Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018
Tableaux de renseignements supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
- Date de début
- 1er avril 2003
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Subventions et contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2009‑2010
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.6 Justice en langues officielles
- Description
- Le Fonds a pour objectifs d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles. Il vise à faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par l’octroi aux organismes admissibles de subventions et de contributions permettant de financer des activités comme la diffusion de renseignements juridiques et l’organisation d’ateliers à l’intention du public, la conception d’outils juridiques et linguistiques, ainsi que l’élaboration d’ateliers et d’activités de formation à l’intention des juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, et l’élaboration des documents de formation connexes.
- Résultats obtenus
-
En février 2018, le budget de 2018 a annoncé l’octroi de 2 millions de dollars de plus, de façon récurrente, au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce financement s’ajoute aux 40,7 millions de dollars investis sur cinq ans par l’entremise du Plan d’action sur les langues officielles du gouvernement du Canada.
Le Fonds a financé 44 projets en 2017‑2018 de manière à renforcer la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services dans les deux langues officielles et d’augmenter la disponibilité de renseignements juridiques pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire.
Le Fonds a financé 16 projets de formation destinés à des professionnels du système de justice, 19 projets de sensibilisation et de soutien d’activités de vulgarisation juridique, trois projets qui ont contribué à l’élaboration de programmes de formation et six projets de création d’outils linguistiques.
- Commentaires sur les écarts
- Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec les demandeurs de financement pour veiller à ce que les propositions de financement concordent avec les objectifs et les priorités du Fonds d’appui, notamment des suivis semestriels pour confirmer que les activités se déroulaient comme prévu, afin de cerner d’éventuels écarts budgétaires. Les visites de contrôle auprès d’intervenants désignés ont aussi été rétablies. Ces mesures ont aidé à réduire les fonds inutilisés.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- Une évaluation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été exécutée en 2017‑2018. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2022‑2023.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Tout au long de l’année, le Ministère a consulté activement son réseau d’intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire par différents moyens, notamment des réunions en personne, des conférences téléphoniques de groupes de travail (fédéraux-provinciaux-territoriaux et consultatifs) et un bulletin en ligne.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 197 275 | 83 965 | 600 000 | 317 125 | 81 727 | (518 273) |
Total des contributions | 6 268 735 | 6 247 291 | 5 892 845 | 6 175 720 | 6 175 720 | 282 875 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 6 466 010 | 6 331 256 | 6 492 845 | 6 492 845 | 6 257 447 | (235 398) |
Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones (anciennement, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) (voté)
- Date de début
- 1991‑1992, appelé alors « Initiative de justice applicable aux Autochtones »
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Subventions et contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2017‑2018
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord
- Description
-
Le Programme de justice autochtone (PJA) (anciennement, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) appuie des programmes qui offrent des solutions de rechange aux systèmes de justice conventionnels dans les cas qui s'y prêtent. Ces programmes communautaires sont conçus de manière à refléter la culture, les valeurs et les besoins propres aux collectivités dans lesquelles ils sont situés.
Objectifs du PJA : aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l'administration de la justice dans leurs collectivités; intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte; contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes du PJA.
- Résultats obtenus
-
Une analyse des coûts menée en conjonction avec une étude sur la récidive a révélé qu’il est plus économique de traiter chaque délinquant dans un programme de justice communautaire que dans le système de justice conventionnel. D’après les conclusions de l’évaluation (réalisée en 2016‑2017), les économies de coût immédiates et futures seraient d’environ 20,5 M $ pour le système de justice conventionnel grâce aux programmes financés par le PJA.
En outre, l’étude sur la récidive a révélé que les taux de récidive des participants à un programme de justice communautaire sont nettement plus faibles que ceux des non‑participants. Ces taux de récidive plus faibles contribuent également à réduire la criminalité et les taux d’incarcération dans les collectivités où des programmes du PJA sont offerts.
Les économies de coût attribuables au PJA sont encore plus grandes lorsque sont prises en compte les économies futures découlant des taux de récidive réduits.
- Commentaires sur les écarts
- Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017‑2018 a octroyé 9,8 M $ de nouveaux fonds.
- Audits achevés ou prévus
- 2019‑2020
- Évaluations achevées ou prévues
- L’évaluation de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones a été exécutée en 2016‑2017. Une évaluation du Programme de la justice applicable aux Autochtones (anciennement, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) devrait être achevée en 2021‑2022.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
-
En partenariat avec les provinces et les territoires, le Ministère finance directement 197 programmes de justice communautaire qui servent plus de 150 collectivités urbaines, rurales et nordiques, dans des réserves et hors réserve. Cela étant, la mobilisation est régulière ou quotidienne.
