Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif

11. Lois et politiques fédérales et territoriales

D'après les répondants, les lois et politiques fédérales et territoriales suivantes figurent parmi les principaux facteurs qui influent sur le coût de l'aide juridique au Yukon :

Ressources des avocats de la Couronne

Comme nous le soulignons à la section 10.3, la YLSS a perdu plusieurs avocats salariés avant l'examen opérationnel de 2000. Trois de ces avocats sont passés au ministère de la Justice fédéral comme avocats de la Couronne. La YLSS est convaincue que les arguments qui ont incité le ministère de la Justice fédéral à augmenter les ressources accordées à la poursuite valent tout autant pour les ressources nécessaires au système d'aide juridique. La capacité accrue de poursuivre des cas " marginaux ", d'interjeter appel, de convoquer des témoins experts et/ou de faire appel à d'autres ressources à l'appui de la poursuite a inévitablement des incidences directes sur les ressources juridiques dont la YLSS a besoin pour préparer une défense appropriée et efficace.

Volonté d'appliquer des solutions de rechange aux peines traditionnelles

En raison des effets combinés de l'arrêt Gladue, de la modification apportée à l'alinéa 718.2e) du Code criminel, qui oblige à envisager toutes les peines possibles autres que l'emprisonnement, tout particulièrement pour les contrevenants autochtones, et de l'engagement de la Cour territoriale à veiller à ce que toutes les solutions de rechange soient minutieusement examinées, les avocats de la défense doivent, d'après les répondants, consacrer beaucoup plus de temps qu'avant à la préparation des causes et à la détermination de la peine. Les répondants estiment que, compte tenu des attentes élevées et de l'attitude proactive de la cour, le processus de détermination de la peine prend en moyenne plus de temps que partout ailleurs au Canada, dans le cas des contrevenants autochtones, même lorsqu'il n'y a pas de conseil de détermination de la peine. Comme certaines localités ne sont pas en mesure de fournir les ressources nécessaires au soutien des contrevenants, l'élaboration d'un plan d'action réaliste dans le cadre du processus de détermination de la peine peut être encore plus longue.

D'après certains répondants, il n'est pas essentiel que les avocats de l'aide juridique participent à tout le processus relatif à la détermination de la peine conformément à l'arrêt Gladue. En fait, leur rôle devrait consister à établir clairement, dès le début de ce processus, si leur client veut participer à un conseil de détermination de la peine et à expliquer quel pourrait être le résultat si celui-ci préfère suivre le processus judiciaire traditionnel. Si le contrevenant choisit le conseil de détermination de la peine, la présence de l'avocat de l'aide juridique n'est plus nécessaire, et le conseiller parajudiciaire peut devenir la principale source de soutien du client en tant que représentant de la " défense ". (Comme nous le soulignons à la section 4.3, la participation aux processus de justice autochtone est un des rôles des conseillers parajudiciaires.) Il serait possible également d'avoir, avant la détermination officielle de la peine, des " conseils préliminaires " qui n'exigeraient pas la présence de la cour au grand complet. Les recommandations de ces conseils pourraient ensuite être incorporées aux audiences de la cour sur la détermination de la peine.

Politique de mises en accusation et de poursuites en cas de violence conjugale

Certains répondants estiment que la politique de mise en accusation et de poursuites obligatoires en cas de violence conjugale se traduit par des inculpations qui ont peu de chances d'aboutir mais qui entraînent quand même des dépenses au chapitre de l'aide juridique.

Interventions policières excessives

D'après certains répondants, comparé à ce qui se passe dans les provinces du Sud, la police intervient trop au Yukon. Il en résulte des taux de détection et d'inculpation plus élevés qui, en définitive, font grimper les coûts de l'aide juridique (voir les commentaires présentés à la section 10.2 au sujet des taux d'incidents et d'affaires classées).

Loi fédérale sur les armes à feu

Certains pensent que la loi fédérale sur les armes à feu contribue à l'augmentation du nombre d'infractions concernant les armes et des frais de défense qui y sont associés.

Dispositions législatives sur l'analyse des empreintes génétiques

Bien que ce facteur de coût ne soit pas considéré comme majeur et qu'il ne semble pas toucher les territoires du Nord de façon disproportionnée (exception faite du coût des services des témoins experts), l'inclusion d'une disposition sur l'analyse des empreintes génétiques dans le Code criminel, vers la fin des années 1990, pourrait contribuer, d'après un répondant, à la hausse des frais de défense.

Mécanismes d'assignation et de traitement des dossiers du côté de la Couronne

Plusieurs répondants estiment que les mécanismes d'assignation et de traitement des dossiers du côté de la Couronne à Whitehorse empêchent les avocats de la défense d'utiliser leur temps efficacement. D'après eux, les avocats de la Couronne peuvent être plusieurs à s'occuper d'une même cause. Souvent, ils se présentent à la dernière minute pour l'enquête concernant la libération provisoire et ils tardent à divulguer leurs éléments de preuve. Les avocats de la défense ne disposent donc pas d'assez de temps pour examiner la preuve et pour en discuter avec leur client, ce qui entraîne des ajournements.

Tribunal sur les options de traitement en matière de violence familiale et comités de justice pour la jeunesse

Comme nous l'avons vu à la section 2.2.1, ces deux initiatives semblent faire augmenter légèrement les frais de défense. Les commentaires relatifs à la réduction potentielle du rôle des avocats de la défense dans les conseils de détermination de la peine pourraient aussi s'appliquer aux premières étapes de ces processus. Par exemple, dans les comités de justice pour la jeunesse, si le client souhaite plaider coupable immédiatement, l'avocat de la défense lui précisera les conséquences de ce plaidoyer, après quoi le client passera aux étapes suivantes. S'il souhaite plaider non coupable, l'avocat examinera les éléments de preuve et en discutera avec lui, offrira le cas échéant de voir si le comité accepterait le client et, après avoir obtenu cette information, discutera des solutions possibles avec lui. Si le client tient toujours à enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité, l'avocat de la défense ira de l'avant. Autrement, le client suivra les étapes prévues pour le comité sans autre soutien de l'aide juridique.

Diminution du temps requis pour la défense

Deux répondants signalent des changements qui ont contribué, selon eux, à réduire la charge de travail des avocats de la défense. Le premier parle des modifications apportées au Code criminel (paragraphe 499.1) pour donner plus d'options aux policiers pour la libération des contrevenants (donc moins d'enquêtes concernant la libération provisoire), et le deuxième explique que la Loi sur les jeunes contrevenants a entraîné une déjudiciarisation dans un plus grand nombre d'affaires concernant des jeunes, ce qui fait qu'il est moins souvent nécessaire d'avoir recours à des avocats de la défense.