 300 7 012 3 092 Années de planification
(en milliers de dollars)Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif 2012-2013 7 000 2 653 2013-2014 7 000 2 663 2014-2015 7 000 2 674 - Autres renseignements
- Les recettes sont calculées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, tandis que les coûts sont calculés selon la méthode axée sur les dépenses, ce qui rend difficiles les comparaisons directes. Selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les recettes prévues et « réelles » sont de 7,012 M$, or, seuls 2,358 M$ ont été reçus et déposés dans le Trésor. Les 5,612 M$ qui restent sont formés de recettes non perçues de la période de référence (exercice 2011-2012) et des exercices précédents. Par conséquent, les prévisions de recettes pour les années futures comprennent un report des montants non perçus des années précédentes. Par contre, les coûts calculés ne comprennent que les dépenses engagées pendant la période de référence.En ce qui a trait aux coûts prévus de l’exercice à venir, parce que le volume fluctue d’une année à l’autre, la méthode utilisée pour établir les prévisions est une moyenne mobile sur cinq ans des coûts réels de la prestation des services des SAEOEF.
- Frais d’utilisation
- Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
- Type de frais
- Réglementaire
- Pouvoir d’établissement des frais
- Droits du BEAD
- Date de la plus récente modification
- mai 1986
- Normes de rendement
- oui
- Résultats en matière de rendement
- Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes »
2011-2012
(en milliers de dollars)Prévision des revenus Revenus réels Coût total 738 642 903 Années de planification
(en milliers de dollars)Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif 2012-2013 738 903 2013-2014 738 903 2014-2015 738 903
- Frais d’utilisation
- Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
- Type de frais
- Autres produits et services
- Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur l’accès à l’information (LAI)
- Date de la plus récente modification
- 1992
- Normes de rendement
- oui
- Résultats en matière de rendement
- Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes »
2011-2012
(en milliers de dollars)Prévision des revenus Revenus réels Coût total 3 2 2 117 Années de planification
(en milliers de dollars)Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif 2012-2013 2 2 147 2013-2014 2 2 179 2014-2015 2 2 213
- Autres renseignements
- Le coût intégral correspond au coût pour le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice. Le Bureau de l’AIPRP a pour rôle de répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du ministère de la Justice doit non seulement traiter les demandes d’accès, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d’utilisation prévoit quelques-uns des indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la législation AIPRP.
Montant total des frais d’utilisation
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel – redevances réglementaires | 8 038 | 7 653 | 3 995 |
| Total partiel – autres produits et services | 3 | 2 | 2 117 |
| Total | 8 041 | 7 655 | 6 112 |
| Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif | |
|---|---|---|---|
| Total partiel – redevances réglementaires | 2012-2013 | 7 738 | 3 556 |
| 2013-2014 | 7 738 | 3 566 | |
| 2014-2015 | 7 738 | 3 577 | |
| Total partiel – autres produits et services | 2012-2013 | 2 | 2 147 |
| 2013-2014 | 2 | 2 179 | |
| 2014-2015 | 2 | 2 213 | |
| Total | 2012-2013 | 7 740 | 5 703 |
| 2013-2014 | 7 740 | 5 745 | |
| 2014-2015 | 7 740 | 5 790 |
Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
| Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) |
|
63 238 nouvelles demandes de saisie-arrêt acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. Augmentation des fonds ayant fait l’objet d’une saisie-arrêt. 76 183 appels reçus au total. |
D’après les commentaires officieux et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les préposés aux programmes provinciaux et territoriaux d’application des ordonnances alimentaires, les tribunaux et les autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de satisfaction est élevé à l’égard des services du programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. |
| Bureau d’enregistrement des actions en divorce |
|
Norme respectée à 100 %. Norme respectée à 95 %. De 50 à 60 demandes de renseignements téléphoniques sont reçues chaque jour. Renseignements diffusés conformément aux procédures établies. Norme respectée à 100 %. |
Échanges et consultations en cours avec les greffiers et le Comité fédéral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale relativement aux mécanismes de prestation de services. |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information donne plus de détails à ce sujet : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1 |
Norme respectée à 89,8 %. | La norme de service est prévue dans la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992. |
- Date de modification :