Le PJA finance aussi des rassemblements régionaux annuels et mène des séances de mobilisation régulières destinées à poursuivre la conversation avec les bénéficiaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice afin de renforcer les relations et de collecter des renseignements à l’appui des priorités du gouvernement du Canada. En 2017‑2018, six réunions régionales ont été financées.
Les bénéficiaires actuels et potentiels ainsi que les demandeurs sont aussi mobilisés par l’entremise du site Web du PJA, des réseaux sociaux, des services téléphoniques et du courriel.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 50 000 | 50 000 | 0 | 50 000 | 50 000 | 50 000 |
Total des contributions | 12 900 000 | 13 531 043 | 2 900 000 | 12 650 000 | 12 650 000 | 9 750 000 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 12 950 000 | 13 581 043 | 2 900 000 | 12 700 000 | 12 700 000 | 9 800 000 |
Systèmes d'aide juridique
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Systèmes d'aide juridique (rebaptisé Programme d’aide juridique en matière pénale) au 1er avril 2018. (Voté)
- Date de début
- 17 août 1971
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2017‑2018
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique
- Description
- Le Programme d’aide juridique fédéral contribue au maintien d’un système national de justice permettant aux personnes défavorisées sur le plan économique d’y avoir accès, grâce à des contributions aux provinces appuyant la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes et en matière d’immigration et d’asile. Les services d’aide juridique en matière criminelle et en matière civile dans les territoires sont financés dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.
- Résultats obtenus
- Par l’entremise de leur régime d’aide juridique, les provinces ont pu fournir des services d’aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux adolescents admissibles.
- Commentaires sur les écarts
- S.O.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- Une évaluation du Programme d’aide juridique a été récemment achevée en 2016‑2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2021‑2022.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Réunions continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique, chargé d’appuyer les sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016Note de table i | Dépenses réelles 2016–2017Note de table i | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 120 327 507 | 135 627 507 | 119 727 507 | 119 727 507 | 119 727 507 | 0 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 120 327 507 | 135 627 507 | 119 727 507 | 119 727 507 | 119 727 507 | 0 |
- Note de table i
-
En date de 2017-2018, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été séparée du fonds principal, Systèmes d’aide juridique. Les dépenses réelles pour les exercices précédents (2015-2016 et 2016-2017) comprennent les dépenses pour l’aide juridique en matière d’immigration et d’asile.
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)
- Date de début
- 2 avril 1984
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2017‑2018
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.3 Justice pour les jeunes
- Description
- L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes une gamme de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Chaque entente conclue avec les provinces et les territoires a comme objectifs de soutenir et de promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves.
- Résultats obtenus
Par l’entremise du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice, notamment :
- des programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires
- des services de réadaptation et de réinsertion
- des programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
- des rapports et des évaluations
- des programmes de soutien intensif et de supervision et des programmes de comparution
- la concertation et les sanctions communautaires.
De nouvelles ententes de financement quinquennales ont été négociées avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.
- Commentaires sur les écarts
- S.O.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- Une évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes a été achevée en 2015‑2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020‑2021.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Les bénéficiaires continuent d’être mobilisés par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 0 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 0 |
Fonds canadien de justice familiale
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds canadien de justice familiale (anciennement, le Fonds de soutien des familles) (voté)
- Date de début
- 1er avril 2017
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2017‑2018
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.4 Justice familiale
- Description
-
Le Fonds canadien de justice familiale (anciennement, le Fonds de soutien des familles) a été lancé en 2017‑2018 afin d’accorder des fonds à des programmes et services d'aide aux familles qui vivent la séparation et le divorce.
Le Fonds a cerné cinq priorités :
- favoriser la collaboration entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral afin d’améliorer le système de justice familiale canadien;
- contribuer au bien-être des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale;
- élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies;
- appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires de droit de la famille;
- améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale afin d’appuyer la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l’information entre les tribunaux et les services de justice familiale, et une coordination améliorée avec d’autres secteurs du système de justice (p. ex. le système de justice pénale).
Le FCJF compte deux volets de financement : « Activités » et « Projets ».
