Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

En 2025-2026, les rapports suivants des commissions parlementaires ont exigé une réponse.

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones - Respectés et protégés : Vers l'établissement d'un cadre régissant les droits de la personne des Autochtones

Le 21 octobre 2025, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé son 21e rapport, intitulé « Respectés et protégés : Vers l'établissement d'un cadre régissant les droits de la personne des Autochtones ». Le rapport décrit l’étude du Comité concernant la création d’un nouveau poste d’ombudsman et tribunal des droits de la personne des Autochtones. Il comprend huit recommandations à l’intention du gouvernement du Canada, guidées par des témoignages.

Une réponse du gouvernement a été déposée le 20 mars 2026. Compte tenu du peu de temps écoulé depuis le dépôt de la réponse du gouvernement, les efforts de mise en œuvre se poursuivent.

Des huit recommandations, deux (recommandations 1 et 2) ne relèvent pas de la responsabilité du portefeuille du ministère de la Justice Canada, et une (recommandation 3) s’adresse à la Commission canadienne des droits de la personne, qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.

Comme il est indiqué dans la réponse du gouvernement, l’accès à la justice est une valeur canadienne fondamentale et fait partie intégrante d’une société juste et équitable fondée sur la primauté du droit. Pour ce faire, il est essentiel de veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un système de protection des droits de la personne équitable, opportun et efficace. En ce qui concerne les recommandations 4 et 5, le gouvernement du Canada s’est engagé à explorer des options pour entreprendre un examen complet de la Loi canadienne sur les droits de la personne, dans le but de mieux comprendre les défis auxquels le système est confronté, particulièrement à la lumière des conclusions du Sénat. Au cours de la période visée par le rapport, les travaux visant à donner suite à ces deux recommandations se poursuivent.

En ce qui concerne la recommandation 6, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Affaires mondiales Canada examinons périodiquement l’approche stratégique du Canada à l’égard de la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones (Déclaration de l’OEA). L’examen le plus récent, effectué en 2023, n’a donné lieu à aucun changement. Des renseignements sur les mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont bon nombre correspondent étroitement à la Déclaration de l’OEA, sont disponibles dans les rapports annuels sur l’avancement du Canada.

Comme il est indiqué dans la réponse du gouvernement, le ministère de la Justice Canada en est aux premières étapes de la planification de la priorité partagée 19 du Plan d’action 2023-2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui met l’accent sur l’établissement d’un ou de plusieurs mécanismes indépendants de surveillance, de contrôle, de recours ou de réparation des droits des Autochtones. Ce travail comprend l’élaboration de politiques internes et nécessitera de vastes processus de consultation et de coopération avec les peuples autochtones. Les efforts visant à faire progresser les recommandations 7 et 8 dans le cadre de la mise en œuvre de la priorité partagées 19 par le Canada se poursuivent et des mesures précises sont encore en cours de définition.

Comité permanent de la condition féminine - Le contrôle coercitif au Canada

Le 25 novembre 2025, le Comité permanent de la condition féminine a déposé son rapport intitulé « Le contrôle coercitif au Canada ». Le présent rapport décrit l’étude du Comité sur le contrôle coercitif dans le contexte de la violence conjugale et familiale. Il comprend 16 recommandations à l’intention du gouvernement du Canada, fondées sur des témoignages et des observations écrites.

Une réponse du gouvernement a été déposée le 25 mars 2026.

Sur les 16 recommandations, cinq relevaient exclusivement du ministère de la Justice Canada, à savoir celles qui recommandaient des modifications législatives à la Loi sur le divorce et au Code criminel. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de renforcer les efforts fédéraux pour lutter contre le contrôle coercitif au Canada. À cette fin, le gouvernement du Canada a procédé à d’importantes réformes du Code criminel par l’entremise du projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes. Les réformes du Code criminel facilitent la lutte plus tôt et plus efficacement contre la violence fondée sur le sexe et les types de préjudices. Le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026, comprend une nouvelle infraction interdisant d’adopter un comportement coercitif ou dominant à l’égard d’un partenaire intime. Cette infraction entrera en vigueur le 18 juin 2028 afin de laisser suffisamment de temps pour élaborer et mettre en œuvre la formation nécessaire.

Le gouvernement du Canada continue de surveiller de près la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur le divorce en 2021, ainsi que divers projets de loi déposés à la Chambre des communes qui portent sur la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes, y compris le contrôle coercitif, par exemple le projet de loi C-223, la Loi visant à assurer la protection des enfants. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à poursuivre ses efforts pour soutenir le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et a annoncé un financement renouvelé sur une base permanente dans l’Énoncé économique du printemps 2026 pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans les systèmes de justice pénale et familiale.

Autres réponses du gouvernement

Le ministère de la Justice Canada a également contribué aux réponses suivantes du gouvernement :

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Aucun audit n’a nécessité une réponse en 2025-2026.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit n’a nécessité une réponse en 2025-2026.