Renseignements ministériels

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques

Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.

Indicateurs

• La cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services juridiques.
• La cote de satisfaction moyenne des clients sur la prestation des services juridiques selon les normes de services.
• Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus ou réglés).

Répertoire des programmes

Programmes

• Services de consultation juridique
• Services de contentieux
• Services législatifs

Responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice

Résultat ministériel : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Indicateurs

• La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit.
• Pourcentage des Canadiens qui pense que le système de justice pénale est a) juste, et b) accessible.
• Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada.

Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Indicateurs

• Nombre et type de programmes/processus de justice réparatrice offerts.
• Nombre de personnes ayant eu recours aux programmes/processus de justice réparatrice offerts.
• Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d’emprisonnement.
• Pourcentage de personnes dirigées vers un programme de justice autochtone et qui y ont participé.
• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années précédentes déclarées.
• Pourcentage de cas identifiés et admissibles au placement et à la surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation.

Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Indicateurs