Par l’intermédiaire du volet « Activités » du Fonds, le Ministère continue de s’acquitter de sa responsabilité en fournissant une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation des services de justice familiale qui répondent aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.
Le volet « Projets » est conçu pour appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations à but non lucratif, les associations, les établissements d’enseignement et les particuliers de la façon suivante :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des services et des programmes de justice familiale novateurs provinciaux et territoriaux;
- les projets/activités qui fourniront des renseignements aux Canadiens au sujet de questions de droit de la famille comme les arrangements parentaux et les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux;
- l’élaboration de nouvelles stratégies, de nouveaux modèles ou outils pour améliorer l’accès à la justice familiale.
- Résultats obtenus
-
En 2017‑2018, 14 ententes quinquennales ont été négociées avec les provinces et les territoires. Elles représentent un investissement de 15 millions de dollars dans des activités de justice familiale à l’appui des familles qui vivent la séparation et le divorce.
En outre, le financement de 23 projets (13 d’organismes et 10 de provinces et territoires) a été approuvé pour un montant de 957 000 $ dans le volet « Projets ».
Le fait de conclure des accords de financement à long terme avec les provinces et les territoires à l’appui de différents services, programmes et ressources d’information confirme l’engagement du gouvernement à faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce.
- Commentaires sur les écarts
- Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017‑2018 a accordé des nouveaux crédits représentant 16 M $.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- La dernière évaluation de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce remonte à 2014‑2015. Une évaluation du Fonds canadien de justice familiale (anciennement l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce) devrait être achetée en 2018‑2019.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Les provinces et les territoires sont régulièrement consultés dans le cadre des réunions et des groupes de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) – Justice familiale. Des organismes sans but lucratif et d’autres intervenants ont été invités à présenter des demandes au Fonds dans le cadre d’un appel de propositions et ont été mobilisés par l’entremise du site Web du ministère de la Justice et des conférences téléphoniques. En outre, ils ont été invités à fournir des commentaires sur le Fonds dans le questionnaire annuel qu’ils ont à remplir aux fins de rapport.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 16 000 000 | 15 997 656 | 0 | 16 000 000 | 15 934 484 | 15 934 484 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 16 000 000 | 15 997 656 | 0 | 16 000 000 | 15 934 484 | 15 934 484 |
Fonds d’aide aux victimes
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds d’aide aux victimes (voté)
- Date de début
- Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC) – 1er avril 2005, et Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) – 1er avril 2007
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Subventions et contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2016‑2017
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.2 Victimes d’actes criminels
- Description
- Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes et à renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale. Le Fonds d’aide aux victimes permet d’accorder du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour qu’ils mettent en œuvre une vaste gamme d’activités et de projets axés sur les victimes et adaptés aux besoins de diverses collectivités de survivants et de victimes d’actes criminels. Le Fonds permet également d’accorder une aide financière aux Canadiens et Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger qui sont admissibles ainsi qu’aux victimes enregistrées d’actes criminels pour que ces dernières puissent assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
- Résultats obtenus
Le Fonds d’aide aux victimes a financé une gamme de projets et d’activités qui ont créé de nouvelles approches, renforcé la capacité de fournisseurs de service, élargi l’étendue et la portée des services aux victimes, amélioré l’accès aux services pour les victimes et les survivants d’actes criminels, fait connaître les services offerts aux victimes d’actes criminels et à leurs familles et allégé les difficultés financières des victimes.
Par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes en 2017‑2018, le Ministère a :
- mis 4,65 M $ à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de soutenir des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) au sein de leurs services aux victimes actuels. Les ULIF sont opérationnelles dans l’ensemble des provinces et des territoires et elles collaborent avec le Centre de la politique concernant les victimes pour garantir que chaque juridiction offre une aide adaptée à la culture, sensible aux traumatismes et axée sur la famille pour les parents des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées;
- versé 1,7 M $ pour des services de soutien spécialisés et adaptés à la culture destinés aux parents de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées;
- lancé un appel de propositions en 2017‑2018 à l’appui d’une stratégie quinquennale mise en œuvre dans le cadre de l’Initiative des centres d’appui aux enfants. Trente projets ont été financés pour un total de 9,2 millions de dollars sur cinq ans;
- versé des fonds pour aider 182 Canadiens qui ont été victimisés à l’étranger et 407 victimes qui voulaient assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (y compris leurs personnes de soutien);
- accordé plus de 1,25 M $ à 195 événements et projets à la grandeur du Canada pour souligner la Semaine des victimes et des survivants d’actes criminels.
