LES COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : FUSION ET QUESTIONS CONNEXES

Partie I: Aperçu général (suite)

Historique des propositions relatives à la fusion des commissariats à l’information et à la protection de la vie privée

La possibilité de fusionner les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée a, dans une certaine mesure, été envisagée dès le moment où le Parlement a adopté la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’article 55 de cette dernière loi prévoit en effet que « la personne nommée au poste de commissaire à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information peut aussi être nommée par le gouverneur en conseil au poste de commissaire à la protection de la vie privée [...] ». Ce pouvoir n’a toutefois jamais été exercé. Il y a toujours eu deux commissaires et les deux commissariats ont toujours été indépendants l’un de l’autre en dépit du fait que, de 1983 à 2002, certains membres du personnel de gestion aient travaillé simultanément pour les deux commissaires (services des finances, des ressources humaines, des technologies de l’information et de l’administration générale)[48].

En 1985 et en 1986, la possibilité de fusionner les commissariats a été examinée par le comité parlementaire chargé d’examiner, trois ans après leur adoption, l’application des deux lois[49]. Le comité a recommandé que les commissariats demeurent indépendants de manière à éviter tout conflit d’intérêts, réel ou perçu, lorsqu’ils s’acquittent de leur mandat respectif[50]. Par la suite, dans le budget de 1992, le gouvernement a annoncé, dans un contexte de rationalisation, son intention de fusionner les commissariats et d’encourager « l’équilibrage des intérêts face aux objectifs de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information »[51]. Le gouvernement entendait s’appuyer sur l’article 55 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour nommer le commissaire à l’information au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Le commissaire à l’information, John Grace, s’est prononcé en faveur de la proposition, mais plusieurs l’ont critiquée (dont le commissaire à la protection de la vie privée Bruce Phillips, des défenseurs du droit à la vie privée et l’Association du Barreau canadien) et elle n’a pas été retenue. Vers le milieu des années 1990, le gouvernement a examiné la possibilité de fusionner les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée avec la Commission canadienne des droits de la personne. Cette proposition a également été rejetée. En 1998, le gouvernement a à nouveau envisagé de fusionner le Commissariat à l’information avec le Commissariat à la protection de la vie privée, mais encore une fois, aucune mesure n’a été prise en ce sens. En 2001, un comité spécial sur l’accès à l’information a recommandé la fusion des deux commissariats[52] , mais le gouvernement n’a pas publiquement réagi à la recommandation. Enfin, en octobre 2003, le commissaire à l’information John Reid a rédigé un exposé de position préconisant la fusion[23]. Le gouvernement n’a toutefois pas donné suite à cette proposition.

La législation relative à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels des provinces, des territoires et des autres pays.

L’adoption par les provinces et les territoires d’un modèle combinant au sein d’un même bureau ou commission (ci‑après « commission ») les fonctions des deux commissaires a certainement joué un rôle dans l’élaboration des diverses propositions prônant la fusion des commissariats à l’information et à la protection de la vie privée. En effet, dans toutes les provinces et territoires, les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels relèvent d’une seule commission, mais leur mode de fonctionnement diffère substantiellement. On y compte essentiellement trois modèles. Suivant le premier modèle, celui retenu par le Québec[54] , l’Ontario, la Colombie‑Britannique, l’Alberta et l’Île‑du‑Prince‑Édouard[55] , il n’y a qu’une commission[26] exclusivement mandatée pour surveiller les régimes d’accès aux renseignements et de protection de la vie privée applicables au secteur public. Au Québec, en Colombie‑Britannique et en Alberta , les commissions veillent de plus à l’application des lois relatives à la protection des renseignements personnels régissant le secteur privé[27]. Dans les cinq provinces, les commissions sont investies du pouvoir de prononcer des ordonnances enjoignant aux parties concernées de se conformer à la loi, ces décisions n’étant assujetties qu’à un contrôle judiciaire restreint. Il s’agit donc d’un pouvoir qui diffère nettement du pouvoir de recommandation que possèdent les commissaires nommés par le gouverneur en conseil.

Le deuxième modèle, à l’instar du premier, repose sur l’existence d’une commission ayant pour mandat exclusif de protéger la vie privée et de permettre l’accès à l’information. Toutefois, dans ce cas, à la différence du premier modèle, les commissaires[58] n’ont pas le pouvoir de délivrer des ordonnances et ils doivent s’en tenir à recommander des mesures correctrices[59]. C’est le modèle qu’ont adopté la Saskatchewan, la Nouvelle‑Écosse, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut. À l’instar des lois fédérales, les lois de ces provinces et territoires prévoient la possibilité d’interjeter appel devant les tribunaux des décisions prises pour le compte du gouvernement concerné.

Suivant le troisième modèle, retenu par le Manitoba, le Nouveau‑Brunswick et le Territoire du Yukon, l’ombudsman a le mandat d’appliquer les lois relatives à l’accès aux renseignements personnels et à la protection de la vie privée[60]. Dans ces ressorts, conformément au rôle qui lui est traditionnellement confié, l’ombudsman est seulement investi d’un pouvoir de recommandation et celui de prononcer des ordonnances est réservé aux tribunaux.

Sur le plan international, la situation est quelque peu différente. Dans la plupart des pays ayant adopté des régimes législatifs similaires[61] en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, le rôle de surveillance est confié à des organismes spécialement constitués à cette fin. Tel est le cas, par exemple, en Australie[62], en Nouvelle‑Zélande[63] , en France[64] , en Irlande[65] et en Suède[66]. Le Royame‑Uni[67] et l’Allemagne[68] ont toutefois récemment confié à une commission unique le rôle de surveiller l’application des lois relatives à la protection de la vie privée et à l’accès à l’information.