Notes aux états financiers (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le ministère) appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du Cabinet et veille à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi. Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale et assume cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national.

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le conseiller juridique en chef de la Couronne. Le procureur général fournit des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et la rédaction de lois et de règlements. Le procureur général supervise également les poursuites fédérales dans le cadre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le procureur général représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l'ensemble du gouvernement lorsqu'il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.

Les principaux résultats stratégiques du ministère sont fournis dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

(a) Services juridiques

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et liberté. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit et de diriger tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

(b) Support au système de justice

Le ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée parmi une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

(c) Services internes

Les services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologies de l’information, biens immobiliers, matériel et acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère de la Justice est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses obligations.

(d) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'état et aux organismes non fédéraux.

Les revenus provenant des frais de service et d'administration dans le cadre des programmes de droit familial sont comptabilisés sur la base des services fournis au cours de l'exercice, soit lors de la validation de la demande de saisie-arrêt ou de la délivrance du certificat de divorce. Conformément à la Loi sur l’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref saisie-arrêt signifié au ministre.

Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".

Les revenus qui ne peuvent pas être dépensés ne sont pas disponibles pour s'acquitter des obligations du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable de ces revenus, il n’a aucun pouvoir sur leur utilisation. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts du ministère.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts supportés et réglés directement par le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au coût et une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction des pertes probables sur les créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et conformément au décret C.P. 2019-0136, les créances impayées sont radiées lorsque la demande de saisie-arrêt a pris fin ou lorsqu'un montant demeure impayé à la fin d'une année pendant le bref de saisie-arrêt de cinq ans. La demande prend fin à l'expiration du délai de cinq ans du bref de saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire demande l'annulation de la demande.

Les débiteurs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges aux cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'évènement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués à titre d'actifs, de passifs, de revenus et de dépenses présentés dans les états financiers et dans les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations inter entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la majeure partie de son financement par le biais d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

5. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les provinces et les territoires dans l'exécution des ordonnances et des ententes familiales en interceptant les fonds fédéraux payables aux particuliers afin de règler les dettes de soutien familial. Les sommes interceptées (consistant en des remboursements d'impôt sur le revenu, des prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires :

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s’élève à 58 301 221 $ (53 457 218 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois, comme en 2019-2020, les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois, comme en 2019-2020, les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

8. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles:

Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

Aliénations, radiations et ajustements inclus les actifs en construction de 17 156 396 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

À la suite d'un examen intensif des immobilisations corporelles, le ministère a retiré de ses registres comptables les immobilisations qui ne procuraient plus d'avantages futurs. L'impact sur les états financiers est une réduction des coûts d'acquisition de 22 828 904 $ et une réduction de l'amortissement cumulé de 19 249 049 $ pour un impact sur la valeur comptable nette de 3 579 855 $.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et pour d'autres, le montant n'est pas spécifié. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 3 015 000 $ au 31 mars 2021 (3 050 000 $ en 2019-2020).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 125 507 074 $ (109 738 930 $ en 2019-20). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

(c) Autres transactions avec les autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans les sections (a) et (b).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

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