- Commentaires sur les écarts
- Le Ministère a réussi à approuver des affectations de crédit de manière à dépenser en totalité le budget du Fonds d’aide aux victimes en 2017‑2018. Toutefois, comme certains projets ne commençaient pas au moment de leur approbation, des délais ont engendré des péremptions des fonds engagés. Le Ministère s’est efforcé de réaffecter des fonds tout au long de l’exercice à mesure que des péremptions étaient recensées afin de financer le plus grand nombre de projets possibles, mais les péremptions recensées vers la fin de l’exercice n’ont pu être évitées.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- Une évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a été achevée en 2015‑2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020‑2021.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
-
Les personnes et organismes suivants peuvent présenter des demandes de financement au Fonds d’aide aux victimes : administrations provinciales, territoriales et municipales; organismes non gouvernementaux; associations; conseils de bande et conseils tribaux; collectivités des Premières Nations, inuites et métisses jouissant de l’autonomie gouvernementale; établissements d’enseignement; organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux; organisations professionnelles; organismes à but lucratif qui exécutent des projets sans but lucratif; et particuliers.
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) a sollicité ses partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de différents domaines pour discuter de questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes.
Des demandeurs et des bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes ont été sollicités au moyen d’appels particuliers de propositions de financement qui visent, par exemple, les centres d’appui aux enfants et le soutien de la semaine des victimes et des survivants d’actes criminels par l’entremise du CPV et de la Direction générale des programmes.
Enfin, au moyen d’activités régulières de diffusion et de communication (échange de connaissances sur des sujets précis, conférences WebEx et cyberséminaires), le CPV a continué de mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires sur des questions d’intérêt mutuel.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 1 432 852 | 2 284 080 | 3 250 000 | 3 250 000 | 2 230 896 | (1 019 104) |
Total des contributions | 12 434 287 | 16 463 951 | 24 537 265 | 24 537 265 | 24 211 192 | (326 073) |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 13 867 139 | 18 748 031 | 27 787 265 | 27 787 265 | 26 442 088 | (1 345 177) |
Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (voté)
- Date de début
- 1er avril 2002
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2017‑2018
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.3 Justice pour les jeunes
- Description
- Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) permet d’accorder des fonds fédéraux aux provinces et aux territoires afin qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et atteints de troubles de santé mentale. L’objectif général du Programme est d’accorder une aide financière aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l'application d’une peine de PSPIR prévue à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des crimes avec violence les plus graves.
- Résultats obtenus
-
Par l’entremise du Programme de PSPIR, le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice.
En 2017‑2018, les tribunaux ont émis en tout vingt‑et‑une (21) ordonnances de PSPIR qui sont devenues admissibles au financement fédéral, ce qui porte le nombre total de dossiers actifs de PSPIR à cinquante‑deux (52). En outre, le financement de sept (7) cas exceptionnels a été approuvé en 2017‑2018, ce qui porte le nombre total de cas exceptionnels actifs à dix‑huit (18).
De nouvelles ententes de financement quinquennales ont été négociées avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.
- Commentaires sur les écarts
- Un montant de 239 933 $ de financement de contribution a été viré du Fonds de la justice pour les jeunes au programme de PSPIR afin de compenser un déficit anticipé d’écoulement d’un nombre plus élevé que prévu d’ordonnances de PSPIR reçues durant l’exercice.
- Audits achevés ou prévus
- Aucun
- Évaluations achevées ou prévues
- Une évaluation de l’Initiative de la justice pour les jeunes a été achevée en 2015‑2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020‑2021.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Les bénéficiaires continuent d’être mobilisés par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 11 003 383 | 11 048 000 | 11 048 000 | 11 287 933 | 11 287 933 | 239 933 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 11 003 383 | 11 048 000 | 11 048 000 | 11 287 933 | 11 287 933 | 239 933 |
Mise en œuvre des exigences en matière de langues officielles au titre de la Loi sur les contraventions
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Mise en œuvre des exigences en matière de langues officielles au titre de la Loi sur les contraventions (voté)
- Date de début
- 1er avril 2002
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2012‑2013
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.6 Justice en langues officielles
- Description
-
La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure de poursuite sommaire prévue par le Code criminel dans le cas de certaines infractions visées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet que certaines infractions fédérales fassent l’objet de poursuites judiciaires selon un régime de contraventions, au moyen des procédures judiciaires provinciales. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter des contraventions aux lois et règlements fédéraux, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C’est pourquoi, en 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et les lois.
L’objectif du Fonds est d’aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils soient conformes à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.
- Résultats obtenus
-
Le ministère de la Justice a poursuivi sa collaboration avec ses ministères clients sur des modifications réglementaires qui permettront de mettre efficacement en application les infractions désignées comme des contraventions aux termes du régime de contraventions.
Le Ministère a encore versé des fonds aux provinces et aux municipalités dans lesquelles le régime est mis en œuvre pour qu’elles prennent des mesures qui garantissent le respect des droits linguistiques des contrevenants en ce qui concerne l’administration et l’exécution des contraventions fédérales.
Les provinces ont continué de s’acquitter de leurs obligations relatives aux langues officielles pour le compte du gouvernement fédéral afin de veiller au respect des droits linguistiques des délinquants. Le Ministère a soutenu financièrement six provinces et une municipalité qui n'ont aucune obligation provinciale de respecter les droits linguistiques des délinquants. Il n’y a eu aucune plainte au sujet d'un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie.
Les Canadiens et Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu un procès-verbal fédéral ont accès à des communications dans la langue officielle de leur choix et, dans tout palais de justice, à des services judiciaires dans la langue de leur choix.
Au printemps 2017, une entente relative à l’application de la Loi sur les contraventions a été conclue avec la province de Terre-Neuve‑et‑Labrador pour mettre en application les infractions fédérales désignées comme des contraventions par l’entremise du régime de contraventions de cette province en date du 1er janvier 2018.
- Commentaires sur les écarts
- Les fonds accordés prennent en compte les besoins des provinces participantes.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- Une évaluation du programme de la Loi sur les contraventions a été récemment achevée en 2016‑2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2021‑2022.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le Ministère discute activement avec ses vis‑à‑vis provinciaux afin de recevoir une rétroaction sur la formation et l’exécution du régime de contraventions.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 3 363 960 | 3 882 648 | 9 094 900 | 4 977 356 | 3 666 498 | (5 428 402) |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 3 363 960 | 3 882 648 | 9 094 900 | 4 977 356 | 3 666 498 | (5 428 402) |
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (voté)
- Date de début
- 1er avril 1978
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2016‑2017
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord
- Description
- L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (comme personnes accusées, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur réalité culturelle.
- Résultats obtenus
-
Les conseillers parajudiciaires ont continué de fournir des services opportuns d’excellente qualité aux Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (y compris comme personnes accusées, victimes, témoins et membres de la famille). En 2016‑2017, les conseillers parajudiciaires ont fourni 142 889 services en cour et hors cour à plus de 74 000 Autochtones qui ont traité avec le système de justice pénale.
L’évaluation nationale de 2017‑2018 a révélé que le Programme est sensible aux besoins des Autochtones et que les rôles des conseillers parajudiciaires ont continué d’évoluer et de s’élargir, ce qui améliorerait l’efficacité du Programme. En outre, le Programme a contribué à un traitement plus équitable, juste et culturellement pertinent des Autochtones devant les tribunaux en faisant la promotion de mesures de rechange et de justice réparatrice qui améliorent les résultats pour les clients, en préconisant des conditions raisonnables de mise en liberté sous caution et de probation, en aidant à réduire les manquements et en renforçant la confiance dans le système de justice.
Plus de 95 % des Autochtones qui ont reçu des services d’assistance parajudiciaire se sont dits satisfaits de l’information reçue; 90 % des représentants du système judiciaire et des tribunaux ont estimé que les conseillers parajudiciaires avaient amélioré les communications entre les clients du PAPA et les personnes qui participent à l’administration du système de justice pénale. Enfin, 82 % des représentants du système judiciaire et des tribunaux ont dit que les conseillers parajudiciaires avaient aidé leurs clients à prendre des décisions éclairées sur des mesures de rechanges, comme les tribunaux autochtones/tribunaux spécialisés ou la justice réparatrice.
- Commentaires sur les écarts
- S.O.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- Une évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et un sondage national auprès des clients ont été achevés en 2017‑2018. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2022‑2023.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le Ministère a entrepris plusieurs activités de mobilisation par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui ont bâti des ponts, renforcé la confiance et établi des partenariats afin de donner suite aux priorités relatives à la lutte contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et les écarts dans les services qu’ils reçoivent.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 5 259 779 | 7 918 177 | 7 961 363 | 7 961 363 | 7 950 845 | (10 518) |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 5 259 779 | 7 918 177 | 7 961 363 | 7 961 363 | 7 950 845 | (10 518) |
Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (aide juridique, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques)
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (aide juridique, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques) (voté)
- Date de début
- 1er avril 1997
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2017‑2018
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord
- Description
- L’objectif des ententes sur l’accès aux services de justice est d’intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (notamment pour l’aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que l’information et la vulgarisation juridiques à l’intention du public) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal pour les adultes et les jeunes et du droit civil. De plus, en ce qui concerne l’information et la vulgarisation juridiques à l’intention du public, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
- Résultats obtenus
Les ententes sur l’accès aux services de justice (EASJ) intégrées ont fourni des fonds pour la prestation de services d’accès à la justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones et vulgarisation et information juridiques) dans les collectivités nordiques tout en prenant en compte les besoins et les situations propres aux collectivités ou aux résidents du Nord.
Le financement accordé en vertu des EASJ assure pour les populations vulnérables un accès continu à un système juridique pancanadien qui est efficace, équitable, pertinent et accessible et il favorise la confiance du public à l’égard de l’accès à la justice.
- Commentaires sur les écarts
- S.O.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- Les ententes sur l’accès aux services de justice dans les territoires sont examinées dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique, du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme juridique de partenariats et d’innovation. Les évaluations du Programme d’aide juridique et du Programme juridique de partenariats et d’innovation ont été achevées en 2016‑2017 (prochaines évaluations prévues pour 2021‑2022). L’évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a été achevée en 2017‑2018 (prochaine évaluation prévue en 2022‑2023).
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le Ministère s’emploie par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique ainsi que du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones à soutenir et promouvoir la participation et la mobilisation des territoires à l’élaboration de politiques et à l’innovation en matière d’accès à la justice.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016 | Dépenses réelles 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 4 856 593 | 6 256 593 | 6 406 593 | 6 406 593 | 6 406 593 | 0 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 4 856 593 | 6 256 593 | 6 406 593 | 6 406 593 | 6 406 593 | 0 |
Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Renseignements généraux
- Nom du programme de paiements de transfert
- Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (voté)
- Date de début
- 2001‑2002
- Date de fin
- Permanent
- Type de paiement de transfert
- Contributions
- Type de crédit
- Crédits alloués dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- 2016‑2017
- Résultat stratégique
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
-
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Financement du système de justice
1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique
- Description
- L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés aide le système de détermination du statut de réfugié à évaluer de manière efficiente et équitable les demandes soumises par des demandeurs d’asile au Canada. Elle facilite aussi certains types d’audiences et d’appels en matière d’immigration. Des fonds supplémentaires sont nécessaires pour composer avec les pressions continues qui s’exercent sur l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés découlant de l’augmentation considérable du nombre de demandeurs d’asile admissibles à l’aide juridique.
- Résultats obtenus
- Les provinces, notamment celles qui ont connu une demande accrue d’aide juridique, ont pu fournir des services d’aide juridique en matière d’immigration et d’asile aux personnes admissibles.
- Commentaires sur les écarts
- De nouveaux fonds représentant 14,2 M $ ont été accordés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017‑2018; 4 M $ ont été virés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017‑2018 et le ministère de la Justice a réaffecté des fonds non-engagés d’un autre programme pour un montant de 4,37 M $.
- Audits achevés ou prévus
- S.O.
- Évaluations achevées ou prévues
- Une évaluation du Programme d’aide juridique a été achevée en 2016‑2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2021‑2022.
- Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Réunions continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique chargée d’appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique sur les questions liées à l’aide juridique.
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015–2016Note de table ii | Dépenses réelles 2016–2017Note de table ii | Dépenses prévues 2017–2018 | Autorisations totales disponibles 2017–2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 | Écart (réels 2017‑2018 moins prévus 2017‑2018) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 22 568 880 | 22 568 880 | 22 568 880 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 22 568 880 | 22 568 880 | 22 568 880 |
- Note de table ii
-
En date de 2017‑2018, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été séparée du fonds principal, Systèmes d’aide juridique. Les dépenses réelles pour les exercices précédents (2015‑2016 et 2016‑2017) figurent dans le tableau des données de planification pour « Systèmes d’aide juridique » à la page 7.
- Date de modification :